23_LEG_147 - EMPL (3e débat) (Suite des débats) loi sur l'énergie (LVLEne) - révision totale ; Préavis du CE sur l'initiative Vassilis Venizelos et consorts « 300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique » et projet de décret ; Rapports et réponse à 4 motions, 16 postulats et 3 interpellations.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 février 2026, point 7 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de minorité de la commission - 23_LEG_147 - Mathilde Marendaz
• Texte adopté par CE - EMPL loi sur l'énergie - Révision totale - publié
• Rapport de majorité de la commission - 23_LE G_147 - Nicolas Suter

Transcriptions

Le débat est repris.

N’ayant pu m’y employer mardi dernier, j'aimerais répondre à Mme la députée Marendaz, qui m'a attaqué directement à la fin de notre débat relatif à la Loi sur l'énergie (LVLEne). Comme vous l'a rappelé notre président de séance, cet hémicycle n'est pas un lieu pour les attaques personnelles ou pour passer vos nerfs. Se montrer malhonnête pour défendre vos idées s’avère parfaitement inutile. Ce n'est pas en vous appuyant sur les épaules de quelqu'un que vous allez pouvoir vous élever. Comme au foot, cela ne doit pas être admis et cela ne vous grandit pas. Madame la députée, personnellement, je respecte vos idées, même si je ne les partage pas. A l’évidence, vous ne détenez pas – à vous seule – la vérité. Vous me reprochez d’être excessif, d’être resté dans les années 70. A ce propos, que connaissez-vous des années 70 ? Nous menons des débats de société, actuelle et future. Aussi, chacun se positionne selon ses idées et ses déterminations. Et, pour finir, je n'ai pas besoin de votre avis pour pouvoir répondre à une question de journaliste et donner mon avis. Madame la députée Marendaz, gardez de la hauteur, continuez les débats avec élégance ! 

Je souhaite que nous évitions ping-pong, tennis ou je ne sais quel autre sport !

Je m’en tiendrai aux arguments liés à la LVLEne. Il s’agit d’une loi relativement lourde pour les communes. On l’a déjà constaté lors de la consultation : les communes étaient mentionnées à de très nombreuses reprises pour différents motifs qui me paraissent importants et qui montrent l’ampleur des nouvelles obligations susceptibles de leur être imposées. En effet, elles verront leur charge administrative accrue, des responsabilités supplémentaires sans garantie de moyens, en sus d’un risque de transfert de tâches du Canton vers les communes, ce qui est souvent le cas. Aussi, une loi qui modifie à ce point les responsabilités communales doit, à mon avis, être validée démocratiquement par un vote populaire.

La réforme reste volumineuse, complexe et difficilement maîtrisable. La révision comporte environ 80 articles et a nécessité plus de 90 amendements, y compris en commission. Le débat parlementaire a été long, âpre, et n’a pas permis de dégager un consensus clair au sein de cet hémicycle. Nous nous retrouvons face à une loi dense qui modifie profondément les pratiques énergétiques. Elle mérite un contrôle populaire afin de garantir sa légitimité.

Par ailleurs, les obligations imposées aux propriétaires sont importantes, avec un risque de coûts qui m’apparaissent extrêmement élevés. La réforme prévoit notamment l’assainissement énergétique obligatoire des bâtiments, le remplacement des chauffages fossiles et le renforcement des exigences techniques. Même si certaines sanctions ont été retirées pour les petits bâtiments, les obligations restent lourdes et les coûts potentiellement élevés. Par conséquent, les citoyens doivent pouvoir se prononcer sur une loi dont l’impact financier direct se répercutera sur les ménages et les propriétaires.

Enfin, j’aimerais encore revenir sur l’absence de consensus politique clair, ce que les débats ont démontré très nettement : la gauche et les Vert’libéraux soutiennent la loi, avec le parti socialiste ; l’UDC la juge trop contraignante et trop coûteuse, et le PLR est divisé. Dès lors, si cette loi devait passer, j’appelle toutes celles et ceux qui ont un minimum de suite dans les idées à signer le référendum que nous déposerons.

En réponse brève à ce qui vient d’être dit, le but d’une loi de cette ampleur est d’être largement débattue. Et, de fait, ce plénum lui a réservé un traitement peu enviable, tant sur le fond que sur la forme, avec parfois des débats un peu tronqués. Mais c’est ainsi. Néanmoins, monsieur Jobin, comme je l’ai déjà relevé la semaine dernière, votre camp a largement contribué à amender cette loi afin d’édulcorer les articles jugés les plus problématiques. Je pense notamment aux questions de rénovation énergétique pour les petits bâtiments ou encore à la pose de panneaux solaires. Dès lors, je trouve un peu cavalier, d’une part, de vouloir affaiblir la loi et, d’autre part, d’annoncer ensuite vouloir la combattre par référendum.

Je pense qu’il est toujours positif que le peuple puisse se prononcer. Mais, si tel devait être le cas, malgré l’important travail que nous avons effectué ici, j’espère sincèrement que la campagne de votation pourra se construire sur des arguments rationnels et sur la vérité, plutôt que sur des épouvantails – même si je sais que, dans votre région, il y en a beaucoup. Je considère qu’il vaut la peine d’avoir des arguments cohérents et de ne pas faire peur inutilement aux gens en parlant de dizaines de milliards pour les petits propriétaires, puisque vous savez très bien que ce n’est pas le cas.

En effet, cette loi n’est pas révolutionnaire, mais dénote de l’évolution logique des pratiques en matière énergétique. Elle permet de placer le Canton de Vaud dans la modernité, tant du point de vue de la consommation que de la production d’énergie. Si une votation devait avoir lieu – ce qui, personnellement, ne me fait pas peur – alors, j’espère vraiment que la campagne s’établira sur des faits, plutôt que sur des fake news ou des peurs instrumentalisées, quel que soit le camp.

Je souhaite d’abord remercier les membres de la commission pour leur travail, ainsi que pour la qualité de la documentation et des rapports fournis. L’approche proposée se veut constructive, mais elle débouche, en ce qui me concerne, sur une proposition de refus de cette loi. En effet, cette loi est trop ambitieuse et recense de nombreux chapitres qui, à mon sens, devraient être traités progressivement, les uns après les autres, avec une temporalité adaptée, et non simultanément, notamment en fonction de nos finances.

Bien sûr, le monde évolue, et nous devons nous adapter. Mais les hypothèses de départ me paraissent trop centrées sur le seul canton de Vaud, sans tenir suffisamment compte notamment des autres cantons et de l’Europe. Le potentiel des productions indigènes ne pourra, selon moi, être garanti sans une part d’énergie nucléaire, un choix qui dépend en grande partie des politiques fédérales.

La priorisation des actions doit donc être clarifiée.

Sur la question des bâtiments énergivores, l’Etat doit montrer l’exemple en rénovant son propre parc immobilier. Une fois ce travail accompli, les communes et les privés pourront suivre. Cela permettra de mettre en évidence les bonnes pratiques.

Quant au potentiel de production, s’agissant du photovoltaïque, la problématique principale est celle de l’autoconsommation : produire et consommer un maximum sur place. En l’état actuel du réseau, il n’est pas possible d’absorber l’ensemble de la production. L’énergie excédentaire n’est pas stockée, et certaines installations sont découplées du réseau.

Par conséquent, l’Etat devrait investir dans les infrastructures essentielles et soutenir la recherche sur les nouvelles générations d’accumulateurs. Nous avons la chance de compter l’EPFL et d’autres entreprises cantonales dont les compétences sont reconnues dans ce domaine. Une partie des montants prévus pour le Plan climat ou les subventions relatives à la LVLEne pourrait y être consacrée.

Par ailleurs, nous apprenons que, dès le 1^er janvier 2026, l’injection d’électricité solaire dans le réseau suisse sera limitée à 70 % de la puissance installée, et ce, pour de nombreuses installations. Cette mesure vise à soulager le réseau en bridant les onduleurs et concerne les nouvelles installations ainsi que le remplacement des onduleurs existants. Or, on ne nous l’a jamais dit. À mon sens, ce n’est que le début des effets négatifs de notre politique énergétique actuelle.

 Sur la question des bornes de recharge pour véhicules électriques, il ne s’agit pas de mettre la charrue avant les bœufs. Personne ne sait comment évoluera le parc automobile. Je propose de mettre des infrastructures à disposition, mais sans mesures normatives. Le marché trouvera ses solutions.

Quant aux pompes à chaleur, prises individuellement, elles sont de véritables gouffres énergétiques. Mais, couplées à des cellules photovoltaïques, elles donnent parfois l’illusion de rentabilité, puisque l’énergie n’est pas prélevée sur le réseau. Ce duo deviendra sans doute gagnant si l’on prône massivement l’autoconsommation, notamment en alimentant les parcelles environnantes. Toutefois, avec un prix de reprise de quelques centimes et les contraintes évoquées plus haut, personne n’y investira un centime.

Concernant la question du financement, cette loi repose largement sur un système de subventions, qui reste insuffisant pour inciter réellement les investisseurs à atteindre la neutralité carbone en 2050. Ils souhaitent contribuer à cet objectif, mais pas de manière unilatérale, en assumant par exemple jusqu’à 95 % des coûts.

