25_HQU_121 - Question orale Mathilde Marendaz - "Zone d'attente carcérale" d'un coût total de 28.5 millions : quel sera le cadre juridique?.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 novembre 2025, point 2.21 de l'ordre du jour

Texte déposé

Au printemps, le Conseil d'État a annoncé son projet de construction de structures modulaires à l’étude sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois à Orbe, pour limiter à 48h l’occupation des zones carcérales de police. Cette future «zone d’attente carcérale» de 60 places interroge quant à l’absence du cadre juridique qui l’entoure. Quel sera le cadre légal entourant ces Zones d'Attente Carcérale (ZAC), et les conditions de détention y relatives ?