25_LEG_238 - EMPL (1er débat) Projet de modification de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture (LV).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mai 2026, point 32 de l'ordre du jour

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• RC - 25_LEG_238
• Texte adopté par CE - EMPL - Modification de la loi sur la viticulture (LV) - publié

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La commission a examiné l'exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture visant à permettre au Conseil d'État d'utiliser le Fonds de prévoyance pour les risques non assurables (FPRNA) à des fins de promotion économique, au-delà de son usage initial, axé sur le soutien en cas de catastrophe naturelle. Aujourd'hui, la viticulture vaudoise fait face à une forte pression : concurrence déloyale de vins importés bon marché, stocks importants accumulés durant la pandémie et difficultés critiques rencontrées par les vendeurs de vins en vrac.

Créé en 1924, le fonds de promotion, initialement doté de 14,36 millions de francs, a été réduit à 4'947’000 millions de francs en 2026. Il n'est plus alimenté depuis 2004. Le Conseil d'État souhaite le vider progressivement pour financer la promotion, avec un objectif de solde résiduel de 1,45 million de francs d'ici à la fin 2028. Le projet prévoit à cet effet d’élargir les missions du Fonds afin de financer des actions de l'Office des vins vaudois et de la Communauté interprofessionnelle du vin vaudois. L'enveloppe budgétaire prévue s'élève à 3,5 millions de francs sur quatre ans, entre 2026 et 2029.

Une mesure d'urgence immédiate de 910’000 francs, déjà décidée par le Conseil d'État en mars 2026 – somme prélevée à titre anticipé sur le budget de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) – finance : 500’000 francs en bons de l’Hôtellerie, de la restauration et des cafés (HoReCa) pour libérer les stocks et stimuler la vente directe dans les restaurants ; 360’000 francs de campagnes promotionnelles spécifiques à destination de la Suisse alémanique, région où le vin vaudois est souvent deux à quatre fois plus cher ; et 50’000 francs pour la communication et l’accompagnement des caves ouvertes du week-end dernier.

Par ailleurs, le projet conserve une garantie minimale de 645’835 francs sur le fonds. Cette somme sert de caution pour les prêts accordés par la BCV aux vignerons qui doivent immobiliser leur vin en cuve pour obtenir des liquidités. La durée de remboursement de ces prêts a été prolongée de douze à dix-huit mois en raison de la crise.

Lors de l’examen de l'exposé des motifs et projet de loi, la commission a soulevé plusieurs interrogations :

• Efficacité des mesures passées : la commission a demandé si une évaluation de la mesure de 3 millions de francs débloqués en 2022 avait été réalisée afin de déterminer son succès. Les données montrent que la part de marché du vin vaudois est passée de 11,89 % à 11,67 % entre 2022 et 2024. Bien que la baisse soit faible, elle contraste avec la chute de quatre à cinq points enregistrée par d'autres cantons suisses, ce qui indique une certaine stabilisation grâce au travail de l'Office des vins vaudois (OVV).
• Stratégie en Suisse alémanique : la cheffe du département a justifié la promotion en Suisse alémanique par la nécessité de valoriser le vin vaudois et de sensibiliser la branche de la restauration au travers de GastroSuisse, qui privilégie souvent la bière pour des raisons de coût.
• Redimensionnement du vignoble : le projet s'inscrit dans un plan plus large, incluant un redimensionnement piloté. Le Conseil d'État a instauré un moratoire sur les nouvelles plantations, sans effet rétroactif, et prévoit quatre mesures d'accompagnement : des primes à l’arrachage, un soutien aux cépages résistants aux maladies et au climat, la plantation de matériel adapté, et la reconversion vers d'autres cultures telles que l'olivier ou le figuier.
• Coordination et défense des intérêts : la cheffe du département a confirmé des échanges réguliers avec le canton du Valais et Swiss Wine Promotion. Une stratégie commune vise à créer une marque Swiss Wine destinée à l’exportation et à défendre le contingentement des importations auprès de la Confédération, malgré l'opposition des marchands alémaniques.
• Définition des bénéficiaires : la commission a insisté sur la nécessité de cibler les viticulteurs professionnels dont c'est le revenu principal, et non des investisseurs fortunés. Il a été répondu que la Commission foncière rurale veille déjà aux conditions d'accès aux vignes et qu'un règlement spécifique est en cours d'élaboration pour le secteur viticole.

Lors de l’examen détaillé du projet de loi du 17 décembre 2025 modifiant la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture, les articles 25 – « Risque non assurable » – et 25a – « Fonds de prévoyance pour les risques non assurables » – ont été adoptés à l’unanimité des membres présents.

S’agissant de l’article 30 – « Promotion de l’économie vitivinicole » – une commissaire, estimant insuffisantes les réponses du département quant à l’évaluation des mesures financées, a proposé l’ajout d’un nouvel alinéa 2bis prévoyant que « le Conseil d’État assure un suivi régulier des actions collectives et de leurs résultats ». Cet amendement a été accepté par 12 voix et 1 abstention. L’article 30 ainsi amendé a ensuite été adopté. L’article 2, formule d’exécution, ainsi que l’ensemble du projet de loi ont été approuvés à l’unanimité. La commission recommande dès lors, également à l’unanimité, que le Grand Conseil entre en matière sur ce projet de loi.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Ce projet de loi a fait l'objet d'un large consensus au sein de la commission. L'action s'impose dans le cas de figure qui nous occupe et doit s'exercer avec rigueur. Dans cet objectif, j'appuie un usage ciblé des ressources de la filière, sous les trois conditions citées par le rapporteur : des critères d'éligibilité clairs, un échelonnement des décaissements et une transparence assurée par des contrôles à 12 et à 36 mois. Faisons de cette aide une opportunité stratégique en associant promotion et transition, en valorisant les cépages résistants et les pratiques à bas intrants, afin de gagner en valeur et en durabilité sur le long terme.

