26_INT_61 - Interpellation Florence Gross et consorts - Des mesures urgentes doivent être mises en place pour augmenter l’insertion professionnelles des personnes bénéficiant du permis S (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mai 2026, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis l’arrivée en Suisse des personnes bénéficiant du statut de protection S, des différences significatives de taux d’insertion professionnelle ont été observées entre les cantons. Les cantons alémaniques affichent globalement des taux d’activité supérieurs à ceux des cantons romands, y compris le canton de Vaud, dont le taux semble particulièrement bas.

Concrètement, cela signifie que sur environ 3'600 adultes en âge de travailler dans notre Canton, seule une minorité est insérée sur le marché du travail. Si le Canton a mis en place plusieurs programmes, les résultats semblent très limités à ce jour. 

Dans un contexte où l’intégration professionnelle constitue un enjeu central, tant pour l’autonomie des personnes concernées que pour la maîtrise des coûts sociaux, il apparaît pertinent d’analyser de manière approfondie ces différences intercantonales.

Une meilleure compréhension des pratiques efficaces dans les autres cantons permettrait au canton de Vaud d’optimiser ses propres politiques publiques en matière d’intégration professionnelle

Si l’accueil des réfugiés ukrainiens relevait surtout d’une logique humanitaire non remise en cause ici, l’intégration est aujourd’hui nécessaire afin d’éviter une augmentation des coûts des aides sociales. L’argument lié à la complexité du profil des réfugiés reçus dans notre Canton ne peut expliquer à lui seul ce taux bas d’intégration professionnelle. La question linguistique est de plus aujourd’hui réglée. 

Les lenteurs administratives doivent maintenant être supprimées et d’autres incitatifs mis en place. Les cantons alémaniques ont des taux d’emploi qui montrent que cela est possible. Si les cantons romands ont peut-être plus d’exigence sur les diplômes, une reconnaissance de ceux-ci doivent maintenant pouvoir être possible. Ceci n’est qu’un exemple. Une intégration par le travail immédiat même temporaire doit être mise en avant. 

Le Conseil d’État est invité à s’inspirer des mesures mises en place dans les cantons à haut taux d’insertion professionnelle des personnes admises sous statut S . Ceci d’autant plus qu’il existe un risque évident de baisse de soutien financier de la Confédération. 

Par la présente interpellation, nous posons les questions suivantes au Conseil d’Etat : 

• Le Conseil d’État confirme-t-il l’existence d’un écart significatif de taux d’emploi des personnes sous statut S entre le canton de Vaud et plusieurs cantons alémaniques ?
• Quelles explications le Conseil d’État retient-il pour expliquer ces différences ?
• Quelles mesures ont été mises en place dans le canton de Vaud pour améliorer le taux d’insertion professionnelle ?
• Le Conseil d’État envisage-t-il d’adapter certaines pratiques observées dans d’autres cantons afin d’améliorer l’efficacité de l’intégration professionnelle ?
• Le Conseil d’Etat entend-il améliorer et faciliter les démarches de reconnaissance de diplômes

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 26_INT_61-Texte déposé

Transcriptions

Cette interpellation porte sur les mesures d’insertion professionnelle pour les titulaires d’un permis S. Les cantons alémaniques affichent des taux d’insertion plus élevés ; il y aurait peut-être lieu de s’inspirer de certaines de leurs mesures, qui paraissent faciliter cette insertion. L’interpellation met également l’accent sur la reconnaissance des diplômes. Mes expériences professionnelles m’ont montré que des titulaires de permis S maîtrisant désormais très bien le français se voient parfois freinés dans leur recherche d’emploi par l’absence de reconnaissance de leur diplôme ou de leur profession de base, alors qu’il y aurait tout intérêt à valoriser ces compétences.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.