Sur la question du personnel, les 14,5 ETP annoncés me paraissent très insuffisants au regard de l’ampleur du travail à fournir pour satisfaire l’ensemble des partenaires.

L’ensemble de ces éléments me conduit à penser que cette loi devrait être découpée, et ses différentes composantes présentées en temps opportun. En outre, presque tous les articles ont été âprement débattus, souvent adoptés à une ou deux voix près. A ce titre, laissons du temps au temps, et appelons les citoyens à agir en conscience et en responsabilité. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser clairement cette loi.

Monsieur Carrard, pour vous répondre simplement, nous sommes au bord du précipice en matière de dégradation climatique : il ne s’agit nullement d’une opinion ou d’un débat. A cet égard, je n'hésiterai jamais à nommer et à dénoncer les irresponsables qui veulent appuyer sur l'accélérateur. Si vous n’assumez pas de vous retrouver face à vos propos, comme je m’y suis employée la semaine dernière, il ne faut tout simplement pas les tenir. Aussi, je n'hésiterai jamais à nommer et à dénoncer les députés PLR qui rejoignent l'extrême droite climato-sceptique après que leur parti a tenu le couteau sous la gorge des Vert’libéraux pendant tous les débats, les menaçant, en cas d’affaiblissement insuffisant de la loi, de rejoindre le référendum de l'extrême droite climato-sceptique. Vous évoquez la nécessité de prendre de la hauteur ; or, si je dénonce vos propos, c'est parce que justement je désire que ce Parlement puisse être à la hauteur du monde qu'il va léguer aux générations futures. Or, avec ce type de propos et ce référendum, cela ne va pas être le cas. 

A nouveau, j’appelle chacun à de la modération dans ses propos.

Promulguer une loi pour obliger nos concitoyens à un résultat plus que discutable me laisse songeur. Aucun chiffre concret ne ressort dans ce rapport : on parle de 20 milliards de francs, d’impératifs et d’interdictions. Avec un budget cantonal tout juste à l'équilibre grâce à la redistribution des bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS), qui n'est pas garantie dans les années à venir, et un Canton dont les charges ne cessent d'augmenter, cette loi met encore de l'huile sur le feu avec de grandes incertitudes sur son financement entre propriétaires, Canton et communes. Ainsi, pour toutes ces raisons, il serait sage de laisser nos concitoyens aller à leur rythme. 

La Suisse affiche déjà l'intensité énergétique – énergie consommée par unité de PIB – la plus faible d'Europe, après l'Irlande et Malte, ce qui en fait un leader de l'efficacité énergétique. Concernant l'approvisionnement, depuis le début de nos débats, dans cette nouvelle loi sur l'énergie, nous parlons de systèmes qui dépendent du bon vouloir des éléments, notamment pour l'énergie solaire et éolienne, ou d'un changement de comportement de nos concitoyens vers une austérité énergétique. Plutôt que d'espérer avoir suffisamment de soleil, de vent ou encore une société en décroissance, je pense qu'il serait judicieux de ne pas fermer la porte aux énergies que nous connaissons déjà, comme le nucléaire. 

Je rappelle qu'un réacteur couvre les besoins de 400’000 personnes pour toute une année, soit la moitié de la population du canton de Vaud, de manière constante et sans rejet en CO₂. Pour finir, aucun canton suisse n'a à ce jour accepté cette Loi sur l'énergie. Les cantons du Valais, de Berne ou encore de Soleure l'ont clairement refusée. Ne pénalisons pas notre population vaudoise vis-à-vis de nos voisins confédérés. La Suisse représente 0,15 % de la consommation énergétique mondiale. L'impact de la consommation énergétique de la Suisse sur le plan mondial est minime en termes de volume brut. Pour le canton de Vaud, il faudrait encore diviser ce chiffre par 10 avec 0,015 % de la consommation énergétique mondiale ; une certitude mathématique. Ce dogmatisme écologique voulu par une partie de notre plénum ne changera rien aux émissions de CO₂ sur la planète. En revanche, cette loi fera payer très cher nos concitoyens, aujourd'hui comme demain. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser cette loi. 

L'œuvre est loin d'être achevée. Les trajectoires de réduction des émissions climatiques ne seront vraisemblablement pas tenues d'ici 2030 dans le domaine du bâtiment et encore moins dans celui des transports. Le Plan climat vaudois, publié il y a un an, prévoit une baisse de 65 % des émissions nocives des immeubles en regard de 1990. Le bilan carbone rendu public vendredi dernier montre que nous sommes loin du compte. Si l'on a pu se réjouir du texte de loi sorti des travaux de commission, reconnaissons qu'une majorité du Parlement a largement affaibli la portée de la loi. Celle-ci encourage très mal l'abandon de la mobilité thermique et carbonée, alors qu'il y a au contraire une hausse de 8 % des émissions dans le domaine des transports de 1990 à 2023. Seule une faible part d'immeubles devra être assainie, les passoires énergétiques F et G de plus de 750 m² passant modestement en classe D. Cependant, et c'est positif, les chauffages au mazout et au gaz seront remplacés d'ici 15 ou 20 ans, pour autant que les dérogations ne soient pas généreusement accordées. Il est malheureusement probable que des énergies renouvelables, des pompes à chaleur, chaufferont des bâtiments toujours mal isolés en gaspillant l'électricité. 

Je déclare mes intérêts comme responsable de l'ASLOCA-VAUD et réponds volontiers aux contre-vérités du chef de groupe UDC prononcées mardi dernier. Maintenu dans sa forme actuelle, le contrôle des loyers limite clairement les hausses après rénovation. Il n'y a plus qu'un seul district hors du contrôle nécessaire, et ce même district entre déjà en pénurie de logements et appliquera bientôt lui aussi la Loi sur le parc locatif. 

Quel est le danger pour les locataires ? Les deux motions UDC, celles de MM. Jobin et Moscheni, qui veulent renverser les protections existantes de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) en faveur des coopératives d'habitation et des familles qui louent leur appartement. Si des propos fallacieux sont tenus durant la campagne référendaire pour effrayer les locataires, nous rappellerons qui remet en question les droits de ces locataires dans ce Grand Conseil, comme d'ailleurs au niveau fédéral. 

En conscience de ces limites, j'approuverai cette loi manchote sur l'énergie, parce qu'elle accomplit quelques pas vers la sobriété, vers les énergies renouvelables, parce qu'elle préserve le climat à terme en sortant le chauffage du fossile. 

Personne ici ne conteste la nécessité de la transition énergétique. La question n'est pas de savoir si nous devons agir, mais plutôt comment. Or, le texte issu du Conseil d'Etat, de la commission – dont je pour remercier vivement les membres au passage – et des travaux du Grand Conseil va bien au-delà de l'encouragement ; il impose, contraint et fait payer. Durant cette législature, il s’agit du troisième dossier qui fait passer nos citoyens à la caisse, s’additionnant à la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), véritable gouffre financier et administratif, ainsi qu’aux taxes d'automobiles massivement augmentées sans avertissement préalable, alors que les budgets des familles étaient bouclés. 

Durant nos débats, à plusieurs reprises, j'ai entendu « obstruction climatique » et « sous pression des milieux immobiliers ». Or, que nenni ! Il s'agit uniquement de l'intérêt de nos citoyens et de leur porte-monnaie, qui est fortement malmené par des politiques publiques qui ne sont en rien coordonnées sous l'angle de l'impact financier pour les gens. Cette loi impose des coûts importants aux propriétaires. Les bâtiments devront obtenir un certificat énergétique et être assainis dans des délais que je considère comme contraignants. Cela signifie des rénovations pouvant coûter des dizaines, voire des centaines de milliers de francs. Cela touchera directement les familles, les retraités, les héritiers ; ce n'est pas neutre. 

Ensuite, la loi renforce fortement le pouvoir administratif. C'est le service qui rendra des décisions d'assainissement. Le Conseil d'Etat sera lié à de nombreuses exigences par voie réglementaire. On crée un système de professionnels certifiés, contrôlés par l'administration, on prévoit même la possibilité d'expropriation pour certaines infrastructures ; un comble. Nous assistons à une centralisation importante des décisions. 

Enfin, cette loi complexifie considérablement les procédures : plans énergétiques supplémentaires, autorisations nouvelles, rapports obligatoires, contrôles renforcés. Chaque projet personnel ou de plus grande envergure deviendra plus long, plus coûteux et plus administratif. La transition énergétique doit être progressive, proportionnée et économiquement soutenable pour tout le monde, y compris pour le budget de l'Etat. Elle doit reposer sur l'incitation et l'innovation, et non sur des contraintes généralisées. En d’autres termes : oui à la transition énergétique, non à une loi qui impose des charges lourdes aux citoyens, renforce excessivement l'administration et complique encore notre système. Par conséquent, je vous invite à refuser cette loi. 

Sincèrement, nous finissons ce débat avec un sentiment quelque peu amer, déjà éprouvé en décembre. Selon moi, il provient des tensions grandissantes entre les deux côtés de cet hémicycle ; cela me pèse lourdement. Pour reprendre mes propos de fin décembre sur le budget, il devient impératif que nous dépassions ces tensions et que nous travaillions de concert. Aussi, j'invite l'ensemble de cet hémicycle à adopter une attitude de respect mutuel. 

