26_MOT_56 - Motion Nathalie Vez et consorts - L'eau ne coule pas de source: pour une vision globale et une stratégie cantonale intégrée de gestion durable de l'eau potable.

Séance du Grand Conseil du mardi 1er septembre 2026, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’été 2026 s’est imposé comme le plus chaud et l’un des plus secs jamais enregistrés en Suisse, surpassant la canicule de référence de 2003. Notre pays a traversé une sécheresse estivale jamais vue, précoce et persistante causée par un déficit de neige et un manque de précipitations historiques depuis le printemps.

Résultat : les sources et ressources en eau subissent d’importantes tensions, la faune et la flore souffrent, les dangers d’incendie en forêt s’accroissent, l’agriculture est sous pression, l’élevage bovin est fragilisé et la production hydraulique connait une baisse drastique. 

Les rares pluies se sont révélées quasi inutiles car le sol durci ne les absorbe plus. 

La plateforme nationale sur la sécheresse indiquait début juillet que le seuil critique « extrêmement sec » avait été atteint dans la majeure partie du pays.  Le Canton de Vaud ne fait pas exception [i].

Dans une publication du 20 août 2026[ii],  l’OFEV expose que les changements climatiques « transforment en profondeur le régime hydrique de la Suisse » et relève que « d’après les scénarios climatiques Climat CH2025 et hydrologiques Hydro-CH2018, les pénuries régionales d’eau se feront plus fréquentes à l’avenir, ce qui aura des conséquences pour l’agriculture, l’approvisionnement en eau, l’industrie, le tourisme et l’écologie ».  

Cette même publication mentionne les cinq principales recommandations pour une gestion durable de la ressource en eau émises par le Réseau pour l’adaptation aux changements climatiques[iii], lequel regroupe la Confédération, les cantons, les communes, les milieux économiques et scientifiques ainsi que la société civile. La première de ces recommandations consiste en une obligation de planification régionale des ressources en eau en prescrivant que « les cantons doivent être légalement tenus de mettre en œuvre, de concert avec les acteurs locaux, des stratégies intégrées de gestion de l’eau en particulier dans les régions critiques ».

En vertu de l’article 76 alinéas 3 et 4 de la Constitution Suisse, les cantons disposent des ressources en eau alors que la Confédération est responsable de la protection de celles-ci. Il incombe donc aux cantons de garantir une gestion de l’eau durable et adaptée aux conditions régionales.

L’article 56 alinéa 2 de la Constitution vaudoise indique pour sa part qu’il est de la responsabilité de l’Etat et des communes de veiller à ce que l’approvisionnement eau soit « suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement ».

En vertu de l’article 1 LDE, les communes ont l’obligation de fournir l’eau nécessaire à la consommation et à la lutte contre le feu.  Dans ce cadre, elles doivent se doter d’un Plan Directeur de la Distribution de l’Eau (PDDE). 

La loi ne comporte toutefois pas d’obligation de revoir régulièrement ces PDDE, leur durée étant généralement estimée à environ 25 ans, La loi n’impose pas non plus que ces plans soient croisés avec une vision régionale, par exemple via un Plan Directeur Régional de l’Eau (PDRE). A l’heure actuelle, si des PDRE se développent progressivement sur le territoire vaudois, ceux-ci répondent trop souvent à une logique d’opportunité plus qu’à une logique hydrologique ou de bassin versant. Sans vision globale, ils ne répondent souvent que très partiellement aux besoins croissants de mutualisation de la ressource.

Pourtant, la mesure F43 du Plan directeur cantonal (PDCn) relative à l’eau potable [iv]  a pour objectif d’« assurer un développement cohérent et harmonieux des réseaux de distribution d’eau potable sur l’ensemble du territoire cantonal via une coordination locale et régionale ». Cette même mesure F43 souligne que « pour assurer un développement coordonné et harmonieux des réseaux, l’analyse préalable de la situation régionale est généralement indispensable avant d’établir ou de mettre à jour le PDDE communal. La démarche vise alors à définir un périmètre regroupant plusieurs communes, pour réaliser une étude régionale sur l’approvisionnement en eau. Seule une vision globale permet en effet de dégager les orientations techniques et organisationnelles performantes au niveau local ».

Si elle met le doigt sur ce qui devrait être entrepris, la mesure F43 reste cependant peu contraignante et encourage plus qu’elle ne prescrit les coordinations régionales. 

Or, la sécheresse 2026 et les prévisions hydrologiques pour les années à venir imposent de passer à la vitesse supérieure.

Afin d’anticiper les prochains épisodes de sécheresses et de sécuriser l’approvisionnement en eau potable, il est aujourd’hui primordial que les communes dépassent une vision strictement locale pour intégrer leur gestion de l’eau dans des périmètres régionaux plus larges, renforcer les interconnexions et mutualiser les ressources et les infrastructures. Incidemment, une telle mutualisation permettrait d’optimiser les coûts des investissements nécessaires. 

Cela doit passer par une vision globale et une stratégie cantonale de gestion de l’eau potable par bassins versants, dont l’établissement et la mise en œuvre doivent être coordonnés avec les communes et les régions.

Au vu de ce qui précède, les signataires de cette motion demandent respectueusement au Conseil d’Etat de présenter au Grand Conseil une révision de la Loi sur la distribution de l’eau (LDE) portant sur :

1. L’intégration dans la loi de l’objectif de la Mesure F43 du PDCn, à savoir « assurer un développement cohérent et harmonieux des réseaux de distribution d’eau potable sur l’ensemble du territoire cantonal via une coordination locale et régionale » ;
2. La mise à jour régulière des Plans Directeurs ;
3. L’établissement de Plans Directeurs Régionaux de l’Eau (PDRE), selon des périmètres régionaux de bassins versants qui devront être définis dans une stratégie intégrée de gestion de l’eau coordonnée entre le Canton, les régions et les communes ;
4. L’accompagnement et le soutien des communes par le Canton dans l’établissement et le déploiement de ces Plans Directeurs Régionaux de l’Eau (PDRE).

[i]https://www.trockenheit.admin.ch/fr

[ii]https://www.bafu.admin.ch/fr/secheresse-la-suisse-doit-renforcer-sa-gestion-de-leau

[iii]https://www.bafu.admin.ch/fr/reseau-adaptation

[iv]https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/territoire/amenagement/PDCn/4quinquies/F43_Eau_potable.pdf

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures