26_MOT_38 - Motion Julien Eggenberger et consorts au nom Sergei Aschwanden, Marc Vuilleumier, Graziella Schaller et Théophile Schenker - Pour ouvrir l’accès aux fonctions policières aux titulaires d’un permis C dans le canton de Vaud.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 juin 2026, point 2.16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les corps de police vaudois, à l’instar de nombreux services publics, font face à des difficultés persistantes de recrutement. Cette pénurie intervient dans un contexte où les enjeux sécuritaires ne cessent de croître, exigeant des effectifs suffisants, stables et qualifiés. Or, le canton de Vaud maintient aujourd’hui une restriction d’accès aux fonctions policières réservant ces postes aux personnes de nationalité suisse ou engagées dans une procédure de naturalisation, limitant ainsi de facto le vivier de recrutement à un moment où celui-ci devrait être élargi.

Cette restriction apparaît d’autant moins justifiée que plusieurs cantons suisses, notamment Neuchâtel, le Jura, Bâle-Ville, Schwytz et les Grisons, autorisent déjà les titulaires d’un permis C à accéder aux fonctions policières et que d’autres y réfléchissent. 

Les titulaires d’un permis C sont durablement établis en Suisse et répondent déjà à des critères exigeants en matière d’intégration, de stabilité économique et de respect de l’ordre juridique. Nombre d’entre eux vivent depuis de nombreuses années dans le canton de Vaud, y ont suivi leur scolarité ou leur parcours professionnel, maîtrisent parfaitement le français et souhaitent s’engager au service de la collectivité.

Ouvrir l’accès aux écoles de police aux titulaires d’un permis C offrirait en particulier une solution concrète à de nombreux jeunes résidant dans le canton, qui ne remplissent pas encore les conditions temporelles pour la naturalisation. Ils pourraient ainsi commencer leur formation policière et, si besoin, finaliser leur naturalisation plus tard. Le recrutement policier étant limité à une tranche d’âge restreinte (généralement 20 à 32 ans), une personne ne pouvant pas commencer sa formation après ses études ou au début de sa carrière ne songera pas forcément à une reconversion plusieurs années plus tard. Le système actuel exclut donc de nombreux candidats motivés, qualifiés et aux parcours variés, dont la police vaudoise pourrait tirer profit.

Par ailleurs, plusieurs professions impliquant d’importantes responsabilités publiques ou l’accès à des informations sensibles se sont ouvertes ces dernières décennies aux titulaires d’un permis C, notamment dans l’enseignement ou au sein des établissements pénitentiaires. Maintenir une exclusion spécifique pour les fonctions policières apparaît dès lors de moins en moins cohérent.

L’ouverture de ces fonctions permettrait d’élargir immédiatement le bassin de recrutement, de répondre plus efficacement à la pénurie de personnel, de mieux refléter la diversité de la population résidant durablement dans le canton et de valoriser les parcours d’intégration réussis.

Une telle ouverture pourrait naturellement être assortie de garanties strictes, telles qu’une durée minimale de résidence en Suisse ou dans le canton et une parfaite maîtrise du français. Les exigences actuelles de probité, de loyauté, de formation et d’aptitude resteraient inchangées. 

Au vu de ce qui précède, les soussigné·e·s demandent au Conseil d’État de présenter au Grand Conseil une modification de l’article 25 alinéa 3 de la Loi sur l’organisation policière vaudoise visant à ouvrir aux titulaires d’un permis C l’accès aux corps de police vaudois.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures