Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 23 août 2022, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les événements traumatisants majeurs comme la fusillade au parlement de Zoug, les attaques terroristes contre Charlie Hebdo ou le Bataclan, les accidents ferroviaires de Lac-Mégantic au Québec et d'Éséka au Cameroun, l’accident de train à Granges-Marnand, montrent à chaque fois la nécessité de fournir une aide psychologique d'urgence immédiate et sur site.  Même lors d'événements d'ampleur plus restreinte, cette aide psychologique a tout son sens - l’accident de personne lors d’un entraînement de la cérémonie d’ouverture des JOJ avec de nombreux témoins, un accident de voiture ou l'incendie d'un appartement en sont des exemples.  Ces événements aux échelles macro, méso ou micro offrent aussi après coup des enseignements très utiles pour améliorer continuellement la délivrance de cette aide nécessaire.

Dans le canton de Vaud, l'aide psychologique d'urgence immédiate et sur site est une prestation :
- Fournie par 5 organismes (CelPsyDIAM, CPV, AVP-Police, ESU, EMUS)
- Dirigée par 5 directions (CelPsyDIAM, CPV, AVP-Police, ESU, EMUS)
- Rattachée à 3 départements cantonaux (DIT, DES, DSAS) et 1 direction Sécurité et Economie de la commune de Lausanne
- Alarmée par 4 centrales (CET, FUS, CTA, CAE. Notons que CAE et CET se regrouperont au début 2022).
- Agissant sur 2 territoires séparés de facto (Lausanne, reste du canton)
- Couvrant 3 niveaux d'ampleur distincts (micro / meso / macro)
- Intervenant aussi bien soit sur les plans psychologique soit spirituel.
- Gérée selon un nombre indéterminé de statuts administratifs des intervenants (forfait horaire, salarié, sur appel, de piquet etc)
- Suivant des directives d'intervention et standards de formation en matière d'aide psychologique d'urgence émises par le RNAPU

Face à cette fragmentation organisationnelle et territoriale, on s'interroge sur les possibilités d'inefficacité voire de dysfonctionnements durant la phases aigüe de l'évènement, c'est-à-dire durant les heures qui suivent l'évènement.

D'autres cantons ont identifié le problème et ont reformé leurs systèmes; citons le Care team du Canton de Berne ou l'unité neuchâteloise d'intervention psychosociale (UNIP) qui couvrent à la fois tout le territoire cantonal et tous les niveaux d’ampleur (micro, méso, macro), en interprofessionnalité.

Aux yeux des postulants, il semble qu'une organisation plus homogène réunissant les acteurs en une seule entité pour couvrir d'une manière efficace, efficiente et coordonnée l'aide psychologique d'urgence immédiate et sur site serait mieux à même de fournir la prestation et réduirait d'une manière significative les risques de défaillances. Il n'est pas impossible non plus que les coûts soient aussi réduits.

Ceci étant posé, les postulants ont l'honneur de demander au Conseil d'Etat de bien vouloir étudier la situation et de faire rapport sur l'avantage de reformer dans une seule entité cantonale l'aide psychologique d'urgence immédiate et sur site.

Les postulants Léonard STUDER & Claude-Nicole GRIN.
 

AVP : Association vaudoise des psychologues
AVP-Police : collaboration entre la Police lausannoise et l’AVP (fournissant la première ligne de soutien psy à Lausanne et dans l’ouest lausannois
CAE : Centrale d’alarmes et d’engagement (Police municipale de Lausanne, le 117 lausannois)
CelPsy DIAM : Cellule psychologique DIAM (Directives d'intervention en cas d'accident majeur, l’équivalant du plan catastrophe ORCA du canton pour la ville de Lausanne)
CET : Centrale d’engagement et de transmission (Police cantonale vaudoise. le 117 cantonal)
CTA : Centre de traitement des appels, basé à Pully (Sapeurs-pompiers vaudois).
CPV : Cellule psychologique vaudoise (rattachée au Service de psychiatrie de liaison appartenant au Département de psychiatrie du CHUV et à la Protection civile)
DES : Département de l'environnement et de la sécurité
DIT : Département des institutions et du territoire
DSAS : Département de la santé et de l'action sociale
EMUS : Équipe mobile d’urgences sociales (rattachée à Unisanté)
ESU : Equipe de soutien d'urgence (Intervenants religieux de la Coordination œcuménique de l’Eglise évangélique réformée du canton de Vaud)
FUS : Fondation Urgence Santé (la centrale 144 et la Centrale Téléphonique des Médecins de Garde)
RNAPU : Réseau national d’aide psychologique d’urgence (RNAPU).

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

Rapport de la commission - RC 21_POS_65 - Sylvie Podio

21_POS_65-Texte déposé

Transcriptions

(remplaçant Mme Sylvie Podio, absent) Je prends la parole en tant que vice-président de la Commission de santé publique de la dernière législature, qui a traité ce postulat le 8 avril 2022. Il m’a été demandé de remplacer la présidente de la commission, Mme Podio, absente pour une raison justifiée.

Je rappelle la demande du texte déposé : « les postulants ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat de bien vouloir étudier la situation et de faire un rapport sur l’avantage de reformer dans une seule entité cantonale l’aide psychologique d’urgence immédiate et sur site. »

La position du postulant est la suivante : le postulat se fonde sur l’insatisfaction des professionnels quant à l’organisation de l’aide psychologique d’urgence immédiate. Les professionnels concernés constatent une fragilité institutionnelle et la nécessité de faire évoluer les organisations. Il n’y a pas lieu de remettre en question le travail de l’une ou l’autre des institutions impliquées. Le regard doit porter sur la structure du dispositif plutôt que sur l’action d’une seule institution. La fragilité institutionnelle débouche sur un degré de complication inédit du système vaudois d’aide psychologique, qui se révèle illisible pour les partenaires et génère des doublons. Le postulat vise à résoudre la question de la fragilité institutionnelle du système d’aide psychologique et de la nécessité de l’évolution du dispositif avant la survenue d’un événement majeur. Ainsi, le postulat invite le Conseil d’Etat à présenter une étude afin de déterminer qui assure la direction stratégique du soutien psychologique d’urgence, qui en assure la responsabilité clinique, qui en assure la gestion opérationnelle, quels sont les rattachements des uns et des autres et, finalement, qui paie.

La position du Conseil d’Etat est la suivante : en 2019, des travaux réunissant les différentes entités impliquées ont débuté en vue de clarifier les missions de chacune et chacun, de créer un schéma d’alarme commun et d’élaborer un concept de montée en puissance. Ces travaux ont été suspendus par la pandémie. Cette réforme, vu sa complexité et le nombre de partenaires impliqués, nécessite une approche itérative portant probablement sur plusieurs années. Une précision : les processus itératifs désignent les pratiques qui consistent à créer, affiner et améliorer un projet. Le projet ECAVENIR – réunion sous un seul toit des centrales d’alarme de la police, du feu et de la santé – contribue à cette réorganisation. Dans tous les cas, les départements concernés vont mener des travaux en vue d’améliorer le système en fusionnant certaines structures. La piste d’une seule entité cantonale n’est toutefois pas privilégiée à ce stade.

A la suite des prises de parole du postulant et de la cheffe de département, une discussion générale a eu lieu. Les commissaires qui s’expriment se partagent entre celles et ceux qui estiment pertinente une réponse étayée sur les bénéfices d’une fusion partielle des structures d’aide psychologique d’urgence et celles et ceux qui jugent le postulat inutile, vu les travaux de réforme déjà en cours et la gradation des événements à prendre en compte.

La commission recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération ce postulat par 6 voix contre 5 et 4 abstentions. Le rapport était signé par Mme Sylvie Podio.

La discussion est ouverte.

Le système actuel est complexe, comportant de nombreux intervenants. Le dispositif doit être réorganisé. Toutefois, le Conseil d’Etat planche sur les améliorations à apporter et des priorités ont d’ores et déjà été fixées afin d’améliorer le dispositif. Le travail de réforme est bien engagé. Ainsi, le postulat représente une charge de travail supplémentaire pour l’administration et n’apporterait pas grand-chose. Soutenant la position de la commission, le groupe UDC vous recommande de ne pas prendre en considération ce postulat.

Le postulant demande la fusion de toutes les entités actives dans l’aide psychologique d’urgence dans le canton. Il se base sur des rapports de 2011 et 2013. Or, à partir de 2019, le canton a eu des discussions avec tous les acteurs du domaine, et fin 2021, un rapport a été rédigé par l’ensemble des instances intervenant dans l’urgence psychiatrique. A partir de là, trois niveaux d’intervention ont été identifiés : le niveau de proximité (« micro »), les événements d’ampleur moyenne (« méso ») et les événements majeurs (« macro »). Le seul niveau posant des problèmes actuellement est le niveau « méso », mais les orientations sont déjà prises et une feuille de route existe. Pour le niveau « macro » seulement, le Conseil d’Etat estime qu’il faudrait des fusions. Le groupe PLR estime donc que le travail est en cours et qu’établir un rapport en plus de celui de 2021 est superflu. Il vous invite donc à suivre la commission et à ne pas prendre en considération ce postulat.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat par 83 voix contre 52.