26_POS_52 - Postulat Josephine Byrne Garelli et consorts au nom PLR - Améliorer l’efficience de l’Administration cantonale vaudoise par voie d’allègement législatif.

Séance du Grand Conseil du mardi 22 septembre 2026, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

À l’heure où l’on parle beaucoup d’efficience de l’état, on peut se demander quel sera le potentiel d’économies lié à un processus d’allégement législatif, non seulement pour l’administration vaudoise, mais aussi pour la population et les entreprises. Il s’agirait d’identifier les lois existantes qui se chevauchent, se contredisent ou ne sont plus adaptées aux réalités technologiques et sociétales actuelles.

L’Unité Administration et institutions, au sein de l’IDHEAP, travaille sur ces questions et étudie les évolutions qui fragilisent la capacité d'action de l'État. Les travaux de l’unité s'appuient, entre autres, sur les recherches d'un groupe international de chercheurs en science de l'administration publique, auquel participe un professeur de l'IDHEAP-UNIL. Leurs travaux permettent de présenter l’évolution des modifications apportées aux lois relatives aux objectifs politiques visés, par rapport aux instruments utilisés.

Après analyse, si un objectif repose sur un seul instrument, le potentiel de simplification est faible. En revanche, si l’analyse repère des instruments qui se sont accumulés lors des modifications successives d’une loi ou de la création de nouvelles lois, ils finissent par se contredire ou se bloquer. Il est alors possible d’utiliser l’intelligence artificielle pour identifier ces instruments superposés et retirer délicatement les pièces réglementaires superflues afin d’alléger l’édifice administratif.

Jusqu’à un passé récent, la capacité de l’unité à lancer des projets de « nettoyage » législatif d’envergure était limitée, car ces projets étaient très gourmands en ressources humaines. À l’heure de l’intelligence artificielle, il est possible d’analyser de grands volumes d’information. Dans le cas présent, on pourrait parler d’une analyse du cadre législatif par domaine politique (environnement, politique sociale, industrie, immigration, ou encore la sécurité).

De plus, et ce n’est pas un élément négligeable, un allègement législatif peut, finalement, redonner du sens au travail des employés de l’administration cantonale.

Cette proposition n’est plus aussi iconoclaste qu’il n’y paraît. Le Conseil d’État et le Grand Conseil ont déjà abrogé de vieux textes (comme la loi anticommuniste de 1938 supprimée en 2014). 

D’autres pays d’Europe procèdent à des allègements législatifs. En France, le Sénat a lancé en 2018 le Bureau d'Abrogation des Lois Anciennes et Inutiles (B.A.L.A.I.). L’objectif était de supprimer des lois votées aux XIXe et XXe siècles. Des vagues successives de nettoyages ont permis d'abroger plus d'une centaine de lois jugées obsolètes.

Au Royaume-Uni, grâce aux Statute Law (Repeals) Acts et aux travaux de la Law Commission, plus de 2 000 lois ou sections de lois obsolètes, datant parfois de l'an 1300, ont été supprimées d'un seul coup. Le dernier nettoyage date de 2015.

Plus récemment encore, des approches « à la tronçonneuse » ou « à la pointe de l’iceberg » ont été mises en œuvre.  L’approche « à la tronçonneuse », comme celle du Department of Government Efficiency (DOGE) d'Elon Musk aux États-Unis, vise une réduction brutale des budgets et des effectifs de l'administration. Cette méthode affaiblit et déstructure l'administration. Or, des études empiriques montrent que ce sont les pays dotés d'administrations faibles ou peu qualifiées qui souffrent le plus de surréglementation. Hinterleitner, M. & Steinebach, Y. (2024). [https://dievolkswirtschaft.ch/de/2024/06/staatsquote-war-gestern/]

L’approche « à la pointe de l’iceberg » ne concerne que les nouvelles lois. Elles sont soumises à des évaluations d’impact ; comprennent des clauses qui limitent la durée de vie d'une loi à 10 ans ; ou prévoient la suppression d’une règle pour chaque nouvelle règle adoptée. Ce mécanisme ignore le stock historique des lois en vigueur, alors que la charge financière et administrative découle précisément de l'accumulation des normes.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’État de présenter un rapport :

• Sur la recherche au sein de l’unité Administration et institution à l’IDHEAP ;
• Sur le temps nécessaire pour présenter au Grand Conseil un projet d’allègement législatif ;
• Sur le potentiel de gains en efficience au sein de l’Administration cantonale vaudoise ; et
• Sur les économies potentielles pour le canton à terme.

Par avance, je remercie le Conseil d’État pour ses réponses.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures