24_POS_10 - Postulat Marc Morandi et consorts au nom du Groupe PLR - Scolarité obligatoire : Quid des élèves en rupture à la fin de la 11ème année ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 2 juin 2026, point 37 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le parcours scolaire obligatoire d’un élève se déploie du Secondaire I avec une fin de formation certificative en fin de 11ème année, si tout va bien.

Pendant le parcours scolaire, il n’est pas rare qu’un redoublement puisse être proposé et effectué.

Ainsi, lorsqu’un élève est en échec en fin de 11ème année avec un redoublement préalable, un redoublement est possible, car autorisé par l’art. 59 al. 1 let.c LEO .
De plus, lorsqu’un élève est en échec en fin de 11ème année sans redoublement préalable, deux redoublements sont possibles, selon le deuxième alinéa du même article.

Dans un cas comme dans l’autre, ces élèves seront au 31 juillet de l’année de l’inscription, dans leur 17ème année.

Plusieurs causes sont possibles comme le manque de motivation, d’intérêt pour l’école ou encore l’absentéisme. Mais dans les deux cas de figures précédents, la question de la suite du parcours de ces jeunes personnes se pose, elles qui auront alors au minimum 17 ans et qui n’obtiendront qu’une attestation scolaire.

Au vu de ce qui précède et notamment afin de répondre à la question du décrochage scolaire bien avant l’âge de 17 ans, j’ai l’honneur, au nom du groupe PLR, de demander au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de légiférer dans le domaine scolaire afin de garantir :
1) La possibilité d’insérer ces jeunes en rupture scolaire ou en rupture des renforcements proposés dans un réseau ou un projet préprofessionnel sans attendre l’obtention de l’attestation ;
2) La possibilité d’étendre les périodes dédiées à l’OCOM (option compétences orientées métiers) ou à l’approche du monde professionnelle sur le modèle de la formation duale.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_POS_10-Texte déposé
• Rapport de la commisson - RC 24_POS_10 - Sylvie Pittet Blanchette