25_QUE_60 - Simple question Jerome De Benedictis - Pourquoi des durées d'amortissement fixes ont-elles été imposées aux communes ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 juin 2025, point 2.23 de l'ordre du jour

Texte déposé

Afin de lever un doute à la suite de différents débats au Grand Conseil, je souhaite questionner le Conseil d'Etat sur les règles qu'il impose aux communes au sujet des amortissements. Qu'est-ce qui justifie que ces durées d'amortissements soient imposées aux communes ?

Je remercie par avance le Conseil d'Etat pour sa réponse. 

Echandens, le 17 juin 2025