26_INT_149 - Interpellation Sébastien Pedroli et consorts - Minimum vital LP : figé depuis 2009, jusqu’à quand ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2026, point 2.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les montants de base du minimum vital en matière de poursuites (1'200 fr. pour une personne seule, 1'700 fr. pour un couple) découlent des lignes directrices de la Conférence des préposés de 2009[1], appliquées dès 2010. Ils n’ont pas été adaptés depuis. 

L’IPC a pourtant progressé d’environ 5,7 % depuis leur adoption. 

Le mécanisme prévu ne déclenche une révision qu’au-delà de 115 points (base déc. 2005), alors que l’indice se situe à environ 110.7 points. Dans le même temps, les dépenses alimentaires et énergétiques, qui pèsent le plus sur les petits budgets, ont fortement augmenté.

J’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Combien de saisies de salaire ont été exécutées dans le canton ces cinq dernières années, et selon quelle évolution ?
2. Le Conseil d’État estime-t-il que les montants actuels garantissent encore ce qui est « indispensable » au débiteur et à sa famille au sens de l’art. 93 LP ?
3. Les autorités vaudoises de surveillance ont-elles saisi la Conférence des préposés d’une demande de révision du mécanisme d’indexation ? Sinon, le Conseil d’État est-il prêt à les y inviter ?
4. Le Conseil d’État serait-il favorable à une initiative cantonale demandant l’inscription dans la LP d’une adaptation périodique des montants de base ?

[1] Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'article 93 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite) en date du 01/07/2009

Conclusion

Souhaite développer