Point séance

Séance du Grand Conseil du mercredi 23 juin 2021, point 22 de l'ordre du jour

Texte déposé

-

Documents

Objet

RC - 18_POS_076

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour

Notre commission s’est réunie le 7 décembre 2018. Le postulat avait été déposé à la suite de cette horrible affaire d’un père ayant abusé de ses huit enfants et de la suite donnée à l’époque par le Service de la protection de la jeunesse (SPJ). Pour le Conseil d’Etat, le processus mis en place à la suite de cette procédure pénale a été le suivant : le Conseil d’Etat a demandé une enquête à l’ancien juge fédéral Rouiller, enquête qui a été menée dans les différents services, mais malheureusement pas au sein de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) au vu de la séparation des pouvoirs. Suite à cette enquête, un rapport a été publié qui donnait dix recommandations, notamment les suivantes :

1. la mise en place d’une commission d’éthique et de protection transversale ;
2. un processus d’identification des cas limites ;
3. un allégement de la charge des assistants sociaux souvent surchargés ;
4. des collaborations renforcées entre le SPJ et les établissements scolaires ;
5. la création d’une délégation concernant le Département des institutions et de la sécurité, le Département de la santé de l’action sociale, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et le Tribunal cantonal.

Toutefois, il faut toujours le rappeler, malgré la mise en place des meilleurs processus possible, le risque zéro n’existe pas et l’on ne pourra jamais garantir qu’une telle situation ne se reproduira pas.

Lors de la discussion, il est salué le fait que le SPJ ait déjà pris un certain nombre de mesures suite aux recommandations faites. Quelques remarques sont faites :

• le problème de culture d’entreprise qui régit les différents acteurs de ce domaine ;
• le manque de collaboration entre le SPJ et le Tribunal cantonal est relevé.

Il est répondu à cet effet qu’un ensemble des dispositifs a été mis en place pour procéder à un changement culturel dont le point central est l’interdisciplinarité systémique qui doit prévaloir à tous les niveaux du processus décisionnel. Il est également expliqué que la nouvelle Loi sur la protection des mineurs a placé au centre de la protection des mineurs la réhabilitation des capacités parentales.

En résumé, la commission s’accorde à dire que la formation et la supervision doivent être améliorées et suivies. De plus amples relations avec la justice de paix doivent être développées. En commission, le postulant a accepté de transformer son postulat partiellement, en le modifiant ainsi :

« La commission demande au Conseil d’État un rapport sur la mise en œuvre des mesures édictées par le Conseil d’État, suite à la publication du rapport Rouiller, et ce d’ici à la fin de l’année 2019. »

A l’unanimité, la commission a accepté de prendre partiellement ce postulat en considération. La commission avait souhaité que ce rapport soit remis d’ici la fin de l’année 2019. Je ne sais pas comment le postulant se prononcera sur cette question. J’imagine qu’un débat aura lieu à ce sujet pour voir si cette date peut être modifiée.

La discussion est ouverte.

C’est à la suite de cette triste affaire qui a été mise en lumière en 2018 que j’ai déposé ce postulat. De graves manquements en termes de gouvernance au sein du SPJ notamment, ainsi que de très nombreuses lacunes au niveau de la communication entre les différents acteurs ont été mis en évidence. Le rapport Rouiller a d’ailleurs confirmé ces carences. Le but principal de mon postulat est de faire en sorte qu’un tel fiasco du système ne puisse plus se reproduire, ou du moins de minimiser les risques au maximum. Je suis conscient de la difficulté et de l’énorme responsabilité qu’ont les personnes qui sont amenées à prendre des décisions qui vont impacter la vie d’enfants et de familles entières. Je pense qu’il est important de remercier et de soutenir ces professionnels en leur offrant notamment un cadre de travail optimal. Je remercie Mme la conseillère d’Etat d’avoir pris des mesures fortes dans l’urgence et d’avoir mis en place un plan d’action avec de nombreux objectifs à atteindre. Cependant, j’aimerais connaître l’état de la situation de son plan d’action et savoir si la Commission de gestion a déjà eu accès à un rapport, comme Mme la conseillère d’Etat l’a évoqué lors des travaux de la commission.