En conclusion, utilisons les ressources qui appartiennent à la filière. Il importe de rappeler à cet égard que ce sont les acteurs de celle-ci qui ont fourni les moyens financiers ayant permis de constituer ce fonds et qui continueront, à l’avenir, à en assurer le soutien. Veillons dès lors à encadrer strictement son utilisation afin d’en préserver l’efficacité et la pérennité. Il s’agit d’une question stratégique. Pour ces raisons, je vous invite à soutenir ce projet de loi.

La viticulture vaudoise traverse aujourd'hui une crise profonde, tiraillée entre la baisse de la consommation et la concurrence des vins étrangers à bas prix. Dans ce contexte, il importe que le canton apporte un soutien clair et coordonné à la branche. Ce projet va dans la bonne direction : il permet d'utiliser davantage le fonds existant pour renforcer la promotion des vins vaudois, soutenir les producteurs et préserver les parts de marché.

Je relève également que ce projet ne se limite pas à des mesures d'urgence. Il prépare l'avenir en engageant des réflexions sur l'adaptation au changement climatique, les cépages résistants, la reconversion de certaines surfaces et le développement de nouveaux débouchés. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi.

J'ai toutefois une question à poser à Mme la conseillère d'État Valérie Dittli. Un montant de 50’000 francs a été alloué d'urgence par le Conseil d'État pour la promotion des caves ouvertes qui se sont tenues ce week-end, afin de soutenir des actions ciblées de communication. Le 11 mai dernier, nous avons appris par le journal 24heures que l'Office des vins vaudois avait dû retirer de sa campagne publicitaire la photo d'une drag queen à la suite de critiques émanant du Département de l'agriculture, de la durabilité, du climat et du numérique (DADN). Ma question est la suivante : ce montant de 50’000 francs a-t-il été conditionné au retrait de cette photo ? Le cas échéant, pour quelles raisons le département a-t-il estimé que cette photo ne pouvait pas s'inscrire dans la campagne de promotion des caves ouvertes ?

Je déclare mes intérêts en tant que vice-président de la Fédération vigneronne vaudoise. Je salue la volonté du Conseil d'État de permettre à l'interprofession d'utiliser l’argent déposé dans ce fonds. Il convient de rappeler que si ce fonds est géré par l'État, l'argent qui s'y trouve appartient à la branche viticole. Il est donc opportun que les montants engagés reviennent à cette profession, ce que permettra cette modification de la loi sur la viticulture.

Un point important mérite d'être relevé : le blocage-financement des vins vaudois, dont le cautionnement auprès de la BCV est financé par ce fonds à hauteur maximale de 645’835 francs. Ce dispositif est essentiel à la viabilité de la branche viticole vaudoise et ne doit surtout pas disparaître. Lorsque le FPRNA sera épuisé, la conseillère d'État a assuré que cette somme servant au cautionnement sera garantie par le Conseil d'État par un autre moyen.

Afin de soutenir la branche viticole vaudoise en difficulté en raison d’une baisse importante de la consommation, le groupe PLR, à l'unanimité, soutient cette modification de la loi sur la viticulture et vous encourage à faire de même.

Dans la droite ligne de l'intervention de Mme Tran-Nhu, j'ai également une question à adresser à Mme la conseillère d'État Valérie Dittli : est-elle consciente que qualifier une femme de « jeune fille pétillante ou élégante » et un homme de « mec charpenté » ne fait que renforcer des stéréotypes sexistes ?

Je déclare mes intérêts : je travaille à l'Union suisse des paysans et j'ai exploité une vigne pendant une dizaine d'années dans le Vully. Le 13 novembre dernier, lors de la Journée du vignoble vaudois, un plan d'action pour l'avenir de la viticulture vaudoise nous a été annoncé en grandes pompes, pour un montant de 17,2 millions de francs. Or, à la lecture du rapport de commission ainsi que de la réponse du Conseil d'État à ma question simple 26_QUE_9, il apparaît que l'exposé des motifs et projet de loi dont nous débattons aujourd'hui n’a été décidé que le 17 décembre, soit après cette annonce.

Sur le fond, et comme l'a relevé notre groupe, le groupe PLR soutiendra ce projet de loi. J'ai toutefois deux questions. Premièrement, les 910’000 francs mentionnés ici s'ajoutent-ils aux 17,2 millions annoncés en novembre dernier, ou en font-ils partie ? Deuxièmement, et surtout, il semblerait que certaines mesures annoncées en novembre 2025 n’avaient pas encore été validées par le Conseil d’État. Dès lors, sur ces 17,2 millions, quels montants sont assurés et quels montants doivent encore être discutés ?

