22_REP_17 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Alexandre Berthoud et consorts - Fortune mobilière ; une révision de la valeur déclarée est opportune (22_INT_1).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 juin 2022, point 19 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Berthoud 22_INT_1 - publié

Transcriptions

J’ai bien reçu la réponse du Conseil d’Etat en lien avec une diminution de 50 % à 20 % de la fortune mobilière considérée par l’Etablissement cantonal d’assurance-incendie (ECA) des ménages. J’ai pris bonne note que le Conseil d’Etat examinera cette opportunité d’une modification de la loi d’impôt – article 54 – dans le cadre du budget 2023. J’ai pris bonne note que ce sera au 1^er janvier 2023 et non au 31 décembre 2023. Je suis donc très satisfait de cette réponse. J’espère que le gouvernement l’intégrera dans son budget. Cela permettra aux personnes de pouvoir continuer à bien s’assurer à l’ECA, à la juste valeur du mobilier neuf.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.