23_LEG_99 - EMPD (1er débat) crédit-cadre de CHF 16'900'000.-- pour financer la mise en conformité des arrêts de bus propriété du Canton selon la LHand / EMPD crédit-cadre de CHF 7'800'000.-- pour financer une subvention cantonale pour la mise en conformité des arrêts de bus propriété des Communes selon la LHand / Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation de Sylvie Podio et consorts - Le transfert modal pour tout le monde, ça devrait être pour 2024 selon la LHand, mais à moins d’un miracle pas en terre vaudoise? (22_INT_126).
Séance du Grand Conseil du mardi 3 février 2026, point 13 de l'ordre du jour
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourEn préambule, je tiens vivement à remercier notre secrétaire, M. Florian Ducommun, pour la tenue des notes de séance. La commission s'est réunie le 27 mars, afin de traiter cet objet. La Suisse a voté une loi dans le but d'abolir les inégalités qui visent les personnes en situation de handicap en termes de mobilité. La Confédération a fixé un délai de 20 ans aux collectivités publiques et aux CFF pour la mise aux normes. Ces deux projets de décret répondent à deux objectifs : accélérer la mise en œuvre et mettre en conformité les arrêts qui répondent aux critères d'utilité pour les usagers et de proportionnalité en matière de financement. Au niveau cantonal, il y a environ 300 arrêts de bus hors traversée de localité, dont 200 qui ne sont pas conformes. La Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) exige une mise aux normes seulement s'ils sont pertinents et que les frais ne sont pas disproportionnés.
Quant aux arrêts en traversée de localité, il y en a 400, dont 300 ne répondant pas aux critères de proportionnalité de la LHand. Il en reste 100 à charge du canton et seulement 20 sont conformes. Pour les 80 autres arrêts de bus, ils doivent être mis aux normes, d'où un crédit d'investissement de 16'900’000 francs. Dans ce canton, la grande majorité des arrêts de bus sont du ressort des communes, et se trouvent en traversée de localité. L'objectif consiste à aider les communes financièrement, afin de mettre aux normes leurs arrêts – au moyen d'une subvention de l'ordre de 30 % des coûts, mais au maximum 15’000 francs par arrêt, soit un montant total de 7'800’000 francs. Il est à relever que beaucoup de communes attendent que le projet de décret soit validé par le Grand Conseil pour procéder aux travaux de mise en conformité de leurs arrêts de bus. Finalement, pour les deux projets de décret, la commission a accepté à l'unanimité les articles 1, 2 et 3 des deux projets de décret et a adopté les crédits-cadres de 16,9 millions et de 7,8 millions à l'unanimité. La commission, unanime, vous recommande d'entrer en matière sur les deux crédits-cadres demandés et je vous recommande d'en faire de même.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Ce projet de décret a comme objectif d'abolir les inégalités, surtout celles visant les personnes en situation de handicap en termes de mobilité. C'est un sujet important. Le PLR, à une très large majorité, acceptera ce projet de décret et je vous encourage à le soutenir.
Le groupe socialiste acceptera l’entrée en matière. Le canton et les communes, malgré des efforts soutenus, mais aussi parfois un certain attentisme, ont patienté trop longtemps pour mettre à niveau les arrêts de transports publics. Aujourd'hui, nous avons évidemment passé les délais pour pouvoir mettre en œuvre la LHand. Il est donc urgent d'intervenir et d'agir. Le groupe socialiste vous invite, pour des enjeux d'égalité de mobilité et d'accès aux transports publics, à entrer en matière sur ces projets.
M. le président de la commission l'a rappelé, la LHand date ; elle est d'ailleurs à peu près aussi âgée que moi. Il faut dire que l'exécution de certaines lois fédérales prend du temps. En l'occurrence, il est à saluer que le canton reconnaît aussi dans ce projet de décret le fait qu'il y a un retard et qu’il est regrettable – ce qui est déjà une bonne chose. Ces deux décrets rappellent quelque chose de fondamental : le principe de l'accessibilité universelle. Le principe de l'accès aux transports publics ne doit pas se cantonner à un seul arrêt au milieu de la localité ou à un arrêt par ville. Au contraire, il doit concerner l'ensemble des arrêts de ce canton. En l'occurrence, ce projet de décret a introduit une dose de proportionnalité probablement bienvenue au vu de la situation financière. Idéalement, nous souhaiterions rénover l'ensemble des arrêts de bus de ce canton. Le groupe des Verts soutiendra l'entrée en matière et les deux décrets tels que présentés.
Le groupe Ensemble à Gauche et POP accueille très favorablement ces deux projets. Il est temps, car le canton a pris beaucoup de retard pour se mettre aux normes par rapport à la loi fédérale. Notre collègue Gafner vient de le dire, il reste encore beaucoup à faire. Pour cette raison, notre groupe soutiendra l’entrée en matière de ces différents projets et je vous invite à en faire de même.