Pour revenir à la loi sur l'énergie, j'aimerais remercier le Conseil d'Etat, particulièrement le conseiller d'Etat en charge de ce département ainsi que toutes les personnes qui nous ont accompagnées tout au long de ces débats, pour leur transparence et leur ouverture. En tout temps, ils nous ont prodigué toute l'information complémentaire demandée. Cela retourne d’une ouverture que je salue et qui, je l’espère, inspirera d'autres départements que je ne citerai pas, mais qui sauront clairement se reconnaître. 

Quant à cette loi, notons qu’elle va relativement loin, tout de même. Elle avance et nous amène dans la bonne direction. Bien sûr, il y a des bémols, dont celui relatif à la modification de l'article 32 ; ce que je regrette. Désormais, il exempte en partie les petits bâtiments, en particulier les villas, d'une modification de l'enveloppe énergétique. Pour des bâtiments de 750 m2, l’obligation de ramener les bâtiments de classe F et G à la note D me paraît une erreur. Le choix du seuil était déjà étonnant en soi. Un argument de ce choix est fondé sur la frontière de Pareto, mais je demeure partiellement convaincue. De fait, il scinde en deux groupes les personnes qui seront affectées par cette mesure. Qu’on le veuille ou non, cette disposition générera une certaine inéquité de traitement. Ces grands bâtiments sont principalement des immeubles locatifs. Or, plus un bâtiment est grand, plus le nombre de logements est élevé. Ainsi, si ces rénovations améliorent la situation énergétique du canton, elles se répercuteront majoritairement financièrement sur les locataires. 

J’en profite pour saluer la bonne collaboration avec l’ASLOCA et le département qui a permis d'assurer qu'au moins les sur-subventions ne seront octroyées que si en contrepartie il n'y a aucune augmentation de loyers ni résiliation des baux ; c’est déjà un petit pas. Je remercie aussi l'ensemble de cet hémicycle d'avoir accepté d'aller dans cette direction. 

Vous me voyez obligée de répondre à la question du nucléaire. Il se trouve que j'ai suivi des études de physique et une spécialisation dans le nucléaire, car j'étais assez convaincue à l'époque. Or, il faut arrêter de dire que le nucléaire est propre ; il ne l’est pas du tout. Le confinement des déchets est extrêmement difficile, et la Suisse a beaucoup de déchets radioactifs. Ces déchets proviennent des centrales nucléaires, mais aussi de la médecine, de l'industrie, etc. Cela exige de creuser très profond, ce qui coûte des millions, des milliards pour pouvoir les enfouir, et de trouver de nouveaux endroits pour cela. Et, si l’on devait recréer de nouvelles centrales nucléaires, cela coûterait des millions, des milliards. Par conséquent, vouloir passer au nucléaire ne peut jamais être un argument financier ! Cet argument doit se taire une fois pour toutes.

Enfin, bien que timorée, j'aimerais exprimer une satisfaction, car malgré tout, nous avons travaillé en relativement bonne synergie. Chaque camp a consenti un pas vers l'autre. Et même si cette loi est sans doute insuffisante, elle marquera néanmoins un changement d'habitudes qui, je l’espère, produira des effets sur le long terme. 

Voilà, voilà, c'est fait ! Cette loi n'est pas parfaite, mais elle est vaudoise. Elle est à nous : une loi de compromis négociée article par article, en commission, en plénum, mais aussi à la buvette… ! (Rires.) Certains avaient défini une ligne rouge à ne pas franchir, d'autres ont estimé que j'avais parfois opté pour une ligne plutôt « verte » – sans jeu de mots, bien entendu ! Mais, en réalité, je n'ai fait que défendre mes valeurs, celles de mon parti : l'UDC. Souveraineté, souveraineté énergétique, indépendance énergétique, responsabilité individuelle, responsabilité de consommer, de gérer ses émissions, autodétermination : si un référendum aboutit souverainement, le peuple vaudois se prononcera. Je vais accepter cette loi, et je vous encourage à en faire de même. (Applaudissements.)

Parvenant à la fin de ces débats, je m’abstiens de répéter ce que nous en pensons, toutefois je souligne que cette loi n'est pas la nôtre, pas celle de ce côté-ci de l'hémicycle, de notre groupe Ensemble à Gauche et POP. Finalement, avec un mélange d'effroi, de colère et d'étonnement, je constate à quel point ce projet de loi, après avoir été détricoté par la droite et l'UDC, conduit à légitimer la réouverture de discussions sur le recours au nucléaire. Or, nous savons pertinemment qu'il ne s'agit pas d'une solution d'avenir et que la réouverture de ces discussions équivaudra à léguer une dette aux générations futures. Réagir aux conséquences du dérèglement climatique coûtera très cher. Enfin, avec un goût amer dans la bouche, nous nous abstiendrons.

Premièrement, à titre de chef du groupe PLR, je tiens à regretter les attaques qui ont été adressées à mon groupe. Sans surprise, mon groupe sera partagé. Il me semble clairement qu’une majorité acceptera la loi, mais il existe un débat au sein de ce groupe, comme dans le plénum. Et c’est aussi pour cela que j’aime ce groupe ! (Rires.)

Je dois ajouter que je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Mocchi, ainsi qu’avec mon collègue Zünd. Au-delà du vote qui aura lieu tout à l’heure et que j’espère positif, nous entrerons dans l’ère du référendum. J’appelle de mes vœux que les arguments avancés soient factuels. À ce titre, monsieur Zünd, vous avez raison : en ce qui concerne les panneaux solaires, 30 % de la puissance peut être bridée. Cela figure dans la Loi fédérale sur l’électricité que nous avons votée. Mais, pour être complet, il s’agit de 3 % de la production totale annuelle ; il s’agit donc d’une réalité bien différente. Je ne devrais peut-être pas prendre mon propre exemple, mais je vous propose de considérer ma modeste installation. En effet, elle me permet de vendre à la Société électrique des forces de l’Aubonne (SEFA) – une entreprise que je vous recommande – environ 1200 francs d’électricité par année. Si l’on applique un bridage de 3 %, cela représente 36 francs. Par ailleurs, je consomme moi-même pour environ 1’750 francs, soit un total de 2’950 francs économisés chaque année. Cela étant dit, 3 % n’est pas pour autant anodin. Comme vous l’avez mentionné, ces 30 % de puissance permettent d’économiser jusqu’à 30 % du renforcement du réseau. A fortiori, vous le savez, le renforcement de ce réseau sera un enjeu majeur.

Puisque j’ai déclaré mes intérêts, je tiens aussi à préciser que je suis président de la SEFA, un petit distributeur et producteur d’énergie à Aubonne et dans les environs. Nous avons reçu les chiffres de l’année passée : 25 % de l’énergie que nous avons vendue provenait du solaire racheté à de petits producteurs de notre réseau. Et cela sans même compter l’autoconsommation. 

Enfin, permettez-moi une note plus nostalgique : nous célébrons actuellement les 130 ans de la SEFA. Il y a 130 ans, des pionniers ont créé cette entreprise, exploitant la force de l’Aubonne pour électrifier l’éclairage public et construire un tram local. Ce sont des ingénieurs d’Aubonne qui ont réalisé ce projet – même pas des Lausannois – et cela a profondément transformé la région, créant prospérité et emplois pour des centaines de familles. Et si vous pensez que tout était simple à l’époque, détrompez-vous. Lorsque le tram montait la pente entre Allaman et Aubonne, le réseau était surchargé et l’intensité des lampes diminuait. Alors, les ingénieurs de l’époque ont trouvé des solutions. Par conséquent, je suis convaincu que nous pouvons, aujourd’hui encore, accorder notre confiance à nos entreprises et à nos ingénieurs pour résoudre les problèmes actuels, relever les défis à venir et construire l’avenir. En d’autres termes, je vous invite à soutenir cette loi. 

Madame Marendaz, affirmer que le PLR et l’UDC s’acoquineraient avec des mouvements d’extrême droite marque un profond irrespect. En matière de principes démocratiques et d’État de droit, nous n’avons aucune leçon à recevoir de votre part. Quant aux Vert’libéraux, ils sont parfaitement libres de leurs choix, à savoir travailler en bonne intelligence, notamment avec notre groupe politique et certains membres de l’UDC, afin de trouver des équilibres aussi justes que possible.

Peut-être que le commissaire vert’libéral, membre de la commission, aura d’ailleurs rapporté à son groupe les différentes auditions. Sauf erreur, vous y étiez – ou peut-être étiez-vous en Finlande à ce moment-là – mais ces auditions nous ont permis d’entendre, d’une part, les milieux de l’immobilier et, d’autre part, ceux de la construction. Or, aucun de ces deux secteurs, pour prendre ces exemples, ne s’est fondamentalement opposé à la loi sur l’énergie.

Fondamentalement, vous le savez : personne n’a mis un couteau sous la gorge de qui que ce soit. Nous sommes toutes et tous, en tant que députés, libres de nos positions. Et, à titre personnel, je soutiendrai cette loi.

Bien que cela m’apparaisse appartenir à la catégorie des vœux pieux : je réitère l’importance d’un débat mené dans le respect mutuel. Je vous invite également à éviter ces parties de ping-pong verbales !

