Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 5 décembre 2023, point 8 de l'ordre du jour

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EMPD BU24 Vfinale 23.10.23

COFIN - Rapport budget 2024_complet_VDEF

Transcriptions

Vous avez toutes et tous reçu par courriel la procédure d'examen pour le projet de budget. Nous allons commencer pour une discussion générale d'entrée en matière qui sera suivie d'un vote d'entrée en matière.

Durant l’ensemble de son traitement en plénum, le budget sera abordé en rappelant de façon permanente le contexte dans lequel il fut traité par la Commission des finances. En effet, l’environnement socio-économique actuel ne peut être occulté, n’étant pas sans incidence tant sur le budget que sur l’évolution de la situation économique de notre canton. Instabilité économique, renchérissement, crise énergétique, un avenir économique empli d’incertitudes face auxquelles le Conseil d’Etat s’efforce de maintenir une stabilité, tout en appliquant les mesures de son Programme de législature. Dès lors, il en découle un budget fragile et déficitaire pour la quatrième année consécutive. Fragile, mais garantissant toutefois le niveau de prestations existantes par le biais de politiques publiques fortes.

Avec un excédent de charges de 248,8 millions, le petit équilibre se voit respecté. Cette année, la marge est très faible, le résultat avant amortissement présentant un excédent de 0,3 million. 164 millions de déficit au budget 2021, 189 millions en 2022, 227 en 2023 et 248,8 millions prévus à ce budget 2024 : gardons les chiffres en tête. Rappelons ici que tant les charges Covid – qui heureusement s’amenuisent – que celles liées à la guerre en Ukraine et ses conséquences ne sont portées au budget. Le total des charges se monte à 11,627 milliards, soit une croissance de 4,94 %, soit 547,3 millions de plus qu’au budget 2023. Cette progression des charges est évidemment fortement influencée par l’inflation. Pour l’indexation 2023, 30 millions n’étaient pas financés au budget 2023. Indexation 2024 ? Pour 109 millions, mesures annoncées au syndicat en mars 2023 pour 47 millions, hausse des coûts pour 44 millions. D’autres augmentations de charges sont affectées au domaine de l’enseignement et de la formation pour 98 millions ; la santé représente 135 millions, l’action sociale 98 millions.

De plus, le Conseil d’Etat propose de renforcer de manière très importante l’effectif du personnel en demandant au Grand Conseil d’accorder 302,3 EPT supplémentaires hors CHUV et hautes écoles, correspondant à une hausse de 1,6 %. Il s’agit de 128,1 EPT supplémentaires pour le personnel administratif et de 174,2 EPT supplémentaires pour le personnel enseignant. S’ajoutent 76,7 EPT liés aux mesures annoncées aux syndicats et 92,5 EPT pérennisés. L’augmentation totale équivaut donc à 471,5 EPT, soit une augmentation de 2,5 %. Si l’ensemble de ces postes devait être repourvu, l’Etat de Vaud compterait 19’657 EPT.

Le canton poursuit également le rééquilibrage en faveur des communes à hauteur de 105 millions, soit 80 millions d’effets financiers selon l’accord de 2020, et 25 millions par l’utilisation du préfinancement aux comptes 2021. La hausse des effets de l’accord permet aux communes de voir une diminution de 5,3 millions de leur participation à la cohésion sociale pour un montant de 790,8 millions, malgré la hausse de celle-ci. L’Etat poursuit sa politique d’investissement, un montant global record de 1’116’000’000 et a en effet inscrit au budget, 599 millions d’investissements directs. Le canton participe ainsi au développement économique de nos entreprises. Un effort particulier est consenti pour la mobilité. Les bâtiments d’enseignement supérieur et postobligatoire ainsi qu’hospitalier figurent également aux investissements. Les revenus prévus atteignent un total de 11,37 milliards, soit 4,9 % de plus que le budget précédent. Ceux-ci ne couvrent toutefois plus les charges de l’exercice. Les recettes fiscales devraient pour leur part progresser de 2,96 %, ceci malgré les baisses fiscales prévues.

Concernant les personnes physiques, l’impôt sur le revenu qui représente 60 % du groupe des impôts devrait connaître une baisse de 1,1 % en lien avec la réduction de 3,5 % de l’impôt cantonal sur le revenu. L’impôt sur la fortune progresse quant à lui de 3,3 % provenant de la croissance régulière des valeurs mobilières, mais également avec un risque important de volatilité à ne pas écarter. La progression de l’impôt sur les gains en capital s’élève à 12,5 % due principalement à la hausse de l’impôt sur les gains immobiliers. Les impôts pour les personnes morales voient dans ce budget une augmentation de 25,4 %. Toujours concernant les revenus, la répartition du bénéfice de la BNS est intégrée au budget pour un montant de 125 millions, soit deux tranches. Rappelons que trois tranches figurent au budget 2023. Les résultats financiers de la BNS doivent amener à une certaine prudence, ceci malgré les bénéfices de 13,7 milliards du premier semestre 2023. N’oublions pas le déficit global de 132,5 milliards en 2022. Enfin, ce sont 235 millions supplémentaires pour un total de 388 millions qui figurent au revenu du budget au travers de réaffectations de préfinancements et autres capitaux propres. S’ils permettent un résultat proche du petit équilibre, ils ne peuvent être considérés comme des revenus pérennes.

Quant à la dette, elle diminue grâce à quelques remboursements d’emprunts d’un montant prévu de 600 millions. Rappelons que le niveau d’endettement est primordial pour le ratingStandard & Poor’s qui permet entre autres des emprunts favorables. Standard & Poor’s qui a d’ailleurs confirmé la note AAA du canton récemment, ceci pour la treizième année consécutive.

La Commission des finances a consacré l’équivalent de trois journées à l’examen de l’exposé des motifs et projet de budget 2024. Outre les travaux d’analyse du budget des différents départements, la Commission a porté son attention sur différentes thématiques. L’effectif du personnel et notamment la pérennisation de postes dits sans effet financier ont amené de nombreuses interrogations. Une analyse plus fine et analytique des nouveaux postes et postes pérennisés mis au budget serait souhaitée par la commission. Une nouvelle stratégie RH est en cours de mise en œuvre et devrait apporter les réponses requises. La gestion de la masse salariale, notamment les mesures budgétaires de calcul dit probabiliste, a mené à diverses discussions. Les prévisions sur l’évolution démographique annoncées par le Conseil d’Etat ont également mené à diverses réflexions par la Commission des finances, notamment un questionnement large sur les diverses infrastructures existantes à venir et parfois refusées par votation populaire communale. Ce sujet mènera à un suivi régulier de la commission.

Enfin, la politique publique sur la santé mentale des jeunes – abordée dès 2021 par la Commission des finances lors de validation de diverses demandes de crédits supplémentaires – a mené à des demandes de renseignements approfondis. Cette politique publique a premièrement été portée par le Département de la santé et de l’action sociale. Elle est intimement liée au Covid et à ses conséquences sur les jeunes Vaudoises et Vaudois. Le contexte actuel et les crises successives mènent le Conseil d’Etat à pérenniser ses mesures qui aujourd’hui concernent divers départements. Un montant de 10 millions à ce sujet est inclus au budget 2024, soit 6,9 millions à la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO), dont 48,55 ETP, 1,6 million à la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP), dont 13,15 ETP et 1,4 million à la Direction générale de la santé (DGS).

La réponse du Conseil d’Etat au postulat Ryf diffusée hier aux députés devrait amener des éclaircissements supplémentaires. Sinon, la Commission des finances se penchera de manière plus précise sur cette politique publique et sur son financement. La communication du Conseil d’Etat au sujet de l’indexation est intervenue une fois les travaux de la Commission des finances sur le budget bouclé. L’indice des prix à la consommation de base (IPC) d’octobre de 1,7 est paru durant l’étude de celui-ci. Le budget inclut pour l’indexation un montant de 109 millions, équivalent aux 90 % d’une indexation de 1,6 %. L’octroi de la pleine indexation, soit 1,7 % pérenne, amène à un montant total de 145 millions. Des négociations tarifaires en cours pourraient permettre de combler cette différence. Outre cette indexation, ce budget intègre également 32 millions pour des mesures salariales et des mesures de renforcement structurel négociées avec les syndicats au printemps dernier.

Au cours de ses travaux, la Commission des finances a entendu M. le député Maurice Gay, président de la Commission thématique des systèmes d’information, accompagné de M. le député Cédric Roten, vice-président. Ils nous ont présenté leur rapport sur le budget informatique de l’Etat de Vaud. Les préoccupations de la Commission thématique des systèmes d’information rejoignent celles de la Commission des finances. Une observation est d’ailleurs déposée. Une délégation du Conseil de la magistrature a également été entendue pour la présentation de son premier budget. Le coût global de fonctionnement du Conseil de la magistrature a été au centre du débat. Une vision complète devra attendre le déroulement d’un exercice complet. La majorité de la Commission des finances dépose de plus trois amendements liés permettant de ventiler certaines charges provenant de l’implication du personnel de l’Ordre judiciaire vaudois et du Ministère public au vu de l’activité du Conseil de la magistrature.

De plus, diverses thématiques ont attiré l’attention des membres de la Commission des finances, dont certaines ont mené à la rédaction d’observations. Quatre observations ont en effet été déposées par la Commission des finances. La première concerne le financement des politiques d’agglomération. La deuxième fait suite notamment à l’audition du conseiller d’Etat Vassilis Venizelos et de Mme Schick, directrice générale de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, en lien avec le budget de la protection des mineurs, une troisième de concert avec la Commission informatique en lien avec le remplacement du système d’information central de la police cantonale X-plain. La dernière est liée aux conditions de travail du secteur sanitaire parapublic. La Commission des finances a donc retenu trois amendements au budget de fonctionnement 2024. Ceux-ci n’ont pas d’effet financier. D’autres amendements ont été discutés sans être retenus, mais ils seront repris par le rapport de minorité.

Le projet de budget de fonctionnement 2024 présentant un déficit de recette de 248,8 millions est ainsi adopté par la Commission des finances par 12 voix contre 1 et 1 abstention. Le budget d’investissement proposé avec des dépenses nettes globales arrêtées à 558,2 millions est quant à lui adopté par 12 voix et 2 abstentions. Il est important de rappeler la fragilité du budget qui nous est présenté. Outre les bénéfices de la BNS, inclus pour deux tranches, mais sans être à ce jour garantis, le montant des risques s’élève à 684,1 millions, en diminution de 52,3 millions par rapport au budget dernier. Toutefois, l’inflation, l’augmentation des coûts de l’énergie et des produits de consommation, la hausse des primes d’assurance-maladie, et j’en passe, ne seront pas sans conséquence sur les finances cantonales à venir.

Lors des travaux en rapport avec le présent budget, la Commission des finances a également étudié les 13 projets de décrets, lois et rapports présentés par le Conseil d’Etat. La Commission des finances relève avec satisfaction que, pour la première fois depuis longtemps, ceux-ci sont tous en lien avec des éléments financiers. Le Conseil d’Etat en est ici remercié. La Commission des finances vous recommande à une large majorité d’entrer en matière sur chacun d’eux. Des détails vous seront donnés lors du traitement de ces textes, dont la plupart relèvent de montants maximaux d’emprunts, de garanties ou de cautionnements.

Pour conclure et en ma qualité de rapportrice de la majorité de la Commission des finances, je tiens à remercier les différents services de l’Etat pour le soutien accordé dans le cadre de l’étude du projet de budget de 2024, notamment lors des visites des membres de sous-commissions. Outre les personnes déjà citées, M. Ghelfi, directeur de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et Mme Gianini-Rima, adjointe à la cellule juridique de la DGCS, ont également participé à l’un ou l’autre des débats en commission. L’ensemble des membres de la Commission des finances remercie tout particulièrement M. Pascal Rattaz, chef de Service de l’analyse et de gestion financière, ainsi que M. Sapin, chef de division, tous deux présents lors de l’ensemble des débats et dont les compétences et l’apport de détails techniques sont un fort et réel soutien. Nos remerciements vont également à Mme Marinette Kellenberger, cheffe de la Direction générale de la fiscalité, et à Mme Delphine Yerly, juriste fiscaliste à l’Administration cantonale des impôts (ACI). Leurs présentations sur les estimations fiscales ainsi que les nombreux éclaircissements sont précieux lors de l’étude du budget et des textes y relatifs. Enfin, au nom de l’ensemble des membres de la Commission des finances, nous remercions M. Fabrice Mascello, secrétaire de la commission, pour son efficacité et son professionnalisme. A titre personnel et outre les personnes déjà remerciées, je tiens à adresser mes remerciements à la grande majorité des membres de la Commission des finances pour leur assiduité, leur engagement et la qualité de leur travail dans l’étude de ce budget, riche d’échanges vifs et fructueux, mais permettant un travail de grande qualité.

La minorité de gauche que je représente dans ce débat n’est pas satisfaite du budget 2024 tel que présenté par le Conseil d’Etat. D’abord, parce que celui-ci ne répond pas de manière conséquente aux difficultés sociales auxquelles est confrontée une partie de la population dans le contexte qu’on connaît, celui d’une inflation importante et d’une érosion significative des revenus. Je rappelle que les salaires réels ont baissé durant trois années consécutives en 2020, 2021, 2022, ce qui n’était plus arrivé en Suisse depuis fort longtemps. Il est important de relever qu’en 2022 la baisse des revenus équivalait à près de 2 %. Au mieux, les revenus stagneront en 2023. Les augmentations de prix concernent en particulier les dépenses de base comme l’alimentation, ce qui pèse particulièrement sur les personnes aux revenus modestes qui y consacrent une part importante de leurs revenus. Une récente statistique montre que le quart des habitants en Suisse ne pourrait pas faire face à une dépense imprévue de 2’500 francs. Ainsi, une vraie problématique sociale est à l’œuvre dans ce pays, dans ce canton. Et, le budget, selon nous, n’y répond pas de manière conséquente. Raison pour laquelle, nous proposerons plusieurs amendements afin de mieux prendre en compte les difficultés rencontrées par les ménages à faibles revenus par le biais d’un renforcement des aides alimentaires d’urgence pour les personnes précarisées ou des aides sociales pour les jeunes en formation.

S’agissant des tensions qui affectent certains secteurs du service public en raison d’un manque de moyens budgétaires, ce projet de budget ne s’avère pas non plus à la hauteur. Alors que la majorité du Grand Conseil accorde depuis plusieurs années et à nouveau en 2024 des allègements fiscaux profitant en priorité aux contribuables aisés, les restrictions budgétaires qui affectent en parallèle le secteur public apparaissent comme particulièrement injustes. C’est le cas des mesures d’économie mises en œuvre au CHUV à travers le non-renouvellement de postes vacants. C’est le cas aussi, par exemple, de la suppression d’une contribution cantonale pour la prise en charge des élèves en situation de handicap durant les vacances scolaires.

Le programme d’économies au CHUV constitue, à ma connaissance, le premier plan de suppression de postes depuis plus de 20 ans au sein de la fonction publique. Que celui-ci vise le principal hôpital public du canton, alors même que les conditions de travail dans le secteur de la santé sont déjà difficiles, nous paraît particulièrement malvenu. A nouveau, nous combattrons ce plan d’économie par voie d’amendement. D’autres secteurs nécessitent aussi au sein du service public des moyens supplémentaires, mentionnons en particulier le secteur parapublic, la prise en charge socio-éducative, avec des salaires mensuels d’éducatrices et d’éducateurs qui s’avèrent jusqu’à 1’000 francs inférieurs à ceux pratiqués dans certains cantons voisins, ce qui pose des problèmes aigus de recrutement, comme l’a encore illustré récemment la fermeture d’un foyer à Lausanne, faute de salariés en nombre suffisant pour assurer le fonctionnement de cette institution pour jeunes en difficulté.

La problématique des salaires et les difficultés de recrutement qui y sont corrélées se retrouvent également dans le secteur sanitaire parapublic. Là aussi, dans ces deux secteurs, tant social que sanitaire, nous invitons le Conseil d’Etat à promouvoir de manière résolue des revalorisations salariales lors des négociations à venir. J’observe que la Commission des finances appuie, elle aussi, la perspective de revalorisation salariale à travers le vote de deux observations qui y sont consacrées et qui sont présentes dans le rapport de majorité. Reste que dans le budget 2024, les quelques millions attribués au secteur social parapublic et sanitaire parapublic restent très insuffisants pour accéder à de réelles revalorisations salariales.

Selon nous, un autre manque concerne les employés de la fonction publique et la protection de leur rémunération face à l’inflation. Alors, certes, il faut songer à l’indexation sur l’Indice des prix à la consommation (IPC) du mois d’octobre, mais qui ne compense pas les pertes subies l’année précédente en raison d’une indexation insuffisante. En outre, les laissés pour compte de l’indexation sont aussi les retraités de l’Etat de Vaud. Ils n’ont bénéficié d’aucune indexation de rentes versées par la caisse de pensions ni en 2024 ni en 2023, alors que l’IPC a progressé de plus de 6 % depuis 2020. Par conséquent, nous appelons le Conseil d’Etat à prévoir, dans son budget ou dans de futures décisions, un rattrapage de rentes pour les anciennes et anciens employés de l’Etat de Vaud, qui ont d’ailleurs déposé récemment une pétition allant dans ce sens.

Enfin, dernier domaine et non des moindres sur lequel ce budget nous paraît insuffisant : les objectifs environnementaux. En effet, il y aurait matière à renforcer le budget pour la réduction des émissions de CO₂. A ce titre, nous défendrons un amendement visant à mettre sur pied des abonnements pour les transports publics régionaux à prix réduit afin d’inciter les habitants et habitantes de ce canton à privilégier ce mode de transport qui émet moins de CO₂. Je note d’ailleurs que, dans son Programme de législature, le Conseil d’Etat avait promis des abonnements à demi-prix pour les jeunes en formation et pour les personnes retraitées. Pour l’instant, nous ne voyons rien venir. Il n’y a aucune mesure en ce sens concrétisée dans le budget 2024. Apparemment, le Conseil d’Etat est plus pressé de mettre en œuvre son agenda fiscal que les quelques mesures sociales et environnementales qui avaient été annoncées dans son Programme de législature.

Sur le plan de la technique budgétaire, nous amenons une dernière remarque. Nous sommes conscients de la règle du petit équilibre et du budget actuel qui se trouve proche de la limite imposée par le principe constitutionnel éponyme. C’est pourquoi nous vous proposons une méthode innovante pour financer l’ensemble de nos amendements, tout en restant dans le cadre de ce petit équilibre : utiliser l’argent provisionné lors de précédents exercices comptables. En effet, nul n’ignore que le canton a bouclé plusieurs fois sur des excédents comptables importants. Des provisions ont été faites et une partie de ces provisions n’ont pas encore été affectées ou n’ont pas été consommées pour les tâches auxquelles elles avaient été affectées, notamment au moment du Covid. Ainsi, réaffecter sous forme de revenus ces provisions permet de financer toutes les propositions que nous faisons, tout en restant dans le cadre du principe du petit équilibre. Enfin, j’espère que vous donnerez suite à nos propositions. Dans tous les cas, nous réservons notre position sur le budget en vote final en fonction de l’accueil qui sera réservé à ces propositions d’amélioration du budget.

La discussion générale sur l’entrée en matière est ouverte.

Le processus budgétaire – dont le point d’orgue se situe dans le débat que nous abordons aujourd’hui – est un élément central de la conduite d’une collectivité telle que notre canton. Le budget constitue un outil de planification, de pilotage, de communication et de contrôle. Pour ce qui est de planifier, de se fixer des objectifs, le Conseil d’Etat a communiqué son Programme de législature qui s’articule autour de trois axes : liberté et innovation, durabilité et climat, cohésion, proximité et agilité de l’Etat.

Le budget 2024 s’inscrit dans ce Programme de législature, notamment dans sa composante de réduction de 3,5 % de l’impôt des personnes physiques, sur ses axes environnementaux et de soutien accru aux transports publics ou encore dans la revalorisation salariale des secteurs du social et de la santé. Le canton de Vaud n’est pas une île. Nous nous trouvons dans un contexte géopolitique, économique et social dont l’influence est prépondérante sur notre fonctionnement. Il s’agit donc de piloter l’Etat à travers des aléas instables par nature, tout en gardant le cap fixé. Plus la conduite de l’Etat est stable, prévisible et cohérente, plus son action est compréhensible pour ses partenaires, que ce soient les citoyennes et citoyens, les entreprises, les communes ou nos voisins confédérés, plus chacun sera à même de participer et de s’inscrire dans la continuité de l’action collective.

Le groupe PLR remercie ici le Conseil d’Etat pour ce budget en ligne avec le Programme de législature. Nous remercions également la Commission des finances pour le travail effectué ainsi que sa diligence dans l’analyse de l’exposé des motifs et projet de budget 2024. Ce budget s’inscrit dans une tendance difficile et présage d’années plus compliquées. Le petit équilibre est tout juste atteint, ceci tout en incluant dans les recettes une contribution hypothétique de la BNS ainsi qu’une sollicitation accrue des préfinancements et autres capitaux propres. La situation de notre canton, bien que confortable d’une certaine manière, doit être appréhendée avec précaution. Dans ce qui est communiqué par ce budget, le PLR relève avec satisfaction le déploiement de l’accord canton-commune qui a été signé avec les faîtières représentant les communes, actuellement en traitement par une commission.

Nous soulignons également l’effort marqué dans le social et le parapublic, même s’il ne s’agit ici que d’un premier pas. Il est important de donner des perspectives aux acteurs de ce domaine essentiel pour la jeunesse de notre canton. Il faut également relever la pérennisation des mesures post-Covid, notamment dans le domaine de la santé mentale.

On ne saurait passer à côté d’un élément central de ce budget, à savoir le fait que l’administration est le plus grand employeur de notre canton et au rythme de l’embauche, elle ne sera pas rattrapée de sitôt. 471,5 nouveaux EPT, ce qui porte l’effectif hors CHUV, UNIL, Hautes-Ecoles, ORP, Eglise et Plateforme 10 à 19’657 EPT. La barre symbolique des 20 000 est très proche. Le canton ouvre des postes, offre une pleine indexation, ce qui ne semble pourtant pas satisfaire quelques irréductibles qui vont jusqu’à demander 5 % d’augmentation. Dans une période de plein emploi et même de pénurie de main-d’œuvre, cette politique très large de l’Etat risque de créer une situation de concurrence déloyale vis-à-vis du secteur privé qui doit être évitée. Le fait que le secteur privé peine toujours plus à embaucher doit être pris en compte par l’Etat : un équilibre doit être maintenu.

Les nouveaux postes demandés dans ce budget sont le fruit d’une argumentation rationnelle et logique dans leur ensemble. C’est en tout cas ce qui semble ressortir du projet de budget et du rapport de la Commission des finances. Il est néanmoins légitime de se demander si tous les postes de l’Etat ont encore une pleine justification. Sans vouloir trancher dans le vif, toute organisation se doit régulièrement de prendre du recul et de se demander quelles prestations sont encore totalement pertinentes, quelles procédures peuvent être revues et simplifiées, et où l’efficience et les gains de productivité peuvent être trouvés. Il ne s’agit pas de couper dans les prestations, mais bien de trouver des ressources pour réaliser les nouvelles prestations qui font partie de la mission de l’administration. Il s’agit d’un devoir d’efficience sur lequel le PLR va insister ces prochaines années. En effet, il en va de l’agilité de l’Etat prônée par le Programme de législature. Cela semble être en ligne avec la volonté du Conseil d’Etat exprimée dans le rapport de majorité de la Commission des finances : « A l’instar d’autres cantons qui analysent l’efficacité de leur fonctionnement, la représentante du Conseil d’Etat a indiqué que le Conseil d’Etat planche actuellement sur une stratégie RH pour la législature qui devrait apporter des réponses à la question de la croissance des postes. »

Les années budgétaires passent et se ressemblent, notamment en ce qui concerne le CHUV, navire amiral de notre système de santé dont le budget dépassera 2 milliards en 2024. Le CHUV est d’une certaine manière le grand absent du budget, mais son ombre se fait bien sentir. On nous présente une augmentation de la part de l’Etat au budget de l’institution de quelque 43 millions, presque une broutille sur le budget du canton, mais si on y prête attention, la part de l’Etat équivaudra en 2024 à 686 millions, un bond de 6,7 %, soit nettement plus que l’augmentation du reste des charges et des recettes. Certes, notre santé n’a pas de prix, mais quand on y ajoute les Prestations d’intérêt général (PIG), on peut se demander jusqu’à quand il sera possible d’ignorer l’éléphant qui est dans la pièce. Le projet de budget 2024 comprend de nombreuses informations heureuses. L’une d’elles est le budget d’investissement. Un budget d’investissement qui augmente, c’est un Etat qui porte un message positif et une vision ambitieuse de son avenir. A ce titre, le PLR salue ce budget d’investissement qui est également un exemple pour les collectivités de notre canton et un gage de sérieux pour les prochaines générations.

Pour terminer, permettez-moi de réaffirmer ce que mon parti défendra avec vigueur : un équilibre entre prestations et ressources, et ceci sur la durée. L’Etat doit proposer à nos concitoyens des prestations pertinentes, efficientes et de qualité. Ce faisant, il se doit de garantir des conditions-cadres permettant à nos concitoyens d’entreprendre, de créer et de prospérer. Ce qui est vrai pour les citoyennes et les citoyens, l’est également pour les communes et les entreprises. Le PLR salue les nouvelles prestations et salue la baisse de la charge fiscale. Nous appelons de nos vœux que cette tendance se poursuive et nous y travaillerons. Le PLR soutiendra l’entrée en matière pour le projet de budget 2024.

A l’image du changement climatique qui semble nous offrir dorénavant une mousson vaudoise en automne, ce budget prend l’eau, notamment par la baisse fiscale obtenue par la droite qui a provoqué naturellement une baisse des niveaux du revenu de l’Etat. Dès lors, les rentrées ne compensant pas la hausse des charges indispensables pour couvrir les besoins croissants de la population, nous avons un déficit de 248,8 millions et un petit équilibre préservé à tout juste 300’000 francs. Mais comme l’eau est notre trésor, ce budget y puise sa force, puisqu’il arrive à maintenir les prestations vitales pour la population et à indexer les salaires – le budget y ayant intégré 1,6 % d’augmentation sur les 1,7 accordé. Il parvient aussi à accroître les postes de travail indispensables au bon fonctionnement de la plupart des services, ceci tout en ayant une réduction des revenus sur l’imposition des personnes physiques. Le miracle se trouve dans les réserves de nos nappes phréatiques, où nous sommes allés chercher de quoi compléter les revenus en dissolvant 363,2 millions de préfinancements pour en arriver à ce petit équilibre.

Dès lors, le parti socialiste soutiendra globalement ce budget cantonal 2024 qui répond en partie à nos attentes. Nous saluons particulièrement le fait que ce budget ne sacrifie pas les montants affectés aux subsides de l’assurance-maladie, soulignant ainsi la volonté du canton de maintenir l’accès à des soins de qualité pour tous, en soutenant les faibles revenus. Cependant, notre soutien n’est pas sans préoccupation, car de nombreux frais annoncés ne sont pas intégrés dans ce budget, et des défis financiers se profilent à l’horizon au vu des prochaines sécheresses à venir. En effet, nous ne pouvons ignorer les risques structurels qui planent, en particulier ceux liés à l’augmentation démographique et à la croissance des besoins en protection sociale, au vieillissement de la population, à l’accord canton-communes – dont l’impact sur le budget cantonal est non négligeable – ou encore les nécessaires revalorisations des conditions de travail dans le secteur de la santé et du social.

