25_MOT_21 - Motion Didier Lohri et consorts au nom d'Alexandre Berthoud - Motion CEP moyens financiers initiaux (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 mars 2025, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Grand Conseil a validé une adaptation de la loi sur le Grand Conseil afin de définir les règles en matière de gouvernance lors de la création d’une commission d’enquête parlementaire CEP selon l’article 67 de la LGC.
Sans remettre en cause le travail de la CIDROPOL, ni la pertinence d’une proposition de notre collègue Gérard Mojon, il reste cependant un point de financement permettant d’améliorer l’efficience de la CEP.
D’un point de vue pragmatique, si l’organe d’attribution du crédit supplémentaire est défini différemment, il reste la problématique des premières semaines des travaux d’une CEP.
Comment donner les moyens à la CEP de se réunir, de se structurer, de définir l’ampleur des dossiers à analyser et son impact financier, si elle ne dispose de locaux, d’un secrétaire et de moyens financiers IMMEDIATS. 
Il faut inscrire dans la loi un montant initial dans le but de transmettre au Bureau la demande de crédit, d’autant plus que le bureau a la compétence de fixer le délai de son rapport.
La loi LGC à l’article 67 pourrait accorder un crédit initial afin de permettre de se structurer dans le but qui lui est accordé. La forme pourrait être imaginée en ajoutant par exemple, un alinéa supplémentaire de la veine :
Section VII    Commission d'enquête parlementaire 
Art. 67    Institution et but [ 3 ] 
2b Elle dispose d’un crédit initial maximal de CHF 150'000 lui permettant de siéger immédiatement, dès sa constitution afin de s’organiser pour remplir de manière autonome les missions définies à l’alinéa 2.
Le règlement RLGC précise justement à l’article 51 al1 que la commission doit se réunir pour engager un collaborateur et établir un budget.
Règlement RLGC
Art. 51     (art. 68 et 71 de la loi)
1.    La commission d'enquête parlementaire communique au Bureau tout engagement d'un ou de collaborateurs ou toute mesure ayant des incidences sur le budget du Grand Conseil.
Pour mémoire, cette commission doit travailler en dehors des locaux cantonaux, être autonome des services de l’Etat.
Nous constatons un certain paradoxe entre la loi et le règlement. La commission peut engager une personne et communiquer son engagement au Bureau.
Il est donc impératif de pouvoir posséder une enveloppe financière initiale pour donner les informations de salaire et de garantie d’emploi au secrétaire de commission d’enquête parlementaire sur la période des travaux de la CEP. Une piste serait d'avoir une rubrique systématiquement inscrite au budget cantonal.
Nous avons vécu cette période de flou qui compliquait le recrutement de personnel par le fait de ne pas posséder de budget initial. Nous occultons la problématique de pouvoir signer un bail pour les locaux de réunion.
C’est fort de l’expérience vécue et dans la recherche d’efficacité maximum, que les motionnaires demandent à la CIDROPOL d’étudier une modification de la LGC et/ou du RLGC permettant d’accorder un crédit initial de CHF 150'000 dès l’acceptation du Grand Conseil de la constitution d’une enquête parlementaire CEP. Cette dernière aurait la possibilité de travailler de manière autonome dès le début de l’enquête et permettre de définir au mieux le crédit supplémentaire nécessaire à sa tâche.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_21-Texte déposé

Transcriptions

C’est une apothéose politique pour M. Berthoud et moi-même, qui avons convenu de déposer une motion. Je ne suis pas un teckel ni un laquais, mais plutôt un bouvier bernois tirant une charrette de son texte. (Rires.) Blague à part : cette motion concernant les commissions d’enquête parlementaires (CEP) doit être placée dans un contexte pragmatique. Avant de présenter un projet de décret ou un projet informatique, il y a besoin d’un crédit d’étude. Sans celui-ci, impossible de définir les montants du projet de décret. Pour une CEP, c’est la même chose. Il faut tout de suite avoir une somme pour constituer la CEP, engager du personnel et établir un budget qui sera l’aboutissement de la demande que le Bureau du Grand Conseil devra traiter. La notion de crédit d’étude, pour les décrets et tous les projets, est à transposer dans la pratique pour pouvoir bénéficier d’une somme permettant de créer les conditions idéales pour étudier toute dérive politique d’un projet. 

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.