25_LEG_103 - Exposé des motifs (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des Communes de Lucens et Curtilles et Projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 novembre 2025, point 12 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD-PL Fusion Lucens et Curtilles - publié
• Rapport de la commission - RC 25_LEG_103 - Aliette Rey-Marion

Transcriptions

En préambule, comme le veut l’usage, je dois déclarer mes intérêts : je suis depuis 14 ans municipale de la commune de Lucens. C’est en date du 9 octobre 2025 que la commission chargée d’étudier cet objet s’est réunie à la salle Romane. Hormis les neuf commissaires présents, M. Frédéric Borloz, conseiller d’Etat, chef du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle, M. Jean-Luc Schwaar, directeur général de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) du Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines, ainsi que M. Laurent Curchod, délégué aux fusions de communes et affaires communales, étaient présents – et je les en remercie. Je remercie infiniment Mme Fanny Krug, secrétaire de la commission parlementaire, pour la prise des notes et pour son dévouement, ainsi que Mme Angela Carvalho, secrétaire auxiliaire au Secrétariat général du Grand Conseil, qui en a fait la rédaction. 

En introduction, M. le conseiller d’Etat Frédéric Borloz a rappelé que cette fusion a été largement acceptée par les deux communes, soit 88 % de oui à Lucens et 76 % de oui à Curtilles, ceci le 18 mai 2025. Suite à l’acceptation de cette convention de fusion, le mandat des autorités actuelles sera prolongé de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026, vu que la nouvelle commune entrera en vigueur au 1^er janvier 2027. M. le délégué aux fusions de communes a également rappelé que Lucens comptera une troisième fusion, pour autant que le plénum valide la convention faisant l’objet de discussion ce jour. La première, en juillet 2011, avec la commune d’Oulens-sur-Lucens, la deuxième en 2017, avec les communes de Brenles, Chesalles-sur-Moudon, Cremin, Forel-sur-Lucens et Sarzens, et désormais la troisième fusion avec la commune de Curtilles, qui fait sens au vu de la territorialité. A la question de pourquoi Curtilles n’a pas fait partie des discussions lors de la fusion de 2017, les autorités d’alors, n’étant pas unanimes, ont préféré se retirer des discussions. Trois groupes de travail ont eu lieu, mais n’ont pas fait de remous ni du côté de Lucens ni de celui de Curtilles. Le nom de la nouvelle commune sera Lucens ; les armoiries de Lucens seront reprises pour la nouvelle commune, en vous informant qu’il n’y a pas eu de débat sur ces deux points. Le nombre de membres pour l’exécutif sera de 7, le conseil communal sera composé de 50 membres. 

Lors de la séance de commission, des informations ont été demandées concernant le mode de calcul pour l’incitation financière sur le taux d’occupation des municipaux, s’il y a un système de sous-arrondissement, sur le code postal, sur les Plans d’affectation communaux (PACom), etc. Tous ces questionnements ont trouvé des réponses satisfaisantes. Les élections sont prévues le dimanche 27 septembre 2026, vu l’entrée en vigueur de cette nouvelle commune au 1^er janvier 2027. Il a été décidé d’avoir un seul arrondissement électoral. Concernant l’incitation financière, le montant se monte à 784 000 francs, qui sera versé en une seule fois à la nouvelle commune dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la fusion. Le projet de décret sur la fusion des communes de Lucens et Curtilles du 2 juillet 2025 – avec ces six articles – a été adopté à l’unanimité des membres présents. En conclusion, la commission vous prie d’accepter ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débatà l’unanimité.

Projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débatà l’unanimité.

Vu la belle unanimité et pour pouvoir profiter de la présence des autorités, je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (avec 1 avis contraire et 2 abstentions).

Projet de décret sur la fusion des Communes de Lucens et Curtilles

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.