Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 13 décembre 2022, point 3.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Selon mes informations, le canton a mandaté une Haute école afin de documenter la question du sans-abrisme sur le territoire vaudois. Afin de pouvoir répondre aux besoins actuels et futurs, le périmètre de l’étude devrait être assez large et aller au-delà des personnes fréquentant actuellement les hébergements d’urgence.

Le Conseil d’État peut-il nous informer sur les mesures prises pour que ce recensement ne se limite pas uniquement aux personnes qui fréquentent les hébergements d’urgence, mais prenne également en compte les personnes vivant dans des conditions de logement indignes (sous-location surpeuplée, marchands de sommeil, lit en échange de services sexuels, etc.), ainsi que celles qui ne fréquentent pas les hébergements d’urgence faute de droits, parce que les conditions d’accueil sont problématiques (insécurité notamment pour la communauté LGBT)ou pour des raisons sanitaires ?

Transcriptions

Question orale Sylvie Podio – Pour un recensement inclusif du sans-abrisme (22_HQU_130)

Selon mes informations, le canton a mandaté une Haute école afin de documenter la question du sans-abrisme sur le territoire vaudois. Afin de pouvoir répondre aux besoins actuels et futurs, le périmètre de l’étude devrait être assez large et aller au-delà des personnes fréquentant actuellement les hébergements d’urgence.

Dès lors, le Conseil d’État peut-il nous informer sur les mesures prises pour que ce recensement ne se limite pas uniquement aux personnes qui fréquentent les hébergements d’urgence, mais prenne également en compte les personnes vivant dans des conditions de logement indignes – sous-location surpeuplée, marchands de sommeil, lit en échange de services sexuels, etc. – ainsi que celles qui ne fréquentent pas les hébergements d’urgence faute de droits, parce que les conditions d’accueil sont problématiques – comme insécurité notamment pour la communauté LGBT – ou pour des raisons sanitaires ?

Le canton a mandaté la Haute école de travail social (HETS) de Fribourg afin d’évaluer l’adéquation entre l’offre d’hébergement d’urgence et la demande de lits en fonction de plusieurs critères tels que la saisonnalité et la typologie d’usagers. L’évaluation se divise concrètement en quatre axes :

1. Une comparaison intercantonale des dispositifs existants.
2. Une définition des profils des sans-abris et la manière dont ils s’organisent dans leur solution de logement. Plus particulièrement, il s’agira d’étudier les profils d’usagers qui n’ont pas d’autres solutions que l’hébergement d’urgence et comment l’offre pourrait évoluer pour mieux répondre à leurs besoins par exemple en segmentant les publics, notamment les travailleurs, les femmes, les familles et les personnes vulnérables.
3. Une analyse de l’articulation des hébergements d’urgence avec le dispositif socio-sanitaire vaudois, en particulier à quelles prestations – logement, EVAM, RI, soins, etc. – les usagers ont-ils droit et, cas échéant, pour quelles raisons ne font-ils pas valoir ces droits ? Et, comment optimiser l’orientation des usagers ?
4. Enfin, l’étude de la saisonnalité et l’adéquation de l’offre de lits d’urgence.

Le mandat est en cours et le rapport final est attendu pour le printemps 2023. Cette étude ciblera les personnes sans-abris, de manière large. Elle tentera également de toucher les personnes qui ne fréquentent pas les lieux d’hébergement d’urgence. L’une des chercheuses de l’équipe de la HETS est experte de la thématique du non-recours aux aides sociales. L’étude de ce public cible est cependant, par définition, complexe méthodologiquement, d’autant plus que l’accès aux hébergements d’urgence est, dans le canton de Vaud, inconditionnel.

Néanmoins, l’étude ne pourra couvrir l’ensemble des questions autour du logement que vous qualifiez d’ « indigne ». D’une part, une partie de la problématique, notamment les questions d’insalubrité, relève de la compétence exclusive des communes, sur requête des personnes physiques – médecin, locataire, etc. D’autre part, toute étude nécessite un cadrage, d’autant plus que le Conseil d’Etat souhaite bénéficier des résultats de cette étude dans une temporalité relativement courte. C’est d’ailleurs une demande qui a été formulée à maintes reprises par une partie de l’hémicycle. Le périmètre défini ici concerne le sans-abrisme et non le mal logement de manière générale. A ce sujet, on peut également rappeler qu’un postulat sur cette thématique a été déposé par Mme Misiego. Toutefois, dans sa séance du 10 octobre dernier, ce Grand Conseil a décidé de ne pas le prendre en considération.

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse qui me satisfait moyennement.