26_MOT_82 - Motion Pierre Conscience et consorts au nom de groupe EP, et de Séverine Graff (PS), Yannick Maury et Géraldine Dubuis (Vert-ex-s) - Inclusion des enfants sourds ou malentendants : de la parole aux actes !.
Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2026, point 2.4 de l'ordre du jour
Texte déposé
La surdité, handicap invisible et de communication, touche près d’une naissance sur mille, nombre qui augmente jusqu’à l’âge de quatre ans. Elle entrave la communication à l’oral, mais n’a pas d’impact sur les compétences cognitives. Cependant, le travail de compréhension repose bien trop souvent sur la seule personne concernée, alors que l’adaptation du contexte social reste aléatoire. L’accessibilité de l’école est donc un enjeu primordial. Évidemment, si les contenus scolaires ne sont pas intelligibles, le retard est pris dès la première année d’école, à moins de compensations extraordinaires. C’est pourquoi, dès la 1ère HarmoS, de vraies mesures d’accessibilité doivent être mises en place. Et s’il apparaît optimal qu’avant l’entrée à l’école, un niveau suffisant en langue des signes soit atteint dans les familles, le développement des compétences linguistiques doit pouvoir continuer également durant la poursuite de la scolarité. Sur cette base, les soussigné-e-s considèrent que le canton de Vaud doit voir plus grand et favoriser l’atteinte d’une égalité des chances dans les faits, l’argent investi dans l’éducation étant un investissement pour le futur.
Inclusion et surdité
L’école inclusive et le concept 360 marquent la volonté politique de ne plus séparer les enfants selon leur état de santé ou leur handicap. Toutefois, fermer les classes spécialisées sans mettre sur pieds des dispositifs adéquats dans l’enseignement ordinaire, nantis de moyens à la hauteur des besoins, n’a pas supprimé les phénomènes d’exclusion et de discrimination. Rejoindre, seul·e, un groupe-classe et devoir s’adapter à des enseignements qui passent principalement par l’oral est un défi pour les enfants sourds ou malentendants, face auquel l’école publique vaudoise n’apporte pas des réponses adéquates.
Pour améliorer cette situation, la présente motion ne défend pas un retour à l’ancien dispositif, tant les pratiques passées ont montré combien la ségrégation qui en découlait pouvait devenir facteur de renforcement des inégalités, de mise à l’écart des enfants concerné-es, et parfois de violence. Toutefois, de telles structures spécialisées, pensées temporaires et en lien étroit avec les classes d’enseignement ordinaire, peuvent permettre à certains enfants de se retrouver dans des situations plus favorables (groupes plus petits, adaptés à leur rythme de progression, etc.). De ce constat devrait découler la perspective de créer de telles classes spécialisées, selon les besoins, plutôt que de déléguer cette mission, comme c’est le cas aujourd’hui, en renvoyant les élèves concernés vers l’école d'orthophonie de l'Institut St. Joseph, à Fribourg, avec tous les défis organisationnels ainsi imposés aux familles et, parfois, des séjours en internat imposés aux enfants.
Notons qu’à l’heure actuelle, les prestations pour permettre l’inclusion des enfants sourds ou malentendants dans les classes ordinaires sont centralisées, décidées et assurées par l’établissement cantonal de pédagogie – secteur surdité (ECPS). Elles sont de plusieurs ordres : suivis de pédagogie spécialisée au sein des établissements scolaires ordinaires, accueil pédago-thérapeutique, suivis PPL (psychologues, logopédistes, psychomotricien·nes) et suivi éducatif. Cela passe par l’élaboration de projets pédagogiques individualisés, le travail auprès des enseignant·es titulaires, ainsi que l’organisation de réseaux et la mise en œuvre de stratégies de communication adaptées (langue des signes française (LSF), langue parlée complétée (LPC), soutien gestuel, etc.). Ce fonctionnement entraîne des déplacements constants des professionnel·les, une perte de temps et d’argent, qui se fait au détriment d’une prise en charge des besoins. Pour ne prendre que cet exemple, lors de la rentrée 2026, huit élèves sourds ou malentendants sont scolarisé·es sur plusieurs établissements à Lausanne, alors qu’ils gagneraient à être réuni·es dans la même classe ou, au moins, dans le même établissement. Cela leur permettrait de se retrouver entre pairs, d’avoir des échanges enrichissants et d’optimiser les ressources mises à disposition.
