26_HQU_53 - Question orale Alberto Mocchi - LAT2(xième zone)?.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 avril 2026, point 2.16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 26 mars dernier, le Conseil d’Etat a mis en consultation un projet de révision de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LATC), portant principalement sur des questions d’accélération et de facilitation des procédures. Le droit fédéral de l’aménagement du territoire a récemment été modifié en profondeur avec l’adoption de la « LAT2 », qui traite des questions de hors zone à bâtir, et vise à freiner le mitage du territoire sur les terres agricoles. Les cantons doivent maintenant appliquer les principes de cette révision dans leur droit cantonal, et il est ainsi demandé au Conseil d’Etat pourquoi il n’a pas profité de la révision présentée pour également y intégrer les grands principes de la LAT2 ?