Communications

Séance du Grand Conseil du mardi 24 janvier 2023, point 1 de l'ordre du jour

Transcriptions

Commémoration de l'indépendance vaudoise

Il y a 225 ans jour pour jour, les Vaudoises et les Vaudois mettaient fin à deux siècles et demi de tutelle bernoise. Le 24 janvier 1798, soutenue par une partie de l’armée française massée derrière la frontière, l’assemblée des délégués des villes réunie à Lausanne déclarait, en effet, l’Indépendance du Pays de Vaud. Fermement, mais pacifiquement, les baillis bernois furent priés de rentrer chez eux. Pour célébrer cet événement, nous vous proposons de chanter ensemble l’Hymne vaudois, comme nous en avons l’habitude lorsque le 24 janvier coïncide avec un mardi de séance. Rassurez-vous, nous ne l’interprèterons pas en entier contrairement à ce que nous avons fait en 2017. Nous n’entonnerons que deux couplets dont les paroles s’afficheront. (L’assemblée se lève et chante l’Hymne vaudois.)

 

Intervention personnelle de Mme Florence Bettschart-Narbel sur la grève due à l'indexation des salaires.

Conformément à l’article 84, alinéa 3, de la Loi sur le Grand Conseil, une députée demande l’introduction dans l’ordre du jour d’une intervention personnelle. Cette demande étant soutenue par au moins 20 membres, la présidente lui donne la parole ultérieurement.

Hier, certains établissements scolaires et gymnases ont fermé leurs portes l’après-midi, car l’enseignement usuel ne pouvait être assuré du fait de la grève annoncée par certains membres du corps enseignant mécontents de l’indexation prévue par l’Etat de Vaud. Il est l’heure de rappeler ici quelques éléments : l’indexation des salaires commence à partir de 0,8 % d’inflation, du fait de la recapitalisation de la caisse de pension qui profitera, à terme, à tous les fonctionnaires. Il est donc juste de dire que tous les fonctionnaires ont eu une indexation globale de 2,2%, dans la mesure où la recapitalisation a permis de garantir les rentes pour l’avenir. Les classes de salaires 1 à 10 toucheront une prime unique supplémentaire correspondant à 0,8 %. Concrètement, cela signifie que 60 % des collaborateurs de l’Administration cantonale vaudoise (ACV) seront donc indexés complètement. De plus, les fonctionnaires touchent des annuités, soit des augmentations automatiques pendant de nombreuses années de carrière de l’ordre de 1 à 2% par année.

Lors du vote du budget, aucun amendement n’a été déposé pour augmenter le taux d’indexation de la fonction publique. Le seul amendement déposé concernait le parapublic et le Grand Conseil a validé ce budget. En parallèle, le Grand Conseil a voté des recettes fiscales, notamment des déductions complètes des primes d’assurance-maladie, à la suite de l’initiative des Jeunes PLR, ainsi que l’augmentation de la déduction pour frais de garde qui permettra de voir sa facture d’impôt se réduire. Le pouvoir d’achat des Vaudoises et Vaudois, que l’on soit fonctionnaire ou non, sera ainsi amélioré. Une minorité de la fonction publique, utilisée par les syndicats, prend aujourd’hui en otage aussi bien leurs collègues, qui en majorité ne font pas grève, que, pour ce qui est des écoles, les parents et les enfants dont les cours ne sont plus assurés. Cette minorité devrait aussi se rappeler que, durant la pandémie de Covid, la sécurité de l’emploi a été garantie dans la fonction publique et que les salaires ont été assurés à 100 %. Par ailleurs, lors d’années où l’Indice des prix à la consommation (IPC) était négatif, les salaires n’ont pas été baissés.

Il est nécessaire de trouver un équilibre entre le secteur public et le secteur privé ; les solutions trouvées par le Conseil d’Etat, la Commission des finances et, enfin, le Grand Conseil ont tenu compte de l’ensemble des facteurs déterminants, notamment de perspectives budgétaires compliquées pour les collectivités publiques. Demander aujourd’hui une augmentation plus importante de l’indexation n’est pas sérieux ni solidaire. Nous soutiendrons la position du Conseil d’Etat de rester ferme.

Intervention personnelle de M. Yvan Pahud sur la grève due à l'indexation des salaires.

Conformément à l’article 84, alinéa 3, de la Loi sur le Grand Conseil, un député demande l’introduction dans l’ordre du jour d’une intervention personnelle. Cette demande étant soutenue par au moins 20 membres, la présidente lui donne la parole ultérieurement.

Il s’agit également d’une intervention en réaction à la grève des enseignantes d’hier. L’UDC a beaucoup de respect pour les employés de le fonction publique. Nous sommes également conscients des difficultés que rencontrent les enseignants. Nous regrettons toutefois qu’une minorité d’enseignants prennent en otage les enfants, les parents et les entreprises de notre canton. Je pense que les enseignants se font manipuler par les syndicats. Je souhaite donc rappeler quelques faits et surtout dire aux enseignants ainsi qu’aux employés de la fonction publique la chance qu’ils ont de travailler pour l’Etat de Vaud.