La discussion est close.
Exposé des motifs accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 16'900’000 pour financer la mise en conformité des arrêts de bus propriété du Canton selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
Premier débat
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.
Exposé des motifs accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 7’800’000 pour financer une subvention cantonale pour la mise en conformité des arrêts de bus propriété des Communes selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
Premier débat
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.
Vu cette belle unanimité et l'impatience des communes pour cette aide financière, je demande un deuxième débat immédiat.
Le deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (121 voix contre 1 et 5 abstentions).
Exposé des motifs accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 16'900’000 pour financer la mise en conformité des arrêts de bus propriété du Canton selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
Deuxième débat
J’ai simplement une question de compréhension, parce que vous savez que j’aime comprendre ce que je fais. A la page 21 de l’exposé des motifs et projets de décret, au point 4.5 « Autres conséquences sur le budget de fonctionnement », il est indiqué que le tableau présente la récapitulation des conséquences du crédit-cadre inscrit sous le numéro I.001013.01. Or, lorsque je consulte le budget, je ne trouve aucune ligne correspondant à ce numéro. Est-ce que je ne lis pas correctement le document ou y a-t-il un problème de numérotation ? Ce n’est pas pour compliquer les choses, mais simplement pour comprendre la raison de cette indication. De même, dans le budget 2026, je ne retrouve pas ce compte.
Ce n’est pas un point essentiel sur le fond, mais une question de précision. Vous savez combien ces éléments peuvent être importants : parfois, on nous reprend pour un point-virgule ; ici, je m’interroge simplement sur un nombre. Je souhaiterais donc comprendre si je suis le seul à ne pas avoir identifié cette ligne ou s’il y a effectivement une explication. Peut-être y aura-t-il une réponse ultérieure, mais je tenais à poser la question.
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 125 voix contre 1.
Exposé des motifs accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 7’800’000 pour financer une subvention cantonale pour la mise en conformité des arrêts de bus propriété des Communes selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 126 voix.
La discussion générale n’est pas utilisée.
Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation de Sylvie Podio et consorts – Le transfert modal pour tout le monde, ça devrait être pour 2024 selon la LHand, mais à moins d’un miracle pas en terre vaudoise ? (22_INT_126)
Débat
La discussion est ouverte.
(remplaçant Mme Sylvie Podio, absente) Mme Podio est retenue pour des raisons professionnelles et elle m'a demandé de lire un texte en son nom concernant la réponse à son interpellation. Elle avait quelque peu anticipé les votes qui ont eu lieu cet après-midi : heureusement, cela coïncide. En préambule, elle déclare à nouveau ses intérêts : Mme Podio est directrice de Pro Infirmis Vaud et membre du comité de l'Association vaudoise pour la construction adaptée aux handicapés (AVACAH). Elle prend acte de la réponse du Conseil d'Etat et remercie le Grand Conseil d'avoir accepté les projets de décret. Cela va permettre une légère amélioration en termes d'activité en transport public.
Pour le reste, je vais la citer : « Je reste semi-satisfaite de la réponse apportée par le Conseil d'Etat. D'une part, je salue la démarche et les projets de décret proposés, ainsi que l'honnêteté de la réponse du Conseil d'Etat. D'autre part, je regrette le retard pris, le non-respect de la LHand et le manque d'ambition des mesures proposées sous prétexte de proportionnalité. Si le Conseil d'Etat s'était attelé à la tâche dès l'entrée en vigueur de la LHand, nous ne serions pas dans la situation actuelle encore très défavorable aux personnes à mobilité réduite. S'il est vrai que la LHand prévoit une proportionnalité dans la mise en œuvre de la loi, elle prévoyait aussi 20 ans pour une mise en conformité, délai que nous avons malheureusement laissé courir sans grand succès. Dès lors, si le canton et les communes avaient commencé les mises en conformité des arrêts jugés non prioritaires lors de chaque réaménagement routier dès l’entrée en vigueur de la loi, la situation serait bien différente aujourd'hui. En effet, je n'arrive pas à croire qu'en 20 ans, aucune route, aucun arrêt de bus et aucun renouvellement de matériel roulant n'ait été entrepris. J'en déduis donc que, lorsqu'il s'agit de personnes en situation de handicap, l'application des lois ne semble pas être prioritaire. Je le regrette, et ce, d'autant plus que les restrictions financières qui s'annoncent ne vont pas améliorer la situation, alors que nous avons eu 18 ans de comptes largement positifs. Il aurait donc été tout à fait envisageable de rendre les transports publics accessibles aux personnes à mobilité réduite, même avec les pertes fiscales liées à la non-application légale et correcte du bouclier fiscal. »
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Ce point de l’ordre du jour est traité.