25_POS_27 - Postulat Joëlle Minacci et consorts au nom Ensemble à gauche et POP - Mieux définir dans la LProMin la notion de collaboration avec les parents dans les mesures de protection des mineurs.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 avril 2025, point 30 de l'ordre du jour

Texte déposé

La loi sur la protection des mineurs (LProMin) constitue le cadre légal vaudois d’application en matière de protection des mineurs.

L’intérêt supérieur de l’enfant constitue le socle de la Convention relative aux droits de l'enfant qui définit dans son article 3 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Il est un fil rouge depuis cette Convention jusque dans les pratiques de terrain auprès des mineurs et des familles. Il se retrouve dans les principes de la LProMin Art. 4 (Principes) al.2: Toute décision prise en vertu de la présente loi doit l'être dans l'intérêt prépondérant du mineur.

A l’article 3, alinéa b, la LProMin définit que la loi a pour but d'assurer, en collaboration avec les parents, la protection et l'aide aux mineurs en danger dans leur développement, en favorisant l'autonomie et la responsabilité des familles.

La collaboration avec les familles en protection de l’enfance est une composante essentielle de l’action socio-éducative tout en faisant l’objet de tensions liées à la nature du mandat d’aide contrainte de la DGEJ. Dans des situations de maltraitances graves, la collaboration entre la DGEJ et les parents, également avec d’autres professionnels du champs médico-pédago-social au service de l’intérêt supérieur de l’enfant, est sujette à des enjeux importants, notamment lorsque les mesures de protection font suite à la mise en danger de l’enfant par ses parents. 

La présente motion fait suite à un enjeu récurrent rencontré sur terrain dans l’application de l’article 3 alinéa b de la LProMin. Il s’agit plus particulièrement de la manière dont la notion de collaboration est interprétée et se matérialise dans des mesures de protection de l’enfant et d’accompagnement des familles.

Dans la pratique, cette injonction légale à la collaboration avec les parents est parfois mise en avant par la DGEJ et d’autres professionnels, pour justifier de ne pas prendre de mesures suffisamment protectrices, voire pour diminuer ou arrêter des mesures de protection. Des propos sont régulièrement entendus dans ce sens, à savoir que des professionnels ont le sentiment de devoir mettre la collaboration des parents au même niveau que la protection du mineur et de les maintenir à tout prix dans une fonction éducative envers leur enfant, alors qu’ils sont parfois dans l’incapacité momentanée ou durable d’exercer leur fonction parentale.

Il est observé dans certains cas une mise en échec répétitive de ces parents, du fait d’attentes impossibles à leur encontre. Il s’agit entre autres de certaines personnes souffrant de toxicodépendance aigüe et/ou fonctionnant dans des systèmes de violence profondément inscrits et/ou atteints de maladies psychiques graves et/ou elles-mêmes victimes de graves maltraitances et non résilientes.

Lorsque nous connaissons, dans les situations familiales les plus complexes, les enjeux liés aux problématiques exprimées ci-dessus et plus particulièrement à l’emprise, aux systèmes de violence et de manipulation envers un enfant, la collaboration avec les parents comprend ainsi le risque de se retourner contre la protection de l’enfant lorsqu’elle est comprise comme une condition et un critère de protection, et non pas comme un but vers lequel tendre. Cette collaboration doit être clairement définie pour garantir la protection de l’enfant. Or, la LProMin n’offre pas de définition précise.

Par la présente motion, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat de proposer au Grand conseil une modification de la LProMin, qui définira plus précisément la notion de collaboration avec les parents.

Cette proposition visera à pallier les confusions liées à la mise en pratique de l’article 3 alinéa b dans les mesures de protection des mineurs, en donnant aux professionnels des repères plus précis pour articuler la protection de l’enfant et la collaboration avec les parents.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de commission – Mieux définir la notion de collaboration avec les parents dans les mesures de protection des mineurs
• 23_MOT_26-Texte déposé

Transcriptions

La motionnaire indique en préambule que la présente motion vise à mieux définir la notion de collaboration avec les parents dans les mesures de protection des mineurs dans la Loi sur la protection des mineur·e·s (LProMin). La loi, de 2004, a été passablement éprouvée, plus particulièrement dans la manière dont l’article 3 se concrétise par les pratiques de terrain et dans les enjeux soulevés, avec une proposition pour l’améliorer. L’intérêt supérieur de l’enfant constitue le socle de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui se retrouve dans les principes de la LProMin. L’article 3, alinéa 1, lettre b de la LProMin stipule ainsi : « La loi a pour buts d'assurer, en collaboration avec les parents, la protection et l'aide aux mineurs en danger dans leur développement en favorisant l'autonomie et la responsabilité des familles. »

La LProMin donne un double mandat à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) : la protection de l'enfant et la collaboration avec les parents dans les mesures de protection. Dans cette perspective, la motion se fait l'écho d'une problématique récurrente apparue sur le terrain concernant l'application de l'article 3, alinéa b de la LProMin, à savoir la manière dont la notion de collaboration est interprétée et se concrétise dans les mesures de protection de l'enfant et d'accompagnement des familles.

Dans la pratique, cette injonction légale à la collaboration avec les parents est parfois mise en avant par la DGEJ et les professionnels pour justifier le fait de ne pas prendre des mesures suffisamment protectrices, voire pour diminuer ou arrêter des mesures de protection. De plus, plusieurs voix chez les professionnels expriment le sentiment de devoir maintenir à tout prix les parents dans une fonction éducative envers leur enfant, alors que certains sont parfois dans l'incapacité momentanée ou durable d'exercer cette fonction. Dans certains cas, une mise en échec répétitive de ces parents peut être observée du fait d'attentes impossibles à leur intention. Dès lors, les professionnels ne peuvent se fier à une vision partagée, ce qui peut engendrer des dissensions autour des mesures d'accompagnement au sein des réseaux qui entourent les familles.

C'est en ce sens que la motion demande au Conseil d'État de proposer au Grand Conseil une modification de la loi en vue de définir plus précisément la notion de collaboration avec les parents, afin de donner aux professionnels des repères plus précis pour articuler la protection de l'enfant et la collaboration avec les parents.

Le chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) précise qu'il est question d'un élément figurant dans la LProMin, ainsi que dans la Convention des droits de l'enfant, à savoir le difficile équilibre entre collaboration des parents et protection des mineurs.

La collaboration avec les parents et la protection des mineurs ne se situe pas au même niveau dans le quotidien des assistantes sociales et des assistants sociaux, qui ont à cœur de mettre la protection des mineurs et des enfants au sommet de leurs préoccupations. Dans la pratique toutefois, il convient de trouver un équilibre entre la nécessité inscrite dans la Convention des droits de l'enfant, comme dans la LProMin, de garantir en tout temps la protection de l'enfant et la collaboration avec les parents. La protection reste la priorité dans la pratique, mais il faut apporter parfois un peu de nuance dans la mesure où la collaboration avec les parents permet aussi de renforcer l'adhésion de l'enfant et peut faciliter les mesures prises. 

Plusieurs questions sont soulevées par ces situations où la recherche d'équilibre est nécessaire, telle que : à quel moment doit-on saisir l'autorité ? Les compétences parentales peuvent-elles justifier, dans certains cas, une réhabilitation ? Un mandat judiciaire ne va-t-il pas crisper les parents, pourrir la situation et bloquer toute recherche de solutions équilibrées ?

La motion met le doigt sur une problématique qui accompagne quotidiennement l'administration dans ses différents échanges et discussions menées avec les assistantes sociales et les assistants sociaux, ainsi que l'Ordre judiciaire vaudois autour de cette constante recherche d'équilibre, extrêmement fine et complexe. À cet égard, une adaptation, à terme, de la LProMin serait effectivement opportune. Par conséquent, si la motion était renvoyée au Conseil d’État, elle serait intégrée dans les révisions à venir.

Au cours de la discussion, il est reproché que la formulation de la motion reste trop imprécise quant aux modifications concrètes à apporter à la LProMin, ce qui incite certaines et certains à demander une transformation en postulat. D'autres commissaires louent, au contraire, la latitude laissée aux services juridiques pour apporter les modifications utiles, notamment en précisant la notion de collaboration, tant pour les professionnels que pour les parents ou encore pour la Justice de paix.

Une modification de l'article 3, alinéa 1, lettre b, est proposée : « d'assurer, dans la mesure du possible, en collaboration avec les parents, la protection et l'aide aux mineurs en danger dans leur développement en favorisant l'autonomie et la responsabilité des familles. »

La motionnaire considère toutefois qu'avec cette proposition, certains parents ne souhaiteront pas collaborer davantage. À ce sujet, le chef du DJES précise que l'article 310 du Code civil suisse est très clair. Toutefois, il mentionne qu'il serait plus à l'aise avec une transformation de la motion en postulat, étant donné que cela donnera davantage de marge de manœuvre au service étatique concerné en vue de trouver une réponse légale idoine.