On a beaucoup entendu les questions suivantes : est-ce que les énergies que nous pourrions produire grâce à cette loi suffiraient ? Ou s’agit-il de recourir au nucléaire ? Pour recadrer le débat, cette loi vise avant tout à réduire notre dépendance au pétrole. Il s’agit de remplacer les chaudières à mazout, et les chaudières à gaz, et de mieux isoler nos bâtiments afin de diminuer nos besoins en chauffage. Aujourd’hui, et je tiens à saluer les propos de notre collègue Treboux, que je partage pleinement, il est question de notre souveraineté énergétique. Car le pétrole, nous n’en produisons pas chez nous.

Par ailleurs, je pense que les personnes qui se sont exprimées en faveur du référendum auraient aussi dû exposer leurs intérêts, ainsi que les modalités de financement de celui-ci. Nous savons en effet qu’une partie des fonds proviendra de Swiss Oil, une organisation liée à certains pays du Golfe, d’où provient le pétrole – un produit qui n’a rien de Swiss made. En d’autres termes, je vous encourage vivement à soutenir cette loi.

Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je souhaite tout de même répondre à ma chère collègue, Aude Billard, qui a invoqué un argument d’autorité en mentionnant sa formation dans le domaine nucléaire. Il se trouve que moi aussi, j’ai effectué des études dans ce domaine, et pourtant je parviens à des conclusions exactement opposées.

Je voudrais rappeler qu’il y a aujourd’hui 70 centrales nucléaires en construction dans le monde. Certes, pas en Suisse, mais cela reflète peut-être une forme de position d’arrière-garde de notre pays. Par ailleurs, en Allemagne, un certain nombre de voix s’élèvent pour remettre en question l’Energiewende, dont les résultats sont catastrophiques tant sur le plan de la production d’énergie que sur le plan économique.

Pour revenir à la loi, je la refuserai. En effet, à mes yeux, il s’agit davantage d’un programme dogmatique que d’une politique raisonnable. Elle repose sur deux piliers. Le premier concerne l’impact climatique. Or, cet impact sera nul ou négligeable si l’on considère la contribution du canton de Vaud aux émissions de CO₂. À titre d’illustration, si les quelque 20 milliards envisagés pour ce projet étaient investis dans les principales sources d’émissions à l’échelle mondiale, l’effet pourrait être de 400 à 600 fois supérieur. En termes d’utilisation de l’argent public, cela me paraît donc profondément inefficace.

Le second pilier concerne l’indépendance énergétique, souvent mise en avant par les partisans de cette loi. Le canton de Vaud est déjà souverain à environ 50 % si l’on inclut les apports provenant des autres cantons suisses. À moins d’envisager une sécession – ce qui n’est évidemment pas le cas – ces sources restent fiables.

Enfin, si une dépendance de 50 % à des ressources extérieures est jugée problématique pour l’énergie, alors il faudrait aussi se poser la question en ce qui concerne l’alimentation, puisque nous ne produisons pas localement la moitié de ce que nous consommons. Cela impliquerait alors de repenser en profondeur notre politique agricole. En d’autres termes, cette loi est avant tout un programme politique qui satisfera peut-être certaines convictions, mais qui, selon moi, ne repose pas sur une approche raisonnable. C’est pourquoi je la refuserai.

Je déclare mes intérêts : je suis grand-papa de quatre petits-enfants. Et si je prends la parole aujourd’hui, c’est pour eux, pour leur avenir. Notre rôle, notre mission, est de préparer le chemin pour ces générations. Arrêtons de ne parler que d’aujourd’hui et de nous-mêmes !

Cette loi sur l’énergie est le fruit de deux années de travail, avec une commission qui s’est réunie plus de vingt fois, qui a accompli un travail approfondi, fondé sur le consensus, le compromis et l’équilibre ; une loi conçue pour nous accompagner dans les années à venir. Elle est mesurée et applicable. Elle concerne des bâtiments de plus de 750 m², et uniquement ceux-ci. Pour l’économie du canton, c’est également une opportunité : cela crée du dynamisme, soutient l’activité locale. C’est d’ailleurs un point essentiel de cette loi – éviter les déséquilibres et favoriser un développement ancré dans l’économie locale. Malgré ce que certains en disent, l’indépendance énergétique est une nécessité. Nous en avons besoin, aujourd’hui plus que jamais. Il suffit d’observer ce qui se passe en Europe et dans le monde : certains dirigeants cherchent à s’approprier les énergies non renouvelables. La situation autour du pétrole en est un exemple évident. A cet égard, il est évident que nous devons renforcer notre autonomie énergétique. Et je ne suis pas convaincu que dans les dix prochaines années, le nucléaire puisse nous sauver.

Aussi, cette loi nous aidera à franchir un cap, à construire un chemin pour les générations futures, et à leur donner des repères vers un avenir qui leur appartient. Par conséquent, je soutiendrai cette loi avec conviction.

Je souhaite simplement rappeler – même si mon collègue Bovay s’y est déjà employé – que le groupe PLR a toujours été clair concernant cette loi. En effet, depuis le début des discussions, nous avons affirmé vouloir une loi efficace, centrée sur les mesures principales et répondant, comme l’a mentionné Mme Billard, au principe de Pareto. Je l’avais indiqué lors du vote d’entrée en matière, et je l’ai répété la semaine dernière lors de la prise de parole du groupe : une majorité du groupe PLR a soutenu l’entrée en matière et soutiendra également cette loi lors du vote final. Toutefois, nous n’avons jamais caché qu’il existait au sein de notre groupe des positions divergentes. Les avis divergents font aussi partie de la vie des partis politiques.

Pour revenir à la loi elle-même, je rappellerai à Mme Billard, qui regrettait l’exclusion des bâtiments de moins de 750 m² du champ d’application, que cela permet aussi de tenir compte d’un événement survenu durant le traitement de cette loi : l’abolition de la valeur locative, acceptée en votation populaire et qui aurait pu interférer avec la mise en œuvre du dispositif. Il est donc judicieux d’avoir exclu certaines catégories de bâtiments afin de ne pas pénaliser les petits propriétaires.

Enfin, je me permets de rappeler que nous discutons ici d’une loi cantonale sur l’énergie, et non du recours à l’énergie nucléaire. La question d’une éventuelle nouvelle centrale nucléaire en Suisse relève du niveau fédéral. En outre, quel que soit votre avis sur le nucléaire, cela ne devrait pas affecter votre soutien à cette loi. Pour ma part, je reste ouvert à la discussion et soutiens clairement ce projet de loi.

Nous avons beaucoup parlé de lutte contre les obligations, certains ont dit : « Cette loi est horrible, elle est pleine d’obligations. » A cet égard, permettez-moi de rappeler une chose simple : cette loi vise précisément à réduire une obligation bien réelle : celle d’acheter du pétrole à des pétromonarchies antidémocratiques et anti-occidentales. Elle vise aussi à diminuer notre dépendance au gaz liquéfié acheté aux Etats-Unis qui sont en guerre commerciale contre nous. 

Ainsi, celles et ceux qui veulent véritablement défendre la Suisse seraient bien inspirés de regarder cette réalité en face. Aujourd’hui, chaque mois, de l’argent quitte notre pays – celui des Suissesses et des Suisses, des Vaudoises et des Vaudois – pour financer notre dépendance énergétique envers des pays qui luttent contre nous. Soutenir cette loi signifie justement commencer à sortir de cette dépendance. J’ai aussi entendu des critiques sur le fait que nous compterions sur le vent et le soleil… Permettez-moi une remarque simple : il existe aujourd’hui des systèmes de batteries.

Quant aux obsessions de certains relatives aux véhicules électriques, je vous invite à lire le journal du TCS de janvier 2026. On y lit clairement que l’électrification est inévitable et que la législation doit accompagner ce mouvement – ce que nous essayons précisément de faire ici. Aujourd’hui, plus de 20 % des ventes de véhicules sont électriques. Et, pendant qu’on « pétouille », ailleurs le monde avance : en Chine, 50 % des camions sont déjà électriques. Le problème n’est donc pas que la transition est trop rapide, mais plutôt que nous avançons trop lentement !

Concernant le nucléaire, oui, cela fonctionne ! Cela représente aujourd’hui environ 9 % de la production mondiale d’électricité, contre 17 % en 1996. Même si cette question reste largement hors sujet, il me semble intéressant de considérer les chiffres. Parce que je crois en l’indépendance énergétique de notre pays et au fait que le coût de l’inaction soit bien plus élevé qu’on ne le suppose, parce que je crois au dynamisme économique que cette transition va générer chez nous, et parce que demeurer passifs équivaut à un aveu d’impuissance et à une faute politique, comme le souligne M. Treboux, je vous encourage par amour de la Suisse, de nos PME et de notre indépendance énergétique à soutenir cette loi.

A vous entendre, j’ai l’impression qu’il y a des pessimistes et des optimistes dans cette salle. Le pessimiste voit le verre à moitié vide, l’optimiste le voit à moitié plein. Et l’opportuniste, lui, pendant que les deux discutent… il boit le verre. Rien à voir, évidemment, avec le dépôt de notre collègue Oleg Gafner !

Je déclare mes intérêts en tant que directeur de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI). Et si je m’y emploie, ce n’est pas parce qu’il y aurait eu d’énormes pressions autour de cette loi, mais parce qu’elle présente un réel intérêt pour le canton.