Parallèlement, nous connaissons des risques conjoncturels, tels que le non-paiement des participations de la BNS, la baisse des revenus fiscaux, l’inflation, les dépenses « Ukraine » – qui sont hors budget –, la hausse des taux hypothécaires, la hausse du prix de l’électricité, etc. Ces coûts, tant structurels que conjoncturels, auront un impact sur les comptes ; nos sources ne sont pas intarissables. C’est ce qui génère une grosse inquiétude chez le groupe socialiste qui craint que les priorités du canton se déplacent vers d’autres cours d’eau au détriment des Vaudoises et des Vaudoises en difficulté, ce que les derniers débats fiscaux tendent malheureusement à démontrer. Or, il est absolument indispensable de préserver notre capacité à répondre aux attentes croissantes de la population. Si nous avions pu ouvrir les vannes de quelques barrages bien remplis ces dernières années, ce qui nous a permis de supporter la crise Covid et la crise ukrainienne qui a suivi, aujourd’hui, il n’est pas sûr que nous puissions supporter une troisième crise.

Afin d’éviter a minima une crise sociale, lors des prochains exercices budgétaires, nous insisterons sur la nécessité d’intégrer des améliorations significatives dans le domaine social et médical. En priorité, la poursuite de la revalorisation des salaires du personnel public et parapublic en offrant une réelle augmentation pour les métiers en grave pénurie, tels que le personnel infirmier, les enseignants spécialisés, les éducateurs et travailleurs sociaux. Il faudra également accompagner la montée en puissance du soutien à la protection de la jeunesse et à la politique de la santé mentale, notamment pour les jeunes qui ont particulièrement souffert de la pandémie. Par ailleurs, il y a encore de nombreux besoins de places en accueil de jour non couverts, qui nécessitent d’intensifier notre politique de déploiement. Ces efforts seront essentiels pour contribuer à renforcer le tissu social de notre communauté et à garantir une qualité de vie équitable pour tous.

En conclusion, et comme déjà annoncé, le groupe socialiste votera l’entrée en matière et soutiendra le budget cantonal vaudois 2024 par réalisme et pragmatisme. Cependant, il espère une prise de conscience aiguë de notre plénum et du gouvernement quant aux défis qui nous attendent. Nous devons rester attentifs et responsables envers nos concitoyens les plus faibles et maintenir nos ressources afin de pouvoir continuer d’espérer un avenir où la solidarité et la justice sociale demeurent au cœur de nos préoccupations collectives.

Au nom des Vertes et Verts, à mon tour de vous dire quelques mots d’introduction sur le budget 2024 de l’Etat de Vaud. Par rapport à l’édition 2023, celle-ci montre une progression des charges beaucoup moins importante tout comme entre le budget 2023 et son précédent. Nous nous trouvons face à une forme de stagnation des prestations offertes à la population et de leur qualité. Je voudrais souligner que ce budget respecte le petit équilibre ; il est donc viable. Cependant, si nous devions appliquer à ce budget les baisses fiscales déjà annoncées ou plus ou moins promises par la feuille de route du Conseil d’Etat, nous ne pourrions pas maintenir un budget comme celui-ci ni tenir la promesse du maintien des prestations, une promesse formulée par la droite de cet hémicycle en échange des baisses fiscales – si je puis dire cela ainsi. Cette promesse est donc tenue dans ce budget – il faut le souligner. Mais jusqu’à quand ? C’est une question malheureusement ouverte.

Si, aujourd’hui, nous devions appliquer davantage de baisses fiscales, il s’agirait alors de nous attaquer à un certain nombre de prestations et de nous poser la fameuse question : lesquelles ? On observe déjà que certaines politiques publiques ne suivent pas l’augmentation nécessaire pour s’adapter à la courbe démographique. Je pense notamment à la question des magistrats de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) aujourd’hui en sous-effectif pour faire face à l’augmentation des cas, qui va en partie avec l’augmentation de la population, mais aussi avec une forme de judiciarisation de notre société. Si nous pouvons le regretter, il n’empêche que les délais d’attente dans les tribunaux s’allongent, ce qui implique aussi une baisse de la qualité des prestations que nous offrons ; un exemple parmi d’autres.

A l’évidence, nous notons tout de même certains aspects positifs, notamment la question de la revalorisation des salaires dans le secteur socio-éducatif, ce qui constitue un premier pas. Les 15 millions ne seront probablement pas suffisants pour faire face au retard pris et au regard de notre écart avec les autres cantons, ce sans en redonner les chiffres ; ils sont connus. On notera que le Conseil d’Etat a pris en main cette question et que le budget 2024 marque une première étape que nous pouvons saluer.

Pour ce qui concerne les questions environnementales et la protection de la biodiversité, nous pouvons noter avec regret que cette dernière reste un parent assez pauvre de ce budget, puisque sur 100 francs dépensés par l’Etat, seul 1,07 est consacré à cet aspect, c’est-à-dire une part extrêmement faible en regard des enjeux. En effet, la crise de la biodiversité et l’extinction de masse des espèces demandent des investissements et un effort important de l’Etat, notamment du canton. Nous nous sommes dotés d’une loi forte. Nous devons nous donner les moyens de la mettre en œuvre. Il est regrettable que ce budget ne soit pas encore à la hauteur de nos espérances. De la même manière – même si cela peut paraître anecdotique – nous notons que le budget ne prévoit pas suffisamment de mesures pour la protection des troupeaux, notamment pour la mise en place des mesures de cohabitation avec le loup, un sujet largement évoqué dans cet hémicycle. Ainsi, il faut aussi mettre en œuvre des moyens de l’Etat. Or, au budget 2024, ils demeurent insuffisants.

Enfin, lors de la précédente législature, nous avons beaucoup évoqué les questions de sincérité budgétaire, de l’estimation des revenus. Aujourd’hui, nous en observons un renforcement au niveau des revenus. Toutefois, nous regrettons que certaines politiques publiques soient majoritairement inscrites dans les risques, ce qui fausse l’image budgétaire actuelle. Malgré ces cautèles, le groupe des Vertes et des Verts vous encourage à entrer en matière sur ce projet de budget.

Je vais commencer mon intervention par les points positifs… mais ne vous inquiétez pas, ça ne va pas être trop long ! D’abord, nous saluons la réduction de 100 millions de la dette, ce pour atteindre 600 millions. En effet, toute réduction de la dette est un signe de bonne vigueur. Le groupe UDC salue également la baisse d’impôt de 3,5 % décidée il y a quelques semaines, même si elle est inférieure à nos souhaits et à nos demandes. A ce titre, nous rappelons que la nouvelle majorité dite de droite au Conseil d’Etat a été élue relativement à un programme notamment constitué d’une vraie baisse de la fiscalité pour les Vaudoises et les Vaudois. Nous espérons que les engagements pris seront respectés ; nous y veillerons à chaque instant. Ainsi, nous espérons vivement que le Conseil d’Etat reviendra vite avec de nouvelles corrections d’impôt, afin que notre canton quitte les dernières places des comparatifs fiscaux entre cantons suisses.

Venons-en aux points plus dérangeants. Malheureusement, à l’image du budget 2023, l’édition 2024 ressemble fort à la précédente. En effet, principalement dans le domaine du social, de la culture et de la santé, les charges ne cessent d’augmenter. Pour nombre d’entre elles, il est vrai que leur héritage provient du gouvernement précédent. Plus de 471 nouveaux postes pour toujours plus de fonctionnaires : l’image de la grenouille qui veut toujours être plus grosse, mais qui finit par exploser. Notons aussi un budget de fonctionnement déficitaire, comme ce fut le cas les quatre dernières années, ou encore l’indexation automatique des salaires qui, si elle est certes prévue par la loi, l’est sans mesures ciblées sur les fonctions où les besoins sont réels, comme dans le parapublic. L’an dernier, une tentative de fermeté avait été amorcée, mais malheureusement vite abandonnée. Cette année, ça aura été plus court. Le Conseil d’Etat nous annonce un déficit de 248 millions. Il faudra voir d’ici aux comptes si ce déficit se confirme ou si, comme les années précédentes, ils seront positifs.

Le groupe UDC déplore les augmentations de charges toujours incontrôlées dans les domaines de la formation avec plus de 98 millions – plus 3,3 % – dont 32 pour la politique salariale et 16 pour la création de 169 ETP, de l’action sociale avec plus 89 millions, de la santé avec plus de 135 millions. L’augmentation de 4,9 % des charges ainsi que la création de plus de 471 nouveaux postes montrent que nous avons un Etat toujours plus grand, de fait, moins agile. Cette nette augmentation des emplois augmente de façon pérenne nos charges et rend notre canton plus bureaucratique. Notre groupe espère que ces augmentations ne sont pas dues à une hausse de l’absentéisme. Il y a certes des besoins, mais pour notre groupe, ces engagements ne sont pas pertinemment ciblés, leur nombre est trop conséquent ; j’y reviendrai.

Nous exprimons également une pensée pour nos communes qui souffrent, qui subissent les effets des politiques publiques cantonales, sociales, écoles, accueil de jour, sécurité publique, etc. Nous nous réjouissons d’un réel rééquilibrage entre canton et communes via la nouvelle péréquation, en espérant que les points soulevés lors de la procédure de consultation soient pris en compte.

En outre, nous adressons un carton rouge au gouvernement. En effet, comme relevé au début de notre intervention, nous observons une augmentation massive des ETP avec 471 nouveaux engagements. Fin 2024, cela amènera l’Etat de Vaud à près de 20 000 ETP. Si nous corrélons l’augmentation de la population vaudoise à l’augmentation des ETP, nous pouvons constater une réelle progression à deux niveaux. Entre 2015 et les projections 2024, le nombre d’ETP aura augmenté de près de 19 %, quand la population aura quant à elle évolué de 8 %. C’est donc plus du double d’engagement de personnel relativement à la croissance de notre canton en termes d’habitants. Quand je disais que l’Etat devenait toujours plus gros ! Je ne peux que réitérer nos souhaits : un Etat dont la croissance est en lien avec l’augmentation de sa population. Les cantons de Berne, Zurich et Genève ont déjà fait l’effort d’une réorganisation de leurs effectifs, à quand le tour du canton de Vaud ?

Nous proposons également que l’Etat de Vaud procède à un audit de son efficience du point de vue du nombre de ses employés et de la pertinence de certaines fonctions. Peut-être que des transferts internes entre services seraient plus opportuns que l’unique solution d’engagement entraînant des charges pérennes. Nous relevons aussi le calcul osé de prise en considération de deux tranches de dividendes de la BNS, quand on sait la fragilité de ces versements en cette période économique difficile ; nous espérons que le Conseil d’Etat n’aura pas à s’en mordre les doigts.

Au niveau de l’indexation des salaires, en cas d’inflation, le Conseil d’Etat est certes tenu de les adapter ou d’entrer en négociation avec les syndicats, mais ces indexations sont une véritable « baffe » à l’encontre des salariés du secteur privé. Durant toute la pandémie, de nombreux salariés du secteur privé ou petits patrons de PME ont vécu la peur au ventre, leur salaire ayant diminué avec les Réductions de l’horaire de travail (RHT) et le chômage partiel, ignorant si leur entreprise allait fermer ou pouvoir retrouver une activité normale. Je rappelle que 90 % de notre tissu économique est composé de petites et moyennes entreprises, celles qui font la prospérité de notre canton.

Au sortir de la pandémie, ce fut au tour de l’inflation de péjorer bon nombre de secteurs d’activité. Le coût de la vie a pris l’ascenseur. Depuis mars 2020, les patrons de ces petites et moyennes entreprises ont connu de nombreux mois difficiles, n’ont pas pu fermer l’œil, craignant pour leur avenir et celui de leurs collaborateurs et, par la force des choses, n’ont pu ni pour eux ni pour leurs collaborateurs profiter d’une indexation à l’inflation. Ainsi, que dire du secteur public où les emplois étaient garantis et dans lequel on indexe automatiquement ? Dans lequel on demande toujours plus de hausses, surtout pour les plus hautes classes salariales déjà bien rémunérées ? C’est se moquer d’une grande partie de la population, des gens qui se lèvent tôt, ces personnes qui sont si importantes aux yeux de notre parti.

Lors des débats, nous présenterons des amendements pour tenter de corriger cette problématique et faire bénéficier de l’indexation les personnes qui en ont réellement besoin. Au budget 2024, au Département des institutions, du territoire et du sport, nous relevons un coût de 360’000 francs, celui du Conseil de la magistrature, un organe auquel notre parti était opposé. Nous relevons le coût de la bureaucratie d’un tel organe.

Au Département de l’enseignement et de la formation professionnelle, nous notons une augmentation de plus de 450’000 francs liée aux interprètes, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport au budget 2023. Au Département de la santé et de l’action sociale, nous constatons une augmentation des fonds alloués au CHUV, une hausse de plus de 40 millions pour un hôpital qui, nous le rappelons, est déficitaire.

En conclusion, le groupe UDC rappelle que nous avions adressé un carton jaune au budget 2023. Pour cette édition 2024, nous virons au rouge. En effet, nous sommes extrêmement déçus du budget nanti d’une augmentation démesurée des charges et du nombre de fonctionnaires, mais surtout d’adaptations fiscales en deçà de nos attentes. Prenons également conscience qu’une partie des revenus annoncés proviennent de dissolution de réserves, ceci afin de rester au petit équilibre. Cette marge de manœuvre ne sera malheureusement pas éternelle ; jouer à l’équilibriste peut s’avérer dangereux. Même si ce budget hérite de nombreuses charges pérennes mises en place par la précédente majorité de gauche, cela ne justifie en rien de ne pas prendre de mesures pour limiter la hausse des ETP. Nous attendons du Conseil d’Etat qu’il respecte ses engagements pris dans le cadre du Programme de législature par une maîtrise des charges, mais surtout par des baisses fiscales. Tenant compte de ces éléments, la majorité du groupe UDC vous propose d’entrer en matière sur ce budget. Toutefois, selon les débats et si nos amendements devaient être refusés, nous nous réservons le droit de refuser ce budget en vote final.

