Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 1er février 2022, point 10 de l'ordre du jour

Documents

Texte adopté par CE - EMPD - SIBAT - publié

Rapport de la CTSI-20_LEG_135-M. Neyroud

Transcriptions

Les crédits qui vous sont demandés aujourd'hui concernent le Registre cantonal des bâtiments (RCB) qui est reconnu par la Confédération et découle de l’Ordonnance fédérale sur le registre des bâtiments et logements (ORegBL). Il est notamment alimenté par la plateforme de la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) et alimente lui-même certains registres fédéraux, notamment au niveau de la statistique et du registre des rues et des bâtiments.

Le RCB a permis aux communes d’économiser du temps, puisqu’elles n’ont plus à inscrire elles-mêmes les informations. Il a également pour vocation de constituer un référentiel de politique publique en lien avec l’énergie et les logements d’utilité publique. Depuis 2018, les études réalisées avec la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) ont montré l’intérêt et la nécessité d’une refonte complète des applications existantes, d’une simplification de la gouvernance et d’une bonne intégration avec le projet de refonte du système d’information et permis de construire de la CAMAC, projet également soumis au Grand Conseil, mais étudié par une autre commission.

En 2001, le Registre fédéral des bâtiments et du logement (RegBL) a été introduit, suivi du RCB en 2006. En 2008, la nouvelle obligation de nommer les rues a entraîné un travail considérable. En effet, près de 75 % des communes vaudoises ne disposaient pas de noms de rue, à cette époque. En 2017, le Conseil fédéral a modifié les ordonnances sur les noms géographiques et sur la géo-information gérées par l’Office fédéral de la topographie plus connu sous le nom de Swisstopo. Toutes ces modifications ont changé le périmètre des données qui doivent être transmises par le canton et les communes pour alimenter ce registre fédéral.

L’étude accordée par le Conseil d'Etat a permis de faire ressortir la nécessité de mettre en place un nouveau système d’information des bâtiments afin de renforcer l’intégration et de répondre aux exigences fédérales dans les plus brefs délais. Le déploiement de ce nouveau système d’information des bâtiments (SIBAT) permettra également de simplifier la saisie et l’actualisation des données par les communes. De plus, le remplacement de l’application de la statistique trimestrielle de la construction (STC) par un nouveau module, sous gestion de Statistique Vaud, permettra une meilleure répartition des tâches et des responsabilités avec la Direction générale du territoire et du logement (DGTL).

Le problème de qualité, de fiabilité et de cohérence des données a été largement discuté au sein de la commission et des exemples ont été fournis concernant les chauffages. Ces données sont souvent obsolètes, notamment celles qui datent des recensements fédéraux de 1990, par exemple. Il est souhaité que les données soient consolidées avec des registres plus récents, comme celui de la Direction générale de l’environnement (DGE) qui dispose d’informations récentes sur les chauffages. La charge de travail est lourde pour les communes et les prestataires qui fournissent des données dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC). Il s’agit de trouver un équilibre entre la qualité des données, leur utilité et le travail exigé pour les fournir.

La Commission thématique des systèmes d’information demande que la DGTL mette en place une stratégie visant un contrôle continu de la qualité, de la fiabilité et de la cohérence des données contenues dans ses systèmes d’information. La Commission thématique des systèmes d’information appelle à ne pas transférer de données obsolètes ou fausses dans le nouveau SIBAT, en particulier concernant les aspects énergétiques des bâtiments.

Au terme de la discussion, la commission unanime vous recommande d’entrer en matière sur cette demande de crédit.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Comme membre de la commission et conscient du bien-fondé du projet, et au nom du PLR, je vous invite à accepter l’entrée en matière.

Le groupe socialiste vous invite à entrer en matière sur ce projet de décret et à accepter le vœu de la commission.

La discussion est close.

L’entrée en matière est acceptée à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Au vu de l’unanimité, je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (101 voix contre 4 et 2 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l'unanimité.