Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 26 janvier 2021, point 15 de l'ordre du jour

Documents

Texte adopté par CE

Rapport de la commission (209) - Claire Attinger

Transcriptions

Selon le Conseil d’Etat, qui s’appuie sur les avis du chimiste cantonal et des grands distributeurs contactés pour savoir s’il y a des cas recensés de javellisation de produits périmés dans le canton de Vaud, aucun cas n’a été constaté. Les grands distributeurs ont tous mis en place des mesures contre le gaspillage des aliments, nous dit-on. Le Conseil d’Etat indique que le dispositif juridique demandé par la postulante est réalisé, en Suisse, par une ordonnance fédérale interdisant ce type de pratique. Dès lors, un dispositif cantonal serait superfétatoire, spécifique et, en la matière, ne serait pas légitime.

De son côté, la postulante rappelle un décalage entre le dépôt de son postulat et la réponse du Conseil d’Etat. En effet, deux ans se sont écoulés et certaines choses ont changé et progressé, évidemment. La réponse du Conseil d’Etat se concentre sur la javellisation, alors que la commission s’était concentrée sur la question de la destruction de denrées alimentaires, la javellisation étant déjà reconnue comme peu courante. Pour mémoire, il s’agit d’avoir en tête que la production d’aliments engendre 30 % de la pollution environnementale. Chaque fois que l’on met des aliments à la poubelle, on consomme de l’eau et on utilise le sol pour rien. Cinquante pourcent du gaspillage proviennent des ménages et des restaurants ; par conséquent, les 50 % restants viennent bien de la distribution. En Suisse, on apprend encore que 8 millions de tonnes d’aliments sont jetées chaque année. A ce stade, si le canton de Vaud est déjà actif, la postulante reste convaincue qu’il peut faire encore mieux et plus.

La discussion s’est alors concentrée sur les petites enseignes qui jettent des denrées et sur les supports juridiques pour combattre ces pratiques. Le Conseil d’Etat confirme que la disposition légale est l’article 14 de l’Ordonnance sur les biodéchets, dont font partie les déchets alimentaires. Toute destruction est une infraction à cette ordonnance, quelle que soit la méthode, et pas uniquement la javellisation. Le Conseil d’Etat s’engage à poursuivre les comportements des enseignes qui violent ces dispositions, mais il faut pouvoir signaler les cas avec des éléments pertinents. Le nombre de contrôles effectués par le chimiste cantonal représente globalement 3500 à 4000 contrôles officiels par an, tous commerces confondus : restauration, boucheries, boulangeries, petits commerces, grande distribution, importateurs, etc. Lors des visites, les contrôleurs vérifient également que le stockage et l’élimination des déchets sont effectués dans des conditions hygiéniques irréprochables, afin qu’ils ne constituent pas une source de contamination, de façon directe ou indirecte, pour les denrées alimentaires. Cela étant, les enseignes citées représentent près de 85 % de la distribution dans le canton. Pour les petits commerces et les boulangeries, les circuits sont plus courts et il est rappelé ici que les produits sont conditionnés pour les grandes surfaces. Pour les petites surfaces, les conditionnements sont trop grands et c’est précisément dans ces petits magasins que les déchets sont excessifs. Ce problème est réel, même s’il ne remet pas en question la bonne volonté des gérants concernés.

Compte tenu de ces éléments, la postulante propose que le rapport de commission mentionne le vœu suivant :

« La commission demande au Conseil d’Etat de rester attentif et vigilant quant à la problématique du gaspillage alimentaire chez les commerçants. »

Ce vœu n’est pas combattu par le Conseil d’Etat et une partie des commissaires le soutient et souhaite que le Conseil d’Etat l’inclue dans sa réflexion globale. Au vote, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat par 4 voix contre 2 et 2 abstentions.

La discussion est ouverte.

Le dépôt du présent postulat date de mars 2018, soit il y a presque trois ans. Depuis, il y a certes eu une prise de conscience sur le gaspillage alimentaire, à tous les échelons. Il est toutefois bon de rappeler que la production des aliments représente 30 % de la pollution environnementale. Le titre du postulat était provocateur, mais pas seulement. Le but du texte était d’attirer l’attention sur le gaspillage alimentaire et de trouver des pistes et des solutions afin d’améliorer une situation qui peut l’être ! Dès lors, je regrette que le Conseil d’Etat se soit focalisé sur le terme « javellisation », alors que la problématique centrale est bien le gaspillage alimentaire des invendus de la distribution. Pour mémoire, cette part du gaspillage alimentaire liée à la chaîne de distribution est estimée à 50 % environ. Alors, il est vrai que les grandes enseignes ont mis en place un ensemble de mesures afin que des progrès soient réalisés. Malheureusement, cela ne suffit pas et on peut faire mieux, notamment auprès des enseignes plus modestes que les géants de la distribution. Cela surtout en ces temps de crise sanitaire, avec les conséquences économiques que nous commençons à entrevoir, qui laisseront de nombreuses personnes sur le carreau et où nous verrons sans doute un nombre croissant de personnes aller s’alimenter auprès des associations distribuant des repas gratuits. Dans ces circonstances, il est impensable d’imaginer laisser gaspiller de la nourriture. Et même si le Conseil fédéral doit élaborer un plan contre le gaspillage alimentaire, un peu d’audace et de courage auraient pu être attendus de la part du canton afin de prendre des mesures qui auraient eu valeur d’exemple. Pour toutes ces raisons, vous m’aurez compris : je refuse le rapport du Conseil d’Etat et je vous invite à faire de même.

La commission s’était sauf erreur déclarée satisfaite, globalement, des réponses du Conseil d’Etat. Nous avons essayé de traiter l’ensemble des questions. Si la postulante regrette que nous ayons commencé par traiter de la javellisation, c’est que le titre du postulat en parlait ; je vous le relis : « Composter au lieu de javelliser ». Si vous choisissez un titre de cette nature, il ne faut pas s’étonner ensuite que nous traitions du titre même du postulat. Ayant été député, je sais bien que l’on cherche toujours un titre accrocheur, mais c’est un jeu dangereux et il ne faut pas s’étonner que le Conseil d’Etat réponde ensuite à ce titre accrocheur. Nous l’avons dit et répété, il n’y a pas de javellisation, dans le canton de Vaud, de produits consommables qui n’auraient pas été vendus. Cette pratique n’existe pas dans le canton ; elle relève soit du fantasme, soit de la rumeur infondée, soit d’une vision inexacte de la réalité, puisqu’elle est même interdite par ordonnance fédérale.

Nous avons donc pris certaines mesures, nous l’avons dit devant la commission. Nous ne pouvons aller aujourd’hui au-delà, mais la préoccupation est partagée par le Conseil d’Etat et je vous appelle, à ce titre, à accepter le rapport qui vous a été donné.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec une dizaine d’oppositions.