Le groupe vert’libéral a pris connaissance de ce budget qui peut être qualifié de « sans surprise » puisqu’attendu au niveau de son respect du petit équilibre, mais de son non-respect de l’équilibre financier. En premier lieu, le groupe vert’libéral relève l’amélioration de la sincérité budgétaire plus marquée que par le passé. Comme indiqué en introduction, le petit équilibre ne constitue pas un réel équilibre. Le petit équilibre considère que les investissements ne sont pas couverts par les recettes de l’Etat. Il s’agit d’un problème à long terme, et si cela est parfois compensé par les comptes au moment de leur bouclement, au niveau budgétaire, cela reste problématique.

Nous constatons des augmentations dans tous les départements. C’est au moment de la conférence de presse du Conseil d’Etat pour présenter le budget que nous avons vu les effets de ces augmentations. Chacune des slides présentées commençait dans son titre par « Augmentation » avec des « plus » à chaque ligne. Ces augmentations permanentes, sans remise en question des charges, nous posent des problèmes. Nous considérons qu’il pourra être compliqué de les maintenir à long terme. Aujourd’hui, l’augmentation de ces charges implique un risque pour l’Etat, celui qu’une initiative prônant une baisse d’impôt bien plus importante que celle présentée par le Conseil d’Etat dans son Programme de législature soit acceptée. Cette baisse d’impôt pourrait être acceptée par notre population, non pas pour voir sa fiscalité baisser, mais simplement pour inciter le Conseil d’Etat à revoir ses charges à la baisse. Nous ne souhaitons absolument pas en arriver là.

Le budget fait face à des incertitudes qui ne sont plus ponctuelles ou conjoncturelles, mais structurelles. Les crises s’enchaînent, planétaires, mais aussi qui nous concernent chez nous, aujourd’hui, notamment les enjeux écologiques ou de durabilité inclus dans ce budget et dans le Programme de législature, mais qui vont croître ces prochaines années et qui nécessiteront des fonds étatiques chaque fois plus grands. Par conséquent, nous prônons, à terme, une réduction progressive de cet Etat mastodonte par une efficience accrue ; une préoccupation qui doit être politique. Ainsi, nos politiques doivent absolument la diffuser auprès des collaboratrices et des collaborateurs de l’Etat pour que ces derniers y participent également. C’est aussi ça, la durabilité. Or, au sein du groupe vert’libéral, nous peinons à détecter une réelle stratégie RH pour réduire cet Etat mastodonte. Nous espérons au moins qu’une telle stratégie existe.

Pour conclure, les comptes 2023 que présentera le Conseil d’Etat au printemps prochain seront certainement déterminants pour permettre une vision politique et financière de la fin de la législature. C’est en accordant notre confiance en la conseillère d’Etat et en le Conseil d’Etat dans son intégralité pour agir rapidement et efficacement que le groupe vert’libéral acceptera l’entrée en matière sur ce projet de budget.

Voici le premier budget avec la patte 100 % Alliance vaudoise. A entendre le représentant du groupe UDC, on se demande pour encore combien de temps ! De l’autre côté de l’échiquier politique, on peut avoir l’impression que les forces dites progressistes – qui semblent encore exister au Grand Conseil – se disent « ça pourrait être pire » et baissent la tête pour ne pas froisser le grand méchant loup de droite.

Au sein du groupe Ensemble à Gauche et POP, nous pensons que cela pourrait être mieux, largement mieux ! Bien entendu, le dépôt d’un certain nombre d’amendements tâchera d’améliorer cela. Nous serons ainsi le seul groupe à déposer des amendements discutés en commission pour améliorer le budget qui s’avère – comme depuis trop longtemps – totalement insuffisant pour faire face aux enjeux actuels et futurs.

S’agissant des projets de lois qu’il est d’usage de traiter avant le projet de budget, nous nous opposerons à deux révisions : celle portant sur la Loi sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées (LAIH) et celle sur la Loi sur le recouvrement et les avances sur les pensions alimentaires (LARPA) qui, même si elles ne concernent qu’un nombre restreint de Vaudoises et de Vaudois, représentent, comme souvent avec ce type de majorité politique, de nouvelles règles plus sévères pour toucher des prestations pourtant dues.

Sur le budget de fonctionnement, nous sentons un Conseil d’Etat tétanisé par la peur des mouvements sociaux, de la fonction publique et du parapublic. Et il a raison de reculer. Après une fin de non-recevoir complètement scandaleuse des partenaires sociaux, fin 2022, il revient aujourd’hui avec une indexation minimale de 1,7 %, basée sur l’inflation additionnelle et additionnée de 0,2 % obtenue par ces mêmes partenaires sociaux. Mais, comme chacun le sait, ce que les milliers d’employés du public et du parapublic auront perdu en 2023 ne reviendra jamais, y compris sur leur retraite ! Je connais peu de personnes dans cet hémicycle qui accepteraient de travailler gratuitement quelques jours ou quelques semaines par année, gratuitement deux fois.

A l’inverse du groupe UDC, Ensemble à Gauche et POP ne souhaite pas du tout niveler par le bas ni diviser celles et ceux qui vivent de leur travail. La stratégie du patronat, représentée par l’UDC, est connue depuis longtemps. Elle sera combattue. S’agissant des revenus, on voit que la marge de manœuvre du Conseil d’Etat s’amenuise cette année. Est-ce une volonté d’honnêteté des chiffres, après les budgets précédents, à deux ordres de magnitude de la réalité ? Certains ont pu saluer cette honnêteté. Nous savons que la BNS ne versera aucune part de ses dividendes aux cantons en 2024. A cela s’ajoute le cadeau aux plus aisés avec la baisse nette des recettes fiscales à hauteur de 130 millions. Ça en fait des centaines de millions de pertes nettes, nettes et prévisibles ! Il retourne sans doute de la prudence dont parlait Mme la présidente de la Commission des finances dans son introduction.

Pourtant, ce que nous observons ne marque que le début – soyons clairs – du démantèlement des prestations publiques. Puisqu’on parle des années Broulis, on se souvient que la grande mode était aux « provisions non affectées ou affectées mais pas utilisées ». L’auteur du rapport de minorité de la Commission des finances l’a annoncé : il suggère de financer les amendements proposés avec des provisions non affectées qu’il estime à 75 millions. Je me permets de poser la question au Conseil d’Etat : celui-ci aurait-il l’obligeance d’informer le Grand Conseil du montant du total du reste de réserve de provisions non affectées, notamment pendant la période Covid ? Lorsque ces provisions non affectées seront à zéro, alors la droite pourra enfin lancer un vrai plan d’économie, tailler dans le gras de cet Etat qu’elle considère comme très gros, obèse, mastodonte. Puisqu’il n’y aura plus de matelas de sécurité, elle pourra enfin privatiser et envoyer l’ascenseur aux bailleurs de fonds. Du côté des refrains connus, le Conseil d’Etat est fidèle à sa devise : il est urgent d’attendre et de ne rien faire.

Ainsi, une fois encore, le groupe Ensemble à Gauche et POP relève que le budget 2024 ne répond absolument pas aux enjeux des crises sociales et climatiques. Connaissez-vous l’histoire de la grenouille dans l’eau chaude ? Pour le Conseil d’Etat, l’année 2024 s’annonce comme une année tout à fait normale, c’est-à-dire dirigée par l’économie.

Finalement, et ce n’est pas anodin, nous sommes très inquiets de voir que le seul plan d’économie, joliment appelé « mesure d’optimisation » et nommé « impulsion » va toucher le CHUV, particulièrement son personnel, qui paiera un lourd tribut de 7,2 millions de francs. C’est la première fois en 20 ans qu’on a budgétisé une mesure d’économie, alors que de l’autre main, on engraisse les plus riches ; c’est une folie. Une droite ultralibérale hors sol a lancé son plan d’attaque contre l’Etat et les prestations publiques ; voilà ce à quoi nous assistons. Mme la députée Joly se demandait quelles prestations allaient passer à la trappe une fois que les caisses de l’Etat seraient asséchées. Le chef du groupe PLR l’a annoncé il y a 10 minutes : les prochaines attaques seront dirigées contre le CHUV et surtout contre ses employés. Pour le groupe Ensemble à Gauche et POP, cela montre clairement que l’hôpital cantonal est en danger, qu’il faut le protéger, le renforcer face aux assauts de plus en plus violents de cette majorité décomplexée. Nous serons vigilants, combattifs.

Quoi qu’il en soit, vous l’aurez compris, le groupe Ensemble à Gauche et POP n’est pas content de ce budget. Mais nous entrerons en matière pour débattre des amendements déposés par la minorité de la Commission des finances et tenter d’améliorer ce qui peut l’être. Pour le vote final, nous réservons notre décision.

Ce budget se distingue des précédents par le calcul réaliste des revenus de l’Etat, enfin ! Il n’y a plus que 40 millions d’écarts entre les produits des comptes 2022 et ceux qui apparaissent au budget 2024. Cet écart qui, l’an dernier, approchait le milliard de francs… C’est dire le progrès dans la sincérité. Finalement, il s’agit surtout d’un budget plus correct et respectueux du Parlement. L’impôt sur les bénéfices des entreprises – augmenté d’un quart, pas moins – illustre ce réalisme bienvenu.

Il y a un an, l’attitude de la majorité du Conseil d’Etat avait entamé en partie la confiance de nombreux employés et employées de l’Etat et du secteur parapublic. L’indexation de 1,7 %, heureusement accordée dans le budget qui nous est présenté, apaise la situation. Et il ne faudra pas la compliquer inutilement en réservant le maintien des revenus à une partie seulement du personnel.

La hauteur record des investissements est favorable à la prospérité des habitants et habitantes de ce canton, pour autant que leur nature soit marquée au sceau de la durabilité. En effet, ma cheffe de groupe l’a souligné tout à l’heure, la nature et l’environnement restent le parent pauvre du budget cantonal ; tôt ou tard, l’humain et l’équilibre naturel en feront les frais.

En conclusion, nous entrerons en matière sur ce budget et appuierons plusieurs amendements de la minorité qui permettront de l’améliorer.

Je souhaite amener une remarque sur la forme non sur le fond. En effet, vous me voyez quelque peu étonnée d’avoir reçu hier en fin de journée le rapport du Conseil d’Etat concernant mon postulat sur la santé mentale des jeunes, ce pour expliquer les 10 millions à disposition des mesures de politique publique maintenant intégrée dans différents départements. Si je suis tout à fait ravie que cela arrive sous cette forme, la procédure me semble néanmoins un peu particulière, puisque ce rapport n’a pas encore passé en commission. Enfin, je me réjouis d’en discuter plus avant en commission.

Je voudrais rapidement intervenir pour offrir une vue d’hélicoptère par rapport à ce budget. Sachez que le canton de Vaud a une croissance économique de 2,4 % et une croissance de 4,9 % des charges. Cela signifie que le canton est en train de s’appauvrir. En effet, sur 4,9 % des croissances de charges, quasiment la moitié est relative à la croissance des salaires. Par rapport à cette analyse, on réalise que la croissance de l’Etat est en train d’aller plus vite que celle de l’économie. Si pour certains, parler d’économie signifie employer un gros mot, nous n’avons pas encore trouvé un meilleur moyen pour créer de la richesse. Or, nous sommes en train de manger de la richesse avec la croissance du budget de l’Etat ; ce qui s’avère problématique. Au niveau des produits, la croissance équivaut à 4,9 %, mais comme l’a très bien relevé l’un de mes préopinants, ces 4,9 % sont en fait générés en particulier par une réserve que l’on dissout. Par conséquent, ce ne sont pas de vrais revenus, mais une réserve qui sera utilisée, qui n’existera plus l’année prochaine. Ainsi, de manière générale, nous constatons que ce budget croît plus vite que l’économie, par conséquent que nous sommes en train d’appauvrir le canton.

En préambule à ce débat sur le budget, j’avais deux choses à dire, dont la première est que j’ai lu attentivement l’exposé des motifs et rapport du Conseil d’Etat, notamment l’introduction qui parle du contexte dans lequel se situe ce budget. Toute une série de chapitres ou de sous-chapitres parlent du contexte économique et financier, du PIB, de l’inflation, de la politique monétaire, du marché de l’énergie, de la démographie, des risques conjoncturels, du climat de consommation, du marché des affaires et de l’industrie, etc., mais sans mention du dérèglement climatique comme élément de contexte et risque structurel ; cela m’a surprise. Quelques chefs de groupe l’on mentionné, il n’en demeure pas moins que le dérèglement climatique constitue l’un des défis les plus énormes de ce siècle. Certaines études – notamment celle de Swiss Economics pour le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, parue en 2019 – indiquent que les atteintes aux infrastructures provoquées par le changement climatique pourraient coûter jusqu’à 1 milliard de francs par année. Il s’agit de risques assez énormes. Ces dernières années, nous avons pu réaliser que nous faisions face à des événements climatiques aux conséquences notables : les inondations de 2021, les épisodes de sécheresse de cette année, la tempête qui s’est abattue sur La Chaux-de-Fonds. Par conséquent, je me questionne sur l’absence de ces éléments du contexte, comme si ce n’était pas un facteur important dans la construction de ce budget. En outre, on peut se demander pourquoi les risques sociaux liés ne sont pas non plus considérés comme des facteurs contextuels. Je serais intéressée par un retour du Conseil d’Etat à ce sujet : entend-il inclure ce facteur dans le budget de l’année prochaine ou en tout cas attirer votre attention sur ce point ?

Dans les considérations générales du rapport de la Commission des finances, au chapitre lié à la communication, nous apprenons que les risques – dont la liste est confidentielle, mais représente un montant conséquent de plus de 600 millions – se transforment en crédits supplémentaires quand lesdits risques se concrétisent. Le projet de budget précise que ces risques se trouvent principalement dans les domaines de la politique sociale et sanitaire, de l’éducation, des transports, de la jeunesse, de l’asile et des revenus de l’Etat. Je suis assez surprise de lire dans le rapport qu’après discussion, la Commission des finances a décidé de garder la confidentialité sur ces risques. Pourquoi cette décision ? Pourquoi ne peut-on pas accéder aux différentes informations qui portent sur des montants conséquents, notamment sur la stratégie du Conseil d’Etat et de la Commission des finances, sur la définition et la gestion de ces risques ? De surcroît, on retrouve très peu l’aspect des risques dans l’ensemble du rapport des différents départements. De manière générale, cela m’interroge. Qu’entend-on par risques ? Comment les gère-t-on ? Quels sont les impacts sur les secteurs concernés ? Que traduit la volonté de la Commission des finances de garder le secret sur cet élément ? Je souhaiterais que le Conseil d’Etat et Commission des finances nous fournissent des informations à ce propos en toute transparence.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des prises de parole. Au vu de cette entrée en matière, je reprends la question de Mme Minacci concernant les risques, l’aspect de leur confidentialité, la liste de ces derniers. Cette liste émane du Conseil d’Etat qui la donne aux membres de la Commission des finances. Comme tous les documents qui émanent du Conseil d’Etat, ces documents – parmi d’autres – sont confidentiels. Le Conseil d’Etat a l’honnêteté, la transparence, mais aussi la confiance de transmettre ce document aux membres de la Commission des finances afin que lors de la visite de ses membres au sein des différents départements, les sujets puissent être abordés avec les responsables de département. Comme tout exécutif – par exemple de celui des communes dans ce Parlement – ses membres doivent posséder certains éléments financiers pour construire un budget, mais qui ne sont pas obligatoirement partagés par tous. En effet, beaucoup de documents travaillés par la Commission des finances restent confidentiels. Il en va de même pour le traitement des crédits supplémentaires. Il s’agit d’une relation de confiance établie entre les membres de la Commission des finances et le Conseil d’Etat pour traiter certains sujets. Par conséquent, puisque ce document émane du Conseil d’Etat, nulle raison pour la Commission des finances de rendre ce document public, ce malgré les demandes parfois insistantes de membres du Grand Conseil, mais bien évidemment surtout de la part des représentants de la presse. Nous travaillons en confiance avec le Conseil d’Etat sur des éléments qui doivent rester confidentiels. Nous œuvrons comme une commission de surveillance. Ainsi, ce sont parfois les membres de la Commission des finances qui demandent certains documents au Conseil d’Etat. Cette relation de confiance et ce rôle de surveillance sont importants.

La Commission des finances a décidé de ne pas remettre en question ces éléments, notamment la confidentialité. Vous indiquez qu’il vous manque des éléments au sujet des risques – j’imagine qu’il y eut des partages de la part des commissaires de la Commission des finances puisque vous semblez baser des considérations sur certains détails. Ainsi, si les éléments liés à ces fameux risques et qui sont discutés entre le Conseil d’Etat et les membres de la Commission des finances sont confidentiels, alors ils ne sont évidemment pas mentionnés en détail dans les rapports des sous-commissions.

Pour répondre brièvement à Mme Gross, les éléments dont je parle figurent dans les rapports. Si je suis interpellée, c’est par ce que l’an passé, lors de mon amendement en faveur de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), je m’étais intéressée à ces crédits supplémentaires qui revenaient pour ce service – mais j’imagine, aussi pour d’autres – mais que je n’ai pas forcément eu le temps d’approfondir. En tout cas pour la DGEJ, je me suis parfois dit que c’était bizarre que les risques figurent dans « crédits supplémentaires », notamment le fait que le financement d’institutions apparaisse pendant des années sous « crédits supplémentaires » et non sous « budget pérenne » ; une question que j’avais posée l’an passé. Ces échanges ont eu lieu au sein de la Commission des finances, sont inscrits dans le rapport. J’aimerais reprendre cet élément, car vous avez l’air de remettre en cause des informations qui m’auraient été transmises ; or, ce n’est pas le cas. Mes interrogations sont nées de ma lecture du rapport.

Par rapport à votre réponse, je ne considère pas que le fait que les documents émanent du Conseil d’Etat les rende forcément secrets ; ce n’est guère une raison. Ainsi, si vous en avez discuté au sein de la Commission des finances – c’est écrit dans le rapport – cela m’interroge. Il est indiqué que les discussions furent nourries. Je m’interroge sur ces risques maintenus secrets, alors qu’il s’agit de montants importants. J’estime qu’il serait intéressant d’obtenir un peu plus d’informations à ce sujet.

Je pense que le Conseil d’Etat, d’où émanent ces documents, aura certainement également des informations. Madame Minacci, je vous comprends tout à fait. Les risques transformés en crédits supplémentaires sont vraiment travaillés fortement en Commission des finances. La lecture du rapport vous apprend que certaines politiques publiques ont souvent été financées par crédits supplémentaires et font l’objet de questions de la part de la Commission des finances, notamment par le biais d’observations, voire de remarques. Nous ne disons pas que tous les risques sont votés par crédits supplémentaires et que la Commission des finances ne se pose pas de questions. Vous trouverez certaines remarques formulées à la suite de la pérennisation de politiques publiques qui passaient toujours via risques ou crédits supplémentaires. Je vous rappelle aussi que vous trouvez tous les détails des crédits supplémentaires votés par la Commission des finances notamment dans la brochure des comptes. Faites confiance à la Commission des finances : elle s’interroge lorsque des politiques publiques se pérennisent, mais s’avèrent toujours financées par crédits supplémentaires ; des aspects sur lesquels l’ensemble des commissaires se pose très souvent des questions et demande des auditions au conseiller ou à la conseillère d’Etat concernée pour que soit mise en place une politique publique financée différemment que par crédit supplémentaire.

Je voudrais répondre à une objection de Mme Minacci qui considérait que le dérèglement climatique n’était pas pris suffisamment en compte dans les effets qu’il pourrait produire sur le budget cantonal. J’aimerais rappeler à Mme Minacci que les dégâts naturels sont assurés par l’Etablissement cantonal d’assurance (ECA), qui a plus de 2 milliards de provisions qui seront peut-être nécessaires pour notre canton. Cela donne tout de même une idée de la protection dont disposent les Vaudoises et les Vaudois en matière de dégâts naturels, par exemple liés au dérèglement climatique. Les tremblements de terre sont exclus, mais à ma connaissance, ils ne sont pas liés au dérèglement climatique.

Je voulais simplement réagir à une affirmation de notre collègue Moscheni qui a tout à l’heure prétendu que le canton s’appauvrissait. En effet, la progression notée de 4,9 % du budget charges contre charges, 2024 contre 2023, représente une somme de 550 millions pour un total de 11,6 milliards. Et puis, lui-même le dit : la croissance du PIB vaudois est moindre, puisqu’elle équivaut à 2,4 % – je reprends ses chiffres. Or, il faut appliquer ces 2,4 % à une somme qui est beaucoup plus importante, puisque le PIB vaudois, si on en croit tant l’Office fédéral de la statistique que la BCV – qui fait ses calculs chaque année, voire chaque trimestre – est de l’ordre de 65 milliards de francs. Ainsi, si vous appliquez 2,4 % à 65 milliards de francs, vous obtenez une somme de 1,6 milliard qui correspond à l’enrichissement du canton sur une année qui est évidemment trois fois supérieure aux 550 millions dont on parle. Le canton ne s’appauvrit pas. Il continue à s’enrichir.

J’aimerais également répondre à notre collègue Moscheni que notre Etat est loin de s’appauvrir. D’ailleurs, si vous le pensiez, monsieur Moscheni, vous n’auriez sans doute pas adopté les baisses d’impôts récentes pour les personnes physiques. En fait, les capitaux propres de notre bon Etat de Vaud s’établissent à plus de 5 milliards de francs, notamment sous forme de préfinancements qui, comme on l’a vu, peuvent être, par décision souveraine du Conseil d’Etat, alimentés, par exemple lors du prochain budget. Mais ce qu’il importe surtout de souligner, c’est que le monde est secoué par de nombreuses crises. Nous venons de parler à raison de la crise climatique. On pourrait dire encore que, même dans nos hôpitaux vaudois, nous ne sommes pas encore complètement remis de la crise de la Covid. Il y a encore de nombreuses difficultés de ce côté. Il y a l’inflation et la montée des coûts, à commencer par les loyers, frappés encore par la hausse du taux de référence, vendredi dernier. Il y a des effets jusque dans notre canton de la guerre en Ukraine, avec les nombreux réfugiés avec des permis S que nous accueillons. Face à cela, nous avons besoin de moyens, mais il est aussi vrai qu’il y a des risques et incertitudes qui demeurent, parmi lesquels l’initiative pour redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne. Monsieur Moscheni, le Conseil d’Etat évalue ce risque à 534 millions de francs, tandis que le risque pour la motion Gross est évalué à 81 millions de francs.

J’aimerais faire deux remarques sur le budget qui nous est présenté. La première est en lien avec l’intervention de notre chef de groupe UDC, Cédric Weissert, concernant l’augmentation des charges et des ETP. L’augmentation des charges est hors de contrôle. Dans le Programme de législature, le Conseil d’Etat s’est engagé à 2,1 % d’augmentation des charges, mais nous sommes à 4,94 %. La principale augmentation est due à l’augmentation des salaires, notamment à leur indexation. Or, lorsqu’on n’en a pas les moyens, l’indexation peut se négocier : Genève a donné 1 %, le canton de Fribourg 1,4 %, et le canton de Vaud 1,7 % ; si on y ajoute 0,2 %, on arrive à 1,9%. Ce sont des montants importants qui vont se reporter ces prochaines années. Je regrette que le Conseil d’Etat n’ait pas eu le courage de mener une politique de droite, de négociation avec les syndicats. Cela a été rappelé par le député Keller : le Conseil d’Etat a été tétanisé par les syndicats. Or, la Loi sur le personnel permet des négociations. Finalement, les syndicats ont demandé et le Conseil d’Etat a octroyé pour avoir la paix. Mais cette paix aura un coût qui va se reporter ces prochaines années et les charges d’aujourd’hui seront pérennes. Nous devons rester extrêmement prudents à ce sujet. Je regrette que le Conseil d’Etat n’ait pas ciblé les augmentations d’indexation : plus pour les bas salaires, moins pour les hauts salaires, comme il l’avait fait avec la prime vie chère. Cela fait aussi partie de l’ADN de notre parti d’aider les petites gens et surtout les bas fonctionnaires qui font un énorme travail. Ce sont eux qui souffrent de ces augmentations du coût de la vie. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler lors des amendements qui seront déposés par notre groupe.

J’aimerais aussi revenir sur le Conseil de la magistrature. Je ne le cache pas, j’étais un fervent opposant à l’instauration de ce Conseil de la magistrature, avec comme argument principal son manque d’efficacité, mais surtout son coût. Aujourd’hui, moins d’une année après sa mise en vigueur, voilà que le Conseil d’Etat nous propose déjà les premières augmentations en termes d’ETP, soit en termes de charges. On voit don bien que ce qui nous a été promis n’a pas été tenu.

Je voulais répondre à notre collègue Minacci, mais aussi à notre collègue M. Pahud. Mme Minacci a posé certaines questions concernant les informations transmises par la Commission des finances. Je déclare mes intérêts : je suis membre de cette commission et je voudrais dire que votre groupe a la chance d’avoir un député auquel vous pouvez faire confiance, notre collègue Buclin. Il fait un travail remarquable à la Commission des finances et ne se gêne pas pour poser des questions. Je pense qu’il n’est pas nécessaire que tous les députés soient nantis de tous les documents que nous traitons dans cette commission, qui est quand même une commission de surveillance. Il est normal que nous ayons accès à des documents secrets. Si vous avez des questions, je pense que vous pouvez les relayer à la Commission des finances par l’intermédiaire de M. Buclin. Il ne s’agit pas d’interdire de poser des questions en plénum et d’avoir des compléments d’information, mais votre groupe dispose d’un commissaire qui peut relayer vos questions.

Je ne pensais pas intervenir maintenant sur le Conseil de la magistrature – nous aurons certainement l’occasion d’en reparler tout à l’heure – mais ce dernier a été cité par M. Pahud. Monsieur Pahud, peut-être que cela vous a échappé, mais ce n’est pas du tout une augmentation qui est proposée dans le budget à travers les amendements proposés. Il s’agit simplement de faire apparaître au bon endroit le coût de ce Conseil de la magistrature. Les chiffres et les montants concernés figurent déjà dans le budget, mais ils figurent à l’Ordre judiciaire vaudois et au Ministère public. L’écriture qui vous est proposée a simplement pour but que le coût de ce conseil apparaisse au bon endroit. Ce n’est en aucun cas une augmentation dans ce budget. Je le répète : en aucun cas nous ne proposons une augmentation des charges du Conseil de la magistrature dans le budget 2024. C’est simplement pour une meilleure lisibilité, pour que les coûts apparaissent au bon endroit.

Monsieur Pahud, vous parlez de charges totalement hors de contrôle. Je pense que cette vision est vraiment très déformée par rapport à la situation réelle. En réalité, 4 % et quelques de progression de charges, cela témoigne – en tout cas selon moi – d’une politique de charges contenues et maîtrisées. Si l’on tient compte d’environ 2 % d’inflation et 1 % de croissance démographique – deux éléments structurels – on voit que la croissance des charges est en réalité très faible et tout à fait maîtrisée.

S’agissant de l’indexation des salaires de la fonction publique, vous dites que l’indexation est totalement excessive par rapport à la situation qui prévaut dans le secteur privé. Là encore, je pense que c’est tout à fait faux. Les organisations patronales au niveau suisse ont communiqué, il y a quelques jours, sur les augmentations de salaires nominaux en Suisse qui sont en moyenne autour de 2 %. Avec 1,7 % d’augmentation pour la fonction publique vaudoise, on est plutôt en dessous des augmentations nominales annoncées dans le secteur privé. On n’est en tout cas pas dans une politique qui favoriserait de manière excessive le secteur public en comparaison du secteur privé.

Une dernière remarque concernant la question de ma collègue Joëlle Minacci sur les risques. Je pense qu’il est tout à fait légitime pour un député de s’interroger, de questionner sur la politique à mener par rapport à ces risques : faut-il les rendre publics ou pas ? Il y a quelques années, la liste des risques était rendue publique par le Conseil d’Etat, mais ce n’est plus le cas. Je pense qu’il est tout à fait légitime pour certains députés d’estimer que tout le monde devrait être au même niveau d’information par rapport à cet élément important de la politique publique. Madame Schaller, je vous remercie pour vos compliments, mais j’ai précisément été contraint de répondre à ma collègue Minacci que je ne pouvais pas l’informer sur ces risques, parce qu’ils étaient couverts par le secret de commission. Elle a jugé que ce n’était pas satisfaisant et elle pose des questions complémentaires. Je pense qu’elle est tout à fait dans son rôle à ce niveau.

Je réagis au propos de M. Buclin qui oublie systématiquement un point important de l’aspect salarial dans la fonction publique : les annuités. Quand il nous parle de 1,9 % d’indexation, il oublie systématiquement les annuités que pratiquement tous les fonctionnaires reçoivent. Monsieur Buclin, dans le privé, les annuités n’existent pas, il n’y a qu’une indexation et pas d’annuité. Soyez un peu honnête, parlez clairement des augmentations de salaire et ne coupez pas les cheveux en quatre.

Je prends la parole pour réagir aux propos de nos collègues UDC – MM. Pahud, Weissert et Moscheni – qui nous ont parlé à plusieurs reprises d’un Etat « mammouth ». Je regrette, mais la très grande majorité des ETP supplémentaires qui sont prévus dans ce budget sont des ETP nécessaires à l’absorption de la hausse démographique. Je rappellerai d’ailleurs à ce sujet que, il y a quelques années, une motion de droite avait proposé d’aligner les ETP du canton à la hausse de la démographie, mais les élus de ce Parlement avaient finalement décidé de revenir en arrière en voyant que cela aurait nécessité plus d’ETP qu’habituellement. J’aimerais poser une question à MM. Pahud et Moscheni : où voulez-vous prendre ces postes ? Dans les hôpitaux ? Dans les EMS ? Dans la gendarmerie ? Dans l’entretien des routes ? Où prendre ces ETP en trop, selon vous ? C’est facile de dire que l’Etat est trop gros, qu’il y a trop d’ETP. Mais où les prendre alors ? Il faut faire des choix. Il ne faut pas simplement dire à tout le monde qu’il y a trop d’ETP. Il me semble que le rôle de l’Etat est d’assurer les prestations. Aujourd’hui, nous connaissons une situation compliquée, avec beaucoup d’inflation, avec des loyers et des charges qui augmentent pour les familles. Beaucoup de secteurs sont en difficulté, des secteurs dans lesquels on n’arrive plus à recruter, des secteurs dans lesquels il y a beaucoup de turnovers – pour parler en bon français. Il faut assurer le niveau des prestations en fonction de la démographie et en fonction de ces conditions difficiles. Pour ma part, je considère que le budget est équilibré sur ce plan. Je pense nous aurions pu aller un peu plus loin, mais je reconnais qu’il est équilibré. Je regrette la position très dure de l’UDC.

Une petite remarque pour M. Moscheni qui nous parle des annuités qui n’existent jamais dans le privé : je suis surpris, parce qu’il existe des entreprises privées qui ont mis en place des modèles avec des annuités. Je déclare mes intérêts : je suis vice-président de Ski Romand, une association à but non lucratif qui compte 8 TTP (travail à temps partagé) et qui a mis en place un système avec des annuités. Si une association à but non lucratif, active dans le sport, est capable de le faire, je pense que cela doit aussi exister ailleurs dans le privé.

Puisque M. le député Calla me le demande gentiment, je vais lui donner quelques pistes. Parlons des 10 % d’absentéisme au CHUV. Avec 10% d’absentéisme, tout patron d’entreprise se poserait quand même des questions. Cela veut dire que, lorsque vous vous rendez à votre travail le matin, un collègue sur dix n’est pas là. Je vous invite peut-être aussi à aller faire un séjour à Zurich, où le taux de fonctionnaire par habitant est quand même bien moindre que dans le canton de Vaud. Pourquoi est-ce que les Zurichois y arrivent, mais pas nous ? C’est peut-être parce qu’ils parlent le Schwiizerdütsch ? Je ne sais pas, je ne crois pas. Je crois simplement qu’il y a une tendance inflationniste au niveau de la fonction publique dans le canton de Vaud, peut-être un peu influencée par la France. (Réactions.) Voilà déjà quelques pistes.

Le canton de Vaud est un beau canton, mais en tant qu’Etat, il a peut-être un peu d’embonpoint. Je crois que vouloir contrôler une croissance qui n’est peut-être pas contrôlée dans tous les domaines relève aussi d’un principe de gouvernance. Monsieur Cala, des pistes existent et je veux bien en parler avec vous en aparté. Nous nous rendons tous compte que l’Etat ne peut pas créer lui-même de la valeur et que cette dernière est créée par le système libéral dans lequel nous vivons. C’est précisément là que le canton doit amener des solutions pour supporter et aider les conditions-cadres et non pas devenir lui-même un mastodonte qui assomme l’activité économique de ce pays

Je voulais revenir sur les propos de M. Cala qui dit que la grande majorité de l’augmentation des ETP est liée à l’évolution de la démographie. Je voudrais rappeler les chiffres que j’ai évoqués auparavant : entre 2015 et 2024, la population vaudoise a grandi de 8 %, mais les ETP ont augmenté de plus de 19 %. Je crois que les chiffres parlent d’eux-mêmes, même si le ratio de 1/1 ne peut pas être exact.

On nous a aussi demandé où nous comptions prendre des ETP. Je pense qu’il faut réorganiser plutôt que couper. Il ne s’agit bien évidemment pas de couper dans le personnel médical ou à la gendarmerie, mais dans les postes bureaucratiques ou les services RH dans lesquels il y a trois chefs pour un employé.

Une fois encore, je voudrais m’inscrire en faux contre les propos martelés dans les rangs de l’UDC. M. Pahud précédemment et M. Moscheni maintenant parlent d’un Etat mastodonte ou d’un Etat obèse, s’agissant de l’Etat de Vaud. En comparaison avec les pays voisins, c’est très loin d’être le cas. L’Etat de Vaud et les collectivités publiques en Suisse sont sveltes et plutôt « maigrichons » en comparaison avec d’autres pays. En France, selon les statistiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les collectivités publiques pèsent 59 % du PIB ; c’est beaucoup plus important que la Suisse qui est à environ 36 % du PIB. Dans d’autres pays – l’Allemagne, la Suède ou d’autres pays nordiques – les collectivités publiques tournent autour de 49 à 50 % du PIB. Donc l’Etat en Suisse – communes, cantons et Confédération – est très svelte. Même en créant quelques centaines d’ETP supplémentaires dans l’administration cantonale vaudoise, il y a encore une très large marge pour que l’on s’approche, ne serait-ce que lointainement, des pays qui nous entourent. Je pense que votre discours est très idéologique et très loin des réalités concrètes.

Je remercie Mme Schaller d’avoir rappelé, en tant que membre de la Commission des finances, à M. Pahud que les amendements du rapport de majorité sur le Conseil de la magistrature sont sans effet financier. Il s’agit juste d’un rééquilibrage dont nous avons longuement discuté, notamment lors du séminaire de la Commission des finances. Je rappelle aussi, vu que cela a l’air d’être oublié, que la Commission des finances regroupe 10 % du Parlement et que chaque groupe y est représenté. Dès lors, en tant que rapportrice de la majorité et en tant que présidente de cette commission, je m’étonne, d’entendre qu’un groupe politique refusera le budget si ses amendements ne sont pas acceptés, amendements qui n’ont pas été déposés par les commissaires en commission. J’ai beaucoup de respect pour le rapporteur de minorité, M. Buclin, avec qui nous avons l’occasion de débattre en commission avec 10 % du Parlement et chaque groupe représenté. Je pense que ce temps imparti permet de préparer le débat budgétaire.

Je rappelle aussi les votes finaux de ce projet de budget : il a été accepté par 12 voix contre 1 – sans révéler de secret de commission, vous imaginez bien qu’il s’agit du rapporteur de minorité – et 1 abstention. La personne s’étant abstenue a précisé que son choix était dicté par le fait qu’au moment du vote, le sort des négociations sur l’indexation salariale n’était pas encore connu ; elle se réserve le droit de modifier sa position lors du vote en plénum. Elle révélera certainement sa position durant les débats. Ce budget a été accepté par 12 voix et cela me paraît étonnant, lors du débat en plénum, de conditionner un vote final sur l’acceptation d’amendements qui n’ont malheureusement pas pu être discutés par la Commission des finances et donc par le 10 % du Parlement.

Le budget, visiblement vous l’attendiez toutes et tous au vu du foisonnement des interventions des groupes parlementaires. Cet exercice est récurrent pour notre démocratie : ces passes d’armes, ces interventions entendues et attendues d’une année à l’autre, d’ailleurs tant à gauche qu’à droite, avec à la clé quelques interventions classiques, entre critiques d’un Etat obèse et annonces d’un budget d’austérité. Et pourtant, cet exercice du budget est essentiel parce qu’il fait vivre nos institutions. Pour le gouvernement, le budget est plus qu’un rituel. Il est le fruit d’un travail collégial, d’un travail de l’ensemble du gouvernement et d’une volonté de trouver des solutions. Il est l’incarnation de notre détermination à agir pour le canton avec en ligne de mire notre Programme de législature. Et c’est ce que nous sommes heureux de vous présenter aujourd’hui.

Nous évoluons, cela a été dit, dans un contexte changeant, incertain, marqué par l’inflation, les crises, les guerres en Ukraine et au Proche-Orient, la problématique de l’approvisionnement énergétique et les crises liées au changement climatique – on ne les oublie pas. Ou encore, un point qui n’a pas été mentionné ici, mais qui va beaucoup nous occuper ces prochains mois, les relations avec nos voisins européens, ces relations sur lesquelles nous serons appelés à nous prononcer au niveau cantonal dans le cadre du mandat de négociation qui sera sans aucun doute discuté au niveau fédéral avec l’Union européenne. Ce sont des éléments internationaux, ce sont des éléments fédéraux qui pèsent sur notre canton, sur les charges, sur les revenus – pensons par exemple à la BNS. Ce sont des éléments qui modifient en profondeur les perspectives. Mais bien entendu, ces éléments ne sont pas les seuls, il y a des attentes qui sont exprimées sur le plan vaudois ; elles sont nombreuses et variées et concernent aussi bien les liens avec les communes, l’attractivité du canton pour les entreprises, l’attractivité du canton pour les personnes physiques, pour notre population, le pouvoir d’achat, les conditions de travail pour nos collaborateurs ainsi que pour les collaborateurs du parapublic, ainsi que toutes les politiques publiques dont nous avons la charge, qu’il s’agisse de formation, de santé, de climat, de sport, et j’en passe.

Face à cette réalité, le gouvernement pourrait être tenté de faire des promesses qui rendent les fous joyeux. Ce serait facile pour le Conseil d’Etat, mais irresponsable pour l’Etat. Aussi, le Conseil d’Etat prend ses responsabilités. Gouverner, c’est faire des choix, des choix équilibrés, des choix pour aujourd’hui et des choix pour demain. C’est ce qui se reflète dans ce nouveau budget dans lequel nous proposons des actions fortes en faveur du pouvoir d’achat, avec le maintien des prestations existantes. On peut toujours, bien sûr, parler d’efficacité et d’efficience de l’Etat, mais nous maintenons ces prestations et nous baissons la fiscalité pour les personnes physiques. M. Weissert indiquait que nous serions jugés à l’aune du Programme de législature et vraisemblablement aussi des promesses électorales : je lui signale que c’est le gouvernement de l’ensemble d’un canton et pas le gouvernement d’un parti politique et que le Programme de législature inclut des baisses fiscales importantes qui sont d’ailleurs incluses dans une feuille de route très claire qui a été largement discutée au sein de ce plénum. Nous proposons des actions fortes en faveur d’un Etat employeur qui assume ses responsabilités, en octroyant une indexation pour l’ensemble de ses collaborateurs. Dans ce cadre, quel que soit le niveau de l’indexation, il serait totalement faux de jouer une partie de notre personnel contre l’autre. C’est l’ensemble de notre personnel et c’est l’ensemble de nos collaborateurs dont il s’agit. Au même titre qu’il est faux de jouer une partie de la population contre l’autre – les pauvres contre les riches par exemple – il est faux de jouer une partie des collaborateurs contre les autres, parce que notre responsabilité s’étend à l’ensemble du personnel de l’Etat et c’est bien de cette manière que nous devons travailler. Par ailleurs, nos actions s’étendent aussi en faveur du parapublic en octroyant une indexation à 100 %, avec à la clé des revalorisations salariales demandées par l’ensemble des groupes politiques. C’est le principe de réalité par rapport à la situation qui prévaut dans notre canton. Nous nous engageons aussi en faveur d’un budget qui prend en compte à la fois le renchérissement lié à l’inflation, mais tout en veillant au respect du petit équilibre. Bien sûr, on peut jouer avec les chiffres, on peut regarder si les charges aujourd’hui sont en ligne avec l’économie, avec la croissance économique, etc., mais y a quand même un élément qui est indubitable : aujourd’hui, dans ce canton, dans notre pays et sur le plan international, nous nous trouvons dans un contexte de crise, avec une inflation à la clé qui ne nous permet pas de prendre des éléments à l’échelle 1/1 par rapport à ce que nous pouvions faire les années précédentes. Alors oui, il y a une nécessité de contenir les charges. Oui, il y a une nécessité d’être efficace dans notre action, mais oui, il y a encore une nécessité de faire face à un contexte inflationniste que l’on n’avait pas vécu depuis une bonne dizaine d’années, si ce n’est plus.