Je regrette d’ailleurs souvent la vision selon laquelle le monde entrepreneurial, de l’industrie serait dans un camp climato-sceptique, inactif face aux enjeux actuels. Ce tissu économique évolue, innove, installe des infrastructures comme des parcs solaires sur ses toits, améliore ses processus de production et s’adapte constamment à un contexte de crises successives.

C’est aussi pour défendre ces entreprises que je m’exprime. En effet, ces entreprises consentent à de nombreux efforts – parfois contraints, certes – mais investissent, prennent des mesures, et dégagent des solutions qui permettent à l’ensemble de la société d’avancer, notamment en matière énergétique et climatique.

Dans ce contexte, la CVCI, comme d’autres, a défendu l’orientation générale du projet, tout en exprimant certaines craintes. Si l’on retrace le processus, il y avait au départ de nombreux doutes : les coûts, les délais, les types de bâtiments concernés. Des corrections ont été apportées après la consultation, puis un énorme travail a été mené en commission, suivi d’un débat nourri en plénum.

Finalement, le texte a été largement amendé. On peut choisir d’être pessimiste, optimiste, ou – pourquoi pas – opportuniste, mais il me semble que nous avons abouti à un compromis. Je comprends que certains, y compris dans mon camp, souhaitent refuser cette loi. En revanche, je dois dire que la menace de référendum me questionne. Le référendum est, à mes yeux, un outil qui vient de l’extérieur de ce plénum. Lorsque la menace est brandie par un parti en particulier, cela interroge sur le système. 

En cas de référendum, la population votera. Pour ma part, je considère que le travail a été sérieux et bien mené. Je comprends les oppositions, comme les soutiens. En ce qui me concerne, j’accepterai cette loi, mais je suis défavorable à un référendum.

Les quelques propos que nous avons pu entendre au début de ce débat sur le vote final donnent déjà le ton de la campagne à venir, si le référendum aboutit, et je le regrette. Nous avons pu entendre « laissons du temps au temps », « laissons le marché faire » ou encore « on verra bien », grosso modo : ne faisons rien et tout ira bien… ! Ce s’ajoute à toutes les fausses informations, évidemment, sur les pompes à chaleur et le photovoltaïque, etc. Pourtant, l'hymne vaudois commence par « Vaudois, un nouveau jour se lève ». Or, à entendre certains élus à droite de cet hémicycle, cela serait plutôt « Rendormons-nous dans les anciens jours ». 

Notre Canton n'a jamais avancé en regardant derrière lui, mais bien devant, vers l'avenir. Par conséquent, je ne comprends pas les arguments de certains élus qui pourtant prônent la souveraineté et en font parfois même leur identité. Et, dans ce sens, je remercie mon collègue UDC Treboux pour son soutien à cette loi, pour sa lucidité, de même que toutes les autres personnes qui la soutiennent. 

En effet, nous importons 80 % de notre énergie et payons des milliards de francs à l'étranger à des régimes autocrates. Et, par les temps qui courent, via les agissements de Donald Trump, il est aisé de comprendre l'intérêt de produire nous-mêmes notre énergie, tout comme de dynamiser notre tissu économique local, nos PME, notre industrie, en Suisse. 

Enfin, j’aimerais me référer à un fait. Investir 1 franc dans le programme Bâtiment en rapporte 5 à l'économie locale. En effet, cela crée des emplois, des entreprises, c’est-à-dire des retombées économiques et fiscales. Investir dans la transition énergétique et l'accélérer signifient réduire notre dépendance, c’est-à-dire faire le choix de la souveraineté. 

Par conséquent, la loi dont nous discutons est un compromis, un premier pas, mais il n’en demeure pas moins important. Et, pour citer encore notre hymne vaudois : « sortons de notre antique dépendance et osons concevoir l'espérance. » Je vous invite à accepter cette loi et surtout à montrer qu'agir aujourd'hui revient à assurer notre prospérité de demain. 

Hier, nous avons reçu la dernière version du bilan des émissions de gaz à effet de serre au niveau cantonal. Que nous dit ce rapport ? Il montre que depuis les années 1990, les émissions ont nettement diminué, avec une baisse accentuée depuis 2015. Ces données sont fondées sur les relevés de 2023.

Cela signifie que dans notre canton, nous avons la chance de pouvoir compter sur des entreprises innovantes et performantes, tout comme sur des propriétaires de bâtiments qui ont consenti à des efforts importants de rénovation adaptés aux normes actuelles. En outre, cela signifie – et cela m’attriste particulièrement – que le pouvoir politique a toujours un temps de retard sur la réalité des choses. Nous devons absolument nous atteler à corriger cet aspect. 

Que signifierait aujourd’hui le fait de refuser cette Loi sur l’énergie ? Cela reviendrait à creuser encore davantage l’écart entre le pouvoir politique et la réalité du terrain. Et, lancer un référendum ne ferait qu’aggraver cette situation. Dès lors, on peut légitimement se poser la question : à quoi servons-nous ? 

En effet, les entreprises et les propriétaires n’ont pas attendu cette loi pour agir. C’est pourquoi je vous invite à accepter cette loi qui nous « remettra dans les clous » afin que nous puissions avancer main dans la main, de concert avec les industries et les propriétaires. Enfin, n’oublions pas que si nous avons le pouvoir de faire des lois, nous avons aussi celui de les adapter, de les corriger, voire de les abroger si elles se révèlent inadéquates ou inapplicables.

Je voudrais simplement exprimer que j'ai été très honoré de participer au débat relatif à cette nouvelle Loi sur l'énergie. J'en profite pour remercier notre conseiller d'Etat qui, selon moi, a accompli un travail exemplaire. Ce que cette loi veut mettre en place, je m’y suis employé chez moi en précurseur depuis plus de 20 ans. Je n'ai jamais regretté ces investissements à un quelconque niveau. J’ai très rapidement eu le sentiment d'avoir pris mes responsabilités vis-à-vis de l'environnement et de la population. Je regrette l’état d'esprit venu affaiblir cette loi qui refuse d’assumer ses responsabilités, basées sur des éléments connus, notamment ceux des impacts négatifs de l'utilisation des hydrocarbures et de celles des ressources. Nous œuvrons pour nos enfants et la motivante idée de produire nous-mêmes l'énergie que nous utilisons, d'autant plus lorsqu’il s’agit d’une énergie propre. Malgré son affaiblissement, je vous propose bien sûr d'accepter cette loi. 

Pour quels motifs principaux faut-il refuser cette loi ? Ceux des coûts réels sur les bâtiments et ceux administratifs, importants, cachés à moyen et long terme pour les propriétaires de ce canton et, bien sûr, pour les communes également qui devront gérer cette loi. On le voit aujourd'hui : il est difficile de trouver des personnes pour s'engager dans nos communes ; cela ne va pas s'améliorer. Monsieur Zwahlen, en cas de référendum, les citoyens et locataires feront parler leur porte-monnaie. A l’échelle vaudoise, cette loi me fait clairement penser à la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), fortement critiquée depuis de nombreuses années dans notre pays par les propriétaires et, bien sûr, par les communes et les entreprises. Pour cette raison, mon groupe politique refusera majoritairement cette loi. 

J’aimerais, pour conclure, préciser que je n’ai gratuitement attaqué personne ce matin. Je me suis contentée de rappeler les responsabilités de chacun, en lien avec les positions publiques défendues et les intérêts en jeu. Si cela ne peut pas être fait dans ce plénum, alors il faut s’interroger sur le sens même de notre démocratie.

J’ai également voulu prendre de la hauteur sur le déroulement de nos travaux. Nous sortons tout de même d’un long processus : près d’une année de consultation, suivie d’une année de travail en commission. À l’issue de ce processus, une majorité s’était dégagée autour d’un consensus scientifique et de la nécessité d’agir. Or, cet automne, nous avons assisté à un retournement via des amendements nouveaux, des changements de position par rapport à ce qui avait été construit en commission. De nombreux amendements ont été portés par le PLR et soutenus par les Vert’libéraux, avec, en toile de fond, la menace d’un référendum.

Ce qui me surprend ? Malgré toutes les menaces qui ont conduit à un affaiblissement du compromis initial, on entend encore certains élus se rapprocher de ce référendum. Je le dis clairement : ce référendum est porté par une droite climato-sceptique et soutenu financièrement par Swiss Oil. Il ne défend pas les intérêts de la population.

Cette loi ne va pas faire sombrer les petits propriétaires, puisqu’elle s’attaque – même faiblement – aux gros poissons. En outre, si vous défendiez les locataires le reste du temps, votre position serait peut-être plus crédible. Or, ce n’est pas le cas, pensons notamment à la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif. Tout le monde sait pour quels intérêts vous « roulez » et qui financera cette campagne.

J’observe que le concept d’obstruction climatique vous a marqué, puisque vous êtes nombreux à l’avoir évoqué. Ce concept permet de comprendre le fonctionnement de certains groupes qui défendent des intérêts privés financiers et mettent en place des stratégies pour retarder ou empêcher les politiques climatiques. Depuis les années 1970, les rapports scientifiques nous alertent. Et pourtant, nous n’avons cessé de repousser les échéances.