Je prends les questions l'une après l'autre. S'agissant de la publicité pour les caves ouvertes de cette année, je peux vous assurer que la décision appartient uniquement à l'OVV, seul compétent pour décider de sa campagne. La question de savoir dans quelle mesure une justification ou un retour sur l'utilisation des fonds publics par l'OVV est souhaitable se pose certes dans le cadre de cet exposé des motifs et projet de loi – et c'est précisément ce que nous traitons ici. Mais je peux vous garantir que la campagne menée pour ces dernières caves ouvertes, qui ont d'ailleurs remporté un succès exceptionnel – on n'a jamais enregistré une telle participation, avec une moyenne d'âge plutôt jeune, ce que je trouve très encourageant pour la viticulture – relevait de la seule décision de l'OVV, y compris celle de retirer ou non une partie de sa campagne, comme ce fut le cas récemment. Le département n'a joué aucun rôle dans cette décision et n'aurait pas pu le faire, faute de compétence et de base légale pour intervenir dans une campagne de l'OVV. J'espère que cela est suffisamment clair.

S'agissant de la deuxième question de Mme Thalmann, je souhaite préciser que ce sont les vignerons eux-mêmes qui choisissent librement les qualificatifs qu'ils souhaitent donner à leurs produits. Il s'agit de personnes indépendantes qui exercent leur liberté d'entreprendre. Il est possible que j'aie mal compris votre question, et je m'en excuse le cas échéant.

Quant à la question de M. Bardet, je le renvoie au rapport – dont je salue au passage l'excellente qualité – et plus précisément à la page 2, où figurent les trois mesures couvertes par les 910’000 francs alloués en urgence par le Conseil d'État. Face à une dégradation de la situation aussi rapide qu'inattendue dans son ampleur, le Conseil d'État a décidé d'allouer dans les meilleurs délais un montant exceptionnel dédié à la promotion pour l'année 2025. Ce montant se répartit comme suit : 500’000 francs pour HoReCa, 360’000 francs pour une action promotionnelle spécifique destinée à la Suisse alémanique durant les trois premiers mois de cette année, et 50’000 francs pour la promotion des vins vaudois dans le cadre des caves ouvertes. Ces 50’000 francs ont été octroyés sans condition, mais dans le respect de la loi sur les subventions, qui constitue la base légale applicable.

Ce montant ne s'ajoute pas aux 17,2 millions annoncés : il s'inscrit dans l'un des trois volets du plan pour la viticulture, à savoir le volet « marché », dont l'enveloppe totale s'élève à 3,6 millions de francs destinés à soutenir la promotion de la viticulture vaudoise. J'espère avoir répondu à vos questions de manière satisfaisante.

Je remercie Mme la conseillère d'État pour ses réponses. Celles-ci me surprennent néanmoins, car j'ai sous les yeux l'article du journal 24heures. Le directeur de l'OVV y indique clairement que le retrait de la photo ne reflète pas la position de fond de l'OVV et que celui-ci a reçu des retours et des préoccupations exprimées par le département. J'aimerais dès lors savoir quelles ont été précisément les préoccupations formulées par le département au sujet de cette campagne publicitaire.

Je remercie Mme la conseillère d'État pour sa réponse à la première partie de ma question. La seconde partie n'a toutefois pas reçu de réponse. Elle portait sur les 17,2 millions annoncés : l'ensemble de ce montant avait-il déjà été validé au moment de l'annonce, ou certains éléments nécessitaient-ils encore des décisions du Conseil d'État, voire du Grand Conseil ?

Pour préciser ma question, celle-ci porte sur les cinq affiches restantes de la campagne, sur lesquelles les hommes sont décrits comme « intenses, charpentés, avec une grande complexité », tandis que les femmes sont qualifiées d'« élégantes et pétillantes ». Nonobstant la réponse de Mme la conseillère d'État, je considère que le Conseil d'État est tout à fait en mesure d'adresser un courrier à l'OVV pour attirer son attention sur cette problématique.

L'objectif de cette modification de la loi sur la viticulture est de libérer des fonds pour un secteur en crise. Le fonds s'élève aujourd'hui encore à 4,9 millions de francs. Ce que nous demandons, c'est d’allouer 500’000 francs pour la promotion auprès de la restauration, 360’000 francs pour la promotion en Suisse alémanique – un marché perdu il y a quelques années, mais qu'il est impératif de reconquérir – et 50’000 francs pour la promotion assurée par l'OVV.

Je comprends que les campagnes de promotion et la publicité suscitent toujours des discussions, et je comprends les remarques de mes collègues. Il serait néanmoins dommage de ne pas accepter cette modification de loi, dont l'enjeu principal demeure l’utilisation du solde du fonds par l'interprofession. Je pense que tant le Conseil d'État que les milieux professionnels ont entendu les remarques formulées au sujet de cette campagne publicitaire de l'OVV, laquelle sera probablement rediscutée non seulement dans cet hémicycle, mais aussi au sein des milieux professionnels. Je vous encourage une fois encore à soutenir cette modification de la loi sur la viticulture.

J'ai une question relative au mécanisme de financement utilisé par la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV). Si je comprends correctement, le Conseil d'État a décidé de son propre chef d'octroyer une subvention de 910’000 francs sur son budget de fonctionnement et souhaite désormais, par cette modification de loi, compenser cette dépense en prélevant ce montant sur le fonds pour le réintégrer dans son propre budget de fonctionnement.

Je ne saisis pas bien l'intérêt pour la branche d'accepter cette modification de loi : si elle était refusée, c'est la DGAV qui assumerait cette subvention et le fonds demeurerait aussi garni qu'aujourd'hui, sans qu'il soit nécessaire d'y prélever quoi que ce soit. Pourriez-vous m'éclairer sur ce mécanisme et sur les raisons qui ont conduit le département à imputer cette dépense sur son budget avant d'aller en chercher la compensation dans le fonds ?

J'ai également des remarques relatives au financement de ce projet. A la lecture du texte, je comprends que le cadre légal va évoluer et que le Conseil d'État disposera d'une plus grande marge de manœuvre pour utiliser les fonds disponibles. Cela étant, il est toujours délicat de valider des dépenses par une modification légale postérieure à celles-ci. Une telle pratique donne l'impression que le Conseil d'État et le département disposent de toute liberté pour piocher dans ce fonds, ce que je trouve préoccupant. J'espère que ce fonds continuera de bénéficier à des projets validés par la branche.

A ce titre, je m’interroge sur ces 50’000 francs alloués à la promotion des caves ouvertes et prélevés sur ce fonds, alors que d'autres organes – Vaud Promotion, typiquement – sont largement financés par l'État de Vaud pour assurer la promotion des produits locaux. On aurait pu recourir à ces organes et éviter de ponctionner un fonds spécifiquement destiné à la viticulture.

Enfin, je souhaite revenir sur un commentaire formulé lors de la deuxième intervention. Je ne vois pas en quoi il serait problématique de débattre de ces questions ici. Le groupe socialiste, par la voix de Mme Tran-Nhu, a indiqué qu'il soutiendra cet exposé des motifs et projet de loi – et c'est également mon cas. Pour autant, il est légitime de se poser des questions. Le Conseil d'État a promulgué une stratégie LGBTIQ+ en octobre 2025 ; or, au début de l’année 2026, des fonds du Conseil d'État ont été utilisés d'une manière qui semble aller à l'encontre de ce qui avait été proclamé en automne. Cela appelle des clarifications. Nous souhaitons savoir comment le département est intervenu dans cette affaire et ce qu'il a demandé à l'OVV.

Je m'excuse d'abord auprès de M. Bardet d'avoir omis de répondre à la deuxième partie de sa question. Le plan de 17,2 millions repose sur quatre décisions du Conseil d'État : trois ont déjà été prises et une quatrième est encore en cours d'élaboration. Le plan dans son ensemble est donc en voie de finalisation.

Concernant l'implication du département dans la campagne de l'OVV, notre pratique consiste à renvoyer à l'OVV l'ensemble des courriers et demandes que nous recevons à son sujet – qu'ils soient positifs, négatifs ou simplement interrogatifs – afin de le tenir informé des réactions que ses actions suscitent. C'est ce qui a été fait dans ce cas également.

Quant aux 910’000 francs, lesquels incluent les 50'000 francs évoqués, et contrairement à ce qu'a indiqué M. Duggan, il ne s'agit pas d'une décision du département, mais bien du Conseil d'État, qui a décidé d'allouer cette somme pour faire face à l'urgence soudaine qui a frappé le secteur viticole. Le mécanisme est le suivant : si vous acceptez cette modification légale – et seulement sous cette condition – le Conseil d'État pourra récupérer ces 910’000 francs sur le fonds. Ce montant n'est pas supplémentaire : il s'inscrit dans les 3,5 millions prévus sur trois ans, le fonds s'élevant encore à 4,2 millions au total. Je pense sincèrement que la branche viticole aurait tort de refuser cette modification.

Il était important pour le Conseil d'État de pouvoir agir dans l'urgence tout en récupérant ensuite les fonds – un fonds constitué par les vignerons eux-mêmes, ce que le rapport décrit très bien. La décision de subventionnement suit strictement les règles de la loi sur les subventions.

Sur la question de la cohérence de l'action de l'État, je peux vous assurer qu'elle est pour nous primordiale. Nous ne disons pas une chose un jour pour l'oublier le lendemain. Si vous avez des questions sur la campagne des caves ouvertes, je vous renvoie à la future réponse de l’interpellation de M. Raedler. Par ailleurs, il m'importe que l'État préserve sa liberté de ne pas intervenir dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence : toute ingérence dans ce cadre serait inadmissible. L'OVV dépose une demande de subvention ; nous l'instruisons selon notre base légale, à savoir la loi sur les subventions, que nous appliquons strictement. Si les conditions sont remplies – ce qui était le cas – le Conseil d'État octroie la subvention.

J'ajouterai que ma lecture du mécanisme diffère légèrement de celle exprimée ici. Actuellement, la compétence d'attribution se situe au niveau du département. La modification légale proposée ne vise pas à instaurer une nouvelle pratique, mais à sécuriser juridiquement une pratique existante, à lever toute ambiguïté que pouvait receler l'ancienne base légale et à garantir la cohérence entre la loi, son application et nos objectifs politiques. Dans ce cadre, nous avons estimé qu'il était préférable que la compétence soit transférée du département au Conseil d'État.

Madame Thalmann, je n’ai pas examiné les six affiches dont il est question. Vous avez tout à fait raison de le relever et je m'en excuse. Nous allons les examiner et je transmettrai vos remarques. Nous verrons ensuite si des mesures s'imposent de la part du Conseil d'État.

