25_HQU_51 - Question orale Jean-Claude Favre - Bouclier fiscal version 2025 : système cumulatif ou alternatif ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 mai 2025, point 2.22 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite au changement de la LICom adopté par le Grand Conseil en décembre 2024, quelle méthode la DGF a-t-elle prévu d'adopter en 2025 pour le traitement du bouclier fiscal, la méthode dite du système cumulatif ou celle du système alternatif (selon les terminologies employées par les experts fiscaux dans les avis de droit) ?