À l'issue des débats, les deux positions, la première en faveur d'un maintien de la motion et la seconde en faveur de sa transformation au postulat, ne parviennent pas à s'accorder, d'où les votes suivants : par 13 voix et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération la motion transformée en postulat, et de le renvoyer au Conseil d’État. En cas de maintien de la motion par le Grand Conseil, par 8 voix contre 2 et 4 abstentions, la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération la motion et de la renvoyer au Conseil d’État.

La discussion est ouverte.

Comme indiqué dans ma motion et dans le rapport de commission, ma proposition vise à mieux définir la notion de collaboration avec les parents dans les mesures de protection des mineurs dans la LProMin, laquelle date de 2004 et a donc été éprouvée. La LProMin donne un double mandat à la DGEJ, à savoir la protection de l'enfant et la collaboration avec les parents dans les mesures de protection. Dans cette perspective, la motion se fait l'écho d'une problématique récurrente apparue sur le terrain dans l'application de l'article 3, alinéa 1, lettre b, de la LProMin, à savoir la manière dont la notion de collaboration est interprétée et se concrétise dans les mesures de protection de l'enfant et d'accompagnement des familles, avec des problématiques très bien décrites dans le rapport de commission.

Ma motion demande donc au Conseil d'État de proposer une modification de la loi afin de donner aux professionnels des repères plus précis et de mieux articuler ces deux éléments. Le Conseil d'État a relevé que la motion met le doigt sur une véritable préoccupation faisant l'objet d'échanges non seulement avec les professionnels, mais aussi avec l'Ordre judiciaire vaudois. En effet, même si la LProMin inscrit la prépondérance de l'intérêt de l'enfant dans les décisions. Dans la pratique, les professionnels doivent trouver un équilibre entre, d'une part, la nécessité inscrite dans la Convention des droits de l'enfant comme dans la LProMin, de garantir en tout temps la protection de l'enfant et, d'autre part, la collaboration avec les parents. Comme l'a aussi relevé le Conseil d'État – il importe de le rappeler − la collaboration avec les parents est fondamentale dans l'accompagnement des familles. En effet, l'adhésion des parents, dans la mesure où elle répond à l'intérêt supérieur de l'enfant, va réellement favoriser l'adhésion de l'enfant et peut faciliter les différentes mesures prises.

Ma proposition s'est voulue large pour donner une certaine latitude au service concerné et faire une proposition au Grand Conseil qui tient compte de ces enjeux sensibles. Elle va dans le sens de ce que le conseiller d'État a évoqué en commission, à savoir qu'une révision de la LProMin sera l'occasion de préciser certains points afin de tenir compte des expériences vécues, ces dernières années, et d'éviter des confusions telles qu'évoquées dans la motion.

Une partie de la commission a souhaité transformer la motion en postulat. J'ai choisi la motion, qui m'a paru plus pertinente, pour les raisons suivantes. Le postulat charge le Conseil d'État d'étudier l'opportunité de prendre une mesure ou de légiférer dans un domaine particulier et de dresser un rapport. Or, dans ce cas, tant le Conseil d'État que la DGEJ et la commission ont reconnu qu'une révision de la LProMin était opportune. Dès lors, la motion, soit une proposition impliquant pour le Conseil d'État d'élaborer et de présenter un projet de loi ou de décret, m'a paru plus adéquate. En effet, elle donne un mandat clair au Conseil d'État et aux services concernés sur la base d'un constat reconnu par les personnes présentes en séance de commission, mais aussi l'Ordre judiciaire vaudois.

Après des discussions avec les différents groupes politiques, je regrette qu'une majorité semble ne pas vouloir soutenir le format de la motion en plénum. Pourtant, elle répond aussi, selon moi, à un enjeu d'efficience qui tient à cœur à une partie de ce plénum. Néanmoins, il m'importe que cet objet soit renvoyé au Conseil d'État, car il s'agit d'une préoccupation réelle des acteurs de terrain. C'est la raison pour laquelle je vous propose, de mon propre chef, de transformer cette motion en postulat. Il me paraît essentiel de vous rappeler qu'un vote positif est important pour permettre aux services concernés d'avancer sur ce sujet. Je vous invite donc à accepter cette motion transformée en postulat et je vous remercie d'avance infiniment pour votre soutien.

Le groupe PLR recommande une transformation en postulat. Nous ne sommes pas sûrs que la modification de l'article 3, alinéa 1, lettre b, ait un impact dans la relation avec les parents dans le contexte difficile de la protection de la jeunesse. Il serait pertinent de transformer cette motion en un postulat qui donnerait plus de marge de manœuvre aux services étatiques concernés, en vue de trouver une réponse légale idoine.

Tous ici se retrouvent autour de la notion de collaboration avec les parents dans les mesures de protection des mineurs. Sans cette notion et cette interface indispensable, la prise en charge a plus de risque d'échouer, évidemment, et particulièrement de la manière dont l'article 3 se concrétise dans les pratiques de terrain et les enjeux soulevés avec une proposition de l'améliorer. L'article 3, aliéna 1, lettre b, de la LProMin stipule ainsi « La loi a pour buts d’assurer, en collaboration avec les parents, la protection et l’aide aux mineurs en danger dans leur développement, en favorisant l’autonomie et la responsabilité des familles. »

Nous comprenons donc, comme déjà dit, que la loi donne un double mandat, à savoir la protection de l'enfant et la collaboration avec les parents, lorsque l'on aborde les mesures de protection. Parfois, ces deux notions ne sont pas conciliables. Dès lors, devons-nous maintenir à tout prix les parents dans leur fonction éducative, alors que certains se retrouvent dans l’impossibilité momentanément de tenir leur rôle ? L'enfant doit-il être protégé systématiquement en priorité ? Tous semblent suivre cette piste, tout comme celle de la collaboration avec les parents, qui demeure essentielle aux mesures de protection qui sont prises.

Nous le voyons : au cœur de la motion, il y a donc le délicat équilibre entre collaboration des parents et protection des mineurs. La protection reste la priorité, dans la pratique. C'est la notion de la collaboration avec les parents qu'il faut nuancer, car elle peut renforcer l'adhésion de l'enfant aux mesures prises. Cette motion demande au Conseil d'État de proposer au Grand Conseil une modification de la loi pour définir plus précisément la notion de collaboration pour donner aux professionnels des repères plus précis et articuler la protection de l'enfant et la collaboration avec les parents. À ce stade, le groupe socialiste vous recommande d'accepter le maintien de ce texte en motion et de le renvoyer au Conseil d'État. Selon le résultat du vote, nous suivrons, le cas échéant, la transformation en postulat. 

Qu'elle s'appelle Protection de la jeunesse ou Direction générale de l'enfance et de la jeunesse, cette activité de l'État est constamment tiraillée entre deux équilibres ou deux dangers : celui de surprotéger des enfants et de les placer sans que ce soit vraiment nécessaire et, d'un autre côté, d'abandonner des enfants que l’on aurait dû mieux protéger. Le postulat − admettons que c’en est un − de Mme Minacci est justifié. Malheureusement, le ton du développement de ce postulat suppose que systématiquement, la prise en charge de l'enfant par la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse et son placement sont supérieurs à ce que peuvent offrir les parents. Or, c'est une question délicate. Est-ce que l'enfant, dans une structure d'accueil, se développe toujours mieux que s'il était resté chez ses parents ? L'idée est que les professionnels ont toujours raison, mais dans une profession proche, à savoir la médecine, ce n'est certainement pas le cas. Je soutiens volontiers ce postulat, sous réserve de l'esprit dans lequel il est déposé, c'est-à-dire l'idée que la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse fait toujours mieux et que les parents font toujours moins bien. Il existe des situations où l'équilibre est peut-être un peu différent de celui qui est décidé, même par la justice.

J’aimerais répondre brièvement à M. Haury. Les situations sont complexes et dépendent de nombreux éléments. En effet, parfois, la solution la moins mauvaise est trouvée, pas forcément la meilleure. Évidemment, les professionnels sont constamment confrontés à ce délicat équilibre entre le fait qu'un enfant, fondamentalement, serait mieux dans un cadre familial et entre la nécessité, parfois, de trouver d'autres solutions. En tout cas, plusieurs éléments doivent être évalués et mis en balance entre l'enfant, la famille, les possibilités d'accueil et le contexte des foyers. C’est précisément là que réside toute la nécessité d’un cadre légal et d’outils efficients pour les professionnels et qui évitent les confusions. 

Je vous remercie pour l’échange et le débat très intéressant en commission, qui touche une problématique occupant le quotidien des assistants sociaux confrontés à des situations souvent dramatiques, malheureusement.

Je peux vous assurer que l'intérêt supérieur de l'enfant est au cœur de l'activité de la DGEJ. D'ailleurs, dans les différents modules de formation, cet élément revient de façon récurrente. Nous avons parlé de la Convention des droits de l'enfant, déclinée dans les différentes législations fédérales et cantonales et dans le Code civil, et reprise dans les différents modules de formation proposés aux assistants sociaux. La protection de l'enfant guide les décisions de justice et le travail de la DGEJ au quotidien. Toutefois, il est évident que l'adhésion du parent représente un atout. En effet, souvent, l'adhésion du parent pour l'application d'une décision de justice entraine l'adhésion de l'enfant. Ce dernier acceptera plus facilement les différentes mesures et l'accompagnement qui peuvent être déployés.

Je me permets de revenir sur deux éléments et, déjà, de lever un doute. D’abord, dans la grande majorité des cas, le travail de la DGEJ est lié à des décisions de justice. Cette dernière prend une décision de placement ou de mesures spécifiques, ambulatoires, ensuite mises en œuvre par la DGEJ. Ce n'est pas la DGEJ qui s'auto-saisit d'un dossier. Typiquement, un tiers des signalements DGEJ est lié aux violences domestiques, un fléau dans notre canton, malheureusement. La police est confrontée à des situations de violences domestiques et de violences intrafamiliales, qui malheureusement impactent les enfants soit de façon physique, soit de façon psychologique. C’est le premier élément : le travail de la DGEJ est lié à des décisions de justice prises par les tribunaux.

Deuxième élément : sur les 8600 enfants suivis chaque année par la DGEJ − selon les chiffres 2024 − seuls 12 % sont sortis de leur contexte familial et placés en foyer ou en famille d'accueil. Pour les autres, des mesures ambulatoires sont instaurées où des spécialistes et des professionnels se rendent dans les milieux familiaux. 

Maintenant, j’aimerais aborder la proposition de la motion de modifier une loi qui date bientôt de vingt ans, il est vrai, et qui, sur certains points, n'est plus tout à fait en phase avec le Code civil, comme rappelé par le rapporteur. Malgré tout, nous pouvons fonctionner et travailler en nous appuyant sur la LProMin et sur le Code civil. À un moment ou un autre, il s'agira d'effectuer un bilan du dispositif mis en place et de la capacité de la loi à répondre aux différents objectifs. Différentes dispositions sont en contradiction avec le Code civil, comme relevé par la motionnaire. La priorité du département est de déployer les différentes mesures annoncées par le Conseil d'État, c'est-à-dire la nouvelle politique socio-éducative avec les moyens financiers annoncés. Actuellement, il n'y a plus de places gelées dans les foyers. Rappelez-vous, l'année passée, près de 50 places étaient gelées dans les foyers pour différentes raisons, comme le manque de ressources, de subventions de l'État, de personnel et de professionnels surtout pour accompagner et équiper les places dans les foyers. Le Conseil d'État a pris ses responsabilités et mis des moyens financiers sur la table pour revaloriser les salaires des travailleuses et travailleurs et pour mieux étoffer les différentes structures et les foyers. Telle sera la priorité du département et de la DGEJ ces prochaines années : déployer cette politique socio-éducative. D'ailleurs, le Conseil d'État a décidé de confier une mission à un organe de suivi dans lequel siègent deux députés − un représentant de la Commission des finances et un représentant de la Commission de gestion − ainsi que des représentants des syndicats et des milieux professionnels pour suivre le déploiement de cette politique socio-éducative et assurer que les mesures déployées et proposées répondent aux besoins du terrain et soient en phase avec les attentes des professionnels. Ce sera la priorité, ces prochaines années. Évidemment, si vous nous renvoyez cette motion ou ce postulat − je le rappelle : la loi a plus de vingt ans − il faudra prévoir une mise à jour du dispositif légal. Que ce soit une motion ou un postulat, nous devrons, à un moment ou un autre, nous pencher sur une révision de cette base légale. 

La discussion est close.

Le Grand Conseil accepte la transformation de la motion en postulat par 121 voix et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération par 100 voix contre 19 et 4 abstentions.