Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mars 2024, point 30 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par CE - R-CE INT Misiego 22_INT_114 - publié

Transcriptions

Nous entendons la réponse du Conseil d'Etat. Cependant, nous ne pouvons pas ignorer les critiques internationales vis-à-vis de PricewaterhouseCoopers. Nous entendons que la collaboration se fait avec son entité suisse, mais cela n'enlève rien au fait que c'est une multinationale problématique. Rappelons quelques affaires dans lesquelles cette société est impliquée :

• L'affaire du Luxembourg Leaks, où elle aurait permis de passer environ 340 accords avec des clients internationaux et ainsi pratiquer de l'optimisation fiscale pour le compte du Luxembourg.
• Elle a été sanctionnée de 25 millions de dollars pour avoir falsifié des transactions de la banque Tokyo Mitsubishi.
• En 2014, le consortium international des journalistes d'investigation a dévoilé que PricewaterhouseCoopers aurait commis une erreur comptable de 335 millions de dollars dans les comptes de Tesco.
• En mars 2015, la ville de Los Angeles a porté plainte contre PricewaterhouseCoopers. Elle leur avait confié le système de facturation du département eau et énergie ; l'administration de la facturation a été bâclée et la ville de Los Angeles estime à 70 millions de dollars les pertes liées à cette mauvaise gestion.
• Fin septembre 2020, PricewaterhouseCoopers est auditionnée devant la commission des sanctions du Haut conseil du commissariat aux comptes au sujet de l'affaire de la Financière Turenne Lafayette, société mère de Madrange, dont PricewaterhouseCoopers a audité les comptes de 2008 à 2016 ; il y avait eu des fausses factures à hauteur de 300 millions d'euros.
• En 2021, les Luanda Leaks, nouvelles accusations contre PricewaterhouseCoopers ; elle aurait touché des dizaines de millions de dollars d'une obscure firme de Dubaï dans le cadre d'un projet en 2017 de restructuration de la Sonangol, l'entreprise pétrolière publique angolaise.
• Janvier 2022, une enquête vise PricewaterhouseCoopers pour ses audits du britannique Babcock.
• Enfin, en Europe, PricewaterhouseCoopers est également accusé d'aider les oligarques russes à dissimuler leurs fortunes, sapant ainsi le régime de sanctions internationales contre la Russie pour son invasion en Ukraine.

La réputation d'une société sur la scène internationale influence inévitablement ses entités locales, y compris en Suisse. Les controverses qui entourent PricewaterhouseCoopers au niveau international doivent être prises en compte dans son intégralité, car elles se reflètent sur ses opérations globales, y compris sur les normes éthiques et de gouvernance. Nous continuons de penser que les affaires internationales controversées de PricewaterhouseCoopers appellent à une réévaluation de la confiance placée dans son entité suisse. Nous encourageons le Conseil d'Etat à s'appuyer sur l'expertise d'entreprises locales plutôt que de multinationales à la réputation douteuse.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.