26_QUE_73 - Simple question Didier Lohri - Identification des fonds juridiquement constitués dans le budget 2027.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2026, point 2.16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans les comptes 2025, le Conseil d’État a procédé à la dissolution des préfinancements et à leur réaffectation au compte 298 « Autres capitaux propres ». Or, le projet de budget 2027 mentionne des « prélèvements sur les fonds/financements spéciaux » pour 81'729'700 francs et des « attributions aux fonds/financements spéciaux » pour 44'429'300 francs.

Le Conseil d’État peut-il préciser, pour ces deux montants, quels sont exactement les fonds ou financements spéciaux juridiquement constitués qui sont concernés ?

Je vous remercie de votre réponse.