J’ai beaucoup apprécié les propos de M. Chevalley à ce sujet : allons-nous enfin cesser de reporter ces décisions ? Sinon, à quoi servons-nous ? Au mois de novembre, nous avons appris que le réchauffement climatique progresse deux fois plus vite que prévu. La mission d’un parlement cantonal est claire : l’état du monde légué aux générations futures. Aussi, si je vous interpelle en vous communiquant mes inquiétudes, c’est bel et bien parce que les rapports, et ce depuis les années 1970, montrent la voie à suivre, mais qu’ils ne sont pas écoutés. Pourtant, je continue à espérer qu’ils le seront. Enfin, j’espère que la droite sera autant disciplinée pour faire passer cette loi que le fut la gauche pour adopter un budget d’austérité.

J’aimerais revenir sur un point évoqué à plusieurs reprises : la question des coûts, leur augmentation phénoménale selon certains, dont notre collègue Durussel. Pour ma part, je ne la vois pas du tout dans ce projet de loi. On parle ici de l’obligation de changer les installations de chauffage à source fossile vers des énergies renouvelables, mais dans les 20 années à venir, c’est-à-dire en tenant compte de la durée d’amortissement de ces installations. Cela signifie simplement que lorsque les propriétaires, quels qu’ils soient, auront à renouveler une installation de chauffage, une fois celle-ci amortie et arrivée en fin de vie, ils le feront par une nouvelle installation qui, elle, sera renouvelable. Ce ne sont pas des coûts supplémentaires : il s’agit simplement d’investir différemment. C’est comme lorsqu’à la fin de la durée de vie d’une voiture à essence, on achète une voiture électrique. C’est une voiture qui fonctionne différemment, mais ce n’est pas un coût supplémentaire.

Il en va de même pour les rénovations énergétiques. Cela a été répété, cela concerne des bâtiments de plus de 750 m², et cela doit se réaliser dans des délais de 10 à 15 ans. Or, on sait très bien que des bâtiments de plus de 750 m² sont des bâtiments d’importance. Ce sont souvent aussi des bâtiments anciens, notés F ou G. Par conséquent, ces rénovations se feront dans le cadre de projets plus complets, planifiés. Souvent aussi – on le voit aujourd’hui dans les plans d’affectation des communes – cela s’accompagne d’une augmentation des surfaces possibles pour ces bâtiments : on peut ajouter un étage ou d’autres extensions, ce qui contribue largement au financement de ces travaux.

Et rappelons également que cela permet des économies : il s’agit d’investissements. C’est un point que je tiens à souligner : l’argent n’est pas jeté par les fenêtres, mais investi dans des biens, ce qui augmente leur valeur. On le constate, le marché de l’immobilier se porte bien, et une maison rénovée, en bon état, a encore davantage de valeur. Il s’agit par conséquent d’investissements qui permettent même des économies, notamment en matière énergétique. Dès lors, je ne vois pas où certains de mes collègues perçoivent des surcoûts. Pour ma part, j’y vois des opportunités, comme d’autres – notamment notre collègue Romanens – pour les propriétaires, afin d’augmenter la valeur de leurs biens et de les maintenir en bon état, mais aussi pour les entreprises, par le biais des travaux à réaliser.

Enfin, je rappelle que notre Canton achète pour un milliard d’énergie fossile par année – un milliard qui, comme cela a été dit, part dans des pays qui ne nous veulent guère du bien. Je pense, et je suis même certain, que ce milliard serait bien mieux investi chez nous. Je vous invite, même si cette loi va moins loin que je ne le souhaiterais, à la soutenir, pour le bien de notre canton, de notre climat et de nos entreprises.

On a entendu tout à l’heure qu’il s’agissait d’une loi politique. Et tant mieux, aurais-je envie de dire !  Sans volonté d’élaborer une loi politique, la rédaction en aurait été laissée à ces messieurs de l’administration, assis dans le coin à gauche ! Or, si cette loi nous est soumise, c’est justement parce qu’une dimension politique est recherchée. D’où les longues discussions en commission, puis dans ce plénum, avec des avis fort divergents, tous respectables. Dès lors, j’en appelle à davantage de lois politiques et à moins de textes issus uniquement de l’administration. Notre élection repose sur cette mission : porter une vision politique. Tel est le rôle exercé dans ce Parlement.

J’aimerais également appeler au calme, puisque nous allons, je l’imagine et l’espère, voter dans quelques instants sur cette loi. Des propos évoquent déjà un référendum, certains anticipent, d’autres peignent le diable sur la muraille. Au moment du vote, une partie d’entre nous soutiendra le texte tout en regrettant qu’il n’aille pas plus loin, en déplorant son édulcoration. D’autres l’accepteront malgré des réserves, estimant que certains aspects posent problème ou dépassent les limites souhaitées.

Malgré ces divergences, un dénominateur commun subsiste – du moins, je l’espère – capable de rassembler une majorité de ce plénum : la volonté de faire progresser la transition énergétique, et le refus de laisser notre Parlement, notre pays et notre canton en retard sur ces enjeux. Voilà l’essentiel à garder en tête pour la suite. Inutile de se chamailler pour déterminer si cette loi va trop loin ou pas assez. J’en appelle surtout à toutes celles et ceux qui l’approuveront : qu’ils s’engagent ensuite, si nécessaire, dans la campagne en sa faveur. Car, au-delà de nos divergences, un objectif commun demeure.

Il y a dix jours, je me trouvais assis ici même avec la Société vaudoise des officiers, le 24 janvier, pour commémorer une date importante : les 228 ans de l’indépendance du Pays de Vaud. Nous avons d’ailleurs chanté l’hymne vaudois, rappelé tout à l’heure par M. de Saussure. En effet, oui, aujourd’hui aussi, un nouveau jour se lève. Aujourd’hui encore, la question de l’indépendance se pose. Aujourd’hui, une volonté d’affranchissement s’exprime – non plus à l’égard des baillis bernois, mais face à des puissances pétrolières plus ou moins fréquentables.

Du temps a été nécessaire pour élaborer cette loi. Le travail ne s’est pas déroulé en vase clos : échanges avec les partenaires, écoute attentive, discussions approfondies, prise en compte des réalités du terrain. Le texte se veut ancré dans le concret. Des collaborations étroites avec les entreprises, les faîtières, les organisations non gouvernementales ont rythmé ce processus. Des centaines d’heures d’échanges, également avec la population, lors de conférences publiques, ainsi qu’au sein de la Commission de l’environnement. J’adresse d’ailleurs mes remerciements aux députés et aux membres de cette commission pour la qualité du travail accompli. Ma reconnaissance particulière va à son président, Nicolas Suter, pour la conduite des discussions, l’organisation des auditions et la recherche d’équilibres, d’abord en commission, puis au sein de ce Parlement. Le texte a été amendé, rediscuté, puis à nouveau amendé. Chacun des 80 articles du projet a donné lieu à des débats. Les équilibres qui en résultent portent clairement la marque de ce Parlement.

Le processus s’est révélé long et exigeant. Le domaine de l’énergie, hautement technique, mobilise de nombreux spécialistes au sein de cette assemblée. Mais ses implications dépassent largement le cadre technique : toutes les composantes de la société sont concernées, chacune et chacun d’entre nous. Cette maturation progressive a permis de façonner le texte, en y ajoutant, ici et là, davantage d’ambition, ainsi que des propositions de compromis, pour reprendre une expression entendue précédemment.

Aujourd’hui, une affirmation s’impose : cette loi permettra d’atteindre deux objectifs majeurs : mieux consommer et produire davantage d’énergie locale. Concrètement, elle marque la sortie des énergies fossiles, un objectif essentiel. Elle prévoit l’assainissement des grands bâtiments énergivores, le développement des énergies renouvelables, notamment solaires, ainsi que la lutte contre le gaspillage énergétique.

Ambitieuse et exemplaire, cette loi l’est indéniablement. Contrairement à certaines affirmations, les débats parlementaires n’ont pas vidé le texte de sa substance. Dans sa version actuelle, le Canton de Vaud devient le premier à inscrire la sobriété énergétique dans la loi, le premier à inscrire une échéance pour le démantèlement des chauffages fossiles, et figure parmi les rares cantons – avec Genève – à introduire des délais d’assainissement pour les bâtiments énergivores. En matière de solaire, il rejoint désormais les premiers de classe.

Le constat a été posé : le Canton de Vaud apparaissait à la traîne, classé 22^e selon une étude récente d’un bureau zurichois en matière d’ambition énergétique. Ce projet de loi permet un repositionnement clair en tête du classement. Une avance sur les autres cantons représente un avantage réel. Les enjeux climatiques s’imposent, bien entendu, mais les retombées économiques comptent tout autant. La transition constitue une opportunité pour le climat, pour la population et pour l’économie. Le chiffre a été rappelé : chaque franc investi génère entre quatre et cinq francs pour l’économie locale, notamment au sein des PME. Les milieux de la construction l’ont bien compris : la rénovation est en marche, avec un taux en nette hausse ces dernières années. Cette loi ambitieuse accélère le déploiement des énergies renouvelables. Cette loi offre les conditions nécessaires à cette dynamique.

