Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 21 février 2023, point 2.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 20 mars 2016, la population vaudoise a eu l’occasion de soutenir la réforme liée à l’imposition des entreprises dite « RIE III ». Dans la brochure de votation distribuée à la population vaudoise il est fait mention qu’ « au net, la réforme génère une diminution des recettes fiscales pour l’Etat et les communes de 392 millions de francs »[1]. Cette baisse était selon les auteurs de la brochure liée aux impacts financiers de la réforme.

Après plusieurs années depuis l’adoption de la réforme, il convient de tirer un premier bilan.

Ainsi j’ai l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

• A combien s’élève la diminution des recettes fiscales en francs, en lien avec cette réforme pour le canton de Vaud par année, depuis son entrée en vigueur ? 

[1] vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/etat_droit/votations_elections/fichiers_pdf/Brochure-vote-RIE-III_version_web.pdf, p. 7.