26_MOT_24 - Motion Florence Gross et consorts au nom du groupe PLR - Mise en œuvre de la feuille de route fiscale : pour une réduction de l’impôt sur la fortune afin de renforcer l’attractivité du canton de Vaud.

Séance du Grand Conseil du mardi 5 mai 2026, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 18 janvier 2022, la motion 22_MOT_1 « Motion Florence Gross et Consorts -  Impôt sur la fortune : le canton de Vaud doit devenir attractif et ne pas léser les épargnants »a été déposée. Le Grand Conseil, le 1^er mars 2022, a accepté, avec le soutien de députés de divers partis, dont Les Libres, le renvoi direct de ce texte au Conseil d’Etat, avec un délai de réponse au 1^er mars 2023.

3 ans plus tard, toujours pas de retours. 

Dans son communiqué de presse le 21 septembre 2023 lors de l’annonce de sa feuille de route fiscale 2023 - 2027, le Conseil d’Etat a annoncé une baisse supplémentaire, dès 2026, de 48 mios de l’impôt sur la fortune en réponse à la motion précitée. Les modalités n’étant pas précisées, l’expression en montants laisse à penser à une baisse linéaire en pourcent telle qu’appliquée sur les baisses d’impôt sur le revenu, qui diffère quelque peu de la méthode proposée dans la motion.

La réforme profonde des barèmes prendra du temps. Or, nous ne pouvons maintenir un taux qui péjore fortement notre concurrence intercantonale. Ce d’autant plus que Genève a mis en œuvre une baisse de 15% de cet impôt depuis le 1^er janvier 2025 et ceci en parallèle à une baisse d’impôts sur le revenu. 

Le canton de Vaud figure aujourd’hui parmi les cantons où l’imposition de la fortune est la plus élevée de Suisse. Cette situation crée un désavantage concurrentiel manifeste dans un contexte de forte mobilité des contribuables et de concurrence intercantonale accrue.

De nombreux cantons suisses ont engagé, ces dernières années, des réformes visant à alléger la fiscalité sur la fortune ou ont historiquement maintenu des niveaux d’imposition plus modérés. Ces politiques ont contribué à renforcer leur attractivité, à attirer des contribuables à forte capacité contributive et, in fine, à soutenir leurs recettes fiscales.

À l’inverse, une fiscalité trop élevée sur la fortune peut engendrer plusieurs effets indésirables :

• départ de contribuables à haute valeur fiscale vers des cantons plus compétitifs ;
• frein à l’installation de nouveaux résidents fortunés ;
• pénalisation de l’épargne et de la constitution de capital ;
• impact négatif sur l’entrepreneuriat, en particulier pour les détenteurs d’entreprises familiales ou de participations.

Dans un environnement économique marqué par la nécessité de soutenir l’innovation, les PME et l’investissement privé, il apparaît essentiel de ne pas décourager la détention de capital au sein du canton.

Une réduction ciblée et mesurée de l’impôt sur la fortune permettrait :

• de renforcer l’attractivité fiscale du canton de Vaud ;
• d’élargir potentiellement la base fiscale à moyen terme ;
• de limiter les risques d’érosion du substrat fiscal ;
• de mieux aligner le canton sur les pratiques observées dans les cantons concurrents.

Le Conseil d’État est chargé de présenter au Grand Conseil un projet de modification de la législation fiscale visant à réduire de manière significative l’impôt sur la fortune des personnes physiques dans le canton de Vaud, afin d’améliorer la compétitivité fiscale du canton et de renforcer son attractivité économique.

Il ne s’agit pas d’engager une politique fiscale inconsidérée, mais de corriger un déséquilibre identifié et documenté[i], dans une logique de compétitivité et de durabilité des finances publiques.

Au vu de ces éléments, et par la présente motion, il est demandé au Conseil d’État de proposer une réforme concrète dès 2027 – telle qu’annoncé dans la feuille de route et afin de répondre à la motion 22_MOT_1 - visant à alléger l’imposition de la fortune dans le canton de Vaud.

Cette réforme devra notamment :

• rapprocher la charge fiscale vaudoise de la moyenne suisse ;
• éviter les effets pénalisants pour les épargnants, les entrepreneurs et les détenteurs de capital ;
• garantir une mise en œuvre progressive et financièrement soutenable.

[i] https://berneyassocies.com/guide-fiscal-2026/

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE