Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 6 février 2024, point 3.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

À la fin 2023, la Fondation pour l'Accueil de Jour des Enfants a publié ses dispositions relatives à la reconnaissance des réseaux et aux conditions d'octroi des subventions 2025-2030. Le Conseil de Fondation a défini l'obligation de constituer un bassin de population de 10'000 habitant·e·s pour obtenir reconnaissance et financements.

L’article 31b de la FAJE y étant relatif ne fixe pas de taille minimum. Cette obligation issue de la FAJE afflige donc certaines communes qui sont organisées autour de plus petits réseaux, logiques pour les régions et facilitant l'organisation des parents. À Baulmes, les conventions "inter-réseau" ne seraient pas une solution car la commune devrait s'organiser selon une autre logique que celle de l'arrondissement scolaire prévalant (Baulmes-Sainte-Croix), qui ne répond pas au critère de 10'000 habitant·e·s.

Dans la mesure où le but de la LAJE est de favoriser l'organisation professionnelle et familiale et de soutenir les besoins d'accueil de jour, comment le Conseil d'État se positionne-t-il face aux difficultés posées par cette nouvelle disposition de la FAJE ?

Transcriptions

Question orale Mathilde Marendaz – Nouvelles dispositions de la FAJE : comment maintenir un accueil de jour satisfaisant aussi dans les régions périphériques ?  (24_HQU_16)

(Remplace Mathilde Marendaz) A la fin de 2023, la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) a publié ses dispositions relatives à la reconnaissance des réseaux et aux conditions d’octroi des subventions 2025-2030. Le Conseil de fondation a défini l’obligation de constituer un bassin de population de 10’000 habitants pour obtenir reconnaissance et financement. L’article 31b de la FAJE y étant relatif ne fixe pas de taille minimum. Cette obligation issue de la FAJE afflige donc certaines communes organisées autour de plus petits réseaux, logiques pour les régions et facilitant l’organisation des parents. À Baulmes, les conventions inter-réseaux ne seraient pas la solution, car la commune devrait s’organiser selon une autre logique que celle de l’arrondissement scolaire prévalant à Baulmes-Sainte-Croix qui ne répond pas aux critères des 10’000 habitants. Dans la mesure où le but de la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) est de favoriser l’organisation professionnelle et familiale et de soutenir les besoins d’accueil de jour, comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il face aux difficultés posées par la FAJE ?

En édictant la LAJE, votre Grand Conseil a donné à la FAJE des compétences étendues, notamment de reconnaître les réseaux qu’elle subventionne. L’article 41 de la LAJE prévoit ainsi que l’une des missions de la FAJE est de coordonner et favoriser le développement de l’offre d’accueil, notamment en fixant des objectifs. Ces objectifs doivent viser l’extension des réseaux à une taille optimale et à la pleine couverture en place d’accueil du territoire cantonal. La FAJE procède ainsi à un renouvellement de la reconnaissance des réseaux chaque cinq ans en se fondant sur des critères et des dispositions qu’elle est compétente pour fixer.

En décembre 2023, la FAJE a fixé ses critères pour les années 2025 à 2030. Elle a notamment précisé que la taille optimale des réseaux correspond à un bassin de population de 10’000 habitants en lien avec un contexte où la mobilité professionnelle et privée de la population doit faciliter, pour les parents, la fluidité des passages d’un réseau à un autre. Les réseaux de moins de 10’000 habitants ont la possibilité de remplir cet objectif en concluant des conventions avec d’autres réseaux jusqu’à concurrence d’un bassin de 10’000 habitants. C’est le cas du Réseau des Géants de Baulmes qui a conclu en 2021 déjà une convention de collaboration avec le réseau yverdonnois. Cette convention prévoit que les enfants d’un réseau, moyennant le respect de certaines conditions, peuvent être accueillis dans les structures d’accueil de l’autre réseau. Les exigences fixées par la FAJE dans le cadre de la reconnaissance des réseaux n’empêchent dès lors pas les petits réseaux de continuer d’exister tout en veillant à faciliter pour les familles les possibilités de mobilité d’un réseau à l’autre.