26_INT_128 - Interpellation Géraldine Dubuis - Enseignement de la langue des signes à domicile - et si on écoutait les personnes concernées ? (Développement).
Séance du Grand Conseil du mardi 22 septembre 2026, point 3 de l'ordre du jour
Texte déposé
Environ 20’000 à 30’000 personnes sourdes vivent en Suisse et presque toutes ces personnes utilisent la langue des signes dans leur vie quotidienne pour communiquer. Chaque année, 200 enfants naissent sourds en Suisse représentant une proportion de 0.2% de la population.
Le Centre Suisse de Pédagogie Spécialisée considère l’apprentissage de la langue des signes pour les enfants sourds dès le plus jeune âge comme une composante essentielle de leur développement sain. Elle stimule très tôt le développement de la communication chez les enfants sourds ou malentendants et facilite en même temps l’acquisition de la langue. La langue des signes permet aux enfants de communiquer leurs sentiments et leurs pensées, et de créer un lien de confiance avec leurs parents et leurs proches. Pour cela, des cours de langue des signes au domicile familial données par un enseignant sourd certifié garantissent, dans un environnement familier, un apprentissage commun pour toute la famille ainsi qu’une opportunité pour l’enfant sourd de s’identifier de manière positive à une autre personne sourde.
À l’heure actuelle et en comparaison avec d’autres cantons, le canton de Vaud ne répond pas aux besoins de la communauté sourde ni aux prescriptions de prestations minimales d’offres de cours de langue des signes recommandées par la Fédération suisse des sourds et le CSPS. Bien que des prestations en langue des signes soient disponibles, elles ne reflètent pas les réalités du terrain et les prestations délivrées restent peu claires.
L’Etablissement cantonal de pédagogie spécialisée avec le centre de compétences en surdité dispose effectivement d’un secteur socio-éducatif qui, en fonction du besoin des parents, œuvre en faveur des enfants sourds et malentendants ainsi que de leurs familles.
Bien que la langue des signes puisse être une option proposée aux parents, il n’y a pas de véritables offres de cours de langue des signes à domicile pour les parents et enfants avant la scolarité par le service itinérant qui lui est dédié. La langue des signes, langue naturelle de l’enfant sourd est par ailleurs sous représentée notamment par le manque d’enseignants sourds de langue des signes au sein des effectifs. En parallèle, l’association S5 propose des cours gratuits à domicile pour plusieurs familles dans le canton qui ne sont pourtant pas soutenus par celui-ci.
Au niveau de la scolarité obligatoire, des cours de langue des signes peuvent être proposés pour les parents et les enfants dans les locaux de l’ECPS (Ecole cantonale de pédagogie spécialisée) à chaque rentrée scolaire par des enseignants sourds à disposition. Cependant, la réalité semble tout autre puisque nous constatons un manque flagrant d’enseignants spécialisés de langue des signes qui s’explique notamment par des départs en retraite et un manque de formation spécialisée sur le territoire romand. Il est indispensable que la présence de modèles linguistiques sourds pour les enfants puisse être assurée auprès de ces instances afin de couvrir ce manque inégal sur le plan de la répartition géographique.
Malgré les volontés assumées de la DGEO et de son centre de compétences en surdité, nous considérons que la langue des signes n’est pas assez soutenue et reconnue comme langue à part entière au sein de ces instances qui devraient mieux la défendre. Cette problématique crée malheureusement un manque d’information et des craintes chez les parents, ultimes décideurs de l’avenir de leurs enfants.
Face à ce constat nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :
1. Pourquoi le Conseil d’État ne met-il pas en place une réelle offre de prestations de langue des signes destinée aux enfants sourds à leurs familles et proches, comprenant notamment des cours à domicile et une offre complémentaire en ligne pour les parents, afin de favoriser une communication précoce de qualité et le développement linguistique de l'enfant ?
2. Comment le Conseil d'État entend-il garantir le droit des parents d'un enfant sourd ou malentendant à bénéficier, dès le diagnostic, d'une information neutre, complète et équilibrée sur l'ensemble des prestations disponibles, y compris celles liées à la langue des signes, indépendamment des approches éducatives ou médicales privilégiées ?
3. Le Conseil d'État envisage-t-il de renforcer la formation et la sensibilisation des professionnels de la santé, de l'intervention précoce et du milieu scolaire afin qu'ils puissent informer et soutenir sur le plan administratif les familles de manière objective sur les bénéfices et les possibilités offertes par la langue des signes ?
4. Le Conseil d'État entend-il apporter des améliorations aux prestations actuellement proposées dans le cadre de l'intervention précoce afin de répondre aux besoins des enfants sourds et de leurs familles en matière d'accès à la langue des signes, ces prestations étant jugées insuffisantes par les associations de défense des sourds ?
