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25_LEG_135 - EMPD (1er débat) accordant au Conseil d'Etat un nouveau crédit-cadre de CHF 4'625’000 afin de financer une prolongation de l’aide accordée aux communes pour la révision de leurs plans d’affectation en relation avec le Plan directeur cantonal et Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Monique Hofstetter et consorts - Prolongation du subventionnement nécessaire pour les communes qui n’ont pas terminé leurs travaux de révision du plan d’affectation communal (PACom) (23_MOT_12).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2026, point 14 de l'ordre du jour

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