Mesdames et messieurs les députés, voter le budget, ce n’est pas donner un blanc-seing au gouvernement ; c’est lui donner l’occasion de poursuivre son action, une action qui est menée tambour battant depuis une année et demie sur tous les fronts, avec des avancées concrètes : les relations entre l’Etat et les communes qui sont en passe d’être apaisées ; la fiscalité qui est en train de baisser selon une feuille de route claire qui a été largement discutée ici au Grand Conseil ; le rôle de l’Etat employeur qui est assumé ; l’investissement en faveur du climat qui est intensifié. Je rappelle que, dans ce cadre, il n’y a pas que le budget qui fait foi, mais aussi le Plan climat, les avancées en ligne avec les adaptations législatives. Un nouveau projet de loi sur l’énergie vient d’être mis en consultation, nous attendons maintenant les retours sur cette consultation et nous y reviendrons dans ce cadre.

Monsieur Buclin, par rapport aux facilités tarifaires, je rappelle que nous avons fait une conférence de presse, au mois de juin de cette année, et que nous avons clairement annoncé que ces facilités tarifaires interviendraient dans le cadre du budget 2025. Nous avons été très clairs sur ce qui a été annoncé dans le Programme de législature et sur la manière dont nous allions mettre en œuvre cette question des facilités tarifaires et les mesures d’impulsion de l’ordre de plus de 200 millions qui sont à la clé en lien avec le climat.

Bref, nous sommes un gouvernement en action, avec une seule préoccupation : des résultats pour les Vaudoises et les Vaudois. Le Conseil d’Etat sait où il va, il a un cap, une boussole et une carte qui n’est autre que son Programme de législature. Nous ne sommes pas au pays des bisounours ; la route est parfois sinueuse, voire escarpée, mais l’équipe gouvernementale souhaite poursuivre son action avec vous toutes et tous. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons chaleureusement à accepter l’entrée en matière de ce budget.    

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour un rendez-vous important de l’année politique et bien évidemment pour notre canton : le budget 2024. Le budget 2024 ne se limite pas à des chiffres ; il matérialise notre vision. Nous réfléchissons au futur ! Nous nous préparons à affronter des défis prévisibles et imprévisibles. En élaborant le budget 2024, le Conseil d’Etat s’est efforcé d’agir avec prévoyance et détermination. « Nous sommes orientés vers les solutions ». Chaque discussion, chaque décision est imprégnée de cette volonté de trouver des réponses, de construire des ponts plutôt que des barrières. Il s’agit finalement de trouver le bon équilibre entre le financement de l’activité de l’Etat, la garantie de nos prestations et une fiscalité raisonnable pour les Vaudoises et les Vaudois. Nous avons une grande responsabilité commune envers chaque citoyenne et chaque citoyen vaudois.

Les débats qui ont déjà eu lieu durant cette discussion d’entrée en matière révèlent l’importance de cette mission et je vous en remercie. Chacune de vos prises de position reflète l’engagement que nous avons envers notre canton pour assurer un avenir durable, tout en maintenant des finances solides.

Que signifie le budget pour nous ? Et pour notre canton ? A mes yeux, le budget doit remplir deux critères fondamentaux :

1. Il doit nous guider dans nos activités et priorités, qui sont le résultat de discussions et de décisions politiques – par vous, le Parlement. Autrement dit, le budget est la réponse aux décisions politiques qui ont été élaborées, négociées et décidées par vous, le Grand Conseil, mais aussi par le Conseil d’Etat. Plus techniquement, la loi que vous adoptez confère la compétence d’engager des dépenses sur le principe, alors que le budget en fixe l’enveloppe admissible.
2. Il doit prendre en considération la durabilité des finances publiques, et ainsi la pérennité de l’Etat, à moyen et à long terme. Il doit être établi avec la prudence nécessaire pour permettre à l’Etat de disposer de finances saines pour faire face à des défis imprévus.

C’est dans cet esprit que j’ai, avec vous, notamment avec la Commission des finances, commencé les discussions et approfondissements, il y a quelques semaines déjà. Maintenant, nous arrivons dans le sprint final du marathon budgétaire. C’est ici l’occasion de remercier infiniment au nom du Conseil d’Etat la Commission des finances pour son examen attentif du projet de budget 2024 et la qualité des échanges que nous avons eus. Je remercie tout particulièrement Mme Florence Gross, la présidente de la commission et M. Fabrice Mascello, secrétaire de la commission. Je remercie également tous les membres de l’administration pour leur engagement et leur disponibilité pendant l’élaboration de ce budget et mes collègues du Conseil d’Etat pour le déroulement des discussions budgétaires qui ont eu lieu dans un climat constructif et de recherche de solutions. En effet, comme l’a mentionné la présidente du Conseil d’Etat, l’une des responsabilités du gouvernement est de trouver les meilleurs équilibres – entre les charges et les revenus, entre les différentes visions politiques, entre les attentes des uns et des autres – et de répondre et présenter des solutions du Conseil d’Etat pour affronter les défis auxquels nous devrons faire face durant l’année 2024.

Nous – Conseil d’Etat et Grand Conseil – ne devons pas perdre de vue, durant ces débats, la ligne d’arrivée : l’adoption du budget. Personne ne gagnera de médaille en bout de course. Mais terminer ce marathon dans de bonnes conditions, c’est surtout garantir à la population vaudoise les prestations de qualité de l’administration – dans le domaine de l’enseignement, de la formation, de la santé ou de la sécurité – et assurer le financement des mesures fortes du tissu social vaudois. Nous avons ensemble une grande responsabilité envers toutes les Vaudoises et les Vaudois.

Cela a été dit, le projet de budget 2024 a été établi dans une période de grandes incertitudes et dans un environnement très volatile. Les tensions géopolitiques, la persistance de l’inflation, la hausse des taux d’intérêt, la force du franc suisse et le ralentissement économique sont souvent des éléments annonciateurs d’un ralentissement économique, voire d’une récession. Heureusement, l’économie vaudoise se porte bien et fait preuve de résilience dans cette période d’après Covid : le marché du travail demeure robuste et l’inflation reste faible en comparaison internationale. Ce constat est confirmé par les résultats de l’enquête conjoncturelle d’automne 2023 de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) qui fait ressortir une activité des entreprises vaudoises soutenue face au ralentissement de la conjoncture mondiale et aux défis à relever.

Dans un contexte de ralentissement économique et de renchérissement marqué, le Conseil d’Etat a élaboré le projet de budget 2024 en s’efforçant de maintenir la stabilité et de préserver les équilibres. La gestion des finances publiques peut se concevoir comme un cycle. Année après année l’exercice se répète – certains d’entre vous le connaissent par cœur – élaboration du budget, adoption du budget, puis l’année s’écoule, presque toujours des crédits supplémentaires doivent être demandés, et finalement nous devons boucler les comptes, vous les présenter et les adopter. L’année dernière, j’avais évoqué la figure de l’équilibriste qui se tient sur un fil. Cette année, gardons les pieds sur terre, au sens propre comme au sens figuré, et prenons l’exemple de l’agriculteur. Lui aussi, son travail doit se concevoir comme un cycle. Année après année, il sème, il attend, puis vient le temps des récoltes. Mais toute l’année, entre ces échéances, il prend soin de son sol et de son terrain pour la récolte qui va venir, mais aussi pour l’avenir. Car il ne travaille pas uniquement sa récolte annuelle, mais pour toutes celles qui suivent. Comme l’agriculteur, nous devons avoir en tête l’exercice actuel du budget, mais également les suivants. Nos finances cantonales sont saines et robustes. En revanche, les perspectives budgétaires sont moins favorables, avec une croissance économique qui ralentit. Il a donc fallu faire une pesée d’intérêts entre la nécessité pour le canton de soutenir le pouvoir d’achat de la population vaudoise et de consolider les prestations publiques, tout en respectant l’objectif de la durabilité des finances cantonales. Comme l’agriculteur, il s’agit d’assurer l’approvisionnement en produits locaux et de qualité – les fruits du travail effectué et des terres exploitées – sans menacer les récoltes futures.

Plus concrètement, l’objectif central est de suivre une politique de soutien au pouvoir d’achat, de maintien des prestations publiques existantes, de consolidation de politiques publiques dans des domaines ciblés et d’investissements ambitieux. En filigrane à ces orientations budgétaires, il s’agit de répondre à des mutations sociétales et climatiques, d’améliorer les conditions-cadres de la vie des Vaudois et de renforcer l’attractivité de notre canton. Mais cela n’est pas sans conséquence. Le projet de budget 2024 prévoit, pour la quatrième année consécutive, un déficit. Il se monte à 249 millions de francs en 2024, pour un total des charges de 11’627 millions et de revenus de 11’378 millions. En tant que conseillère d’Etat en charge des finances, il m’est difficile de me satisfaire d’un déficit de près de 250 millions, accompagné d’une croissance globale des charges de 4,9 %. Mais il faut mettre en perspective ce résultat dans une temporalité plus longue. Il faut être conscient que le budget 2024 est le meilleur équilibre trouvé pour respecter les exigences légales, répondre aux attentes des politiques et de la population, ainsi que moderniser et compléter les infrastructures publiques. L’agriculteur ou l’agricultrice est une personne prévoyante. En effet, il stocke une quantité de fourrage suffisante pour garantir une alimentation adéquate pour son bétail, les années durant lesquelles cela est possible, en anticipant les variations saisonnières et les incertitudes liées aux conditions météorologiques. Cela lui permet de pouvoir faire face aux aléas en utilisant son stock si nécessaire.

Le budget 2024 est conforme aux dispositions de l’article 164, alinéa 3, de la Constitution cantonale qui stipule que les recettes doivent couvrir les charges avant amortissements. Cependant, la règle du « petit équilibre » est respectée grâce à la dissolution des préfinancements et autres capitaux propres « mis de côté » durant les bonnes années. Même s’il est cohérent d’utiliser les excédents réalisés durant les bonnes années pour compenser des pertes les années plus difficiles – dans lesquelles nous nous trouvons – il va de soi que cela ne sera pas possible sur la durée. Une fois que le stock de fourrage est utilisé, l’agriculteur ne peut plus nourrir son bétail et faire face aux imprévus. Nous ne pouvons et nous ne devons pas financer des dépenses courantes avec des recettes extraordinaires. Pour moi, c’est une évidence. Néanmoins, et je le répète : pour l’année prochaine, nous avons cherché – et trouvé – un chemin qui n’est certes pas encore la ligne idéale, mais qui nous permettra de nous en approcher. Il faut aussi préciser que le projet de budget 2024 comprend seulement deux tranches de bénéfice contre trois au budget 2023. Même s’il est quasi certain que la BNS ne versera pas de bénéfice fin 2023, le Conseil d’Etat a décidé de porter deux tranches au projet de budget 2024, comme l’a fait la Confédération.

L’équation budgétaire à résoudre était complexe. En effet, l’objectif du soutien au pouvoir d’achat implique de libérer les ressources nécessaires pour garantir l’octroi des prestations existantes. Le budget alloue les moyens nécessaires pour que les primes d’assurance-maladie n’excèdent pas 10 % du revenu déterminant et contribue activement à l’augmentation du nombre de places en crèches et garderies. Par ailleurs, et vous l’avez accepté en octobre dernier, le Conseil d’Etat entend baisser, pas à pas, la charge fiscale de tous les ménages vaudois, ce qui est également une mesure favorable pour le pouvoir d’achat. La fiscalité nous a beaucoup occupés ces dernières semaines. C’est ici l’occasion de rappeler que, même s’il y a plusieurs manières de baisser la charge fiscale des ménages, la réduction d’impôt en pourcentage est, aux yeux du Conseil d’Etat, la solution la plus adéquate en ce moment pour avoir un impact rapidement sur le pouvoir d’achat. En effet, c’est une mesure ciblée sur les personnes physiques, simple à mettre en œuvre et modulable dans le temps. De plus, le projet de budget 2024 comprend des montants destinés à compenser les effets du renchérissement pour 2023 et 2024 sur les salaires du personnel des secteurs publics et parapublics, soit une dépense supplémentaire de 210 millions. S’y ajoute le coût des mesures annoncées aux syndicats, soit 47 millions.

Parmi les missions de base de l’Etat, le budget 2023 consolide notamment sa politique de l’enfance et de la jeunesse – + 11 millions – ainsi que son engagement en faveur de l’accueil de jour des enfants – + 9 millions. Il renforce de manière importante ses contributions aux entreprises de transports publics – + 41 millions. Ces engagements forts et courageux du Conseil d’Etat, ajouté à la volonté de baisser la fiscalité des personnes physiques, ont un effet positif sur le pouvoir d’achat des ménages vaudois et contribuent à l’attractivité du canton en tant qu’employeur. Mais, en contrepartie, la croissance des charges est élevée : + 4.9%.

Avec ce budget, comme l’agriculteur, nous nous assurons que l’année 2024 sera une belle récolte et nous préparons aussi l’avenir. Le Conseil d’Etat poursuit une politique d’investissement ambitieuse, car elle participe à la politique de soutien à l’économie du canton, mais aussi à la durabilité avec une hausse sensible des moyens destinés aux transports publics et à la cohésion, avec une augmentation des moyens pour adapter les établissements sanitaires. Le budget des investissements 2024 prévoit des dépenses brutes, de nouveaux prêts et de nouvelles garanties pour un total de 1’116 millions, soit 99 millions de plus qu’au budget 2023, soit un niveau d’investissement jamais atteint précédemment.

Pour assurer la durabilité de nos finances pour les prochaines années, nous avons le devoir de chercher l’efficience au sein de l’Etat de sorte à garantir le bon fonctionnement de l’Etat, des prestations de qualité, notamment en faveur du tissu social, et une fiscalité raisonnable pour les contribuables. Cela s’inscrit dans la durée. A chaque décision que nous prenons et que vous prenez, nous ne devons pas perdre de vue cette recherche de l’efficience. Ce souci s’inscrit également dans l’augmentation des effectifs. Le projet de budget 2024 prévoit des financements pour créer 471,6 ETP, dont 293,5 ETP d’administratifs et 178,1 ETP d’enseignants, dont 92,5 ETP de pérennisation qui n’ont pas d’impact financier. En plus, 76,7 ETP découlent des mesures négociées avec les syndicats, entre autres liées à des renforcements structurels dans les domaines de la santé mentale, de la protection des mineurs et de la prévention des risques psychosociaux. A ce sujet, j’aimerais mentionner le rapport au postulat de Mme Ryf. Nous l’avons publié hier soir, à la suite d’une discussion que nous avons eue au sein de la Commission des finances qui ne pouvait pas suivre concrètement les lignes budgétaires pour cette politique que nous aimerions mettre en place. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé exceptionnellement de le rendre public avant la discussion en commission. Cela nous paraissait essentiel pour pouvoir comprendre les lignes budgétaires dont nous allons discuter ces prochains jours. Une bonne gestion du personnel est essentielle pour s’adapter aux changements auxquels nous devons faire face, mais aussi dans le souci permanent de chercher l’efficience.

Le Conseil d’Etat s’est donc efforcé de prendre les mesures nécessaires pour l’année 2024, mais aussi pour l’avenir. C’est la raison pour laquelle ce budget équilibré répond aux besoins, anticipe l’avenir et préserve nos capacités d’action. Ainsi, je peux en bonne conscience, vous assurer que le budget 2024 respecte les deux objectifs principaux que j’ai évoqués tout à l’heure :

1. Le budget est la réponse aux décisions politiques qui ont été élaborées, négociées et décidées par vous. Nous les avons dûment respectées.
2. Le budget prend en considération la durabilité des finances publiques, et ainsi la pérennité de l’Etat, en naviguant dans les eaux troublées par le post-covid, la guerre en Ukraine et une instabilité globale avec des effets par ricochet non négligeables sur notre canton.

Au nom du Conseil d’Etat, je vous remercie de voter l’entrée en matière, de soutenir le budget tel qu’il a été examiné par la Commission des finances et de suivre le rapport de la majorité. Je vous remercie pour votre attention et votre confiance.

La discussion est close.

L’entrée en matière générale est admise par 123 voix et 8 abstentions.    

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Cette modification de loi fait suite à une adaptation de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) qui demande au canton de prévoir la possibilité de recourir, dans le cadre de la loi d’impôt, à des procédures électroniques. Il est clair que, dans le canton de Vaud, il est déjà possible de déposer sa déclaration par voie électronique, mais il est impératif d’inscrire dans la loi la possibilité de fournir l’opportunité au contribuable – avec son accord, évidemment – de se voir notifier ses décisions de taxation concernant l’impôt sur le revenu et la fortune au moyen du processus de e-facture. La Commission des finances a discuté notamment sur la question du choix. Il nous a été confirmé que le contribuable aurait toujours le choix à ce sujet.

Nous avons également discuté de la fracture numérique ou d’une éventuelle difficulté d’utilisation de ce type de procédure électronique, notamment au niveau du portail sécurisé. A ce sujet, notre collègue de la Commission des finances, M. Julien Eggenberger, a déposé une interpellation qui a été signée – il me semble – par l’intégralité des membres de cette commission pour avoir notamment quelques réponses sur ces questions et surtout s’assurer d’éviter la fracture numérique et de permettre à la grande majorité des contribuables d’avoir des explications, mais surtout des procédures simples et simplifiées pour pouvoir bénéficier de ces prestations qui restent au choix du contribuable.

A l’unanimité des membres présents, la Commission des finances vous recommande d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de loi.   

L’article 40 de la LHID impose que la déclaration d’impôt porte les deux signatures des conjoints en cas de personnes mariées. Jusqu’à présent, le canton de Vaud se contentait d’avoir une seule signature pour ce qui est de la déclaration d’impôt électronique. Maintenant que nous allons avoir des identifiants électroniques et tout ce qu’il faut pour pouvoir faire les choses correctement, est-ce que le canton de Vaud va enfin suivre l’article 40 de la LHID et exiger la signature des deux conjoints dans la déclaration d’impôt ?

J’ai rapidement consulté mes services qui m’ont informé qu’aucun changement n’était prévu.

Je dois vous faire part de mon incompréhension. Il s’agit vraiment d’un problème important. C’est une loi qu’il faut suivre. Je ne comprends pas pourquoi le canton s’entête à continuer à pratiquer de la sorte, alors qu’il sait qu’il n’est pas en règle avec une législation fédérale. Il en va d’une égalité de traitement par rapport au couple. Il en va parfois aussi de problèmes liés au couple, où on voit une personne qui remplit une déclaration d’impôt sans consulter son conjoint. Il y a de gros problèmes au niveau de la co-solidarité fiscale, dont Mme Dittli est clairement au courant. Franchement, je ne comprends pas et je suis extrêmement déçue.

Je prends bonne note de votre remarque très pertinente. Je vais en discuter avec mes services.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 20 septembre 2005 sur les finances (LFin)

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Il s’agit ici d’une simplification de l’application de la loi s’agissant des compétences particulières du Conseil d’Etat en matière d’acquisition et d’aliénation d’éléments du patrimoine financier et administratif pouvant faire l’objet d’une délégation au département concerné. Lorsqu’il y a des opérations courantes, la modification de loi demande qu’à des fins de simplification administrative, il soit proposé de supprimer la délégation de compétences ad personam afin de pouvoir introduire une délégation au département qui pourrait, lui, avoir la faculté de sous-délégation pour une organisation plus libre. A noter que nous parlons ici d’opérations dont le seuil ne dépasse pas 200’000 francs. Tout ce qui est supérieur à 200’000 francs reste inchangé.

Lors des débats en commission, il a surtout été discuté de risques de conflit d’intérêts. Il nous a été répondu que la loi et les différents règlements sur le personnel réglaient cette problématique d’éventuels conflits d’intérêts. Dès lors, la Commission des finances vous propose à l’unanimité d’entrer en matière.        

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 10 février 2004 sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées (LAIH)

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Pour rappel, cette loi vise à garantir les mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées ou en grande difficulté sociale lors d’hébergement ou à domicile. La modification proposée ici vise à introduire un mécanisme de garantie de remboursement des aides individuelles octroyées sous forme d’avances par le Département de la santé et de l’action sociale aux bénéficiaires de cette loi et de ces mesures LAIH (Loi sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées), en particulier lorsque les bénéficiaires disposent de biens immobiliers ou mobiliers dont on ne peut évidemment pas exiger la réalisation immédiate. Cette garantie de remboursement se fera notamment par le mécanisme de la cédule hypothécaire pour ce qui est des biens immobiliers. Actuellement, cette loi ne contient pas d’assise légale pour le faire – pour la constitution de telles garanties sous forme de cédule – alors même que ceci est déjà réalisé. Il convient donc de combler cette lacune juridique.

À la suite d’une discussion avec les différents responsables – notamment M. Ghelfi et Mme Gianini-Rima – on nous a précisé que les volumes concernés s’élèvent à 5 à 7 cas par an. Evidemment, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est consciente que les biens ne sont pas forcément réalisables immédiatement, que des délais sont évidemment conciliables et que le but n’est pas de mettre l’épouse ou l’époux survivant à la rue. Pour cela, je crois que nous pouvons évidemment faire confiance à la DGCS pour avoir la sensibilité nécessaire. Toutefois, ces demandes de garanties sont obligatoires et la révision de cette loi rend légales ces mesures en vigueur.        

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 5 avis contraires et quelques abstentions.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA)

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Il s’agit ici d’une modification de loi proposée à la suite d’un arrêt du Tribunal cantonal et en vue de combler des lacunes juridiques. Il s’agit de modifier deux articles : les articles 8 et 9. L’article 8 concerne l’aide au recouvrement afin de pouvoir soumettre à une condition l’aide en question et l’article 9 clarifie, entre les différents régimes, qui est l’interlocuteur de la personne concernée. La Commission des finances vous recommande d’entrer en matière par 12 voix et 3 abstentions.          

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec quelques abstentions.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV)

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

A nouveau, ces modifications font suite à un audit du Contrôle cantonal des finances (CCF) qui demandait que le canton précise sa base légale concernant cette loi qui, pour rappel, a pour but de venir en aide aux personnes présentant des difficultés sociales ou dépourvues de moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Il s’agit de deux modifications d’articles :

1. la modification de l’article 11, sachant que le volet « investissement » n’était pas mentionné au niveau légal et qu’il est désormais ajouté,
2. la modification de l’article 44, qui vise à spécifier les actions étatiques possibles qui pourraient interrompre le délai de prescription.

La Commission des finances vous recommande d’entrer en matière à l’unanimité sur cette modification de loi.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LPRoMin)

Premier débat.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Nous avons ici une demande d’adaptation du montant des garanties pour les institutions de la politique socio-éducative pour mineurs qui passerait de 116,3 millions à 197 millions. Une demande de projet de loi dont l’entrée en matière est recommandée par l’unanimité de la Commission des finances.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2024, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l’Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l’avance de trésorerie que l’Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

La Commission des finances vous recommande à l’unanimité d’entrer en matière sur ce projet de décret. Ce projet de décret – qui concerne l’avance de trésorerie pour les comptes courants de la centrale d’encaissement – demande de fixer le plafond à 120 millions pour 2024, alors qu’il était à 100 millions en 2023. Je rappelle que nous parlons ici d’avance de trésorerie sous forme de comptes courants. Les besoins calculés sur la moyenne de l’année 2023 montrent que cette augmentation du plafond de 20 millions est nécessaire.

Ce projet de décret demande aussi d’augmenter de 100 millions à 150 millions le montant de trésorerie que l’Etat de Vaud peut accorder au CHUV. Cette augmentation est nécessaire pour couvrir les besoins en trésorerie. Vous trouverez, notamment dans le rapport du Conseil d’Etat, de nombreuses explications pour justifier ce montant d’avance sur trésorerie. Ceci a évidemment été discuté par la Commission des finances qui reconnaît que nous parlons ici d’avance de trésorerie, de comptes courants, et qu’il est évident que le CHUV ne peut se permettre d’être à court de liquidités, notamment pour payer les salaires ou ses fournisseurs. De son côté, le CHUV a aussi pris conscience de ces quelques problématiques au niveau de ces chiffres. Un « Plan impulsion » a été mis en vigueur avec diverses mesures qui sont suivies par une task force qui donnera notamment un suivi de l’efficacité des mesures à la Commission des finances, entre autres. La Commission des finances vous recommande à l’unanimité d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2024, les montants maximaux autorisés des engagements de l’Etat par voie de prêts, de cautionnements et d’arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique (LADE)

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

A l’unanimité, la Commission des finances vous recommande d’entrer en matière sur ce projet de décret par lequel le Conseil d’Etat propose des montants maximums pour 2024 dans le cadre de la LADE qui ne pourront pas dépasser 103 millions par voie de prêts, 49 millions par voie de cautionnements et 3 millions par voie d’arrière-cautionnements.        

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Nous avons ici un décret habituel qui fait suite à la modification de la Loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES) de 2019 qui détaille les plafonds de garanties des hôpitaux et des EMS chaque année. Le montant maximum des garanties pour 2024 a été fixé à 868,04 millions pour les EMS et les Etablissements psychosociaux médicalisés (EPSM) et à 499,55 millions pour les hôpitaux. La Commission des finances, par 13 voix et 1 abstention, vous recommande d’entrer en matière sur ce projet de décret.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

A l’unanimité, la Commission des finances vous recommande d’entrer en matière sur ce projet de décret qui fixe le montant maximum des garanties pour les établissements socio-éducatifs à 292,16 millions basés sur le solde prévisible de 2023, mais également des nouveaux projets dont vous trouverez le détail dans le rapport du Conseil d’Etat.  

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPRoMin

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

A l’unanimité, la Commission des finances vous recommande d’entrer en matière sur ce projet de décret. Nous parlons toujours de politique socio-éducative, mais ici plus particulièrement de protection des mineurs. Au vu du solde prévisible des garanties au 31 décembre 2023, mais également de nouveaux projets, le montant maximum des garanties est fixé pour 2024 à 122,44 millions.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Il s’agit toujours des montants maximaux de garanties, ici dans le cadre de la pédagogie spécialisée : au vu d’un certain nombre de nouveaux projets, le montant maximum des garanties pour 2024 est fixé à 72,09 millions. L’entrée en matière vous est recommandée à l’unanimité des membres de la Commission des finances.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Le débat est interrompu.