Ambitieuse, certes, mais aussi équilibrée. Un cap clair se dessine, orienté vers les objectifs climatiques et la souveraineté énergétique, tout en prévoyant des moyens d’accompagnement : plus de 800 millions investis ces prochaines années pour soutenir les propriétaires dans leurs travaux de rénovation. Des ajustements ont été intégrés afin de tenir compte des réalités du terrain : certaines dérogations, la prise en considération du monde agricole, ou encore des mesures visant à préserver les petits propriétaires, notamment par l’exclusion du dispositif de certains bâtiments. Un effort important porte également sur la formation, en collaboration avec les professionnels, afin de répondre à la pénurie de main-d’œuvre, particulièrement marquée dans les métiers de la construction.

Certains auraient souhaité l’absence totale de contraintes ou d’échéances. D’autres, à l’inverse, auraient préféré un cadre bien plus strict. Le texte présenté constitue un compromis, forgé dans le creuset de nos institutions. Cette loi démontre qu’une action concrète en faveur du climat et de la souveraineté énergétique reste possible sans sacrifier le confort, la qualité de vie, le dynamisme économique local ni la sécurité – bien au contraire.

Avant de conclure, j’adresse mes remerciements aux équipes de la Direction générale de l’environnement, en particulier la Direction générale de l’énergie, ainsi qu’à la commission et au Parlement pour la qualité des débats, qui aboutissent aujourd’hui à une loi à la fois ambitieuse et équilibrée.

Et, pour terminer, un dernier chiffre : 84 %. Le Canton importe actuellement plus de 84 % de son énergie. Les États producteurs d’énergies fossiles dictent le prix du chauffage et influencent directement la sécurité de l’approvisionnement en hiver, pour que fonctionnent les hôpitaux ou les stations d’épuration.

Ainsi, cette loi propose de reprendre la maîtrise sur les modes de production, de consommation, avec un objectif clair : la souveraineté énergétique du canton. Une orientation essentielle pour renforcer notre résilience face aux changements climatiques et aux pénuries énergétiques. En d’autres termes et en conclusion, à toutes celles et ceux qui souhaitent soutenir les PME locales, et la souveraineté énergétique, j’adresse une invitation claire : soutenir ce projet de loi. 

La discussion est close.

Le projet de loi est adopté définitivement par 99 voix contre 31 et 13 abstentions. 

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Anne Baehler Bech et consorts – Une stratégie pour augmenter le taux de bâtiments assainis dans le canton (15_POS_140)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Bien sûr, Mme Baehler Bech n’était pas présente en commission, puisqu’elle ne fait plus partie de ce Grand Conseil, mais un représentant de son parti a pris la parole à sa place. Notre ancienne collègue remercie le Conseil d’Etat pour son rapport. La commission a validé ce rapport par 14 voix et 1 abstention.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-Yves Pidoux et consorts – Assainir énergétiquement les bâtiments publics (15_POS_133)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Ici aussi, un représentant de notre ancien collègue M. Jean-Yves Pidoux a pris la parole. Ce dernier remercie le Conseil d’Etat pour son rapport, mais il regrette un peu le décalage entre les résultats positifs de l’étude et les conclusions du Conseil d’Etat. Néanmoins, la commission a validé ce rapport par 8 voix et 7 abstentions.

 La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Christian van Singer et consorts – Un canot de sauvetage à défaut d’un pont RPC : Adapter le soutien au photovoltaïque aux nouvelles dispositions fédérales (18_POS_043)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Ici aussi, un représentant de M. van Singer a indiqué que le postulant s’inquiétait de la baisse des tarifs de rachat du photovoltaïque. Néanmoins le postulant n’a pas d’objection à accepter le rapport fourni par le Conseil d’Etat à son postulat. La commission a accepté ce rapport à l’unanimité des membres présents.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec quelques abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseilsur le postulat Anne Baehler Bech et consorts – Pour un Centre de compétence de la consommation énergétique vaudoise des bâtiments et des ménages (18_POS_090)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La postulante a fait savoir qu’elle était satisfaite du rapport apporté par le Conseil d’Etat. A l’unanimité, la commission vous propose de l’accepter.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Pierre Dessemontet et consorts – Quel avenir pour les réseaux de gaz de ville après la transition énergétique ? Pour que le canton étudie la faisabilité technique et économique de l’emploi de différentes sources de gaz méthane d’origine non-fossile (18_POS_099)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Le postulant, M. Dessemontet, a fait savoir par un représentant qu’il acceptait le rapport du Conseil d’Etat. Il s’inquiète néanmoins du financement du démantèlement des réseaux de gaz et du fait que le biogaz reste peu soutenu, d’où sa faible utilisation. Ce rapport du Conseil d’Etat a été accepté à l’unanimité des membres de la commission.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseilsur la motion Anne Baehler Bech et consorts – Une avancée pour la protection du climat (19_MOT_090)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La motionnaire regrette que les délais pour les Certificats énergétiques cantonaux des bâtiments (CECB) et pour la fin des chauffages fossiles soient plus décalés dans le temps que ce qu’elle imaginait au début. Néanmoins, elle remercie le Conseil d’Etat pour ce rapport qu’elle accepte, tout comme la commission à l’unanimité.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Régis Courdesse et consorts au nom du groupe Vert’libéral – Constitution d’un fonds pour soutenir les investissements dans l’énergie solaire photovoltaïque (19_MOT_103)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion sur ce rapport a été plus animée, étant donné que l’on parlait du prix de reprise et de la rentabilité des installations de panneaux photovoltaïques. La commission a accepté le rapport du Conseil d’Etat par 6 voix contre 6 et 3 abstentions, avec la voix prépondérante du président.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec quelques avis contraires et 1 abstention.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseilsur le postulat Pierre-André Romanens et consorts – L’hydrogène fait-il partie des énergies de demain pour le Canton de Vaud ? (19_POS_151)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Le postulant regrette que, malgré toutes nos écoles d’ingénieurs, et l’innovation de nos entreprises, l’hydrogène soit à la traîne dans notre canton. Néanmoins, la commission accepte le rapport du Conseil d’Etat à l’unanimité.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 1 abstention.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseilsur le postulat Pierre Dessemontet et consorts – Pour une aide cantonale généralisée au développement du chauffage à distance à base énergétique renouvelable (20_POS_116)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Le postulant remercie le Conseil d’Etat pour son rapport. Il regrette que toute la clarté n’ait pas encore été faite sur le financement des certains réseaux, même si les choses s’améliorent en la matière. La commission accepte le rapport du Conseil d’Etat par 13 voix et 2 abstentions.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseilsur le postulat Valérie Induni et consorts – Pour une participation de l’Etat aux mesures d’assainissement du parc immobilier vaudois et un renforcement de la protection des locataires lors de travaux de rénovation/assainissement énergétique (21_POS_10)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La représentante de la postulante nous a informés que celle dernière était déçue par le rapport du Conseil d’Etat. Bien qu’il existe beaucoup de subventions, elle s’inquiète pour l’avenir, notamment en raison des réductions budgétaires à venir. Néanmoins, la commission a accepté le rapport du Conseil d’Etat par 7 voix contre 3 et 5 abstentions.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec quelques abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseilsur le postulat Georges Zünd et consorts – Pour des mesures d’assainissement du parc immobilier vaudois qui ne dissuadent pas les propriétaires de les mettre en œuvre (21_POS_11)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Nous avons pu entendre le postulant qui nous a fait part de ses inquiétudes plus généralement sur le projet de loi et sur l’impact sur les propriétaires. La commission a accepté le rapport du Conseil d’Etat par 14 voix et 1 abstention.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseilsur le postulat Jean Tschopp et consorts – Un climat assaini pour des logements abordables (21_POS_12)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Le postulant a trouvé que le rapport du Conseil d’Etat était quelque peu timide, qu’il se limitait principalement à des instruments existants. Néanmoins, la commission a accepté ce rapport par 8 voix contre 4 et 3 abstentions.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 2 abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Pierre-André Romanens et consorts – L’énergie propre c’est possible (21_MOT_27)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Le motionnaire – qui était bien sûr présent en commission – a défendu sa motion. Il a accepté le rapport du Conseil d’Etat, tout en mettant en avant l’importance d’innover, notamment dans l’immobilier, avec des solutions d’hydrogène déjà existantes, mais qui devraient être de plus développées. A l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Elodie Lopez et consorts – Ecrans dans l’espace public : incompatibilité climatique (23_POS_57)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La postulante était présente en commission, qui a validé le rapport du Conseil d’Etat par 14 voix et 1 abstention.

La discussion est ouverte.

Lors des discussions en commission, le rapport à ce postulat se référait à ce fameux article amendé en plénum concernant la lumière dans les vitrines. À la suite de l’acceptation de cet amendement, le rapport à mon postulat ne me convient plus, puisqu’il n’est plus d’actualité. C’est pour cette raison que je le refuserai. Je vous invite également à le refuser.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est refusé par 49 voix contre 46 et 10 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent le rapport de Conseil d’Etat votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le rapport du Conseil d’Etat est approuvé par 68 voix contre 54 et 3 abstentions.

*insérer vote nominal

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-François Chapuisat et consorts au nom Groupe Vert’libéral – Dans la logique d’urgence climatique, une réelle accélération de l’assainissement énergétique des bâtiments (23_POS_65)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Un représentant du postulant a fait savoir que ce dernier était très satisfait du rapport apporté par le Conseil d’Etat. M. Chapuisat regrette quelque peu la lenteur du système, mais il reconnaît les contraintes techniques et il vous invite à accepter ce rapport. De son côté, la commission l’a accepté à l’unanimité.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité. 

