Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 20 juin 2023, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Ce postulat fait suite à l'interpellation Misiego Pour un accueil de jour accessible à toutes les familles : qui tient la barre et qui tient le porte-monnaie? dans laquelle nous interpellions le Conseil d'Etat sur le nombre de places d'accueil de jour créées en adéquation avec la planification prévue en 2015. Même si la création de place est impressionnante – 7'119 entre 2015 et 2021 selon le Conseil d’Etat, force est de constater que le total n'y est pas, raison du dépôt de ce postulat. Le total n’y est pas en comparaison des 11'000 places subventionnées supplémentaires annoncées dans l’EMPD N°1 du projet de budget 2016 (p.105). Il n’y est pas non plus par rapport aux places nécessaires selon l’étude mandatée par la FAJE en 2018[1], soit 20'429 places supplémentaires entre 2015 et 2020.

Créer des places accessibles financièrement
Si l’engagement de la FAJE – permis par la hausse de la contribution du Canton et des employeurs – a nettement augmenté et contribué au développement des dernières années, la part des parents reste la plus importante – plus de 40% du coût total. La part des communes, si elle croît en chiffres absolus, n’a pas  augmenté dans les mêmes proportions.  La force de l’accueil de jour vaudois repose sur l’engagement des parents, des communes, du Canton et des employeurs. Son pilotage est toutefois complexe en raison de ces multiples acteurs. La création de place et le coût à charge des familles, en particulier, dépendent de la décision des réseaux d’accueil de jour. Les communes ont de la peine à se coordonner (cela se voit d'ailleurs dans la scission de plusieurs
réseaux: dans la Broye, le Nord Vaudois et la Riviera), et à savoir quels financements elles recevront de la FAJE. Les communes peinent donc à prendre des engagements, et les dindons de la farce sont les parents, dont la part reste élevée, et les enfants, car le nombre de places n'augmente pas comme prévu. Une nouvelle planification est indispensable car c'est seulement à ce prix que nous pourrons avoir une réelle politique d'accueil de jour, avec des places suffisantes et des tarifs abordables. Et comme l'accueil de jour bénéficie aux enfants, à l'égalité hommes-femmes et à l'emploi, le jeu en vaut la chandelle!

Ce postulat souhaite donc que le Conseil d'Etat développe urgemment : 

- un nouveau plan de développement pour la période 2023-2027, en quantifiant les besoins et les places à créer

- une statistique transparente au niveau cantonal sur les financements
apportés par les parents, les communes, les employeurs et le Canton,
réseau par réseau, afin de mettre en évidence les responsabilités
respectives dans la création de places.

- un meilleur pilotage entre les financements de la FAJE, la création de places et les politiques tarifaires et donc l'accessibilité financière pour les familles.

[1] Pointet, A., Chételat, J., Flamand-Lew, E., et Ostrowski, G. (2018). Evaluation des besoins en matière de places d’accueil des enfants dans le Canton de Vaud de 5 à 10 ans. Rapport final de Microgis et Evaluanda à l’intention de la Fondation d’accueil de jour de l’enfance (FAJE).

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

23_POS_52-Texte déposé

Transcriptions

Ce postulat fait suite à l’interpellation (21_INT_129) que j’avais déposée précédemment « Pour un accueil de jour accessible pour toutes les familles : qui tient la barre et qui tient le porte-monnaie », dans laquelle j’interpelais le Conseil d’Etat sur le nombre de places d’accueil de jour créées en adéquation avec la planification prévue en 2015. Même si la création de places est impressionnante – 7119 entre 2015 et 2021, selon le Conseil d’Etat – force est de constater que le total n’y est pas ; c’est la raison du dépôt de ce postulat. Une nouvelle planification est indispensable, car c’est seulement à ce prix que nous pourrons avoir une réelle politique d’accueil de jour, avec des places suffisantes et des tarifs abordables.

Ce postulat demande donc au Conseil d’Etat de développer urgemment :

• un nouveau plan de développement pour la période 2023-2027 en quantifiant les besoins et les places à créer ;
• une statistique transparente au niveau cantonal sur le financement apporté par les parents, les communes, les employeurs et le canton, réseau par réseau, afin de mettre en évidence les responsabilités respectives dans la création de places ;
• un meilleur pilotage entre les financements de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), la création de places et les politiques tarifaires et donc l’accessibilité financière pour les familles.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.