Le Conseil d’Etat apporte évidemment tout son soutien aux demandes qui ont été exprimées par le postulat tel qu’amendé. Depuis, on peut relever les démarches suivantes : la nouvelle cheffe de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) a tenu informé le Conseil d’Etat tous les six mois sur l’avancement du plan d’action du Conseil d’Etat. Dans le cadre de ce plan, il y avait la question d’une nouvelle DGEJ qui a été créée, avec une nouvelle directrice générale à sa tête. La nouvelle DGEJ a remis des rapports à la Cour des comptes ; elle a rencontré les commissaires de la Commission de gestion pour les tenir informés des projets qui ont été réalisés. Enfin, elle remettra un rapport global à ce stade sur l’application de ce plan d’action à la fin de l’année 2021. Il est à noter que, évidemment, des rapports réguliers, mais intermédiaires, ont été rédigés. Ils ont été remis au Conseil d’Etat et transmis de manière orale et sous forme d’échanges auprès des sous-commissaires à la gestion en charge du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture. Vous aurez un rapport global sur l’application de l’ensemble de ce plan d’action une fois que ce dernier aura bel et bien été définitivement mis en œuvre, pour la fin de l’année 2021. Voilà l’agenda prévu à ce stade.

Il était question de demander au Conseil d’Etat de faire un rapport d’ici la fin de l’année 2019, cela a été transmis sous forme d’échanges oraux aux sous-commissaires à la gestion, cela a été transmis sous forme de notes au Conseil d’Etat et ce sera transmis sous forme de rapport global à la fin de l’année 2021 à la Commission de gestion.

Je ne vais pas revenir sur les différents éléments qui ont été évoqués par la rapportrice et l’auteur de ce postulat. Je lirai simplement l’un des constats terribles du rapport Rouiller : « En cas d’insuffisance avérée, il fallait retirer l’autorité parentale. Au lieu de cela, on s’est bloqué sur une sorte d’idéologie éducative optimiste, empreinte de crédulité, selon laquelle mieux vaudrait grandir dans sa mauvaise famille que dans un bon foyer régit par des étrangers. » Nous avons parlé tout à l’heure des différentes mesures qui ont été mises en place et des problèmes qui ont eu lieu avec l’OJV. A la fin des discussions de la commission, il a été décidé de trouver une nouvelle formulation qui éviterait de demander aux Conseil d’Etat un état des lieux complet sur le SPJ. Aujourd’hui, on peut se questionner sur cette décision. En effet, le 14 mai dernier, la presse nous apprenait qu’une lettre signée par une quarantaine d’assistantes sociales et assistants sociaux en protection des mineurs et de secrétaires dénonçait une situation de crise au sein de l’Office régional de protection des mineurs (ORPM) du Centre, soit la région lausannoise. Les signataires lancent un avertissement : un nouveau drame n’est pas exclu. Je cite l’article : « Le canton de Vaud affirme disposer d’une protection de l’enfance qui ne laisse plus de place à l’erreur. De fait, il y a eu une montée en exigences, notamment en termes de traçabilité, mais cela ne peut pas se concrétiser sur le terrain en raison de moyens insuffisants. La DGEJ n’est en réalité pas en mesure d’assurer une protection à la hauteur de ses prétentions et des attentes qui pèsent sur elle. Elle ne peut pas garantir que rien ne lui échappe. Le risque est grand qu’une nouvelle affaire grave éclate. » Ce sont les propos de Letizia Pizzolato, secrétaire syndicale. La commission qui a traité ce postulat a émis le vœu que la Commission de gestion suive de manière régulière la mise en œuvre des mesures qui ont été proposées lors du traitement de ce postulat. Néanmoins, aujourd’hui on peut se demander s’il ne faudrait pas quand même exiger un état complet de la nouvelle DGEJ afin que l’on puisse vraiment avoir un état de la situation.

