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25_GRA_6 - Demande de grâce Requête J.M.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 février 2026, point 10 de l'ordre du jour

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
M. Stéphane Montangero (SOC) — Président

Les conclusions de la commission (refus) pour la demande de grâce de J.M. sont adoptées par 110 voix contre 6 et 3 abstentions. 

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