26_PET_12 - Pétition Non-application de deux décisions judiciaires : dans le transport professionnel de personnes, la condition d'affiliation à l'AVS est appliquée ou ne l'est pas, le même jour et dans le même canton, selon la catégorie d'autorisation et selon la caisse qui a établi l'attestation.
Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2026, point 2.1 de l'ordre du jour