Pendant le COVID, ils ont touché 100 % de leur salaire, quand nombre d’employés du privé n’en ont touché que le 80 %. Ils bénéficient d’une caisse de pensions extraordinaire, encore axée sur la primauté de prestations. Il n’y en a bientôt plus en Suisse basées sur ce modèle. Leur caisse de pensions, soit leur retraite, est financée non pas à 50 % par l’employé et 50 % par l’employeur comme de nombreuses caisses de pensions, mais à 68,8 % pour l’employeur et 39,2 % pour l’employé. Toujours concernant la caisse de pensions, il faut rappeler qu’il y a moins de 10 ans, le contribuable vaudois a contribué à près de 1,5 milliard pour sauver cette dernière. Et ce n’est pas fini ! Vu la situation préoccupante, il faudra encore que le contribuable vaudois paie pour sauver la caisse de pensions des employés de l’Etat. Il faut donc que les grévistes se souviennent du sauvetage de leur retraite par les contribuables, qui a découlé au renoncement de 0,8 % d’indexation. Certains ont visiblement la mémoire courte. Il faut donc que les enseignants grévistes soient conscients de l’effort fourni par le contribuable de l’époque, mais également de celui de demain, car une recapitalisation de leur caisse de retraite est imminente.

Concernant les salaires, on peut bien entendu interpréter les chiffres comme on veut, et ce, en fonction du côté où l’on se trouve. Il faut rappeler que 80 % des employés de l’Etat bénéficient chaque année d’une hausse de salaire dite par annuité. En outre, les 0,8 % expliqués ci-dessus doivent s’ajouter, tel que négocié à l’époque, à la recapitalisation de la caisse de pensions. S’y ajoute une augmentation liée à l’indexation, soit les premiers 1,4 % – les 172 millions votés au budget ; puis, sur décision du Conseil d’Etat, une prime vie chère pour les bas salaires de 0,8 %, soit 15 millions ; et une augmentation annuelle pour tous de 1 %, soit les 53 millions votés au budget. Cela représente donc 3,2 % pour les bas salaires – infirmières, aides-soignantes, cantonniers, enseignants de branches générales, etc. – et 2,4 % pour les hauts salaires. Avec les 0,8 % de la caisse de pensions, cela représente 4 % d’augmentation de salaire jusqu’en classe 10 et 3,2 % depuis la classe 10. Il faut rappeler que, lorsque l’IPC était inférieur, les salaires n’ont pas baissé. Finalement, contrairement à ce que les syndicats laissent penser, l’Etat de Vaud reste un employeur exemplaire, bien plus généreux que le privé.

Pour l’UDC, les syndicats désinforment et manipulent les enseignants dans un but politique qui vise à déstabiliser notre gouvernement et parlement. D’autres méthodes que la grève et la prise en otage des enfants, parents et entreprises peuvent être utilisées pour entamer un dialogue.

Intervention personnelle de Mme Joëlle Minacci sur la grève due à l'indexation des salaires.

Conformément à l’article 84, alinéa 3, de la Loi sur le Grand Conseil, une députée demande l’introduction dans l’ordre du jour d’une intervention personnelle. Cette demande étant soutenue par au moins 20 membres, la présidente lui donne la parole ultérieurement.

Au nom du groupe Ensemble à Gauche et POP, je déclare mon plein soutien à la grève de la fonction publique et aux revendications des grévistes. Au vu de la mobilisation massive des fonctionnaires hier, le Conseil d’Etat doit revoir sa position et indexer les salaires de la fonction publique au taux d’inflation. Le taux de 1,4 % constitue un des pires taux d’indexation en Suisse. Il s’agit d’une baisse réelle des salaires, faite sur le dos des employés de l’Etat. C’est une décision prise en faisant fi de toute consultation des syndicats, alors même que ces derniers demandent depuis des mois une augmentation des salaires dans les secteurs publics et parapublics. Dans ce contexte, la grève est une réponse légitime et un outil démocratique puissant aux mains des travailleurs et travailleuses du canton. La grève vient confronter les responsables politiques aux conséquences de leur décision. La décision du Conseil d’Etat d’un taux d’indexation ridicule en temps d’inflation et d’augmentation du coût de la vie est injustifiable. Elle intervient dans un contexte où des secteurs comme celui de la santé tirent la sonnette d’alarme et sont en manque criant de personnel, voire au bord de l’effondrement, comme c’est le cas des urgences.

Par ailleurs, la droite persiste à créer de la confusion entre indexation et annuité pour justifier une indexation insuffisante. L’indexation à 1,4 % est une attaque concrète du niveau de salaire et des conditions de travail. Les fonctionnaires ont donc raison de manifester pour leurs droits. Monsieur Pahud et madame Bettschart-Narbel, culpabiliser les grévistes n’est pas étonnant de votre part et vient par ailleurs confirmer la position de la droite quant à la politique qu’elle compte mener notamment sur le plan fiscal et des finances publiques. En effet, les baisses d’impôt prévues à hauteur d’environ 250 millions de francs par année, annoncées dans le Programme de législature à la suite de la campagne électorale de l’alliance vaudoise, profiteront de manière disproportionnée aux contribuables dont les revenus et le patrimoine sont les plus élevés. Le trou dans les caisses publiques généré par ces baisses d’impôt sera comblé par une restriction des dépenses et nous voyons un premier effet concret de cette politique : une indexation de 1,4 % pour la fonction publique qui annonce une série d’attaques concrètes contre les salaires et les conditions de travail du secteur public, là où le Conseil d’Etat devrait au contraire soutenir ses employés, et en particulier les secteurs en souffrance. Vous aimez une politique de précarisation du secteur public, vous récolterez la grève.