26_INT_26 - Interpellation Alberto Mocchi et consorts - Service de garde et d’urgence des professions médicales : toutes à la même enseigne ? (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 mars 2026, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’article 90 de la Loi vaudoise sur la santé publique (LSP) définit, comme le fait d’ailleurs la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, les professions médicales comme étant celles de médecin, médecin-dentiste, médecin vétérinaire, pharmacien et chiropraticien. 

L’article 91a établit quant à lui les devoirs quant à la participation des membres de ces professions aux dispositifs de garde et d’urgence. La lecture de cet article nous apprend notamment que l’Etat peut via les Départements en charge déléguer par convention l’organisation des dispositifs de garde et d’urgence et l’exécution des obligations y relatives à une association professionnelle, et que l’Etat peut pour cela accorder à l’association professionnelle délégataire une subvention destinée à financer dites gardes. 

Ces gardes sont extrêmement importantes, puisqu’elles permettent de garantir sur l’ensemble du territoire cantonal l’accès à des soins et conseils à tout moment. Elles revêtent par ailleurs une importance particulière pour la profession vétérinaire, puisqu’il n’existe pas d’établissement publics ou parapublics pouvant répondre à des urgences. 

Il semble cependant malheureusement que certaines disparités existent dans la manière dont l’Etat traite l’organisation de ces différents services de garde et d’urgence des professions médicales. 

Il semble ainsi souhaitable de poser les questions suivantes via cette interpellation : 

1. Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il des systèmes de garde des professions médicales dans le canton ? 
    
2. Quelles professions médicales ont signé avec les autorités cantonales des conventions de délégation pour l’organisation des dispositifs de garde et d’urgence, conformément à l’article 91a LSP ?

3.  Quelles mesures sont-elles prises afin d’appliquer le système d’exemption du système de garde médicale, via le paiement d’une taxe ?

4. Quelle est, association par association, la participation financière de l’Etat à l’organisation des services de garde et d’urgence ? 

5. Qu’est-ce qui est couvert par ces subventions ?

6. Les associations professionnelles sont-elles toutes traitées de la même manière, ou existe-t-il des différences, notamment dans l’octroi des subventions ? 

7. Le cas échéant, quelles mesures l’Etat entend-il prendre afin de remédier à ces disparités? 

Conclusion

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Documents

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