24_REP_194 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Hadrien Buclin et consorts - N’y a-t-il pas un problème persistant de thésaurisation des terrains constructibles ? (24_INT_110).
Séance du Grand Conseil du mardi 26 mai 2026, point 18 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourJe remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse. La pénurie de logements continue de peser lourdement sur les locataires. Il m'est donc apparu intéressant de questionner le gouvernement sur le phénomène de la thésaurisation des terrains constructibles, sachant que j'ai entendu de plusieurs personnes actives dans le domaine de la construction que ce phénomène persistait. On en parlait beaucoup il y a quelques années, moins aujourd'hui, mais il n'a pourtant pas complètement disparu. Je précise que le sens de cette interpellation n'est pas de plaider pour un bétonnage tous azimuts, mais de pouvoir mieux agir en cas de blocage de projets fondé sur des motifs étroitement égoïstes.
La nouvelle Loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) prévoit depuis environ 7 ans des mesures pour dissuader cette thésaurisation de terrains constructibles. Et il me paraissait opportun d'interroger leur efficacité. Je reste quelque peu sur ma faim avec la réponse du Conseil d'État, puisque la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) ne dispose pas d'informations concernant l'application des mesures anti-thésaurisation prévues à l'article 52 de la LATC. Aussi, j'aurais apprécié qu'en vue de la réponse et des gros enjeux liés à la pénurie de logements locatifs, le Conseil d'État et ses services sollicitent quelques informations auprès des communes pour répondre à mes questions. On reste malheureusement un peu dans le brouillard. Il aurait également été utile d’obtenir davantage d'informations en vue de la révision de la LATC. Dans tous les cas, la problématique devrait, selon moi, être reprise dans le cadre de cette révision.
La discussion est ouverte.
Le Conseil d'État confirme noir sur blanc qu'il existe depuis toujours un phénomène de thésaurisation des terrains constructibles. Mais, bien habile, celle ou celui qui discernera dans la réponse à l'interpellation Buclin, une réponse claire des solutions apportées par le gouvernement en la matière. La réponse est décevante. Il faut ici rendre hommage aux communes, et notamment aux villes, qui s'impliquent, qui font construire et densifient vers l'intérieur. A ce titre, on peut citer la zone de Malley, des Plaines du Loup, Nyon, Vevey, et bien d'autres. Il n'est pas sûr que mes propos ici engagent l’Association suisse des locataires‑Vaud (ASLOCA‑VD) dont je suis l'un des responsables, mais il faut bien reconnaître que la vision logement, qui a maintenant une année, publiée début juin 2025, après cette réponse écrite du Conseil d'État, n'a pas encore d'effets. Certes, une consultation est en cours sur une seconde partie de la LATC, mais vous seriez bien étonnés d'y trouver trace d'une priorité claire donnée à la construction de logements et encore moins à des logements financièrement accessibles. En effet, on y raccourcit les délais, en tout cas pour les communes, pour les citoyennes et citoyens, mais à dire vrai, pas pour l'État. Et l'on propose de réduire les droits populaires. La possibilité d'avoir un toit continue de se dégrader : un phénomène national, sinon européen, mais il est très puissant dans le canton. Et les solutions, les mesures concrètes manquent toujours ; je le regrette.
Je souhaite apporter un regard différent sur cette réponse du Conseil d'Etat, qui soulève des questions fort intéressantes. Il est vrai que notre canton a l'habitude de voir des terrains conservés dans le giron familial, auxquels se sont progressivement ajoutés des biens restés entre les mains de propriétaires souhaitant spéculer sur leur valeur foncière. On sait que les prix du foncier ont très largement augmenté dans notre canton, ce qui engendre aujourd'hui une problématique aux dimensions multiples.
La crise du logement dans le canton de Vaud n'est plus, aujourd'hui, une crise des coûts de construction. Les coûts de réalisation sont historiquement bas et les entreprises du secteur traversent même une période de forte tension économique. Le véritable problème réside ailleurs : dans la raréfaction du foncier disponible. La thésaurisation fait pleinement partie du problème et a pour conséquence d'alimenter la spéculation sur les terrains constructibles. Depuis des années, le Canton multiplie les stratégies, les concepts et les procédures, mais les outils censés lutter contre la thésaurisation foncière demeurent malheureusement timides.
A cela s'ajoute une autre réalité : l'incertitude juridique grandissante. Entre oppositions systématiques, recours à répétition et initiatives destinées à bloquer des projets pourtant conformes à la planification, de nombreux investisseurs et développeurs immobiliers renoncent ou retardent leurs projets. Ainsi, dans ce climat, construire devient un pari risqué. Le résultat est des plus paradoxaux : alors que le canton manque cruellement de logements, les entreprises de construction voient leur carnet de commandes ralentir et leurs marges s'effondrer, car le prix du terrain absorbe une part importante du coût total du projet. En une quinzaine d'années, le foncier a renchéri d'environ un quart. Cette pression se répercute désormais directement sur l'emploi, sur l'ensemble de la filière de la construction et, bien entendu, sur les locataires.
Personne ne détient de recette miracle, mais nous devons tout mettre en œuvre pour sortir de cette situation de blocage. Cela implique de lutter réellement contre la rétention spéculative des terrains constructibles, de garantir une sécurité juridique aux projets validés démocratiquement – la révision de la LATC ouverte par le Conseil d'Etat offre à cet égard des perspectives bienvenues – d'accélérer drastiquement les procédures, de libérer davantage de terrain public, de densifier intelligemment aux endroits où les infrastructures l'exigent déjà, et de cesser de laisser croire que l'on peut simultanément refuser toute densification et résoudre la pénurie de logements. Certains ont pu plaider pour l'étatisation du foncier, mais les résultats obtenus confirment que cette voie n'a jamais fonctionné.
Il est temps d'assumer des choix politiques. Nous devons soutenir le Conseil d'Etat, qui a pris les choses en main et multiplie les messages aux communes pour passer de la parole aux actes, tout en limitant l'enlisement des dossiers dans les méandres de notre administration. Le Canton doit poursuivre le travail entrepris, et je tiens sincèrement à saluer l'engagement de notre chef de service, qui mène une politique du logement fondée sur la responsabilité et le pragmatisme. Continuons notre boulot, et je remercie l'auteur de cette interpellation pour les questions de fond qu'elle soulève.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Ce point de l’ordre du jour est traité.