23_LEG_54 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret visant l'adoption d'un décret relatif aux mesures prises sur l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, liées à la lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 51 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - RC 23_LEG_54 - Gérard Mojon
• Texte adopté par CE - EMPD relatif aux mesures prises sur l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, liées à la lutte contre le COVID-19 - publié

Transcriptions

La Commission thématique de la santé publique recommande au Grand Conseil d’entrer en matière et d’accepter le décret présenté par le Conseil d’Etat. Le but du décret est de prolonger le champ d’action temporel de ce qui a communément été appelé « décret COVID », au-delà du 30 septembre 2021, date à laquelle il est formellement limité, alors qu’un crédit supplémentaire couvrant l’ensemble de l’année 2021 est disponible.

La conseillère d’Etat du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) précise que si le décret porte sur des mesures déjà prises, il permet d’octroyer des aides financières y relatives que la limitation dans le temps du décret existant ne permet pas d’octroyer en l’état. Cet objet n’est soumis qu’aujourd’hui au Grand Conseil pour les raisons suivantes : les conséquences financières de la cinquième vague de COVID ont pu être constatées seulement à la suite de la transmission, par les établissements concernés, de leurs états financiers et une coordination a été nécessaire entre la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction des affaires juridiques.

Deux questions principales ont été soulevées par les membres de la commission. D’abord, la cinquième vague du COVID ayant entrainé des conséquences jusqu’au début 2022, pourquoi n’a-t-il pas été envisagé de porter les effets du décret, par exemple, jusqu’au 30 juin 2022 ? La conseillère d’Etat nous a répondu que si l’exercice 2021 est intégralement touché par la crise pandémique, l’exercice 2022 ne l’est que très partiellement. En conséquence, il a été décidé que, pour 2022, les conditions-cadres habituelles s’appliquaient aux EMS. Les situations extraordinaires, telles que le déficit d’exploitation par exemple, seront réglées sous la forme de cas de rigueur.

La seconde question demandait pourquoi avoir soumis un nouveau décret complet plutôt que de prolonger la portée du décret existant. La conseillère d’Etat a répondu que l’expertise juridique a conclu qu’il était préférable de disposer, pour la période considérée, d’un décret autoportant et se suffisant à lui-même.

Tous les articles du décret ont été approuvés à l’unanimité des membres présents de la commission. J’aimerais apporter deux précisions sur deux articles. A l’article 2, alinéa 4, il a été demandé pourquoi il est fait mention des victimes de violences domestiques et de traite des êtres humains : il s’agit de tenir compte des foyers d’accueil destinés à ces personnes. Ces structures d’hébergement − établissements socio-éducatifs (ESE) − reconnues par la Loi sur les mesures d’aide et intégration pour personnes handicapées ont été contraintes d’appliquer des mesures sanitaires particulières durant la crise pandémique. Il fallait donc les citer.

A l’article 7, il a été demandé pourquoi il était nécessaire d’abroger le décret existant et s’il existait une contradiction éventuelle entre le décret existant et le nouveau. Aucun problème n’est à redouter aux yeux du Conseil d’Etat. En revanche, avec cette manière de procéder, l’exercice 2020 se trouve définitivement clos. La promulgation d’un nouveau décret autoportant et l’abrogation du décret existant répondent à une demande formulée par les juristes.

A l’unanimité des membres présents, la Commission thématique de la santé publique recommande au Grand Conseil d’accepter le décret tel que proposé par le Conseil d’Etat.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Je ne vais pas revenir sur les détails du rapport que M. Mojon a fort bien exposés. C’est un objet purement technique pour régler le financement des mesures d’isolement des résidents en EMS ou la diminution du nombre de personnes hébergées pour l’année 2021. Le groupe PLR vous invite à entrer en matière et à accepter ce projet de décret à l’unanimité.

La discussion sur l’entrée en matière est close.

L’entrée en matière est admise à l'unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Je demande de traiter cet objet en deuxième débat immédiatement.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (85 voix contre 1 et 6 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.