26_INT_131 - Interpellation Colin Wahli et consorts - Risque de faillites: les contrôles des aides COVID sont-ils proportionnés?.

Séance du Grand Conseil du mardi 22 septembre 2026, point 2.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2020, face au choc du COVID, 3'577 entreprises vaudoises ont reçu CHF 493 millions d’indemnités pour cas de rigueur afin de couvrir leurs charges fixes et éviter des faillites. 

Six ans plus tard, alors que la plupart des cantons ont terminé leurs contrôles, Vaud continue d’éplucher les comptes et menace certains bénéficiaires de remboursements. 

Contrôler oui, mais avec rapidité, proportionnalité et en restant pragmatique. L’État doit traquer les fraudeurs et non faire peser une épée de Damoclès sur des entreprises qui ont bénéficié d’un dispositif destiné précisément à les sauver.

Au vu de ce qui précède, les questions suivantes sont posées au Conseil d’État :
 

1. Dans ses réponses à la COGES de mai 2026, le Conseil d’État affirmait concentrer ses efforts sur les dossiers présentant les montants d’aide les plus significatifs et les situations potentiellement sensibles. D’après le courrier de Gastro Vaud adressé aux députés de ce Conseil, il semble pourtant exiger des remboursements de sommes mineures, sans impact significatif sur les montants globaux en jeu. Comment le Conseil d’État l’explique-t-il ?

    

2. Dans les voies de recours communiquées aux entreprises, pour quelles raisons le SPEI n’indique-t-il pas que l’autorité est en mesure, sur demande motivée des bénéficiaires, de renoncer partiellement ou intégralement à l’exigence de restitution ?
    

3. Le Conseil d’État considère-t-il que le risque que la Confédération exige le remboursement intégral des indemnités CDR versées aux entreprises est probable ; si oui, sur quels éléments concrets fonde-t-il son appréciation ?

    

4. Quand le Conseil d’État sera-t-il en mesure de dissoudre la Task Force?

Conclusion

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