22_HQU_127 - Question orale Marc Vuilleumier - Quand l’administration fiscale s’acharne à tort sur les petits contribuables….

Séance du Grand Conseil du mardi 6 décembre 2022, point 2.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il y a quelques mois, le Grand conseil a malencontreusement classé une motion Ensemble à gauche et POP concernant le traitement fiscal des rétroactifs salariaux suite à une décision de justice ou à une transaction. Certain.e.s se rappellent peut-être de ces deux couturières qui se sont battues, au nom de la Loi sur l’égalité, pour obtenir le même salaire que les hommes. La contribuable vaudoise concernée a obtenu gain de cause . Avec une transaction, elle a touché une indemnité de 25’000.- pour tort moral. Au moment du traitement de la déclaration fiscale  par l’administration, cette dernière a considéré cette indemnité comme revenu ordinaire, ce qui a engendré une augmentation d’impôt très conséquente. Suite à un recours, le Tribunal cantonal a donné raison à la recourante. S’entêtant, l’administration fiscale vaudoise a fait recours au Tribunal fédéral. Celui-ci vient de donner définitivement raison à la contribuable, cette indemnisation pour tort moral ne peut être  fiscalisée malgré les « La loi, toute la loi, rien que la loi » proclamé en commission et devant notre Conseil par le représentant du Conseil d’Etat. Nous aimerions poser la question suivante au Conseil  d’Etat:

Pourquoi l’administration fiscale s’est-elle acharnée, avec autant d’aplomb mais surtout à tort, sur une contribuable qui n’a que demandé le respect de ses droits?