25_INT_115 - Interpellation Marc-Olivier Buffat et consorts - Globe, droits de douanes et soutien aux entreprises vaudoises. (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 9 septembre 2025, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le montant total des exportations vaudoises destinées aux USA est estimé à 3.8  milliards soit environ 20% de l’ensemble des exportations produites dans le canton de Vaud.

Comme on le sait, ces exportations sont frappées d’une taxe douanière de 39%, par les États-Unis, depuis le 7 août dernier.

Parallèlement, l’implantation du projet Globe entraîne une hausse de l’imposition sur le bénéfice des entreprises de 1,5 %, soit des recettes supplémentaires qui peuvent être estimées à plus de 50 millions. 

Au vu de la problématique rencontrée par les entreprises exportatrices aux États-Unis, il convient d'étudier rapidement la possibilité d’affecter tout ou partie de ces recettes fiscales supplémentaires, au soutien des entreprises rencontrant des difficultés du  fait des taxes douanières américaines. D’autres cantons tels que Zoug, Lucerne et plus récemment Bâle-Ville ont adopté ce type de modèle (sans qu’il soit directement lié aux droits de douanes américains, d'ailleurs)

Toutefois, l’actualité récente en matière de taxes douanières rend de plus en plus pressant un modèle de soutien aux entreprises exportatrices vaudoises, prioritairement, mais aussi au tissu économique vaudois dans sa globalité lequel sera aussi touché indirectement par cette problématique

Dès lors, on se permet de poser les questions suivantes au Conseil d’État : 

1. Le Conseil d’État envisage-t-il de soutenir les secteurs économiques exposés aux 39 % de taxes douanières aux États-Unis et dans l’affirmatif comment ?

1. Le Conseil d’État est-il prêt à envisager de proposer au Grand Conseil un modèle de législation du type de celui existant dans d’autres cantons (Zoug, Lucerne, Bâle notamment) afin de redistribuer toute ou partie de l’augmentation des recettes de l’impôt sur le bénéfice des entreprises due au projet Globe sous forme de soutien aux entreprises exportatrices vaudoises ainsi qu'au tissu économique vaudois? 

Nous remercions d’ores et déjà le Conseil d’État de ses réponses.

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 25_INT_115-Texte déposé

Transcriptions

Mon interpellation traite de la problématique lancinante de la hausse des taxes douanières aux Etats-Unis, qui représente 24 % de plus que l’Union européenne, 29 % de plus que le Royaume-Uni, pour ne citer que quelques pays concurrents à nos industries d’exportation. Manifestement, il faudra s’habituer à cette situation. On n’a pas l’impression que le voyage express de M. le conseiller fédéral Parmelin ait forcément porté ses fruits, la semaine dernière… Peut-être apercevra-t-on une lueur d’espoir dans la loge VIP du patron de Rolex lors de l’US Open. A suivre. A noter que même ceux qui ont conclu des accords avec les Etats-Unis sont désormais à nouveau menacés de hausse de taxes. 

Quoi qu’il en soit, il convient que notre canton prenne les choses en main sans attendre un salut improbable ou un vaccin anti-Trump qui n’est manifestement pas encore à l’ordre du jour. Tâchons aussi d’imiter nos concurrents internes – à savoir le canton de Lucerne, Zoug ou plus récemment Bâle-Ville – qui ont décidé de réinvestir tout ou partie du produit de l’augmentation des taxations sur le bénéfice dû au projet GloBE à leurs propres industries et à leurs propres entreprises. Citons quelques pistes : soutien aux start-up, reconversion professionnelle, développement de nouveaux marchés, maintien d’emplois dans le canton de Vaud. En effet, il faut être cohérents : en cas de délocalisation, un retour dans le canton de Vaud est peu probable. 

Dès lors, je pose deux questions au Conseil d’Etat :

1. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de soutenir les secteurs économiques exposés aux 39 % de taxes douanières aux Etats-Unis ? Et, dans l’affirmative, comment ? 
2. Le Conseil d’Etat est-il prêt à envisager de proposer au Grand Conseil un modèle de législation du type de celui existant dans d’autres cantons – Zoug, Lucerne, et Bâle, notamment – afin de redistribuer toute ou partie de l’augmentation des recettes de l’impôt sur le bénéfice aux entreprises et bénéfices provenant du projet GloBE et de l’augmentation de l’impôt sur le bénéfice ? 

En effet, l’ensemble de la filière est touchée, pas seulement les grandes entreprises souvent citées, mais également toutes les petites PME qui font vivre le tissu économique dans le canton de Vaud. 

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.