Madame Byrne Garelli, je tiens formellement et solennellement à vous le dire : je regrette cet article du 24heures qui est relativement erroné sur un certain nombre d’éléments. Il est vrai qu’à l’ORPM du Centre, il y a eu un certain nombre de retards qui ont été pris, parce que le COVID a contribué à faire augmenter le nombre de dossiers et qu’entre six et dix personnes du service ont été en arrêt maladie. Forcément, vous connaissez le système : généralement un assistant social s’occupe d’une soixantaine de dossiers dont il a la charge ; s’il y a plusieurs malades dans un ORPM, le traitement de ces dossiers se rapporte sur d’autres assistants sociaux et cela alourdit leur charge. C’est une situation temporaire. Le Conseil d’Etat a pris des mesures pour faire en sorte de soutenir cet ORPM pour les 6 ETP de personnes concernées. C’est la raison pour laquelle nous avons considéré comme étant disproportionnés les termes choisis de « crise au sein de l’ORPM ». Cela concerne une question de ressources humaines qui a été identifiée assez rapidement par la DGEJ. Nous avons déployé un certain nombre de moyens et nous les déployons encore, parce que ça prend du temps de remplacer des personnes qualifiées pour faire en sorte que les dossiers puissent être traités.

Aujourd’hui, grâce à l’institution de la commission d’experts (CIEP), dès qu’il y a des cas qui sont considérés comme limites par les responsables des ORPM, ils remontent auprès de cette commission d’experts interdisciplinaires. Je pense que cette commission est extrêmement compétente. Elle est constituée de personnes qui allient un certain nombre de compétences impressionnantes, tant dans le domaine du social, du médical, du sanitaire, de la pédopsychiatrie et même de la criminologie. Cette commission d’experts nous permet d’identifier si, comme cela a été dit tout à l’heure, il y a dans un dossier une appréciation qui donne trop d’importance à la capacité réhabilitatrice des parents, comme ce fut le cas dans l’affaire évoquée en préambule. Ce sont des éléments sur lesquels nous travaillons. Hier encore, avec la directrice de la DGEJ, nous avons une séance avec une délégation du personnel de l’ORPM du Centre et nous sommes en train de trouver un chemin pour faire en sorte de pouvoir améliorer la situation de cet état de surcharge. Quoi qu’il en soit, je peux vous rassurer : de manière générale et en moyenne, le nombre de dossiers pris en charge par les assistants sociaux a un peu augmenté, mais il reste stable. Evidemment, c’est une moyenne et il faut aussi tenir compte des effets dont je vous ai parlé pour l’ORPM du Centre.

Evidemment, le risque zéro n’existe pas, mais nous avons mis en place toute une série de protocoles qui nous permettent, notamment par le biais de l’identification des cas limites, de mettre en place des processus pouvant identifier ces cas et, lorsqu’il y a de potentielles erreurs d’appréciation importantes de les faire remonter à la CIEP. Cette dernière s’est réunie cinq fois en 2020 et elle continue à se réunir malgré le COVID. Je rappelle qu’un certain nombre de services de l’Etat ont subi de plein fouet la crise du COVID. Il y a une crise sociale : la santé mentale des jeunes est plus difficile qu’il y a 18 mois. Ce sont des éléments qui touchent de plein fouet un service comme la DGEJ. Cela ne signifie pas qu’il y a des dysfonctionnements particuliers, mais qu’il y a des difficultés particulières à mettre en place le fonctionnement et les protocoles qui ont été prévus.

Monsieur Freymond, il s’agit donc d’une prise en considération partielle du postulat avec un nouveau délai fixé à fin 2021. Cela vous convient ? Vous confirmez.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération partiellement à une large majorité.

Retour à l'ordre du jour