Concernant les stratégies de communication, L’ECPS dispose d’un partenariat avec « Acapella » qui propose des codeuses-interprètes en langue parlée complétée (LPC), technique qui vise à redire ce qui est dit à l’oral en articulant et en précisant, avec des positions et des configurations de la main, les phonèmes. Cette technique, comme soutien à l’utilisation de la langue orale, est un outil essentiel dans le contexte scolaire pour accéder mot pour mot au contenu enseigné, si l’on exclut l’apprentissage de la LSF par le reste de la classe. Toutefois, la LPC doit préalablement être apprise.
Ainsi, dès le plus jeune âge et idéalement avant l’entrée à l’école, des prestations devraient permettre aux enfants d’apprendre ce code, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui avec des octrois d’environ une période par semaine dans les premiers niveaux scolaires et aucun auparavant. Bien pire, comme l’enfant ne maîtrise pas le code, ces périodes sont souvent supprimées par la suite.
Des prestations souvent inadaptées
Par ailleurs, le droit de demander un·e interprète en langue des signes française, langue naturelle pour les personnes sourdes, est encore à concrétiser. Actuellement, il n'existe pas de convention entre la DGEO et un prestataire externe. Il existe pourtant différents organismes proposant des services d’interprétariat (Procom, association des interprètes indépendantes, par exemple). Pourtant, la convention relative aux personnes handicapées, ratifiée par la Suisse en 2014, indique, à l’article 24, al.3b, que « Les États parties facilitent l’apprentissage de la langue des signes et la promotion de l’identité linguistique des personnes sourdes ».
De surcroît, les soussigné-e-s relèvent le caractère très problématique de la pratique actuelle, qui consiste à recourir à des prestations qui ne répondent pas aux besoins éducatifs particuliers de ces enfants. En effet, recourir systématiquement aux assistant·es d’intégration pour l'accompagnement des enfants sourds, en lieu et place d’interprètes (LPC ou langue de signes), ne respecte pas les droits de l’enfants tout en constituant des mesures structurelles d’économies budgétaires sur leur dos. Actuellement, aucun certificat d’aptitude en langue des signes n’est exigé pour l’accompagnement des enfants sourds, alors qu’un développement de prestations en langue des signes de qualité est primordial. De plus, les témoignages recueillis sur le terrain pour l’élaboration de la présente motion vont tous dans le sens de dire que le niveau de qualification des assistant·es d’intégration s’est dégradé ces dernières années.
Vers des moyens renforcés et adaptés aux besoins
Un autre problème est celui du fonctionnement et de la composition du centre ECPS. En son sein, l’expertise des personnes concernées par la surdité est peu reconnue et le nombre de personnes sourdes ou malentendantes engagées a considérablement baissé ces dernières années. Pourtant, la représentation d’adultes atteints du même handicap est utile pour le développement positif des enfants, le savoir expérientiel est également particulièrement avantageux pour sensibiliser et former les professionnel·les qui gravitent autour des enfants. En ce sens, les soussigné-e-s plaident pour une meilleure prise en compte de la valeur ajoutée de la présence de collaborateur·trices sourd·es et de l'utilisation de la langue des signes. Finalement, les compétences spécialisées en surdité des collaborateur·trices devraient être développées par des formations et un niveau minimal en langue des signes exigé.
Par ailleurs, L’octroi des prestations de pédagogie spécialisée, son renouvellement, ainsi que le nombre d’heures attribuées, apparaît, aux yeux des soussigné-e-s, comme un processus particulièrement opaque contre lequel aucune procédure de recours sérieuse n’est prévue. Les prestations sont parfois revues à la baisse, lorsque des avis médicaux légitiment un renforcement ou un maintien. De fait, les attributions de mesures étant dictées par les volumes totaux d’heures à disposition, celles-ci ne dépassent jamais un tiers des heures scolaires de chaque enfant et vont parfois à contre-courant de l’évolution des besoins. Les parents ne se sentent pas toujours écouté-e-s dans leurs demandes, alors que les séances de réseau devraient permettre un réel échange. Une autre conséquence délétère réside dans le fait que les parents sont la cible de propos inadéquats leur reprochant de vouloir « trop » pour leur enfant, au détriment des autres enfants sourds ou malentendants. De plus, les décisions arrivent souvent au moment où l’année scolaire a déjà commencé, ce qui complexifie le lien avec les professionnel·les et occasionne du stress pour l’enfant, ses parents et la classe.
En 2026, un million de francs d’économie ont été annoncés pour des prestations de logopédie, alors que l’étude menée par M. Borloz en 2023 auprès des cadres de l’enseignement obligatoire montrait déjà une situation et des délais très insatisfaisants, en particulier pour les PPLS et la logopédie. Autrement dit, des besoins en hausse et des moyens en baisse qui accentuent les inégalités et mettent en concurrence les enfants concernés pour obtenir les aides dont ils et elles ont besoin.
Parmi les pistes de solutions concrètes suscitant l’intérêt des soussignés figure le projet « DUO », à Roche, réunissant sur le même site une école spécialisée et une école d’enseignement ordinaire. En effet, il serait pertinent de réfléchir à la transposition de ce modèle à d’autres besoins éducatifs et pédagogiques particuliers, tels que la surdité. C’est d’ailleurs ce que proposent différentes écoles françaises et belges, pour ne citer que ces pays, avec des classes bilingues intégrées aux établissements scolaires ordinaires. Les cours sont bilingues : c’est-à-dire donnés simultanément en langue des signes et en français. Certains cours sont communs avec les élèves entendants, tout comme les pauses. Les soussigné-e-s considèrent que c’est vers cette voie qu’il faut se diriger, pour sortir d’une logique individualisante qui amplifie le sentiment de différence, en créant, dans chaque région du canton, des classes dans lesquelles pourraient être réunies quelques enfants sourds avec des camarades entendants, ce qui leur permettrait de rencontrer des pairs - essentiel pour la construction de leur confiance et de leur identité –, de bénéficier tour à tour de l'intervention de professionnel·les de la surdité (interprètes LSF, codeuse LPC, logopédiste, boîte à histoire, etc.) et entraînerait efficacité et bien-être. Ces classes permettraient à des enfants entendants proches de personnes sourdes d’apprendre à communiquer avec ces dernières. La sensibilisation à la surdité et aux bonnes pratiques des enseignant·es titulaires seraient également facilitées dans une telle configuration.
Compte tenu des éléments développés précédemment, les député-e-s soussigné-e-s, par la présente motion, demandent au Conseil d’Etat de modifier en profondeur la Loi sur la pédagogie spécialisée du 1er septembre 2015, ainsi que son règlement d’application, de sorte à:
renforcer, pour l’entrée en scolarité des élèves sourd-e-s et malentendant-e-s, les dispositifs d’identification des besoins et l’apprentissage de stratégies de communication comme la LSF et la LPC;
assurer des prestations adaptées aux élèves sourd-e-s et malentendant-e-s, en distinguant plus clairement les missions respectives dévolues aux enseignant-e-s spécialisés, aux interprètes (LSF ou LPC) et aux aides à l’intégration, ces dernières étant souvent utilisé bien au-delà de leurs domaines de compétence et de leur cahier des charges, s’agissant de cette population scolaire;
renforcer les moyens alloués et améliorer les procédures d’octroi des prestations PPLS et d’enseignement spécialisé, pour sortir d’une logique de pénurie et éviter la mise en concurrence des besoins;
renforcer les dynamiques de collaboration au sein des réseaux de situation, d’y renforcer la participation et la prise en considération des besoins des enfants et de leurs parents, dans les décisions qui les concernent et afin de respecter la convention relative aux droits de l’enfant;
mettre sur pied une procédure de recours, qui mette au cœur du processus les parents des enfants concerné-e-s, ainsi que professionnel-le-s, et permette de faire valoir les besoins éducatifs particuliers légitimant les mesures demandées, en cas de premier refus;
favoriser l’ouverture de nouvelles classes bilingues français / langue des signes, rassemblant plusieurs enfants sourds ou malentendants, au sein d’établissements scolaires ordinaires.
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Martine Gerber | VER |
| Cédric Echenard | SOC |
| Nathalie Jaccard | VER |
| Romain Pilloud | SOC |
| Elodie Lopez | EP |
| Joëlle Minacci | EP |
| Sébastien Kessler | SOC |
| Séverine Graff | SOC |
| Sandra Pasquier | SOC |
| Sylvie Pittet Blanchette | SOC |
| Yannick Maury | VER |
| Monique Ryf | SOC |
| Amélie Cherbuin | SOC |
| Géraldine Dubuis | VER |
| Muriel Thalmann | SOC |
| Théophile Schenker | VER |
| Didier Lohri | VER |
| David Raedler | VER |
| Marc Vuilleumier | EP |
| Sébastien Cala | SOC |
| Felix Stürner | VER |
| Laure Jaton | SOC |
| Claire Attinger Doepper | SOC |
| Yves Paccaud | SOC |
| Laurent Balsiger | SOC |
| Musa Kamenica | SOC |
| Virginie Pilault | SOC |
| Sabine Glauser Krug | VER |
| Patricia Spack Isenrich | SOC |
| Eliane Desarzens | SOC |
| Claude Nicole Grin | VER |
| Graziella Schaller | V'L |