25_POS_65 - Postulat Marion Wahlen et consorts au nom du groupe PLR - Le Canton est-il préparé à faire face aux crises sanitaires affectant la production agricole animale et végétale ainsi qu’à leurs conséquences économiques pour les producteurs ?.

Séance du Grand Conseil du mercredi 3 décembre 2025 (sans fin, si nécessaire), point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Au cours des dernières années, les filières agricoles, maraichères, arboricoles et viticoles suisses ont affronté plusieurs crises majeures, qui ont montré la vulnérabilité de notre système de production face aux agents pathogènes et espèces invasives. 

La langue bleue, maladie virale des ruminants, a nécessité la mise sous séquestre de troupeaux, des restrictions de circulation et de vastes campagnes de vaccination, provoquant des pertes économiques directes et indirectes importantes pour les éleveurs. 

Plus récemment, la dermatose nodulaire contagieuse s’est rapprochée de nos frontières ; ce virus particulièrement virulent provoque abattages, pertes de production laitière et charges sanitaires imprévues, impactant la rentabilité des exploitations. 

Du côté végétal, les nouvelles maladies et agents pathogènes gagnent du terrain. La flavescence dorée de la vigne, par exemple, impose encore aujourd’hui l’arrachage préventif de ceps, génère une chute des récoltes. 

L’apparition récente du virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV) en Suisse confronte le secteur maraîcher à la destruction de serres entières, à un risque de quarantaine et à des pertes économiques considérables, remettant en question la viabilité même de certaines filières spécialisées. 

Le scarabée japonais complète le tableau des menaces qui arrivent dans notre canton. 

2. Risques actuels et émergents :

Les producteurs suisses sont également confrontés à des menaces émergentes, sources potentielles de crises agricoles majeures : 

• La peste porcine africaine, absente à ce jour, mais se rapprochant inexorablement de la Suisse, incarne le spectre d’une crise sectorielle avec abattages massifs, blocage des échanges et pertes économiques systémiques pour toute la filière porcine. 

• Le frelon asiatique (Vespa velutina), installé en Suisse romande depuis 2017 et désormais bien présent dans le canton de Vaud, représente un péril inédit pour la santé des abeilles et des pollinisateurs. Sa prolifération compromet la survie des ruchers, la pollinisation et la productivité agricole dépendante, fragilisant la biodiversité et les rendements. 

Fait aggravant, la destruction d’un nid de frelon asiatique est légalement à la charge du propriétaire du terrain concerné. Cette situation décourage le signalement et retarde l'intervention, rendant la lutte collective contre cette espèce invasive difficilement efficace et pénalisant la communauté dans son ensemble. 

• Les plantes invasives, comme la renouée du Japon, la verge d’or, l’ambroisie ou l’impatiente glanduleuse, colonisent rapidement les surfaces agricoles et naturelles, accroissant les coûts d’entretien, réduisant la qualité des fourrages et menaçant la biodiversité indigène. 

Certaines – comme l’ambroisie – sont dangereuses pour la santé publique, engendrant allergies et pathologies respiratoires. 

D’autres, tel le souchet comestible, causent des pertes de rendement de plus de 40 % pour la pomme de terre ou jusqu’à 60 % pour la betterave. Leur expansion s’accompagne de coûts annuels importants pour l’agriculture et de mesures obligatoires à la charge des agriculteurs. 

3. Rôle et fonctionnement de la Caisse des épizooties (CAB)

La Caisse cantonale d’assurance du bétail (CAB) assume un rôle central dans la mutualisation des coûts liés aux épizooties : lors d’abattages, les frais imposés par la réglementation, comme l’incinération obligatoire des peaux pour la dermatose nodulaire, entraînent des pertes directes (absence de valorisation) et des surcoûts pour l’éleveur, évalués à environ 250 CHF par animal. Selon la législation fédérale et cantonale, la CAB peut – exceptionnellement – prendre en charge ces montants si la dépense découle strictement d’une obligation légale de lutte. 

La jurisprudence fédérale rappelle que les mesures collectives de protection sanitaires doivent veiller à ne pas provoquer de dommage patrimonial disproportionné pour les exploitants agricoles. 

4. Réponse légale cantonale existante 

En parallèle, le Canton de Vaud a mis en place certains dispositifs réglementaires : 

• Loi sur l’agriculture vaudoise (LVLAgr ; BLV 910.03) : son article 72 al, 2 prévoit une prise en charge à hauteur de 50 % des pertes lorsque des mesures officielles de police sanitaire sont imposées. Cependant, cette solution complémentaire se révèle partielle, et exclut souvent d’importants réalités ou surcoûts n’entrant pas dans les arbitrages traditionnels des crises sanitaires.

5. Limites actuelles et nécessité de réforme

Même avec ces différentes possibilités réglementaires, la couverture offerte aux exploitants demeure inadaptée à la multiplication, à la gravité et à la diversité des nouveaux risques sanitaires. L’exclusion d’espèces invasives, de nouveaux agents pathogènes ou d’événements non référencés dans la réglementation met à mal l’équité du système et fragilise la résilience collective. 

Par ailleurs, la charge financière directe imposée aux propriétaires (comme pour la destruction des nids de frelons asiatiques) freine la mobilisation, alors même que la rapidité de réaction est cruciale pour l’éradication efficace. 

Face à la multiplication des crises sanitaires animales et végétales, à l’apparition régulière de nouveaux ravageurs ou pathogènes (frelon asiatique, plantes invasives, virus spécifiques), et aux limites manifestes des outils de soutien actuels, il est impératif de renforcer le dispositif de gestion des risques pour le canton de Vaud. 

Une approche coordonnée, transversale et solidaire, l’actualisation des mesures de prévention, l’extension de l’indemnisation à l’ensemble des crises majeures (y compris hors du périmètre des pathologies historisées) ou l’adaptation de la répartition des charges (pour la destruction des nids de frelon, par exemple) s’avèrent indispensables pour préserver tant la viabilité économique que la biodiversité et la sécurité alimentaire régionales. 

Il appartient désormais aux autorités cantonales de se doter d’outils à la hauteur des défis sanitaires du XXIe siècle, afin de garantir la robustesse du tissu agricole, maraîcher, arboricole et viticole vaudois, et de soutenir équitablement la profession dans ses missions essentielles. 

C’est pourquoi j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat un rapport répondant aux éléments suivants : 

1) Établir un état complet de la situation sur les risques liés aux nouvelles maladies, virus ou agents pathogènes dans la production animale et végétale 

2) Décrire l’organisation actuelle dans l’administration en termes de compétences, dispositifs réglementaires et dédommagements 

3) Présenter les solutions mises en place dans d’autres cantons en termes de dédommagement et d’organisation. 

4) Sur cette base et si nécessaire, étudier l’opportunité de proposer les améliorations légales et réglementaires pour faire face à ces situations particulières d’une manière transversale et générique pour toutes les productions agricoles vaudoises (notamment avec un dispositif de dédommagement pour les animaux séquestrés, pour des maladies récentes ou exotiques et pour les pertes sur marchés surveillés liées à d’autres épizooties.)

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures