25_MOT_72 - Motion Fabrice Moscheni et consorts - LAMal, pour une prime de référence équitable (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mercredi 10 décembre 2025, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Motion – LAMal, pour une prime de référence équitable 

Aujourd’hui, la prime cantonale de référence utilisée pour calculer les subsides repose sur la prime moyenne vaudoise «libre choix du médecin» publiée par l’Office Fédérale de la Santé Publique (OFSP), cette prime ne tenant pas compte des modèles alternatifs (i.e. médecin de famille, HMO, réseau, …). Quelques rabais sont appliqués sur la prime moyenne de l’OFSP pour calculer la prime de référence, mais cette dernière reste significativement plus chère que les primes réelles du marché intégrant des modèles alternatifs.

Ce décalage crée une profonde inéquité: les personnes subsidiées peuvent conserver un modèle plus coûteux, tandis que les ménages non subsidiés doivent adopter un modèle alternatif moins cher pour réduire leur prime.

En outre, le système actuel revient à subventionner indirectement les modèles les plus chers, donc à payer plus d’argent que nécessaire aux caisses maladies. Cela est clairement un mauvais usage de l’argent du contribuable.

Pour rétablir l’équité, il est donc nécessaire de modifier la prise en compte des impacts réels des modèles alternatifs d’assurance dans le calcul de la prime de référence cantonale pour l’obtention des subsides.

Par la présente motion, nous demandons au Conseil d’État de modifier l’article 18a,  al.2 de LVLAMal selon la teneur suivante : 

S'agissant des bénéficiaires du subside spécifique au sens de l'article 17a, la prime de référence pour chaque catégorie d'assurés est équivalente à la moyenne des 25% des primes les moins chères du canton (inférieure au premier quartile), des modèles alternatifs d'assurance inventoriés annuellement par l'Office fédéral de la santé publique pour les assurés vaudois. Il est tenu compte de la franchise, celle-ci devant être adaptée aux revenus des bénéficiaires.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_72-Texte déposé

Transcriptions

Depuis des années, nous voyons les budgets des subsides augmenter sans contrôle. Le seuil du milliard est franchi, et les seuils de subsides partiels atteignent désormais 533 millions pour le budget 2026. Lors de la discussion pour le budget 2025 – il y a une année – avec Mme la conseillère d’Etat Rebecca Ruiz, nous avions observé que le point sur le taux d’activité de 70 % était une décision administrative et non du Tribunal cantonal. Suite à cela, ma collègue, Mme Gross, a déposé une motion demandant que les gens qui ont droit à ces subsides à l’assurance-maladie travaillent, sauf cas exceptionnels, à 100 %. 

Dans le cadre de l’analyse de l’attribution de ces subsides partiels, un autre point est important : la prime de référence cantonale qui détermine si quelqu’un a – ou non – droit à un subside cantonal. 

*insérer document. 

A gauche, vous observez un tableau qui définit les primes cantonales de référence pour une personne seule ou pour une famille. En rouge, les gens pour qui la prime cantonale de référence est calculée avec une franchise de 1000 francs. En bleu, les situations qui dépendent donc du Revenu déterminant unifié (RDU). En bleu, il s’agit de la franchise à 2000 francs, et en vert à 2500 francs. Ainsi, plus les personnes gagnent d’argent, plus le taux ou la prime de référence baisse. 

En conclusion, le but de cette motion vise à ce que les personnes subsidiées n’aient pas une assurance-maladie qui soit meilleure et qui ne tienne pas compte des modèles d’assurances alternatifs type Health Maintenance Organization (HMO). J’ai déposé cette motion pour que l’article 18a de la Loi vaudoise sur l’assurance-maladie (LVLAMal) soit modifié en ce sens. 

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.