Je m'excuse de reprendre la parole après Mme la conseillère d'État. Je souhaite simplement rappeler que le débat ne porte pas sur les affiches et que les qualificatifs qu'elles comportent peuvent d'ailleurs s'appliquer tant aux femmes qu'aux hommes – intenses, complexes, et ainsi de suite. Je vous invite à rester sur le fond du débat. Madame Tran-Nhu, je vous remercie de bien vouloir en faire de même.

Au risque de décevoir Wahlen, je vais néanmoins réintervenir sur cette campagne publicitaire. Le rapport de commission mentionne un montant de 50’000 francs alloué d'urgence pour cette campagne : je souhaite savoir si ce montant a été conditionné aux critiques émises ou non.

Par ailleurs, je dois dire que les propos de Mme la conseillère d’État Valérie Dittli me laissent particulièrement abasourdie. Vous indiquez vous être limitée à transmettre les lettres et critiques à l’OVV : j’estime que l’on ne peut pas se contenter de relayer des critiques que je considère comme queerphobes. Si vous receviez une demande visant à associer à une personne d’origine asiatique le qualificatif de « débridée » dans le cadre d’une campagne publicitaire, j’ose espérer que vous vous y opposeriez clairement.

Je déclare mes intérêts : je suis vigneron-caviste. La viticulture vaudoise traverse une crise profonde, comme cela a été dit à maintes reprises – une crise d'une ampleur inédite. Je suis tout à fait favorable à cette modification de loi et il m'importe de soutenir cette branche de l'agriculture. La question des affiches et de la campagne des caves ouvertes n'est, selon moi, pas un sujet. Ce que je peux constater, en revanche, c'est que la fréquentation a été remarquable, avec, contrairement à ce qu'on pourrait croire, une forte participation des jeunes. C'est le signe d'une opération pleinement réussie.

J'émets toutefois quelques réserves sur l'utilisation des fonds mis à disposition, et j'invite l'OVV à y réfléchir de manière plus approfondie. Je pense notamment aux 500’000 francs alloués à des bons HoReCa, dans le cadre de l'action « 200 pour 1000 » : à l'achat de 1000 francs de vin, le restaurateur reçoit un bon de 200 francs. C'est bien, certes, mais cette action fait-elle vendre plus ? J'en suis très sceptique, car aucune condition n'est posée – rien n'exige que le restaurateur référence un vin supplémentaire à sa carte ni ne manifeste un intérêt particulier pour les vins vaudois s'il n'en propose pas. Cette action me semble davantage soutenir la restauration que la viticulture. C'est pourquoi j'invite instamment l'OVV à être prudent dans l'utilisation de l’argent public.

Je me permets de prendre la parole à la suite de ma préopinante, Mme Wahlen. Nous sommes ici confrontés à une situation intéressante. La viticulture traverse une période de crise et cherche, avec l'appui de l'État, à mettre en place certaines formes de promotion. Pour des raisons de santé publique, je ne suis personnellement pas favorable à la promotion de l'alcool, quelle qu'en soit la forme. 

Toutefois, la question des stéréotypes mérite notre attention. Il a été indiqué que les qualificatifs pouvaient s'appliquer aussi bien aux hommes qu'aux femmes ; toutefois, en l’espèce, ils sont attribués de manière différenciée, selon le genre. Nous sommes donc face à une campagne stéréotypée et inégalitaire, comme l'a relevé Mme Thalmann. Il s’agit d’une vraie question : si vous souhaitez que les gens soutiennent votre démarche et se sentent accueillis dans ces caves ouvertes, une promotion stéréotypée et inégalitaire me semble aller à l’encontre de cet objectif.

Il est par ailleurs difficile d'apprendre en plein débat qu'une partie de l'argent public aurait pu contribuer à financer une campagne comportant également une stigmatisation, comme l'a relevé M. Raedler dans l'interpellation qu'il a récemment déposée au sujet de la représentation d'une personne drag queen. C’est un vrai sujet, et je suis navrée que cela puisse paraître secondaire aux yeux de certains. De ce côté de l'hémicycle, nous estimons que, dès lors que de l'argent public est engagé ou que l'État apporte son soutien – notamment lorsque le mot « Vaud » figure sur une affiche – celles-ci ne doivent pas véhiculer de stéréotypes ni engendrer de discrimination.

Je remercie notre collègue M. Neyroud pour ses propos, notamment sur les différentes mesures de l'OVV et leurs bénéficiaires. Nous débattons d'un texte de loi qui doit profiter à la viticulture. J'entends que les caves ouvertes ont été un succès en termes de fréquentation – j'espère qu'elles seront surtout un succès en termes de commandes, car ce sont des commandes que vivront, ou plutôt que survivront, nos vigneronnes et vignerons.

Je suis inquiète lorsque j'entends Mme la conseillère d'État indiquer que le département s'est contenté de transférer les courriers reçus à l'OVV. Mesdames et messieurs, je ne crois pas que ce soit ainsi que les choses doivent se passer avec une entité subventionnée. Face à un problème impliquant une telle entité – et donc des fonds publics – on ne se limite pas à transmettre des courriers : on s'empare de la problématique, quelle qu'elle soit. Nous évoquons aujourd'hui un cas précis, mais les commissions de surveillance en traitent malheureusement beaucoup trop. L'ensemble des entités subventionnées ne peut plus se contenter de bénéficier de fonds publics sans qu'un véritable suivi soit assuré. On ne transfère pas un courrier, on prend le dossier en main – parce qu'il s'agit d'argent public, d'argent provenant de contribuables.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement. Je souhaite que des contrôles effectifs soient mis en place. La Commission des finances le recommande au Conseil d'État depuis de nombreuses années. Il ne suffit pas de nous présenter en commission un graphique montrant que les vins vaudois ont gagné 1 % de parts de marché en 2024 pendant que le Valais en perdait autant : ce n'est pas un contrôle suffisant. Toute dépense d'argent public doit être assortie de mécanismes de contrôle rigoureux. C'est précisément pour cette raison que j'ai déposé cet amendement, et je pense qu'un simple transfert de courriers de réclamation ne saurait y suffire.

Une question simple : comment se déroule la collaboration entre Vaud Promotion et l'OVV ?

Je regrette sincèrement que cette discussion ait largement tourné autour de l'OVV plutôt que de la crise de la viticulture et de l'objet même de cette modification de loi.

J'aimerais rappeler que l'attribution des 50’000 francs a été décidée bien avant que la forme de la campagne soit connue. Je peux comprendre les interrogations de certains collègues à ce sujet – cette campagne ne me convainc pas davantage, ni d'autres d'ailleurs – mais nous sommes en grande partie hors sujet : ces 50’000 francs visaient à soutenir les caves ouvertes dans leur ensemble, et non à financer spécifiquement cette campagne sous cette forme.

J'aimerais également rappeler la nature de ce fonds. Créé à l'époque pour couvrir des risques non assurables, il a perdu sa raison d'être initiale, puisque la quasi-totalité de ces risques sont aujourd'hui assurables. Cet argent stagne donc au sein de l'État. Or, il n'appartient pas aux contribuables : c'est de l'argent privé, déposé auprès de l'État de Vaud par les vigneronnes et vignerons eux-mêmes. Il est donc normal qu'il leur revienne. Les 4,8 millions restants peuvent soit demeurer au sein de l'État, soit être restitués à la viticulture – le choix me paraît évident.

A l'attention de M. Duggan, je précise que l'utilisation de ce fonds se fera en consultation avec la Communauté interprofessionnelle du vin vaudois (CIVV), comme cela a été discuté lors de l'examen de ce texte.

Pour terminer, je souhaite remercier sincèrement le Conseil d'État d'avoir traité ce dossier avec l'urgence qu'il requiert. Dans quatre mois, les cuves seront pleines. Je ne parle pas de vin ni de campagne publicitaire : je parle de salaires, de familles, de vignerons, de personnel qui ne pourront plus être rémunérés faute de liquidités. Le Conseil d'État a réagi rapidement ; il appartient maintenant au Grand Conseil de prendre ses responsabilités, de libérer ces fonds – qui sont la propriété des vignerons – pour leur permettre de traverser cette période difficile et de préserver ce patrimoine. Mesdames et messieurs, je vous invite à accepter cette modification de la loi sur la viticulture, car demain, il sera trop tard.

Les cuves ne sont pas vides aujourd'hui – elles seront pleines dans quatre mois, et elles déborderont. Pour aller dans le sens de mon collègue M. Neyroud et de la question de la restauration, il y a déjà beaucoup à faire à ce niveau, sans nécessairement mobiliser de nouveaux moyens de financement.

La Loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) impose en effet une obligation claire à tout établissement titulaire d'une licence : proposer au moins un vin vaudois à la carte – et donc à la cave. Or, nous avons tous fait l'expérience de fréquenter des établissements où le vin vaudois figurait à la carte, mais pas à la cave, nos vignerons n'ayant souvent pas le temps d'assurer les livraisons auprès de ces établissements. Ma question est donc la suivante : qui contrôle, qui sanctionne et qui veille à l'application effective de cette loi ? Une loi doit être respectée et des contrôles doivent être effectués.

Je dépose une motion d'ordre afin de voter l’entrée en matière.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.

La discussion sur la motion d’ordre n’est pas utilisée. 

La motion d’ordre Pierre-André Romanens est acceptée par 64 voix contre 44 et 11 abstentions.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 114 voix et 9 abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Article premier.–

Art. 25. –

J’aimerais émettre une remarque, largement formulée en commission, et insister sur un point, notamment en lien avec le communiqué de presse de novembre et les nombreuses mesures pour la viticulture – mesures que je soutiens, mais que je souhaite cibler.

J’attends réellement du Conseil d’État que le terme « viticulteur », tel qu’il apparaît à l’article 25, soit clairement défini, afin d’éviter un effet d’arrosage. Les problématiques actuelles concernent les viticulteurs dont le revenu dépend de la vigne. Je souhaite donc m’assurer que, pour cette mesure comme pour celles qui suivront, la définition retenue se limite aux personnes dont la viticulture constitue le revenu principal. Il s’agit d’éviter que toute personne propriétaire de vignes – notamment dans le cadre d’investissements privés, et l’on en connaît – puisse bénéficier de ces aides, quelle qu’en soit la forme.

Je relève également que nous abordons ici le chapitre 5, relatif aux maladies de la vigne et aux risques liés à la grêle non assurables. Notre collègue Maurice Gay, en qui j’ai confiance et qui appartient à la branche, a indiqué qu’à terme, ces risques seraient assurés. Il n’en demeure pas moins que le changement du climat et la mutation des cépages impliquent une évolution constante. Cet exposé des motifs a précisément pour vocation de vider ce fonds à terme. J’espère qu’aucun nouveau risque non assurable et non assuré ne viendra à nouveau le solliciter. Nous devons demeurer vigilants. 

