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26_PET_12 - Pétition Non-application de deux décisions judiciaires : dans le transport professionnel de personnes, la condition d'affiliation à l'AVS est appliquée ou ne l'est pas, le même jour et dans le même canton, selon la catégorie d'autorisation et selon la caisse qui a établi l'attestation.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2026, point 2.1 de l'ordre du jour

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