5. Quelles mesures le Conseil d'État entend-il prendre afin de garantir que chaque enfant sourd puisse bénéficier, dès son plus jeune âge, d'un accès effectif à une langue pleinement accessible, conformément aux connaissances scientifiques actuelles sur le développement du langage et à l'objectif d'égalité des chances ?
6. Le Conseil d'État a-t-il évalué les besoins des familles d'enfants sourds en matière d'apprentissage de la langue des signes et d'accompagnement linguistique ?
7. Comment le Conseil d’Etat entend-il remédier à la baisse significative du nombre d’enseignants de langues des signes et par la même occasion à la baisse de la qualité de celle-ci ?
Conclusion
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Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour(remplaçant Mme Géraldine Dubuis, absente) Cette semaine revêt une importance particulière pour la communauté sourde. Demain, mardi 23 septembre, aura lieu la journée internationale des langues des signes. Dans la tribune du public, aujourd’hui, vous verrez une interprète en langue des signes française qui va suivre nos débats cet après-midi pour permettre aux personnes sourdes présentes dans le public de nous comprendre. En effet, sans sa présence, il est impossible pour les sourdes et les sourds de nous comprendre.
Cette journée nous rappelle une chose essentielle : les langues des signes sont des langues à part entière et leur accès est une question de droit, d’égalité des chances, mais aussi tout simplement de communication et de lien avec les autres. C’est précisément le sens de cette interprétation que Géraldine Dubuis a déposée avec le soutien de la Fédération suisse des sourds.
Chaque année, en Suisse, 200 enfants naissent sourds. Lorsqu’un enfant sourd naît dans une famille entendante, ses parents doivent pouvoir disposer, dès le diagnostic, de toutes les informations nécessaires pour faire leur choix sur le meilleur accompagnement à mettre en place face à cette surdité. Parmi ces possibilités doit figurer clairement l’apprentissage de la langue des signes.
Aujourd’hui, dans le canton de Vaud, des prestations existent – il faut le reconnaître – mais la question que nous posons au Conseil d’État est différente. Ces prestations répondent-elles réellement aux besoins des enfants sourds et de leur famille? Les témoignages qui nous parviennent du terrain nous montrent que ce n’est pas toujours le cas. En particulier, il manque une véritable offre permettant l’apprentissage précoce de la langue des signes au domicile des familles, avant même l’entrée à l’école.
Pourquoi le domicile? Parce que l’enjeu n’est pas seulement que l’enfant apprenne quelques signes. Il s’agit de permettre à toute une famille d’apprendre à communiquer ensemble, dans son environnement quotidien, pouvoir dire « j’ai faim, j’ai peur, je suis content, j’ai mal », mais aussi raconter sa journée, poser une question ou simplement échanger avec ses parents. Un enfant ne devrait pas avoir à attendre l’école pour disposer d’une langue pleinement accessible, lui permettant de communiquer avec ses proches. Pour cela, la présence de personnes sourdes, d’enseignantes et enseignants sourds est également essentielle. Un enfant sourd doit pouvoir rencontrer des adultes sourds, communiquer avec eux et disposer de modèles linguistiques auxquels il peut s’identifier. Or, nous constatons aujourd’hui un manque d’enseignantes et enseignants de langue des signes, notamment en raison des départs à la retraite et des possibilités de formation encore insuffisantes en Suisse romande.
Enfin, cette interpellation pose une question qui nous paraît fondamentale : écoutons-nous suffisamment les personnes directement concernées ? Des associations de personnes sourdes nous disent aujourd’hui que les prestations sont insuffisantes. Certaines développent même leur propre cours à domicile pour répondre aux besoins des familles. Nous devons entendre cette expertise. Il ne s’agit pas d’opposer la langue des signes aux autres formes d’accompagnement ni de décider à la place des parents. Il s’agit exactement du contraire, leur permettre de choisir réellement. Pour choisir, encore faut-il recevoir une information complète, neutre et équilibrée dès le diagnostic. Pour choisir, encore faut-il que les différentes possibilités existent réellement. Et pour choisir la langue des signes, encore faut-il pouvoir y avoir accès.
A la veille de la journée internationale des langues des signes, nous aimerions donc rappeler ce principe simple : reconnaître une langue est important. Donner concrètement les moyens de l’apprendre et de la transmettre l’est encore davantage. C’est pourquoi, nous attendons du Conseil d’État qu’il nous indique comment il entend garantir cet accès, renforcer les prestations existantes et surtout mieux associer les personnes sourdes et leur organisation aux décisions qui les concernent.
Retour à l'ordre du jourL’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.