Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 7 novembre 2023, point 27 de l'ordre du jour
Documents
Texte adopté par CE - EMPD fixant le salaire des procureurs publié
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRetour à l'ordre du jourDeuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 91 voix contre 3 et 4 abstentions.