25_LEG_188 - EMPD (1er débat) Aides pour "cas de rigueur" (Covid-19) - Modifications légales relatives aux bénéfices de liquidation des entreprises individuelles et durée du contrôle.
Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2026, point 11 de l'ordre du jour
Documents
- RC- 25_LEG_188
- Texte adopté par CE - EMPD modifiant le décret du 15 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur - publié