25_QUE_97 - Simple question Fabrice Moscheni - A quand le changement de la LPPPL selon le vote du Grand Conseil?.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 novembre 2025, point 2.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 18 dévembre 2024, le Grand Conseil a accepté la motion qui vise à supprimer la possibilité pour la collectivité publique d’octroyer un droit de superficie à des tiers en cas d’achat d’une parcelle par le droit de préemption prévu par la LPPPL.

J'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat:

Quand est-ce le Conseil d’État mettra œuvre cette motion et proposera une modification de la LPPPL?