L’article 25 est accepté à l’unanimité. 

Art. 25a.–

Je m’étonne que Mme la conseillère d’État n’ait pas pris la parole sur l’article 25. Je soutiens pleinement la proposition de Mme Gross, tout à fait juste et judicieuse. J’aurais simplement souhaité savoir si le Conseil d’État partage cette position et si c’est dans cet esprit que le fonds sera mis en œuvre.

Ce point est évoqué largement dans le rapport de la commission – nous l’avons bien entendu. Il s’agit même de deux points que nous prendrons en considération dans les démarches que nous sommes en train d’entreprendre.

S’agissant du fonds qui sera vidé à terme : en effet, c’est un point auquel nous devons répondre. Nous parlons ici d’un plan pour la période 2025–2028. Dans un avenir proche, il faudra réfléchir à la forme que pourrait prendre une future aide à la viticulture, et à ce que souhaite le plénum en la matière. Avec les 3,5 millions, il ne subsistera en effet que peu de marge pour faire face à une future crise. Or, compte tenu de l’ampleur de la crise que traverse actuellement la branche viticole, la sortie de crise ne s’opèrera pas rapidement. Un soutien aux viticulteurs et aux viticultrices, ainsi qu’au paysage et aux personnes qui en assurent l’entretien est indispensable.

Ma question porte sur l’article 25a, alinéa 1, lettre b : dans quelle mesure le Conseil d’État s’assure-t-il d’une bonne coordination entre Vaud Promotion et l’OVV ?

Cette coordination est fondamentale, en effet. Vaud Promotion assure la promotion de l’ensemble des produits du canton, dont le vin fait partie intégrante. C’est pourquoi, de concert avec ma collègue Isabelle Moret, responsable des aspects relevant de Vaud Promotion, nous avons toujours accordé une grande attention à la coordination et à la collaboration entre Vaud Promotion et l’OVV. Ce dernier dispose d’une organisation propre, réglée de manière assez stricte et claire par la Loi sur la viticulture, avec des régions qui lui sont rattachées. Cette organisation étant ancrée dans une base légale, elle s’impose à nous. Nous devons nous y conformer. Cela étant, nous avons toujours souhaité que Vaud Promotion puisse soutenir l’OVV, et surtout créer des synergies entre les produits alimentaires et les produits vinicoles. N’oublions pas que, parallèlement au vin, nous soutenons également des boissons non alcoolisées ou à faible teneur en alcool. L’innovation est donc un enjeu central. Nous soutenons et souhaitons renforcer cette collaboration. Pour garantir cela durant cette phase, la même personne assume actuellement la présidence de Vaud Promotion et celle de l’OVV.

L’article 25a est accepté avec 2 abstentions.    

Art. 30. –

Je vous lis l’amendement de la commission :

« Art. 30. –  Al. 2bis (nouveau) : Le Conseil d’État assure un suivi régulier des actions collectives et de leurs résultats. ».

L’amendement der la commission est accepté à l’unanimité. 

Dans la droite ligne de l’amendement proposé en commission et accepté par ce Parlement, et, comme nos collègues vignerons l’ont relevé tout à l’heure, la question n’est pas tant de savoir si l’on veut débloquer ces montants pour la promotion de l’économie viticole – tout le monde est acquis à la cause – mais de savoir comment procéder.

En effet, il est quelque peu frustrant de devoir uniquement mettre aux normes la mécanique de financement, sans pouvoir se projeter véritablement sur le plan d’action. Dès lors, je me pose la question suivante : la structure de promotion en vigueur dans le canton de Vaud – dont le Conseil d’État sera responsable d’évaluer le bien-fondé des actions en vertu de l’alinéa 2 – n’est-elle pas trop complexe pour permettre l’efficacité attendue, inverser la tendance et regagner des parts de marché, notamment outre-Sarine ? 

Si j’ai bien compris la question, il s’agit de savoir si la structure actuelle de l’OVV — organisée autour d’un comité chargé de définir sa stratégie — est encore à même de répondre adéquatement à la crise que traverse la branche. À ce sujet, je rappelle qu’il y a environ deux ans, ce plénum a voté — je m’en souviens bien, car les débats avaient été animés — l’augmentation de 7 à 9 membres du comité de l’OVV, précisément pour y apporter des compétences spécifiques en matière de marketing et de commercialisation. C’était d’ailleurs une demande de la branche elle-même.

Le comité de direction, composé de 9 membres au maximum, est défini à l’article 34, alinéa 3, de la Loi sur la viticulture ; ses membres sont nommés par le Conseil d’État sur proposition du chef de département et après consultation de la CIVV. Le Conseil d’État estime donc qu’avec ce changement récent, la structure a déjà été adaptée pour mieux faire face à la crise que traverse la branche. Si des réflexions supplémentaires s’avèrent nécessaires, elles seront bien entendu menées — toujours en concertation avec la CIVV et les acteurs de la branche.

Il ne faut pas perdre de vue que la somme de 50’000 francs évoquée ne représente qu’une fraction des ressources gérées par l’OVV, lequel administre des montants bien plus importants provenant de la taxe prévue par la Loi sur la viticulture et acquittée par chaque vigneron. Les fonds publics nouvellement alloués demeurent donc modestes au regard du volume global géré par l’OVV.

