25_INT_93 - Interpellation Alexandre Rydlo et consorts - Pas de diminution des financements dans les Hautes Ecoles vaudoises et pas de hausse des taxes d’études !.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 juin 2025, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil d’Etat a récemment communiqué au Grand Conseil, sous la forme du Rapport sur les mesures d’assainissement prises suite au bouclement des comptes 2024 (25_RAP_12), que des coupes avaient été effectuées dans le financement de l’éducation tertiaire (HES et Université), et la situation à ce sujet reste incertaine dans le contexte des mesures d’austérité en discussion au niveau fédéral suivant la publication du rapport Gaillard, et les économies annoncées dans le budget 2026 de l’Etat de Vaud.

Pour cette raison, une intersyndicale, regroupant diverses associations et organisations d’étudiant-e-s, de chercheur-euse-s et de professeur-e-s, s’est formée à Lausanne pour se positionner contre les mesures d’austérité dans l’Education et la Recherche. Cette mobilisation répond aussi au contexte de précarité étudiante croissante.

Dans ce contexte, plusieurs voix s’élèvent pour rappeler le rôle fondamental de l’Etat dans le maintien d’un accès équitable à la formation dans les Hautes Ecoles et à l’Université. A cet égard, la Loi vaudoise sur l’Université de Lausanne (LUL ; RSV 414.11) précise, à son article 2, alinéa 3, que : « L’accès à l’Université ne doit pas être restreint pour des raisons économiques. »

Cette disposition constitue une garantie fondamentale, en particulier dans un contexte où certaines discussions évoquent une hausse des taxes d’études universitaires pour faire face aux contraintes budgétaires. Il est donc essentiel de savoir comment le Conseil d’Etat entend garantir le respect de cette obligation légale. La demande de positionnement du Conseil d’Etat est également motivée par la situation financière particulière de l’Université de Lausanne, qui a récemment subi une réduction de ses autres sources de financement.

En effet, les subventions de base aux universités au titre de la Loi fédérale sur l’encouragement des Hautes Ecoles et la coordination dans le domaine suisse des Hautes Ecoles (LEHE, RS 414.20) ont diminué de -0,2 MCHF (-0,2 %), et les contributions versées par les autres cantons pour leurs étudiant-e-s en vertu de l’Accord intercantonal universitaire (AIU) ont baissé de -2,4 MCHF (-3,4 %). Cette situation soulève des inquiétudes sur la capacité du canton à maintenir son niveau d’engagement.
 

Par ailleurs, mon camarade Romain Pilloud a déposé le 04.12.2024 un postulat concernant l’évolution des taxes d’études dans les HES (40% de taxes en plus à la HES-SO – Un danger pour les métiers d’aujourd’hui et de demain ; 24_POS_60), ce qui démontre l’ampleur des préoccupations touchant l’ensemble des Hautes Ecoles dans le Canton.

Aussi le soussigné pose-t-il les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Le Conseil d’Etat peut-il garantir qu’aucune coupe ne sera effectuée dans les financements dédiés à l’Enseignement et à la Recherche au sein des Hautes Ecoles vaudoises (HES et Université) dans le cadre de l’austérité budgétaire en cours ?

    

2. Si des restrictions devaient être envisagées, comment le Conseil d’Etat évalue-t-il l’impact de telles mesures sur les conditions de travail des jeunes chercheur-euse-s, ainsi que sur l’attractivité du Canton de Vaud en tant que pôle d’innovation scientifique et technologique ?

    

3. Comment le Conseil d’Etat entend-il concrètement garantir le respect de l’article 2, alinéa 3 de la LUL, qui stipule que l’accès à l’Université ne doit pas être restreint pour des raisons économiques ?

    

4. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de compenser la diminution actuelle du financement de l’UNIL issue des subventions LEHE (-0,2 MCHF / -0,2 %) et de l’accord AIU (-2,4 MCHF / -3,4 %), ainsi que les potentielles baisses futures ?

    

5. Le Conseil d’État peut-il s’engager à ne pas faire porter le coût de ces restrictions budgétaires aux étudiant-e-s, notamment à travers une hausse des taxes d’études ?

    

6. Le Conseil d’Etat est-il en discussion avec les Hautes Ecoles vaudoises (HES et Université) concernant l’évolution de leurs financements et la question des taxes d’études ?
    

Merci pour votre attention.

Alexandre Rydlo, Député socialiste

Conclusion

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