26_POS_44 - Postulat Ariane Morin et consorts au nom Des Vert-e-s - Protection des personnes travaillant dans des bureaux en période de forte chaleur (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er septembre 2026, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans un communiqué du 14 août 2026, le Conseil d’Etat a reconnu que la multiplication des périodes de forte chaleur, comme celles survenues de manière rapprochée cet été, s’inscrivait dans la durée et a annoncé qu’il allait publier une feuille de route au printemps 2027, après avoir procédé à l’inventaire des services et politiques publiques concernées, afin d’identifier avant l’été 2027 les mesures à prendre à court, moyen et long terme, s’agissant entre autres de l’organisation du travail. Selon toute vraisemblance, cela concernera notamment les conditions de travail dans les bureaux, qui ne sont souvent pas adaptés au changement climatique, avec des conséquences sur les performances et la santé des employé-e-s. A cet égard, la démarche prospective décidée par le Conseil d’Etat fait sens en ce qui concerne les mesures à effet long terme (p. ex. l’adaptation des bâtiments). En revanche, les mesures immédiates et celles à effet rapide se déduisent déjà de la législation impérative sur la protection de la santé des travailleurs (art. 6 LTr, art. 16 OLT 3). En effet, le SECO a publié en 2020 le document « Travailler dans les bureaux en période de forte chaleur », qui précise la portée des art. 6 LTr et de l’art. 16 OLT 3, en expliquant comment procéder à des relevés de chaleur dans les bureaux, et en exposant ce qu’il faut faire dès que la température y dépasse 26°, non seulement à l’égard des personnes vulnérables, mais aussi de toutes les autres personnes. Le Conseil d’Etat doit respecter ces exigences envers tous ses collaborateurs et collaboratrices (art. 5 al. 3 LPers ; art. 3a LTr ; art. 16 RSST) en s’appuyant sur les règles de coordination au sein de l’administration cantonale prévues par le RSST. Il doit aussi veiller au respect de ces exigences par les autres employeurs, en exerçant des tâches de contrôle, de conseil et de formation et en leur prescrivant les mesures à prendre, conformément à l’art. 46 LEmp. 

A la lumière de ce qui précède, les signataires demandent au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de prendre sans attendre des mesures pour que les exigences déjà posées par la législation en matière de protection de la santé des employé-e-s de bureau en période de forte chaleur soient respectées dans l’administration cantonales et dans les entreprises privées

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_POS_44-Texte déposé

Transcriptions

Une grande partie de la population travaille dans le secteur tertiaire, en d’autres termes dans des bureaux. Or, comme nous l’avons constaté cet été, ces endroits ne sont souvent pas adaptés aux fortes chaleurs appelées à se multiplier, avec des conséquences sur les performances et la santé des employés. Des mesures à long terme, notamment l’adaptation des bâtiments, sont nécessaires. A cet égard, on peut saluer le projet de feuille de route du Conseil d’Etat.

A court terme, des solutions se déduisent déjà de la législation impérative sur la santé des travailleurs. Elles sont décrites très clairement dans un document du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Aussi, mon postulat vise à ce que le Conseil d’Etat étudie l’opportunité de prendre sans attendre des mesures pour que ces solutions, découlant de règles de droit strict, soient mises en œuvre, d’une part, dans les locaux de l’administration cantonale – conformément à l’obligation du Conseil d’Etat de protéger la santé et la sécurité de ses collaborateurs et collaboratrices – et, d’autre part, dans le secteur privé, puisque le Conseil d’Etat doit veiller à ce que les employeurs de ce secteur protègent la santé et la sécurité de leurs salariés, conformément à la loi.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.