Je souhaite préciser ma question. Notre collègue Neyroud n’est pas le seul à s’interroger sur l’utilité d’un demi-million de francs destiné à consentir des rabais auprès de l’hôtellerie-restauration pour améliorer les volumes de vente. De nombreux autres viticulteurs partagent ce doute. On est en droit de se demander si les organes au sommet de la hiérarchie — en l’occurrence le Conseil d’État, au travers de cette modification de loi — sont réellement capables de prendre les mesures adéquates pour accompagner efficacement la branche lors de cette crise, par opposition aux acteurs du terrain, qui font face chaque jour à leur clientèle et à leurs vignes. Telle était ma question. Ce projet de loi n’y répondra pas, et je regrette que l’on se limite à en modifier le volet financier — que je soutiendrai — sans engager une réflexion de fond sur ces enjeux.

Le comité de l’OVV est organisé par la CIVV — comme la loi le prévoit. La CIVV dispose de représentants dans chaque région, ce qui assure une représentation de l’ensemble des acteurs. C’est cette structure qu’il convient de respecter et de renforcer. En effet, il est fondamental que chacun puisse s’exprimer sur les questions de promotion des vins vaudois. De nombreux vignerons mènent déjà des actions promotionnelles pour leurs propres caves et ont acquis une expérience précieuse à ce titre. C’est précisément l’objectif de cette représentation via la CIVV, qui fixe la stratégie de l’OVV : garantir la représentativité de l’ensemble du canton, de toute la branche et des familles vigneronnes.

Quant à mes échanges avec la branche, ils sont nombreux et se déroulent dans de bonnes conditions. La question de savoir si la structure est trop complexe appartient à la branche elle-même. Du côté du département, la collaboration fonctionne bien. Le renforcement opéré à l’OVV s’est révélé concluant : les projets menés sont de qualité, à l’image des Caves ouvertes. Le département se félicite de cette collaboration.

Je n’avais pas anticipé ce débat sur la structure de l’OVV, mais puisque la discussion est ouverte, je soulève une question. Lors des échanges tenus jusqu’ici, il a été question d’un comité de l’OVV composé de 9 personnes. Or, le site internet de l’OVV mentionne un comité de direction de 5 membres. S’agit-il de la même instance ou existe-t-il un comité plus large en sus ?

La modification apportée aujourd’hui à la Loi sur la viticulture concerne l’utilisation du fonds de 4,8 millions de francs. Il s’agit de l’un des éléments d’une stratégie élaborée et discutée de longue date par les différents organismes concernés — la CIVV, l’OVV, la Fédération Vigneronne Vaudoise, entre autres. Ce travail est mené depuis plus de trois ans ; la profession l’avait quelque peu anticipé. Aujourd’hui, trouver des solutions est devenu une urgence.

Je rappelle à mon collègue, M. Duggan, que les députées et les députés avaient été invités aux états généraux de la viticulture à deux reprises, la dernière fois le 15 avril, où l’état des discussions a été présenté. À cette occasion, les différentes pistes élaborées pour soutenir la viticulture vaudoise ont pu être largement débattues. Ces pistes ne se limitent pas à la Loi sur la viticulture ; elles englobent l’ensemble des aides disponibles et le travail accompli également au niveau fédéral, notamment avec les conseillers nationaux.

Un effort considérable est donc fourni sur ce dossier. La mesure soumise aujourd’hui constitue l’un des moyens d’action pouvant être mis en œuvre rapidement au bénéfice de la viticulture vaudoise et des familles vigneronnes. Enfin, pour rassurer M. Bardet, les 9 membres du comité de l’OVV ont déjà été nommés et sont opérationnels ; le site internet n’a simplement pas encore été mis à jour.

Je demanderai à l’OVV de mettre à jour son site internet.

L’article 30, amendé, est accepté avec quelques abstentions. 

Les articles premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l'unanimité. 

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Je demande le deuxième débat immédiat au vu de la discussion nourrie.

Je suivrai la proposition de notre collègue Petermann. Les nombreuses interrogations soulevées étaient tout à fait légitimes. Pour éviter tout malentendu, je précise qu’elles ne visaient aucunement la branche ni les faîtières. Dans notre rôle de députées et de députés, face à une modification de loi, il nous appartient de veiller à ce que le soutien aille où il est nécessaire — c’est-à-dire aux personnes touchées par la crise viticole. Les faîtières sont évidemment consultées ; la CIVV est d’ailleurs expressément mentionnée dans la loi. En définitive, nous souhaitons nous assurer que ce sont bien les viticultrices et viticulteurs qui bénéficieront concrètement des modifications légales adoptées.

Cette discussion devait avoir lieu, et j’espère qu’elle ne sera pas interprétée comme une méfiance à l’égard de la branche — ce qui n’est assurément pas le cas. Que des questions soient posées me paraît tout à fait normal. Cela étant, selon moi, nous pouvons procéder au deuxième débat aujourd’hui, étant entendu que la situation de la branche demeure difficile, en dépit du succès des Caves ouvertes vaudoises qui vient de nous être rappelé.

Je soutiens évidemment le deuxième débat et souhaite présenter mes excuses à M. Duggan, qui était l’un des députés présents aux états généraux.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (92 voix contre 19 et 7 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement avec 4 abstentions.