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26_QUE_101 - Simple question Séverine Graff et consorts - Inceste : combien de procédures?.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2026, point 2.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Seules quelques condamnations pour inceste au sens de l’art. 213 CP sont prononcées chaque année en Suisse, alors que la plupart des violences sexuelles intrafamiliales sur des enfants sont poursuivies sous d’autres qualifications (notamment art. 187, 189, 190 et 197 CP). Sur la base de données agrégées, je pose la question suivante au Conseil d’État :

  1. Combien de procédures pénales ont été ouvertes dans le canton entre 2015 et 2025 pour inceste et pour des infractions contre l’intégrité sexuelle commises sur des mineur·es lorsque l’auteur présumé est un membre de la famille?

 

Lausanne, le 17 novembre 2026

Séverine Graff

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Cédric EchenardSOC
Sandra PasquierSOC
Sébastien KesslerSOC
Laure JatonSOC
Claire Attinger DoepperSOC
Cendrine CachemailleSOC
Sylvie Pittet BlanchetteSOC
Sébastien CalaSOC
Monique RyfSOC
Géraldine DubuisVER
Yannick MauryVER
Amélie CherbuinSOC
Felix StürnerVER
Stéphane BaletSOC
Muriel ThalmannSOC
Musa KamenicaSOC
Théophile SchenkerVER
Isabelle FreymondIND
Pierre ConscienceEP
Denis CorbozSOC
Romain PilloudSOC
Yves PaccaudSOC
Laurent BalsigerSOC
Eliane DesarzensSOC
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