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Alberto Mocchi et consorts – 1,2,3 centimes de plus pour le soleil (22_POS_43)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Le postulant s’est dit partiellement satisfait par le rapport du Conseil d’Etat, estimant qu’il ne répond pas totalement à l’objectif du postulat qui visait à étudier une augmentation du rachat du prix de l’énergie photovoltaïque produite par les particuliers. Il regrette le manque de proactivité de l’Etat, notamment en tant qu’actionnaire majoritaire d’un grand distributeur de ce canton. La commission a accepté le rapport du Conseil d’Etat par 7 voix contre 1 et 7 abstentions.

La discussion est ouverte.

J’étais partiellement satisfait, je ne le suis plus du tout – je vous l’avoue. D’une part, parce que nous avons modifié le texte de loi et que celui-ci répond encore moins à ce postulat. D’autre part, parce que je reste toujours persuadé que les personnes qui ont investi dans l’énergie solaire l’ont fait parce qu’elles s’attendaient légitimement à un certain prix de rachat de l’énergie photovoltaïque. Or, aujourd’hui, ce prix a été divisé par 3 : nous sommes passés de 18 à 6 centimes, quasiment d’une année à l’autre. Avec de telles fluctuations, il est difficile de demander aux gens d’investir dans le solaire – ce qui est pourtant nécessaire. Je ne demande pas que les gens deviennent riches en investissant dans le solaire, mais simplement qu’ils puissent avoir une certaine stabilité, ce qui me semble être la moindre des choses : lorsque l’on souhaite investir, on doit savoir plus ou moins à quoi s’en tenir et ne pas subir des changements si importants d’une année à l’autre.

On nous répond que l’Etat ne peut rien faire, puisque Romande Energie est une entreprise privée, cotée en bourse. Alors, à quoi bon, à quoi bon être actionnaire à 36% de la Romande Energie ? Cela ne sert à rien ; nous pourrions investir dans Novartis, dans Nestlé ou d’autres entreprises, puisque le but semble être d’obtenir des dividendes et non de pouvoir agir sur la politique d’une entreprise qui est pourtant fondamentale dans notre transition énergétique. Les Services industriels de la ville de Lausanne (SIL), pour prendre un exemple, subventionnent le rachat du courant photovoltaïque pour les petites infrastructures et offrent aujourd’hui 11 centimes par kilowattheure. Si cela peut être fait à Lausanne, pourquoi ne pourrait-on pas le faire dans plus de 200 autres communes du canton ? C’est une bonne question… 

Pour toutes ces raisons, vraisemblablement aujourd’hui encore, je vais déposer une motion demandant au Conseil d’Etat un décret pour devenir actionnaire majoritaire – et non plus actionnaire principal – de la Romande Energie. Ceci afin de pouvoir enfin avoir une politique publique ambitieuse en matière énergétique. Sinon, autant vendre les actions de la Romande Energie et utiliser cet argent pour financer la transition énergétique. Je vous remercie de refuser le rapport du Conseil d’Etat à ce postulat.

Je plussoie à tout ce qui vient d’être dit par M. Mocchi et j’encourage toutes celles et tous ceux – en particulier dans la droite de l’hémicycle – qui disent vouloir défendre les agriculteurs – et qui le font – à refuser ce rapport. Je pense en particulier aux agriculteurs qui ont investi des milliers de francs dans la transition et qui se retrouvent aujourd’hui le bec dans l’eau. Refuser ce rapport est le meilleur message que l’on peut envoyer au Conseil d’Etat, mais surtout à la Romande Energie.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est refusé par 120 voix contre 2 et 5 abstentions. 

Je rappelle qu’en cas de refus du rapport du Conseil d’Etat, conformément à l’article 119, alinéa 5, de la Loi sur le Grand Conseil (LGC), l’objet est renvoyé au Conseil d’Etat pour complément et un nouveau rapport qui devient définitif.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseilsur la motion Elodie Lopez et consorts au nom EP – Pour une législation en faveur de la sobriété énergétique (22_MOT_27)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La motionnaire salue la volonté partagée par le Conseil d’Etat de développer des politiques de sobriété dans la transition énergétique. A l’unanimité, la commission a validé le rapport du Conseil d’Etat à cette motion.

La discussion est ouverte.

Malgré le fait que nous ayons beaucoup discuté de mesures concrètes de sobriété dans le cadre de la discussion de cette loi, j’aimerais dire aujourd’hui ma satisfaction d’avoir obtenu un tel rapport à ma motion, ma satisfaction de voir qu’à travers cette Loi sur l’énergie, nous sommes le seul canton qui a inscrit la sobriété énergétique comme l’un des piliers de sa transition énergétique. Je trouve que c’est exemplaire. Pour ces raisons, j’accepterai le rapport du Conseil d’Etat qui me satisfait pleinement.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité. 

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean Tschopp et consorts – Maîtrisons notre consommation d’énergie. Pour des compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude (22_POS_48)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Un représentant du postulant nous a informés que ce dernier estime que le rapport du Conseil d’Etat, bien qu’allant globalement dans la bonne direction, demeure trop général sur certains aspects essentiels. Notre ancien collègue vous encourage à vous abstenir lors du vote sur ce rapport. De son côté, la commission a approuvé ce rapport par 9 voix et 6 abstentions.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec quelques abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Didier Lohri et consorts – Cautionnement énergétique et utilisation de l’énergie – plus qu’une prise de conscience, passons au concret (23_POS_66)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Le postulant a bien pris bonne note du rapport du Conseil d’Etat. Cette question du cautionnement va revenir, notamment par le biais de différents textes déposés par M. Lohri qui sont actuellement – ou qui ont été – examinés en commission. Le rapport du Conseil d’Etat a été accepté par la commission par 14 voix et 1 abstention.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité. 

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseilsur le postulat Laurent Balsiger et consorts – Des vannes intelligentes pour les radiateurs de nos bâtiments existants, bon pour le climat et pour le porte-monnaie de leur∙e∙s habitant∙e∙s, tant locataires que propriétaires ! (23_POS_25)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Le postulant remercie le Conseil d’Etat pour son rapport. Il exprime toutefois quelques regrets quant au manque d’ambition concernant les bâtiments existants, qui faisaient partie de l’objectif initial de ce postulat qui visait justement une application rapide des mesures sur tout le parc immobilier. La commission a validé le rapport du Conseil d’Etat par 10 voix et 5 abstentions.

La discussion est ouverte.

Je remercie le Conseil d’Etat pour son rapport, tout en regrettant que l’on ne mette pas plus l’accent – comme évoqué par le président de la commission – sur ces mesures d’économie bon marché, simples et rapides qui permettraient des gains estimés à 15-20% dans les installations de chauffage actuelles. Je ne peux qu’encourager le Conseil d’Etat à revenir sur ce sujet. Je vous propose, non pas de refuser ce rapport, mais de vous abstenir lors du vote, en espérant que des mesures seront prises pour ces économies visant plus de sobriété au sein de la consommation énergétique des bâtiments, mesures qui sont également bonnes pour le porte-monnaie des locataires.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec quelques abstentions. 

Réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à l’interpellation Elodie Lopez et consorts au nom du groupe EP – La mobilité est aussi une affaire d’énergie (24_INT_5) 

Débat 

La discussion n’est pas utilisée.

Cet objet est traité.

Réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à l’interpellation Fabrice Tanner et consorts – Infrastructures électriques : le Canton a-t-il un rôle à jouer ? (24_INT_14)

Débat

La discussion est ouverte.

Je remercie le Conseil d’Etat pour les réponses – qui me conviennent moyennement – à ces quatre questions concernant les infrastructures électriques. En prenant connaissance des réponses, j’ai bien compris que ce domaine était régi principalement par la Confédération, par la Loi fédérale sur l’énergie et la Loi fédérale sur l’électricité, mais aussi par la bonne volonté des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD). Comme cela a déjà été dit souvent dans ce débat, le renforcement du réseau reste un défi, une condition obligatoire et indispensable pour absorber l’électricité renouvelable produite dans notre canton. 

En revanche, j’ai été surpris par un paragraphe dans le préambule – qui rappelle un peu le rapport sur le postulat de M. Mocchi examiné il y a quelques minutes – je le cite : « En ce qui concerne la reprise des productions renouvelables, la Loi fédérale sur l’énergie prévoit notamment l’obligation pour les gestionnaires de réseau de reprendre et de rétribuer de manière adéquate l’électricité produite par les sources renouvelables. » Je me permets de douter que cette loi soit appliquée au vu du prix de rachat annoncé dernièrement par la Romande Energie, soit moins de 6 centimes. Je doute qu’il s’agisse d’un prix adéquat et correct pour les producteurs d’énergie renouvelable.

La discussion est close.

Cet objet est traité.

Réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à l’interpellation Didier Lohri – Simplification de procédures « pompes à chaleur » de rafraîchissement (24_INT_87)

Débat

La discussion n’est pas utilisée.

Cet objet et ce point de l’ordre du jour sont traités.