Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 novembre 2022, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Comme son nom l’indique, la loi sur les participations de l’État et des communes à des personnes morales (LPECPM, RSV 610.20) s’applique, tout au moins partiellement, aux participations des communes vaudoises.

L’article 2 traite notamment de la définition d’une participation et précise qu’elle doit être comprise comme « toute participation financière de l’État ou d’une commune à une personne de droit public ou de droit privé, (…) ». Il précise également que font exception « les subventions telles que définies dans la loi sur les subventions. ». Or les communes ne sont pas soumises à la loi sur les subventions.

Ainsi, si les participations « classiques » (participation au capital d’une personne morale (SA, Sàrl)) semblent assez logiquement soumises à la présente loi, la soumission des participations, propres au fonctionnement des communes, à des personnes morales de droit public (par ex. : association de communes) ne semblent pas l’être.

J’ai ainsi l’honneur de poser la question suivante :

Quelles participations communales à des personnes morales de droit public sont soumises à la LPECPM ?

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour sa réponse.